PJL DE SECURISATION DE L'EMPLOI
Intervention en discution générale du mercredi 17 avril 2013.
Si je l’ai bien lu, ce projet de loi est un texte de mobilisation pour l’emploi et de lutte contre le chômage. Mobilisation pour l’emploi donc, mais pas guerre… au chômage !
En effet, à regarder les choses d’un peu plus près, on s’aperçoit qu’il s’agit d’un projet de facture libérale standard : l’origine essentielle du chômage n’est pas la faiblesse de la demande mais la rigidité du marché du travail. Cela fait trente ans que, de gouvernement en gouvernement, on nous ressert le même plat, avec le succès que l’on sait : un taux de chômage de bientôt 11 %. Mais qu’importe !
Officiellement d’ailleurs, ce n’est pas un plan de relance de l’emploi, mais de « sécurisation » de l’emploi.
Attention toutefois, nous avertit l’exposé des motifs, ce projet de loi n’est pas la énième tentative de « flexisécurisation » - vous me passerez ce néologisme – des relations de travail en France : « Son sens n’est pas un “échange” entre “flexibilité pour les entreprises” et “sécurité pour les salariés” ou, à l’inverse, entre “flexibilité pour les salariés” et “sécurité pour les entreprises”, il est l’affirmation d’un nouvel équilibre où l’un et l’autre des acteurs gagnent en sécurité sans perdre en capacité d’adaptation et de mobilité. »
En un mot, l’accord qu’entend graver dans le marbre de la loi le présent texte est un accord « gagnant-gagnant ». Voyons cela.
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REGLES DE FINANCEMENT DE L'EPF PACA
QO àMme la Ministre déléguée, chargée des Francais de l'etranger. Intervention en séance du lundi 8 avril 2013
Madame la ministre déléguée, chargée des Français de l’étranger, ma question porte, non pas sur ces derniers – et je le regrette, bien sûr ! –, mais sur les raisons qui peuvent justifier la règle particulière s’appliquant au financement des interventions de l’établissement public foncier de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur par la taxe spéciale d’équipement, la TSE.
Si la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a harmonisé le statut juridique des établissements publics fonciers de PACA, de Normandie et de Lorraine avec le régime de l’ensemble des établissements publics fonciers d’État, les établissements de ces trois régions continuent d’être régis par une règle de financement particulière.
Je m’explique : les établissements publics fonciers mentionnés à l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme sont financés par une taxe spéciale d’équipement dont le montant est fixé chaque année par leur conseil d’administration, dans la limite d’un plafond fixé à 20 euros par habitant du territoire de leur compétence ; cependant, pour les établissements publics fonciers de PACA, de Normandie et de Lorraine, le plafond du produit de la TSE est fixé par la loi de finances et s’établit aujourd'hui, respectivement, à 50 millions, 13 millions et 25 millions d’euros.
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PJL DE SEPARATION ET REGULATION DES ACTIVITES BANCAIRES
Intervention en séance du mercredi 20 mars 2013
Le Sénat a débattu fin mars 2013 du projet de loi censé permettre d’éviter la répétition d’une crise bancaire du type de celle des subprimes, crise dont nous sommes loin d’être sortis et dont les états et les peuples continuent à payer les conséquences : explosion de l’endettement public et du chômage, récession économique, crise sociale et déjà politique dans plusieurs pays européens.
Le caractère européen et plus largement international du problème, la difficulté à revenir sur plus d’une trentaine d’année de déconstruction du système de régulation financier mis en place depuis la Libération, et parfois dès l’avant guerre, rend le problème d’une particulière complexité. Personne ne peut le nier. Mais encore aurait-il fallu au moins tenter de lui trouver un début de solution efficace : séparer les banques de dépôts des banques d’investissement, ce que FD Roosevelt avait fait dès l’Avant guerre (Glass-Steagall act), de manière à ce que la garantie accordée aux déposants par l’Etat ne protège plus les activités spéculatives des banques, lutter contre les paradis fiscaux ou les rémunérations pharaoniques qui favorisent la prise de risques…
Force est de constater la timidité des réponses apportées par le texte qui, s’il apporte quelques améliorations au dispositif de surveillance des activités bancaires et de résolution en cas de faillite, quelques garanties supplémentaires au consommateur, donne un fondement juridique au projet de création d’une agence financière des collectivités territoriales, ne touche pas à l’essentiel. S’il en était besoin, la mine réjouie des banquiers le prouverait.
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L'ACTE III DE LA DECENTRALISATION COMME ACTE MANQUE
Intervention lors de l'Assemblée Générale de l'AMRF mars 2013.
A quelques jours de son passage en conseil des ministres, le chef du Gouvernement vient d’annoncer que le projet de loi de « décentralisation et de réforme de l’action publique », déjà plusieurs fois réécrit sera remanié, coupé en trois et présenté au Parlement selon un calendrier échelonné. Si, comme dira le premier ministre, cette sage décision est « le fruit d'une très bonne grande concertation entre les sénateurs socialistes », elle n’en renvoie pas moins au chapitre « acte manqué » d’une « Psychopathologie de la vie politique » qui reste à écrire.
Selon le Vocabulaire de la psychanalyse de Laplanche et Pontalis, un acte manqué est un « acte où le résultat explicitement visé n’est pas atteint mais se trouve remplacé par un autre…Freud a montré que les actes manqués étaient, comme les symptômes, des formations de compromis entre intention consciente du sujet et le refoulé. ».
Sans en avoir moi-même été conscient sur le moment, tel fut au fond, le sujet de l’intervention qui suit à l’assemblée générale lyonnaise de l’AMRF. Le but officiel de la loi, c’est la poursuite du projet décentralisateur de Gaston Defferre. Son but refoulé d’y mettre un terme en limitant la liberté et les dépenses des collectivités territoriales, à l’exception notable des métropoles, nouvelles locomotives de la compétitivité française. D’où un texte indigeste dont le style traduit un produit de compromis bancals entre exigences contradictoires, texte que le premier ministre a préféré retirer.
Le nouveau compromis sera-t-il plus viable ? Espérons-le.
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BINOME POUR TOUS (ACTE 2)
PJL relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral.
Après avoir rejeté en première lecture, comme on sait, l’ensemble du projet de loi relatif à « l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires », le Sénat, en seconde lecture vient d’adopter, le volet du projet concernant les élections des conseillers municipaux et communautaires. Par contre, à une forte majorité, 185 voix contre 136, il a persisté dans son refus du mode de scrutin proposé pour l’élection des « conseillers départementaux », nouveau nom des conseillers généraux. Le feuilleton d’un projet inutilement conflictuel continuera en seconde lecture à l’Assemblée nationale puis en CMP.
Retour sur les débats.
Intervention sur l’article 1bis
PYC-L’Assemblée nationale a eu l’initiative heureuse de préciser que le département « représente la population et les territoires qui le composent ».
Ce qui est fâcheux – mais c’est malheureusement habituel –, c’est que le contenu du présent projet de loi ignore superbement le principe qu’il proclame.
Le mode de scrutin binominal permet certes de représenter la population, mais aucunement les territoires, le pluriel signifiant qu’il ne s’agit pas d’une surface euclidienne où tous les points se valent et où le chemin le plus court entre deux d’entre eux est la ligne droite !
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DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PHARMACIE A REGUSSE ET MATERNITE DE LA SEYNE
Question Orale à Marisol TOURRAINE Ministre de la santé 12 mars 2013.
Madame la ministre, je souhaiterais connaître votre sentiment sur les obstacles rencontrés par la commune de Régusse, dans le Var, pour obtenir l’implantation sur son territoire d’une pharmacie, dont la nécessité est évidente – en tout cas, je voudrais vous en persuader –, dans le cadre du transfert d’une officine.
Régusse, qui est la plus grande commune du canton de Taverne, lequel ne compte aucune pharmacie, connaît depuis longtemps, du fait de sa situation dans la zone d’influence de l’agglomération Marseille-Aix-en-Provence, une dynamique démographique exceptionnelle. Sa population est passée de 820 habitants en 1990 à 1 133 en 1999, puis à 1 729 habitants en 2008. À partir de cette date, la croissance s’accélère, la population atteignant 2 067 habitants au recensement de 2011, soit une augmentation de 19,5 % en trois ans. À ce rythme, la population permanente de Régusse dépassera 2 500 habitants en 2015, c’est-à-dire demain matin.
Si l’on ajoute que la proximité des gorges du Verdon et du lac de Sainte-Croix entraîne un triplement de la population du secteur en période estivale, on a un peu de peine à comprendre l’application sans nuance de l’article L. 5125-11 du code de la santé publique par l’agence régionale de santé, l’ARS, et le préfet du Var pour s’opposer au transfert d’une officine demandé par la commune de Régusse.
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COMPETENCE TERRITORIALE DU JUGE FRANCAIS CONCERNANT LES INFRACTIONS VISEES PAR LE STATUT DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE
Intervention en discussion générale du 6 février 2013
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, les consciences modernes, en direct chaque soir devant leur poste de télévision avec les malheurs du monde, acceptent difficilement que les bourreaux des peuples ne soient pas neutralisés, jugés et châtiés. Elles rencontrent en cela la longue tradition juridique du droit des gens et des droits de l’homme qui, après diverses tentatives, les temps forts étant les procès de Nuremberg et Tokyo, ainsi que la création de tribunaux pénaux internationaux spécifiquement créés à l’occasion de conflits particuliers, aboutit à l’institution de la Cour pénale internationale par la convention de Rome, signée en 1998, la juridiction étant installée en 2002.
Si la France a ratifié la convention de Rome en 2002, il a fallu attendre la loi du 9 août 2010 – c'est-à-dire huit ans ! – pour qu’elle adapte son droit au statut de la Cour. C’est un retard fâcheux dans la mesure où la CPI ne saurait faire face à elle seule à la tâche qui lui incombe et parce qu’elle a été conçue pour n’intervenir qu’en l’absence de volonté, de compétence ou de moyens des juridictions des États membres, lesquels conservent l’initiative en matière d’enquête et de jugement des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des crimes de génocide.
D’une certaine façon, la loi de 2010 est une adaptation a minima de notre droit, dans la mesure où un juge français ne peut aujourd’hui poursuivre une personne soupçonnée de crime contre l’humanité, de crime de génocide ou de crime de guerre que si elle réside habituellement sur notre territoire, qu’il existe une double incrimination de l’infraction poursuivie, que la CPI a décliné sa propre compétence, la poursuite étant par ailleurs engagée sur la seule initiative du ministère public.
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CONSEIL GENERAL DU VAR - BUDGET PRIMITIF 2013
Intervention en séance plénière jeudi 14 février 2013
L’origine de la situation, effectivement délicate, des finances du département du Var est double : une gestion sans prudence entre 2002 et 2007, les effets calamiteux des politiques nationales menées continument depuis le début des années 2000, au nom de la compétitivité, de la nécessaire modernisation des institutions et finances locales et enfin au nom de la restauration des finances publiques. Autant de constance dans l’erreur laisse sans voix.
Et, comme dans l’histoire de l’âne, mort à force de jeuner, on touche aujourd’hui aux limites de la résilience des départements en général et du notre en particulier, même si le Var ne figure pas, et de loin, parmi les plus mal lotis. En 2007, les recettes de fonctionnement par habitant du Var étaient supérieures de 12,8% à la moyenne de la strate, et les dépenses supérieures de 11,6%. En 2011 (dernière référence publiée), l’écart est respectivement de 4,5% et 4%.
Cette évolution montre à la fois l’effort de réduction du rythme de progression des dépenses sous la pression de la diminution de celui des recettes à partir de 2008 mais aussi le poids des charges antérieurement accumulées : charges de personnel et de l’endettement.
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CECI N'EST PAS UN STATUT D'ELU
Editorial 36000 communes février 2013.
Unanimement réclamé par les élus locaux, évoqué de manière subliminale par le président de la République et tenu pour indispensable par celui du Sénat lors des Etats généraux d’octobre 2012 (note 1), après l’adoption en première lecture par le Sénat de la proposition de loi Gourault-Sueur (01/02/ 2013), de statut de l’élu territorial, toujours point. Prudemment, la haute assemblée s’est bornée à ajouter quelques dispositions « visant à favoriser l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat », à une liste, longue mais toujours incomplète.
La montagne des Etats généraux de la démocratie territoriale a donc accouché d’une petite souris, petite souris dont il y a de fortes chances que l’on doive se contenter encore un certain temps, malgré l’engagement clair de ML Lebranchu de demander « à (son) administration de travailler sur l’idée de statut de l’élu et de voir tout ce qui serait nécessaire pour créer un tel statut. » Autrefois on bottait en touche en créant une commission, aujourd’hui on peut s’éviter cette peine. Entre nous, si le gouvernement avait l’intention de franchir le pas, pourquoi le projet d’Acte III de la décentralisation n’en porte-t-il pas trace ?
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BINOME POUR TOUS ET OCCASION MANQUEE
PJL relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral.
Au terme de quatre jours de débats aussi chaotiques que répétitifs (22-24 janvier 2013), retardés par les vœux du président du Sénat, entrecoupés d’entre-actes réservés à l’actualité africaine et à l’urgence de la « transition énergétique », l’examen en première lecture du projet de loi relatif à l’ « élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral » censé donner un successeur à feu le conseiller territorial et valider l’élection au suffrage universel direct des délégués communautaires, s’est terminé sur un constat d’échec. Le projet du gouvernement n’a pas su trouver de majorité au Sénat.
On le regrettera d’autant plus qu’une consultation plus large que celle du cercle politique des convaincus d’avance et un peu plus de préparation aurait pu le permettre. Contrairement à la version pour enfants servie aux sénateurs, le seul choix pour la désignation des conseillers départementaux n’est pas celui proposé. Il y en a d’autres et au moins un moins mauvais (voir encadré). Mais ainsi va la mécanique législative sous la Ve République : une fois le texte adopté en conseil des ministres, à quelques détails près pour donner le change, plus moyen de changer de cap, même quand il devient clair qu’il n’est pas bon. Ce qui s’est passé hier avec le conseiller territorial, se reproduit aujourd’hui avec le conseiller départemental. Le gouvernement a manqué l’occasion de donner enfin un socle démocratique et une réalité institutionnelle au couple Département-Intercommunalités. Dommage pour lui, dommage pour nous.
Certes, l’Assemblée nationale donnera raison au gouvernement et aux promoteurs du « binôme paritaire » mais gare aux effets retards sur le terrain. Ils risquent d’être assez différents des merveilles attendues par ses concepteurs.
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PPL VISANT A FACILITER LE TRANSFERT DES BIENS SECTIONNAUX
Rapport sur la proposition de loi de Jacques Mézard au nom de la commission des lois.
Institution peu connue et pour beaucoup mystérieuse, la section de commune s’enracine, comme l’a rappelé Jacques Mézard, dans les droits ancestraux des villageois sur les « communaux ».
Nécessaires à la survie des plus pauvres, ces communaux ont fait l’objet non seulement d’âpres disputes entre seigneurs et villageois, mais aussi de critiques sévères de la part des « réformateurs » des Lumières, qui y voyaient une forme dépassée de mise en valeur de la terre. C’est par le partage des communaux que ces derniers entendaient régler le problème, et il est significatif que le décret des 10 et 11 juin 1793 de la Convention, qui signe l’entrée des « communaux » –institution aussi ancienne que contestée – dans la modernité, soit appelé « décret de partage ».
Âpres débats auxquels fait écho le célèbre passage du Discours sur l’origine de l’inégalité parmi les hommes de Rousseau : « Le premier qui, ayant enclos un terrain s’avisa de dire : Ceci est à moi, et trouva des gens assez simples pour le croire fut le vrai fondateur de la société civile. Que de crimes, de guerres, de meurtres, que de misères et d’horreur n’eût point épargnés au genre humain celui qui, arrachant les pieux ou comblant le fossé, eût crié à ses semblables : Gardez-vous d’écouter cet imposteur ; vous êtes perdus si vous oubliez que les fruits sont à tous, et que la terre n’est à personne. »
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PPL VISANT A AUTORISER LE RECOUVREMENT SUR SUCCESSION DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE L'ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE POUR LES SUCCESSIONS SUPERIEURES A 150 000 EUROS
Discussion du texte : présentation de la PPL au nom du groupe RDSE intervention en séance du 20 décembre 2012
La présente proposition de loi, qui vise à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, pour les successions supérieures à 150 000 euros se veut, après d’autres textes et complémentairement à d’autres, vous l’avez compris, un élément de réponse à une urgence.
L’urgence, les conseillers, encore généraux, la rencontrent à chaque débat budgétaire quand, invariablement, ils constatent non seulement l’augmentation des dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie, mais, plus inquiétant encore, l’écart entre les charges de la collectivité et la compensation de l’État.
La tendance est ancienne et structurelle – j’y reviendrai –, mais jusque-là, la dynamique des recettes permettait de combler le trou, dans la plupart des départements.
La réforme des finances locales en pleine crise financière ne le permet plus, au point que le Gouvernement a dû créer un fonds d’urgence doté de 170 millions d’euros pour aider les départements les plus en difficulté. Cette mesure, certes bienvenue, ne résout rien, alors que la situation financière de ces collectivités se dégrade d’exercice en exercice.
Cette situation, vous la connaissez : des compensations et des recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, moins dynamiques que feu la taxe professionnelle ; la perte des recettes de taxe d’habitation ; l’effondrement, puis le « yoyo », des droits de mutation ; et, pour que la coupe soit bien vide, le gel des dotations d’État au motif que les collectivités territoriales doivent contribuer au redressement des finances publiques, même si l’on ne sait toujours pas en quoi elles auraient pu être à l’origine de leur dégradation.
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ARTICLES
PJL DE SECURISATION DE L'EMPLOI
Intervention en discution générale du mercredi 17 avril 2013.
Si je l’ai bien lu, ce projet de loi est un texte de mobilisation pour l’emploi et de lutte contre le chômage. Mobilisation pour l’emploi donc, mais pas guerre… au chômage !
En effet, à regarder les choses d’un peu plus près, on s’aperçoit qu’il s’agit d’un projet de facture libérale standard : l’origine essentielle du chômage n’est pas la faiblesse de la demande mais la rigidité du marché du travail. Cela fait trente ans que, de gouvernement en gouvernement, on nous ressert le même plat, avec le succès que l’on sait : un taux de chômage de bientôt 11 %. Mais qu’importe !
Officiellement d’ailleurs, ce n’est pas un plan de relance de l’emploi, mais de « sécurisation » de l’emploi.
Attention toutefois, nous avertit l’exposé des motifs, ce projet de loi n’est pas la énième tentative de « flexisécurisation » - vous me passerez ce néologisme – des relations de travail en France : « Son sens n’est pas un “échange” entre “flexibilité pour les entreprises” et “sécurité pour les salariés” ou, à l’inverse, entre “flexibilité pour les salariés” et “sécurité pour les entreprises”, il est l’affirmation d’un nouvel équilibre où l’un et l’autre des acteurs gagnent en sécurité sans perdre en capacité d’adaptation et de mobilité. »
En un mot, l’accord qu’entend graver dans le marbre de la loi le présent texte est un accord « gagnant-gagnant ». Voyons cela.
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REGLES DE FINANCEMENT DE L'EPF PACA
QO àMme la Ministre déléguée, chargée des Francais de l'etranger. Intervention en séance du lundi 8 avril 2013
Madame la ministre déléguée, chargée des Français de l’étranger, ma question porte, non pas sur ces derniers – et je le regrette, bien sûr ! –, mais sur les raisons qui peuvent justifier la règle particulière s’appliquant au financement des interventions de l’établissement public foncier de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur par la taxe spéciale d’équipement, la TSE.
Si la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a harmonisé le statut juridique des établissements publics fonciers de PACA, de Normandie et de Lorraine avec le régime de l’ensemble des établissements publics fonciers d’État, les établissements de ces trois régions continuent d’être régis par une règle de financement particulière.
Je m’explique : les établissements publics fonciers mentionnés à l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme sont financés par une taxe spéciale d’équipement dont le montant est fixé chaque année par leur conseil d’administration, dans la limite d’un plafond fixé à 20 euros par habitant du territoire de leur compétence ; cependant, pour les établissements publics fonciers de PACA, de Normandie et de Lorraine, le plafond du produit de la TSE est fixé par la loi de finances et s’établit aujourd'hui, respectivement, à 50 millions, 13 millions et 25 millions d’euros.
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PJL DE SEPARATION ET REGULATION DES ACTIVITES BANCAIRES
Intervention en séance du mercredi 20 mars 2013
Le Sénat a débattu fin mars 2013 du projet de loi censé permettre d’éviter la répétition d’une crise bancaire du type de celle des subprimes, crise dont nous sommes loin d’être sortis et dont les états et les peuples continuent à payer les conséquences : explosion de l’endettement public et du chômage, récession économique, crise sociale et déjà politique dans plusieurs pays européens.
Le caractère européen et plus largement international du problème, la difficulté à revenir sur plus d’une trentaine d’année de déconstruction du système de régulation financier mis en place depuis la Libération, et parfois dès l’avant guerre, rend le problème d’une particulière complexité. Personne ne peut le nier. Mais encore aurait-il fallu au moins tenter de lui trouver un début de solution efficace : séparer les banques de dépôts des banques d’investissement, ce que FD Roosevelt avait fait dès l’Avant guerre (Glass-Steagall act), de manière à ce que la garantie accordée aux déposants par l’Etat ne protège plus les activités spéculatives des banques, lutter contre les paradis fiscaux ou les rémunérations pharaoniques qui favorisent la prise de risques…
Force est de constater la timidité des réponses apportées par le texte qui, s’il apporte quelques améliorations au dispositif de surveillance des activités bancaires et de résolution en cas de faillite, quelques garanties supplémentaires au consommateur, donne un fondement juridique au projet de création d’une agence financière des collectivités territoriales, ne touche pas à l’essentiel. S’il en était besoin, la mine réjouie des banquiers le prouverait.
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L'ACTE III DE LA DECENTRALISATION COMME ACTE MANQUE
Intervention lors de l'Assemblée Générale de l'AMRF mars 2013.
A quelques jours de son passage en conseil des ministres, le chef du Gouvernement vient d’annoncer que le projet de loi de « décentralisation et de réforme de l’action publique », déjà plusieurs fois réécrit sera remanié, coupé en trois et présenté au Parlement selon un calendrier échelonné. Si, comme dira le premier ministre, cette sage décision est « le fruit d'une très bonne grande concertation entre les sénateurs socialistes », elle n’en renvoie pas moins au chapitre « acte manqué » d’une « Psychopathologie de la vie politique » qui reste à écrire.
Selon le Vocabulaire de la psychanalyse de Laplanche et Pontalis, un acte manqué est un « acte où le résultat explicitement visé n’est pas atteint mais se trouve remplacé par un autre…Freud a montré que les actes manqués étaient, comme les symptômes, des formations de compromis entre intention consciente du sujet et le refoulé. ».
Sans en avoir moi-même été conscient sur le moment, tel fut au fond, le sujet de l’intervention qui suit à l’assemblée générale lyonnaise de l’AMRF. Le but officiel de la loi, c’est la poursuite du projet décentralisateur de Gaston Defferre. Son but refoulé d’y mettre un terme en limitant la liberté et les dépenses des collectivités territoriales, à l’exception notable des métropoles, nouvelles locomotives de la compétitivité française. D’où un texte indigeste dont le style traduit un produit de compromis bancals entre exigences contradictoires, texte que le premier ministre a préféré retirer.
Le nouveau compromis sera-t-il plus viable ? Espérons-le.
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BINOME POUR TOUS (ACTE 2)
PJL relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral.
Après avoir rejeté en première lecture, comme on sait, l’ensemble du projet de loi relatif à « l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires », le Sénat, en seconde lecture vient d’adopter, le volet du projet concernant les élections des conseillers municipaux et communautaires. Par contre, à une forte majorité, 185 voix contre 136, il a persisté dans son refus du mode de scrutin proposé pour l’élection des « conseillers départementaux », nouveau nom des conseillers généraux. Le feuilleton d’un projet inutilement conflictuel continuera en seconde lecture à l’Assemblée nationale puis en CMP.
Retour sur les débats.
Intervention sur l’article 1bis
PYC-L’Assemblée nationale a eu l’initiative heureuse de préciser que le département « représente la population et les territoires qui le composent ».
Ce qui est fâcheux – mais c’est malheureusement habituel –, c’est que le contenu du présent projet de loi ignore superbement le principe qu’il proclame.
Le mode de scrutin binominal permet certes de représenter la population, mais aucunement les territoires, le pluriel signifiant qu’il ne s’agit pas d’une surface euclidienne où tous les points se valent et où le chemin le plus court entre deux d’entre eux est la ligne droite !
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DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PHARMACIE A REGUSSE ET MATERNITE DE LA SEYNE
Question Orale à Marisol TOURRAINE Ministre de la santé 12 mars 2013.
Madame la ministre, je souhaiterais connaître votre sentiment sur les obstacles rencontrés par la commune de Régusse, dans le Var, pour obtenir l’implantation sur son territoire d’une pharmacie, dont la nécessité est évidente – en tout cas, je voudrais vous en persuader –, dans le cadre du transfert d’une officine.
Régusse, qui est la plus grande commune du canton de Taverne, lequel ne compte aucune pharmacie, connaît depuis longtemps, du fait de sa situation dans la zone d’influence de l’agglomération Marseille-Aix-en-Provence, une dynamique démographique exceptionnelle. Sa population est passée de 820 habitants en 1990 à 1 133 en 1999, puis à 1 729 habitants en 2008. À partir de cette date, la croissance s’accélère, la population atteignant 2 067 habitants au recensement de 2011, soit une augmentation de 19,5 % en trois ans. À ce rythme, la population permanente de Régusse dépassera 2 500 habitants en 2015, c’est-à-dire demain matin.
Si l’on ajoute que la proximité des gorges du Verdon et du lac de Sainte-Croix entraîne un triplement de la population du secteur en période estivale, on a un peu de peine à comprendre l’application sans nuance de l’article L. 5125-11 du code de la santé publique par l’agence régionale de santé, l’ARS, et le préfet du Var pour s’opposer au transfert d’une officine demandé par la commune de Régusse.
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COMPETENCE TERRITORIALE DU JUGE FRANCAIS CONCERNANT LES INFRACTIONS VISEES PAR LE STATUT DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE
Intervention en discussion générale du 6 février 2013
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, les consciences modernes, en direct chaque soir devant leur poste de télévision avec les malheurs du monde, acceptent difficilement que les bourreaux des peuples ne soient pas neutralisés, jugés et châtiés. Elles rencontrent en cela la longue tradition juridique du droit des gens et des droits de l’homme qui, après diverses tentatives, les temps forts étant les procès de Nuremberg et Tokyo, ainsi que la création de tribunaux pénaux internationaux spécifiquement créés à l’occasion de conflits particuliers, aboutit à l’institution de la Cour pénale internationale par la convention de Rome, signée en 1998, la juridiction étant installée en 2002.
Si la France a ratifié la convention de Rome en 2002, il a fallu attendre la loi du 9 août 2010 – c'est-à-dire huit ans ! – pour qu’elle adapte son droit au statut de la Cour. C’est un retard fâcheux dans la mesure où la CPI ne saurait faire face à elle seule à la tâche qui lui incombe et parce qu’elle a été conçue pour n’intervenir qu’en l’absence de volonté, de compétence ou de moyens des juridictions des États membres, lesquels conservent l’initiative en matière d’enquête et de jugement des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des crimes de génocide.
D’une certaine façon, la loi de 2010 est une adaptation a minima de notre droit, dans la mesure où un juge français ne peut aujourd’hui poursuivre une personne soupçonnée de crime contre l’humanité, de crime de génocide ou de crime de guerre que si elle réside habituellement sur notre territoire, qu’il existe une double incrimination de l’infraction poursuivie, que la CPI a décliné sa propre compétence, la poursuite étant par ailleurs engagée sur la seule initiative du ministère public.
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CONSEIL GENERAL DU VAR - BUDGET PRIMITIF 2013
Intervention en séance plénière jeudi 14 février 2013
L’origine de la situation, effectivement délicate, des finances du département du Var est double : une gestion sans prudence entre 2002 et 2007, les effets calamiteux des politiques nationales menées continument depuis le début des années 2000, au nom de la compétitivité, de la nécessaire modernisation des institutions et finances locales et enfin au nom de la restauration des finances publiques. Autant de constance dans l’erreur laisse sans voix.
Et, comme dans l’histoire de l’âne, mort à force de jeuner, on touche aujourd’hui aux limites de la résilience des départements en général et du notre en particulier, même si le Var ne figure pas, et de loin, parmi les plus mal lotis. En 2007, les recettes de fonctionnement par habitant du Var étaient supérieures de 12,8% à la moyenne de la strate, et les dépenses supérieures de 11,6%. En 2011 (dernière référence publiée), l’écart est respectivement de 4,5% et 4%.
Cette évolution montre à la fois l’effort de réduction du rythme de progression des dépenses sous la pression de la diminution de celui des recettes à partir de 2008 mais aussi le poids des charges antérieurement accumulées : charges de personnel et de l’endettement.
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CECI N'EST PAS UN STATUT D'ELU
Editorial 36000 communes février 2013.
Unanimement réclamé par les élus locaux, évoqué de manière subliminale par le président de la République et tenu pour indispensable par celui du Sénat lors des Etats généraux d’octobre 2012 (note 1), après l’adoption en première lecture par le Sénat de la proposition de loi Gourault-Sueur (01/02/ 2013), de statut de l’élu territorial, toujours point. Prudemment, la haute assemblée s’est bornée à ajouter quelques dispositions « visant à favoriser l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat », à une liste, longue mais toujours incomplète.
La montagne des Etats généraux de la démocratie territoriale a donc accouché d’une petite souris, petite souris dont il y a de fortes chances que l’on doive se contenter encore un certain temps, malgré l’engagement clair de ML Lebranchu de demander « à (son) administration de travailler sur l’idée de statut de l’élu et de voir tout ce qui serait nécessaire pour créer un tel statut. » Autrefois on bottait en touche en créant une commission, aujourd’hui on peut s’éviter cette peine. Entre nous, si le gouvernement avait l’intention de franchir le pas, pourquoi le projet d’Acte III de la décentralisation n’en porte-t-il pas trace ?
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BINOME POUR TOUS ET OCCASION MANQUEE
PJL relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral.
Au terme de quatre jours de débats aussi chaotiques que répétitifs (22-24 janvier 2013), retardés par les vœux du président du Sénat, entrecoupés d’entre-actes réservés à l’actualité africaine et à l’urgence de la « transition énergétique », l’examen en première lecture du projet de loi relatif à l’ « élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral » censé donner un successeur à feu le conseiller territorial et valider l’élection au suffrage universel direct des délégués communautaires, s’est terminé sur un constat d’échec. Le projet du gouvernement n’a pas su trouver de majorité au Sénat.
On le regrettera d’autant plus qu’une consultation plus large que celle du cercle politique des convaincus d’avance et un peu plus de préparation aurait pu le permettre. Contrairement à la version pour enfants servie aux sénateurs, le seul choix pour la désignation des conseillers départementaux n’est pas celui proposé. Il y en a d’autres et au moins un moins mauvais (voir encadré). Mais ainsi va la mécanique législative sous la Ve République : une fois le texte adopté en conseil des ministres, à quelques détails près pour donner le change, plus moyen de changer de cap, même quand il devient clair qu’il n’est pas bon. Ce qui s’est passé hier avec le conseiller territorial, se reproduit aujourd’hui avec le conseiller départemental. Le gouvernement a manqué l’occasion de donner enfin un socle démocratique et une réalité institutionnelle au couple Département-Intercommunalités. Dommage pour lui, dommage pour nous.
Certes, l’Assemblée nationale donnera raison au gouvernement et aux promoteurs du « binôme paritaire » mais gare aux effets retards sur le terrain. Ils risquent d’être assez différents des merveilles attendues par ses concepteurs.
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PPL VISANT A FACILITER LE TRANSFERT DES BIENS SECTIONNAUX
Rapport sur la proposition de loi de Jacques Mézard au nom de la commission des lois.
Institution peu connue et pour beaucoup mystérieuse, la section de commune s’enracine, comme l’a rappelé Jacques Mézard, dans les droits ancestraux des villageois sur les « communaux ».
Nécessaires à la survie des plus pauvres, ces communaux ont fait l’objet non seulement d’âpres disputes entre seigneurs et villageois, mais aussi de critiques sévères de la part des « réformateurs » des Lumières, qui y voyaient une forme dépassée de mise en valeur de la terre. C’est par le partage des communaux que ces derniers entendaient régler le problème, et il est significatif que le décret des 10 et 11 juin 1793 de la Convention, qui signe l’entrée des « communaux » –institution aussi ancienne que contestée – dans la modernité, soit appelé « décret de partage ».
Âpres débats auxquels fait écho le célèbre passage du Discours sur l’origine de l’inégalité parmi les hommes de Rousseau : « Le premier qui, ayant enclos un terrain s’avisa de dire : Ceci est à moi, et trouva des gens assez simples pour le croire fut le vrai fondateur de la société civile. Que de crimes, de guerres, de meurtres, que de misères et d’horreur n’eût point épargnés au genre humain celui qui, arrachant les pieux ou comblant le fossé, eût crié à ses semblables : Gardez-vous d’écouter cet imposteur ; vous êtes perdus si vous oubliez que les fruits sont à tous, et que la terre n’est à personne. »
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PPL VISANT A AUTORISER LE RECOUVREMENT SUR SUCCESSION DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE L'ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE POUR LES SUCCESSIONS SUPERIEURES A 150 000 EUROS
Discussion du texte : présentation de la PPL au nom du groupe RDSE intervention en séance du 20 décembre 2012
La présente proposition de loi, qui vise à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, pour les successions supérieures à 150 000 euros se veut, après d’autres textes et complémentairement à d’autres, vous l’avez compris, un élément de réponse à une urgence.
L’urgence, les conseillers, encore généraux, la rencontrent à chaque débat budgétaire quand, invariablement, ils constatent non seulement l’augmentation des dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie, mais, plus inquiétant encore, l’écart entre les charges de la collectivité et la compensation de l’État.
La tendance est ancienne et structurelle – j’y reviendrai –, mais jusque-là, la dynamique des recettes permettait de combler le trou, dans la plupart des départements.
La réforme des finances locales en pleine crise financière ne le permet plus, au point que le Gouvernement a dû créer un fonds d’urgence doté de 170 millions d’euros pour aider les départements les plus en difficulté. Cette mesure, certes bienvenue, ne résout rien, alors que la situation financière de ces collectivités se dégrade d’exercice en exercice.
Cette situation, vous la connaissez : des compensations et des recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, moins dynamiques que feu la taxe professionnelle ; la perte des recettes de taxe d’habitation ; l’effondrement, puis le « yoyo », des droits de mutation ; et, pour que la coupe soit bien vide, le gel des dotations d’État au motif que les collectivités territoriales doivent contribuer au redressement des finances publiques, même si l’on ne sait toujours pas en quoi elles auraient pu être à l’origine de leur dégradation.
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