QUELS MODES DE SCRUTIN POUR

LES ELECTIONS LOCALES ?

 

 

Telle est la question que s’est posée l’Assemblée générale de l’AMRF réunie à Lyon le 31 mars 2012 (à paraître dans 36 000 communes de mai 2012), aidée en cela par le politologue Pierre Martin (IEP Grenoble) dont on ne saurait trop recommander les travaux*
Les textes qui suivent constituent une introduction aux débats sur les deux questions en suspens :
        -    Quel mode de scrutin pour les élections territoriales, régionales et départementales ?
        -    Quel mode d’élection pour les conseillers communautaires ?

QUEL MODE DE SCRUTIN POUR LES ELECTIONS TERRITORIALES ?

Selon le droit en vigueur :

+ C’est le même élu, le conseiller territorial, désigné lors de la même élection, qui siège à la région et au conseil général :

        -    « Il y a dans chaque département un conseil général. Il est composé de conseillers territoriaux » (A3121-1 du CGCT complété par l’article 5 de la loi du 16 décembre 2010)
        -    « Les régions sont administrées par un conseil régional élu au suffrage universel direct. Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la région. » (A4131-1 du CGCT complété par l’article 5 de la loi du 16 décembre 2010).

+ Ce conseiller territorial est élu « au scrutin uninominal majoritaire à deux tours »

                                               Lire la suite

 

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QUI VEUT TUER SON DRAGONL'EMPECHE DE VOLER

 EDITORIAL DE LA LETTRE DU SENATEUR

Que la mise en place d’un dispositif pérenne de transports sanitaires permettant de faire face aux urgences les plus impérieuses soit l’une des préoccupations majeures des élus de l’essentiel du territoire varois n’a pas l’air de préoccuper le gouvernement, en tous cas, à en juger par la manière dont semble évoluer le dossier « Dragon 83 », du nom de l’hélicoptère de la sécurité civile installé sur la base du Cannet des Maures.
Traditionnellement armé en centre Var durant la saison estivale, celle des incendies de forêts et de l’afflux touristique, il quittait le département le reste de l’année. D’où la demande de la pérennisation de son stationnement au Cannet, hors saison aussi.
Pérennisation annoncée à son de trompe par le préfet Parant lors d’une précédente assemblée générale des maires du Var mais que le Ministère de l’Intérieur s’est toujours refusé à confirmer. Pérennisation facilitée par la réalisation d’un hangar permettant d’abriter l’appareil sur la base militaire du Cannet, financée par le Conseil général.
Or, depuis le début de l’année un bruit insistant court : l’expérimentation demandée par le Ministère de l’Intérieur pour décider du maintien hors saison de Dragon 83 dans le Var n’étant pas probante, l’hélicoptère quitterait Le Cannet pour rejoindre son petit frère à Cannes, les Alpes-Maritimes disposant ainsi de deux appareils de la sécurité civile.

Lire la suite

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MISSION D'INFORMATION SENATORIALE SUR LES INNODATIONS DANS LE VAR.

Demandée par Pierre-Yves Collombat et le groupe RDSE, le Sénat a décidé la création d’une « Mission commune d’information sur les inondations dans le Var et dans le Sud-Est de la France »
Composée de 25 sénateurs dont les quatre sénateurs varois, présidée par Louis Négre (Alpes Maritime), elle a désigné Pierre-Yves Collombat comme rapporteur.
L’objectif de la Mission est d’avoir une vision complète de l’étendue des dégâts en 2011, mais aussi en 2010, de ce qui a été fait et de ce qu’il reste à faire pour y porter remède, de déterminer les causes des événements calamiteux, les raisons de leur caractère répétitif, de définir les moyens à mettre en œuvre pour y remédier.
Les auditions auxquelles elle procèdera seront complétées notamment par des déplacements dans le Var, les Alpes Maritimes, le Vaucluse, le Gard et l’Hérault
Le rapport est attendu pour la rentrée parlementaire 2012.

  la mission en images

Voir la vidéo

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MECANISME EUROPEEN DE SOLIDARITE.

Intervention en Discution Générale

mardi 28 février 2012

 

Mes chers collègues, rappelez-vous, l’Europe devait réunir les peuples. Elle est en train de les dresser les uns contre les autres !
Désigner les seuls pays du Club Med, les PIGS en anglais, comme seuls responsables des malheurs de l’Europe a des relents d’avant-guerre peu ragoûtants.

L’Europe devait exorciser les fantômes bruns qui la hantaient. Jamais depuis la Libération, l’extrême droite n’avait été aussi puissante en Europe. Et hélas ! Ce n’est pas terminé !

L’Europe devait rendre le vieux continent indépendant du capitalisme anglo-saxon, le protéger de ses crises récurrentes. La dépendance de l’Europe au FMI est désormais celle d’un pays sous-développé et depuis la crise des subprimes, il n’est plus possible de cacher qu’elle est aussi le champ de manœuvre privilégié de la spéculation mondiale.
Depuis deux ans, l’Europe s’offre même le luxe d’une crise rien qu’à elle, celle de l’euro.

Rappelez-vous, l’euro qui devait mettre un terme à la spéculation sur les monnaies.
Il l’a simplement remplacée par la spéculation sur les taux d’intérêt, livrant la Grèce aux usuriers !

Lire la suite

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BUDGET PRIMITIF 2012 CONSEIL GENERAL DU VAR

Séance Plénière 16 février 2012

Je résumerai mon propos par quatre observations et une conclusion, évidemment :

Première observation : pour la première fois, à ma connaissance, l’équilibre budgétaire n’a été possible qu’au prix d’un artifice comptable, parfaitement légale j’en conviens, mais un artifice quand même, à savoir une écriture d’ordre de 15, 271 M€ en section d’investissement, ce qui revient à faire financer plus de 15 M€ de la section de fonctionnement par la section d’investissement.
Je cite le rapport : notre épargne brute « ne couvre plus la dotation aux amortissements de 90M€. Seule la prise en compte des recettes d’ordre (8M€) et du dispositif d’étalement de l’écrêtement des droits de mutation (7 M€) permet de présenter un budget en équilibre. »
Je n’ai donc rien inventé.
Nécessité faisant loi, pourquoi pas, mais craignons que ce ne soit reculer pour mieux sauter.
Puisque les 7M€ dont l’inscription a été différée devront être budgétisés l’année prochaine, de deux choses l’une : ou le montant des DMTO baisse ou il stagne, voire augmente. S’il baisse, comme pronostiqué, le montant de l’écrêtement baissera mais la recette globale de DMTO aussi. Il faudra alors faire face à un écrêtement majoré de 7M€ avec une recette plus faible. Si le rendement des DMTO stagne ou augmente, il en ira de même de l’écrêtement, écrêtement auquel il faudra encore ajouter 7 M€.

Lire la suite

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MODIFICATION DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Deuxième lecture, intervention en Discussion Générale scéance du 31 janvier 2012

Lors de la première lecture du présent projet de loi, notre assemblée avait apporté des éléments de réponse à deux problèmes difficiles – ignorés par la loi de novembre 1962 et soigneusement contournés lors de sa révision en 2006 –, que posent les modalités d’élection du Président de la République : tout d’abord, le champ des dépenses à prendre en compte dans l’établissement des comptes de campagne ; ensuite, l’impossibilité de sanctionner un candidat élu, même en cas de comportements gravement délictueux.

Suivant le Gouvernement, l’Assemblée nationale a supprimé les propositions du Sénat et rétabli le projet de loi dans sa rédaction initiale, en vertu d’arguments sur lesquels je souhaite revenir.
Premier argument : les innovations sénatoriales débordent l’objet du projet de loi initial, limité à la réduction du coût des campagnes pour le budget de l’État. Ambition limitée, en effet !

Selon le Gouvernement, ce qui est compréhensible, et les parlementaires qui le soutiennent, ce qui l’est moins, députés et sénateurs sont priés de s’occuper des seuls sujets sur lesquels le Gouvernement veut qu’ils se penchent. On connaissait le parlementarisme « rationalisé », voici le parlementarisme « rationné » !

Lire la suite

Voir les vidéos

Entre la loi de finances pour 2012 (LFI) et la quatrième ( !) loi de finances rectificative pour 2011 (LFR), la fin de l’année 2011 a été particulièrement mouvementée.
Comme on va le voir, pas de grand dessein (la péréquation horizontale ayant fait « pschitt »)  mais un catalogue aux effets incertains, de petites économies sur le dos des collectivités territoriales. Et malgré tout ça, on l’apprendra un mois plus tard, « notre trésor national » (dixit Alain Minc), notre triple A, lâchement raboté par Standard’& Poor’s. Il n’y a plus de justice !

1-Les collectivités invitées à se serrer la ceinture.

Selon la rhétorique officielle, il est tout naturel que les collectivités, qui ont contribué à l’explosion de la dette publique prennent leur part du fardeau du retour à l’équilibre budgétaire et du désendettement dont dépendrait le AAA français.*
Pour ceux qui n’auraient pas encore compris où sont les responsables de la situation, régions, départements, communes et EPCI de plus de 50 000 habitants devront transmettre un rapport annuel sur leurs dépenses de personnel et de communication. La synthèse de ces rapports sera annexée au projet de loi de finances.

Lire la suite 

ANOMALIE DEMOCRATIQUE, FIN ET SUITE

Editorial de la lettre du Sénateur N°29 novembre décembre 2011

En voilà donc fini de « l’anomalie démocratique », pour reprendre l’expression de Lionel Jospin qui en rendait alors les élus ruraux responsables.

La Gauche est désormais majoritaire au Sénat, de trois voix seulement, mais majoritaire.
Sans changer le mode de scrutin, à moins que ce ne soit à cause de cela, le scrutin majoritaire amplifiant la tendance.
En septembre, la tendance fut celle du refus, refus des élus de se voir imposer une série de bouleversements qu’ils n’avaient pas demandés et dont l’utilité leur échappait : remplacement de la TP par un panier d’impôts économiques d’un rendement moindre et une dotation, redistribution des « quatre vieilles » privant le Département et plus encore la Région de l’essentiel de leur autonomie fiscale, création d’un conseiller territorial désigné selon des modalités contestables, achèvement à marche forcée de la carte de l’intercommunalité.

Refus d’être rendus responsables des déséquilibres budgétaires de l’Etat et de la dette publique.
Refus d’être traités par le mépris.
Ils ne se sont pas contentés de grogner, ils ont voté.
La majorité sénatoriale a changé, mais le traitement des collectivités territoriales, notamment des communes rurales, a-t-il changé aussi?

Oui, à considérer les premiers textes examinés : suppression du Conseiller Territorial,  réécriture du volet intercommunal de la loi du 16 décembre 2010, suppression du prélèvement de 200M€ sur les transferts en direction des collectivités prévu dans le projet de loi de finances initial.
Alors, d’où me vient cette lassitude qui, après  tant d’efforts pour que les choses changent à la Haute assemblée,  m’a conduit à quitter le groupe socialiste pour le groupe RDSE, tout en restant adhérent du PS…du moins tant qu’on m’y tolérera ?
Du caractère désormais vertical de la gouvernance du groupe socialiste, ce qui est nouveau.
Personnellement, je n’ai pas changé, j’ai toujours du mal à obéir.
Du mal à accepter la façon de procéder à la répartition ou plutôt la « distribution » des responsabilités, du mal à accepter la logique de court terme qui règne au groupe.
Surtout, du mal à voter contre mes convictions.

Comme on le verra plus loin, cet automne, j’ai voté contre la proposition de loi constitutionnelle visant à « accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’UE résidant en France. » incompatible pour moi, avec le modèle républicain français de citoyenneté.
Idem s’agissant de plusieurs dispositions  touchant aux collectivités, plus favorables aux grandes collectivités, bien en cour, qu’aux petites.
Une assemblée dont la majorité est inamovible est une « anomalie démocratique ». Sous ce rapport, le Sénat n’en est plus une.
Encore un effort et ses membres feront passer leur intime conviction avant la discipline de groupes, groupes qui fonctionnent comme autant « d’anomalies démocratiques ».
Si la constitution dit que « tout mandat impératif est nul », on est très loin de compte.

QUELS MODES DE SCRUTIN POUR

LES ELECTIONS LOCALES ?

 

 

Telle est la question que s’est posée l’Assemblée générale de l’AMRF réunie à Lyon le 31 mars 2012 (à paraître dans 36 000 communes de mai 2012), aidée en cela par le politologue Pierre Martin (IEP Grenoble) dont on ne saurait trop recommander les travaux*
Les textes qui suivent constituent une introduction aux débats sur les deux questions en suspens :
        -    Quel mode de scrutin pour les élections territoriales, régionales et départementales ?
        -    Quel mode d’élection pour les conseillers communautaires ?

QUEL MODE DE SCRUTIN POUR LES ELECTIONS TERRITORIALES ?

Selon le droit en vigueur :

+ C’est le même élu, le conseiller territorial, désigné lors de la même élection, qui siège à la région et au conseil général :

        -    « Il y a dans chaque département un conseil général. Il est composé de conseillers territoriaux » (A3121-1 du CGCT complété par l’article 5 de la loi du 16 décembre 2010)
        -    « Les régions sont administrées par un conseil régional élu au suffrage universel direct. Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la région. » (A4131-1 du CGCT complété par l’article 5 de la loi du 16 décembre 2010).

+ Ce conseiller territorial est élu « au scrutin uninominal majoritaire à deux tours »

                                               Lire la suite

 

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QUI VEUT TUER SON DRAGONL'EMPECHE DE VOLER

 EDITORIAL DE LA LETTRE DU SENATEUR

Que la mise en place d’un dispositif pérenne de transports sanitaires permettant de faire face aux urgences les plus impérieuses soit l’une des préoccupations majeures des élus de l’essentiel du territoire varois n’a pas l’air de préoccuper le gouvernement, en tous cas, à en juger par la manière dont semble évoluer le dossier « Dragon 83 », du nom de l’hélicoptère de la sécurité civile installé sur la base du Cannet des Maures.
Traditionnellement armé en centre Var durant la saison estivale, celle des incendies de forêts et de l’afflux touristique, il quittait le département le reste de l’année. D’où la demande de la pérennisation de son stationnement au Cannet, hors saison aussi.
Pérennisation annoncée à son de trompe par le préfet Parant lors d’une précédente assemblée générale des maires du Var mais que le Ministère de l’Intérieur s’est toujours refusé à confirmer. Pérennisation facilitée par la réalisation d’un hangar permettant d’abriter l’appareil sur la base militaire du Cannet, financée par le Conseil général.
Or, depuis le début de l’année un bruit insistant court : l’expérimentation demandée par le Ministère de l’Intérieur pour décider du maintien hors saison de Dragon 83 dans le Var n’étant pas probante, l’hélicoptère quitterait Le Cannet pour rejoindre son petit frère à Cannes, les Alpes-Maritimes disposant ainsi de deux appareils de la sécurité civile.

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MISSION D'INFORMATION SENATORIALE SUR LES INNODATIONS DANS LE VAR.

Demandée par Pierre-Yves Collombat et le groupe RDSE, le Sénat a décidé la création d’une « Mission commune d’information sur les inondations dans le Var et dans le Sud-Est de la France »
Composée de 25 sénateurs dont les quatre sénateurs varois, présidée par Louis Négre (Alpes Maritime), elle a désigné Pierre-Yves Collombat comme rapporteur.
L’objectif de la Mission est d’avoir une vision complète de l’étendue des dégâts en 2011, mais aussi en 2010, de ce qui a été fait et de ce qu’il reste à faire pour y porter remède, de déterminer les causes des événements calamiteux, les raisons de leur caractère répétitif, de définir les moyens à mettre en œuvre pour y remédier.
Les auditions auxquelles elle procèdera seront complétées notamment par des déplacements dans le Var, les Alpes Maritimes, le Vaucluse, le Gard et l’Hérault
Le rapport est attendu pour la rentrée parlementaire 2012.

  la mission en images

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MECANISME EUROPEEN DE SOLIDARITE.

Intervention en Discution Générale

mardi 28 février 2012

 

Mes chers collègues, rappelez-vous, l’Europe devait réunir les peuples. Elle est en train de les dresser les uns contre les autres !
Désigner les seuls pays du Club Med, les PIGS en anglais, comme seuls responsables des malheurs de l’Europe a des relents d’avant-guerre peu ragoûtants.

L’Europe devait exorciser les fantômes bruns qui la hantaient. Jamais depuis la Libération, l’extrême droite n’avait été aussi puissante en Europe. Et hélas ! Ce n’est pas terminé !

L’Europe devait rendre le vieux continent indépendant du capitalisme anglo-saxon, le protéger de ses crises récurrentes. La dépendance de l’Europe au FMI est désormais celle d’un pays sous-développé et depuis la crise des subprimes, il n’est plus possible de cacher qu’elle est aussi le champ de manœuvre privilégié de la spéculation mondiale.
Depuis deux ans, l’Europe s’offre même le luxe d’une crise rien qu’à elle, celle de l’euro.

Rappelez-vous, l’euro qui devait mettre un terme à la spéculation sur les monnaies.
Il l’a simplement remplacée par la spéculation sur les taux d’intérêt, livrant la Grèce aux usuriers !

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BUDGET PRIMITIF 2012 CONSEIL GENERAL DU VAR

Séance Plénière 16 février 2012

Je résumerai mon propos par quatre observations et une conclusion, évidemment :

Première observation : pour la première fois, à ma connaissance, l’équilibre budgétaire n’a été possible qu’au prix d’un artifice comptable, parfaitement légale j’en conviens, mais un artifice quand même, à savoir une écriture d’ordre de 15, 271 M€ en section d’investissement, ce qui revient à faire financer plus de 15 M€ de la section de fonctionnement par la section d’investissement.
Je cite le rapport : notre épargne brute « ne couvre plus la dotation aux amortissements de 90M€. Seule la prise en compte des recettes d’ordre (8M€) et du dispositif d’étalement de l’écrêtement des droits de mutation (7 M€) permet de présenter un budget en équilibre. »
Je n’ai donc rien inventé.
Nécessité faisant loi, pourquoi pas, mais craignons que ce ne soit reculer pour mieux sauter.
Puisque les 7M€ dont l’inscription a été différée devront être budgétisés l’année prochaine, de deux choses l’une : ou le montant des DMTO baisse ou il stagne, voire augmente. S’il baisse, comme pronostiqué, le montant de l’écrêtement baissera mais la recette globale de DMTO aussi. Il faudra alors faire face à un écrêtement majoré de 7M€ avec une recette plus faible. Si le rendement des DMTO stagne ou augmente, il en ira de même de l’écrêtement, écrêtement auquel il faudra encore ajouter 7 M€.

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MODIFICATION DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Deuxième lecture, intervention en Discussion Générale scéance du 31 janvier 2012

Lors de la première lecture du présent projet de loi, notre assemblée avait apporté des éléments de réponse à deux problèmes difficiles – ignorés par la loi de novembre 1962 et soigneusement contournés lors de sa révision en 2006 –, que posent les modalités d’élection du Président de la République : tout d’abord, le champ des dépenses à prendre en compte dans l’établissement des comptes de campagne ; ensuite, l’impossibilité de sanctionner un candidat élu, même en cas de comportements gravement délictueux.

Suivant le Gouvernement, l’Assemblée nationale a supprimé les propositions du Sénat et rétabli le projet de loi dans sa rédaction initiale, en vertu d’arguments sur lesquels je souhaite revenir.
Premier argument : les innovations sénatoriales débordent l’objet du projet de loi initial, limité à la réduction du coût des campagnes pour le budget de l’État. Ambition limitée, en effet !

Selon le Gouvernement, ce qui est compréhensible, et les parlementaires qui le soutiennent, ce qui l’est moins, députés et sénateurs sont priés de s’occuper des seuls sujets sur lesquels le Gouvernement veut qu’ils se penchent. On connaissait le parlementarisme « rationalisé », voici le parlementarisme « rationné » !

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Entre la loi de finances pour 2012 (LFI) et la quatrième ( !) loi de finances rectificative pour 2011 (LFR), la fin de l’année 2011 a été particulièrement mouvementée.
Comme on va le voir, pas de grand dessein (la péréquation horizontale ayant fait « pschitt »)  mais un catalogue aux effets incertains, de petites économies sur le dos des collectivités territoriales. Et malgré tout ça, on l’apprendra un mois plus tard, « notre trésor national » (dixit Alain Minc), notre triple A, lâchement raboté par Standard’& Poor’s. Il n’y a plus de justice !

1-Les collectivités invitées à se serrer la ceinture.

Selon la rhétorique officielle, il est tout naturel que les collectivités, qui ont contribué à l’explosion de la dette publique prennent leur part du fardeau du retour à l’équilibre budgétaire et du désendettement dont dépendrait le AAA français.*
Pour ceux qui n’auraient pas encore compris où sont les responsables de la situation, régions, départements, communes et EPCI de plus de 50 000 habitants devront transmettre un rapport annuel sur leurs dépenses de personnel et de communication. La synthèse de ces rapports sera annexée au projet de loi de finances.

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ANOMALIE DEMOCRATIQUE, FIN ET SUITE

Editorial de la lettre du Sénateur N°29 novembre décembre 2011

En voilà donc fini de « l’anomalie démocratique », pour reprendre l’expression de Lionel Jospin qui en rendait alors les élus ruraux responsables.

La Gauche est désormais majoritaire au Sénat, de trois voix seulement, mais majoritaire.
Sans changer le mode de scrutin, à moins que ce ne soit à cause de cela, le scrutin majoritaire amplifiant la tendance.
En septembre, la tendance fut celle du refus, refus des élus de se voir imposer une série de bouleversements qu’ils n’avaient pas demandés et dont l’utilité leur échappait : remplacement de la TP par un panier d’impôts économiques d’un rendement moindre et une dotation, redistribution des « quatre vieilles » privant le Département et plus encore la Région de l’essentiel de leur autonomie fiscale, création d’un conseiller territorial désigné selon des modalités contestables, achèvement à marche forcée de la carte de l’intercommunalité.

Refus d’être rendus responsables des déséquilibres budgétaires de l’Etat et de la dette publique.
Refus d’être traités par le mépris.
Ils ne se sont pas contentés de grogner, ils ont voté.
La majorité sénatoriale a changé, mais le traitement des collectivités territoriales, notamment des communes rurales, a-t-il changé aussi?

Oui, à considérer les premiers textes examinés : suppression du Conseiller Territorial,  réécriture du volet intercommunal de la loi du 16 décembre 2010, suppression du prélèvement de 200M€ sur les transferts en direction des collectivités prévu dans le projet de loi de finances initial.
Alors, d’où me vient cette lassitude qui, après  tant d’efforts pour que les choses changent à la Haute assemblée,  m’a conduit à quitter le groupe socialiste pour le groupe RDSE, tout en restant adhérent du PS…du moins tant qu’on m’y tolérera ?
Du caractère désormais vertical de la gouvernance du groupe socialiste, ce qui est nouveau.
Personnellement, je n’ai pas changé, j’ai toujours du mal à obéir.
Du mal à accepter la façon de procéder à la répartition ou plutôt la « distribution » des responsabilités, du mal à accepter la logique de court terme qui règne au groupe.
Surtout, du mal à voter contre mes convictions.

Comme on le verra plus loin, cet automne, j’ai voté contre la proposition de loi constitutionnelle visant à « accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’UE résidant en France. » incompatible pour moi, avec le modèle républicain français de citoyenneté.
Idem s’agissant de plusieurs dispositions  touchant aux collectivités, plus favorables aux grandes collectivités, bien en cour, qu’aux petites.
Une assemblée dont la majorité est inamovible est une « anomalie démocratique ». Sous ce rapport, le Sénat n’en est plus une.
Encore un effort et ses membres feront passer leur intime conviction avant la discipline de groupes, groupes qui fonctionnent comme autant « d’anomalies démocratiques ».
Si la constitution dit que « tout mandat impératif est nul », on est très loin de compte.