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 Rapport

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, 
Sénateur du var.

Avis présenté  au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2016, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Sénateur du var.

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de
finances pour 2015, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME I

 Rapport de M. Pierre-Yves COLLOMBAT, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.


  

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COMMISSION D’ENQUÊTE SUR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES

(Juin/octobre 2015)

A l’initiative du groupe RDSE, le Sénat a mis en place une commission d’enquête sur les Autorités administratives indépendantes – présidente Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur Jacques Mézard -   organismes d’un genre nouveau dont la particularité est de remplir, selon les cas et parfois en même temps, les fonctions d’une administration, en étant affranchis de la tutelle et du contrôle de l’Etat,  d’une juridiction dont les décisions s’imposent (Commission de la Concurrence, Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique par exemple), voire de cabinet ministériel comme le CSA.

D’abord peu nombreuses, ces AAI se sont mises à proliférer – 42 répertoriées à ce jour- sous des formes très diverses et au gré des circonstances et des scandales, comme la création de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HASVP) suite à l’affaire Cahuzac.

C’est cette prolifération et l’absence de cadre législatif qui, commençant à poser un problème institutionnel, est à l’origine de la commission d’enquête. 

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MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ETAT POUR 2016

On trouvera ci-dessous la présentation du rapport pour avis de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », plus complète que celle en séance réduite à 3 minutes qui en reprend l’essentiel , ce qui donne une assez bonne idée de la manière dont se déroule la discussion du budget, même au Sénat !

Pour les détails, voir le rapport ci-contre.

Au final, les crédits de la mission ont n’ont pas été adoptés par le Sénat.

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La mission « Administration générale et territoriale de l’État » comporte trois programmes : les programme 307 (Administration territoriale de l’Etat) et 216 (Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ») qui retracent l’ensemble des actions et des moyens du ministère de l’intérieur pour garantir la présence de l’État et sa continuité sur l’ensemble du territoire ; le programme 232 ( Vie politique, cultuelle et associative ) qui, pour l’essentiel regroupe les crédits destinés au financement des partis politiques, des élections et au confortement de la liberté religieuse.

Le programme « Administration territoriale de l’Etat », c’est 1638 Md€ en crédits de paiement pour 2016 contre 1714 Md€ en 2015, soit une baisse de 4,4%.

Le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », 796 Md€ de crédits de paiement, par contre augmente de 6,9%. 

Quant à la baisse du  programme « vie politique, cultuelle et associative » 100,9 Md€ de crédits de paiement contre 439,1 Md€ en 2015, elle s’explique par l’absence d’élection l’année prochaine.

provocation

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 Voir le rapport


LES SURPRISES DU RAPPORT BARTOLONE-WINOCK

Ce texte est la version longue pour « 36000 communes »  d’une intervention au Sénat le 18 novembre 2015 lors d’un débat consacré à l’avenir du bicamérisme suite à la publication du rapport Bartolone-winock. Si celui-ci est passé justement  inaperçu, il n’en est pas moins significatif de la conception de la démocratie des sommets du parti actuellement au pouvoir, significatif  de l’évolution paradoxale des institutions de la Vème République. Conçues pour tordre le coup au « régime des partis », pour reprendre la formule du général de Gaulle, les voilà détenteurs du monopole de la désignation des deux candidats de second tour de la « mère des élections »,  l’élection présidentielle, détenteur du pouvoir de faire élire l’essentiel des parlementaires. 

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Après le rapport Balladur (2007), le rapport Jospin (2012), le rapport du groupe Bartolone-Winock vient d’arriver en octobre 2015. En toute modestie, les auteurs préviennent qu’il s’agit de « la première mission de réflexion sur les institutions d’importance qui n’ait pas été réunie par un Président de la République mais par le parlement lui-même » (1)

De la même veine que les précédents, puisant largement dans la réserve des lieux communs politico-médiatiques ce ne sera certainement pas le dernier. Faire du neuf avec du vieux est, malheureusement, devenu une spécialité des « sages » et leaders d’opinion  censés éclairer les télé-citoyens.

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PROPOSITION DE LOI RELATIVE A LA PROTECTION DES FORÊTS CONTRE L’INCENDIE

(18 novembre 2015)

 

L’objet de cette proposition de loi que j’ai déposée au nom du RDSE, est de corriger l’un des effets inévitables de la loi NOTRe qui, en supprimant la clause de compétence générale des départements sans les doter explicitement de la compétence « protection de la forêt contre l’incendie » leur interdisait toute possibilité d’intervention en la matière.

Aux termes de la PPL, il s’agit d’une compétence facultative ouverte à tous les départements.

Par ailleurs, le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt a précisé que les textes actuels permettent, sans qu’il soit besoin d’une loi, les interventions de la Région en matière de prévention des incendies de forêts.

Le texte a été adopté à l’unanimité par le Sénat. Il devrait être inscrit à l’ordre du jour de l’AN avant la fin de l’année pour être exécutoire au 1er janvier 2016, faute de quoi les Départements ne pourraient plus agir dans ce domaine essentiel, ce qui serait pour le moins fâcheux.

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LES INFORTUNES DE LA DGF

Débat au Sénat 

17 novembre 2015


La DGF du bloc communal et son évolution posent au moins deux problèmes de nature sensiblement différente : l’évolution du montant de cette dotation et son mode de répartition, lequel conjugue deux défauts, l’iniquité et l’illisibilité.

Évidemment, tout le monde souhaite une dotation répartie selon des règles justes et transparentes.  Que cela soit inscrit dans une loi de finances ou ailleurs importe peu. La difficulté de l’exercice, en effet, tient non pas à la définition des objectifs, mais à l’application de ce qu’ils signifient concrètement : prendre aux collectivités les plus riches pour donner aux plus pauvres, supprimer l’habillage complexe de la dotation qui, pour partie, masque le caractère inéquitable du dispositif et, pour une autre, le corrige à la marge.

Si réformer est toujours un exercice politique risqué, il l’est particulièrement quand on entend prendre aux uns pour donner aux autres, ce qui est, en principe, le but officiel de la réforme de la DGF communale annoncée depuis bientôt trois ans.

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PJLO RELATIF À L'INDÉPENDANCE ET L'IMPARTIALITÉ DES MAGISTRATS ET À L'OUVERTURE DE LA MAGISTRATURE SUR LA SOCIÉTÉ

(3-4 novembre 2015)


Discussion générale.

Nous en conviendrons assez largement, la portée de ce projet de loi organique reste modeste, plus modeste en tout cas que ne le laisse entendre son titre, même dans la version rectifiée par la commission des lois.

Question indépendance, le changement se limite au juge des libertés et de la détention, dont l’indépendance est confortée. Il est vrai que le rôle du JLD est en effet de plus en plus important. Sur ce sujet, la solution retenue par la commission des lois me paraît la mieux adaptée.

Je passe sous silence la modification de la procédure de nomination des procureurs généraux, dont j’avoue que la portée m’échappe.

Certes, l’ouverture de la magistrature sur la société a été un peu agrandie, mais surtout sur le monde des juristes, qu’il s’agisse de l’accès sur diplôme à l’École nationale de la magistrature ou des stages des auditeurs de justice.

Quant aux dispositions censées mieux assurer l’impartialité des magistrats, ce sont plus des concessions – alambiquées, d’ailleurs – aux dérives du temps qu’un progrès significatif dans un domaine difficile tenant au cœur de la fonction. J’y reviendrai.

Disons que le texte se résume à « diverses dispositions destinées à améliorer le fonctionnement du service de la justice et le déroulement de la carrière des magistrats ».

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LA CRISE GRECQUE, LA LOI NOTRe ET LE THÉÂTRE PARLEMENTAIRE    

   « Avec Maastricht, on rira beaucoup plus. »

                                                           (Bernard Kouchner à Tours 08/09/1992) 


Le 15 juillet 2015, l’Assemblée nationale et le Sénat ont validé la déclaration du Gouvernement « sur l’accord européen  relatif à la Grèce ». Le lendemain l’une et l’autre votaient les conclusions de la CMP sur le projet de loi NOTRe. Pas de surprise s’agissant de l’Europe, succès plus surprenant pour la loi NOTRe quand on se rappelle la vigueur avec laquelle le Sénat l’avait combattue.

Le plus étonnant cependant, c’est l’ampleur du soutien parlementaire (1) à des décisions aussi  discutables, pour ne pas dire calamiteuses, les opposants se résumant au groupe communiste, à une minorité de Républicains et de centristes plus une poignée de réfractaires.

Calamiteuse, la version de la loi  NOTRe labélisée par le Sénat (2).

Les Présidents de conseils régionaux, toujours coupés des citoyens vu le maintien de leur mode d’élection, y gagnent certes du pouvoir, mais pour faire des plans et des schémas que, faute de moyens nouveaux, financeront et exécuteront les autres collectivités. Quant aux départements et aux communes leur obsolescence, programmée dès la loi RCT (16/12/2010), franchit une nouvelle étape. Nicolas Sarkozy, François Hollande, même combat.

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QUESTION ORALE : DEMOLITION DE LA PRISON DE DRAGUIGNAN

27 octobre 2015


La moitié du gouvernement ayant accompagné le Président de la République à l’hommage rendu aux victimes de l’accident de car de Puisseguin, c’est le Secrétaire d’Etat aux anciens combattant qui répond à la question adressée à la Garde des sceaux.

Ma question s’adressait à Mme la garde des sceaux. Nonobstant mon amitié pour le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, j’espère que sa présence n’est pas prémonitoire de la réponse qui sera faite à ma question ! 

Après les inondations catastrophiques qui ont endeuillé le Var en 2010, touchant tout particulièrement la commune de Draguignan, la Chancellerie a fait le choix de construire une nouvelle prison sur un autre site plutôt que de réaménager celle qui avait dû être évacuée.

L’argument alors avancé était que la localisation de l’édifice en zone inondable le rendait dangereux non seulement pour ses occupants, mais aussi pour la ville elle-même en empêchant l’écoulement naturel de l’eau en cas de catastrophe.

La nouvelle prison est donc en construction. La démolition de l’ancienne a commencé. Puis, elle s’est arrêtée pour des raisons qui échappent aussi bien aux Dracénois qu’à leurs élus.

Le résultat, c’est que nous avons en plein milieu de la ville une ruine potentiellement dangereuse – à dire d’experts – en cas d’inondations. Après la construction d’une prison en zone inondable – c’est déjà pas mal ! –, il est encore plus difficile de comprendre que l’on retarde la neutralisation de ces effets calamiteux !

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ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES  MAIRES RURAUX DU VAR

LA ROQUEBRUSSANNE. 

Samedi 23 octobre 2015


Je ne me lasse pas de rappeler cette phrase de Tocqueville : « C’est dans la commune que réside la force des peuples libres »

C’est pour cela que la commune, particulièrement les communes rurales, les petites communes, particularité de la création révolutionnaire française dérangent. A peine créée d’ailleurs, elle est remise en question. Elle le sera périodiquement tout au long de l’Histoire.

Aujourd’hui c’est officiellement au nom de l’efficacité économique et de la rationalité gestionnaire, bien que  l’état des finances des petites collectivités comparé à celui des grandes, montre que les dites petites communes n’ont pas à rougir.

Engagée depuis 2005 et poursuivie d’alternances en alternances au sommet de l’Etat, l’offensive contre les petites collectivités a été engagée sur deux terrains : financier et institutionnel.

I- Le volet institutionnel : Un « détournement de l’intercommunalité ».

Auquel il faudrait ajouter : la disparition de la présence de l’Etat-ingénieur et l’affaiblissement du Département, partenaire incontournable des petites collectivités. Détournement d’intercommunalité ? De l’intercommunalité, outil essentiel, pour faire à plusieurs ce qu’on ne peut faire seuls à l’intercommunalité pour faire à la place.

De l’intercommunalité « coopérative de communes » à l’intercommunalité collectivité territoriale de substitution.

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PJL RELATIF AUX DROITS DES ETRANGERS EN FRANCE


7-8 octobre 2015

 

Ce projet de loi du ministre de l’intérieur est en fait la Xème révision de la législation sur l’immigration « ordinaire », qui ne pose aucun problème vu la stabilité des flux (quelque 240 000 entrées annuelles pour 100 000 sorties) et l’origine des demandeurs (essentiellement des ressortissants des pays de l’ancien empire colonial français). Pose, par contre, un redoutable problème l’afflux de réfugiés chassés par la déstabilisation du moyen orient et de l’Afrique, chassés par la misère du sous développement aussi.

Une autre législation leur est appliquée, celle relative au droit d’asile, avec pour principe : accueil des « vrais réfugiés », ceux qui ont été chassés par les exactions de régimes meurtriers, refoulement des « réfugiés économiques » utilisant une procédure qui contourne la loi. Pour donner un ordre d’idée : en 2014, la France a reçu 65 000 demandes d’asile (contre 173 000 en Allemagne et 80 000 en Suède) dont 28% seulement ont été acceptées. Le hic c’est que ceux qui sont là restent des réfugiés qu’il est impensable de renvoyer d’où ils viennent, dans leur grande majorité en tous cas.

Vu l’évolution de la situation géostratégique, il est clair que la révision du droit d’asile (PJL relative au droit d’asile de mai 2015), comme le présent texte censé le compléter, ne constituent pas une réponse.

Si en plus elle devient un enjeu politicien nauséeux, on risque encore moins de la trouver.

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QUESTION ACTUALITÉ AU GOUVERNEMENT : 

Nomination du gouverneur de la Banque de France.

 Vendredi 2 Octobre 2015


Question au ministre des finances et des comptes publics. 

Monsieur le ministre, comme vous le savez, notre République irréprochable vit désormais à l'heure de la transparence. Une haute autorité en assume même le magistère et la promotion. La chasse aux « conflits d'intérêts » a été ouverte. 

Il semble cependant que ce vent moralisateur ne souffle pas à la Banque de France, dont le poste de gouverneur sera prochainement occupé par le directeur général délégué de BNP Paribas. 

D'où ma question : ne craignez-vous pas, comme la centaine d'économistes qui se sont manifestés, comme les amoureux de la cohérence, que la nomination à ce poste éminemment stratégique d'un haut et ancien responsable d'une banque privée, banque dont le bilan équivaut au PIB de la France, puisse poser un petit problème de conflit d'intérêts ? 

Le caractère et l'éthique personnels, réels ou supposés, de l'intéressé ne sont pas en cause. La question, c'est que « la femme de César ne saurait être soupçonnable

La réponse de Michel Sapin fut, sans surprise, qu’il n’y avait pas de problème. M. Villeroy de Galhau qui présente toutes les qualités requise pour occuper le poste de gouverneur de la banque de France « est allé plus loin que ce qui est exigé par la loi et plus loin que les obligations qui lui incombent à l'égard de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique »

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PJL PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE (NOTRe)

(2ème lecture 26 mai -2 juin 2015 et CMP 16 juillet 2015)


On trouvera ci-dessous, rassemblées par thème mes principales interventions en séance ainsi que l’explication de vote finale sur le texte de seconde lecture, au nom du RDSE ainsi que mon explication de vote personnelle sur le texte final, issu de la CMP que je n’ai pas voté. Quelques échanges particulièrement utiles pour comprendre le mode de raisonnement du gouvernement ont été aussi retenus.

Par ailleurs, on trouvera une analyse du résultat final avec quelques conclusions hétérodoxes sur les leçons à tirer de ce soutien très large du Sénat à un texte calamiteux.     

deuxième lecture.

Présupposés et faux semblants du discours gouvernemental.

Les masques sont tombés.

Dans chaque projet de loi que nous avons voté depuis 2010, il y avait à boire et à manger. Certains éléments nous rassuraient quant au devenir des communes : ainsi, nous avions pu voter les modalités proposées  pour l’élection des délégués communautaires. D’autres éléments, en revanche, témoignaient d’une visée de suppression des communes.

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PPL VISANT A SUPPRIMER LES ETUDES D'IMPACT


Pour être clair, cette Proposition de loi du RDSE est une forme de dénonciation de la désinvolture avec laquelle le Gouvernement et le Conseil constitutionnel traitent le Parlement et accessoirement la constitution que le second est censé faire respecter.

En l’espèce, depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, le Gouvernement a l’obligation de déposer, en même temps que ses projets de loi, une étude d’impact dont la loi organique d’avril 2009 a arrêté la forme.

Si ces études d’impact ont rarement été fouillées, celle annexée au projet de redécoupage des régions a battu un tel record de « je m’en foutisme » que le Sénat a saisi le conseil constitutionnel…lequel a conclu (01/07/2014) : « circulez, il n’y a rien à voir. »

Cette proposition de loi que j’ai présentée au nom du RDSE tire la conséquence de cet avis du CC : Puisque les études d’impact sont bidon, que ceux qui sont censés faire appliquer la constitution s’en moquent, autant les supprimer ! C’est le sens de la réponse aux objections qu’on lira plus loin.

Une proposition urticante qui n’a évidemment pas été adoptée par le Sénat, majorité et opposition réunies. Dire que le roi est nu est une provocation

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 La lettre du Sénateur

La lettre du Sénateur N° 45 Octobre Novembre Décembre 2015 

LA CRISE GRECQUE ET LE THEÂTRE PARLEMENTAIRE

POURQUOI L’ACCORD DE BRUXELLES EST UNE TROMPERIE

RETOUR SUR LA LOI MACRON (7/17 avril, 4/12 mai 2015)

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