vendredi 29 mars 2024
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 Rapport

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, 
Sénateur du var.

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de
finances pour 2015, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME I

 Rapport de M. Pierre-Yves COLLOMBAT, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.


  

 RÉFLEXIONS

SITE EN COURS DE MAINTENANCE ET DE MISE A JOUR.


  

 Interventions en 2009
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Réforme du statut de la Poste


 

Après 8 jours de débats, le Sénat a adopté, le 9 novembre, le projet de loi sur la Poste. Transformant l’entreprise publique la Poste en société anonyme, ce texte achève le processus de libéralisation débuté en 1990 en mettant un terme au dernier monopole qui restait à la Poste, l’acheminement du courrier de moins de 50 g.

La Poste devient donc une entreprise comme une autre, intervenant dans un secteur concurrentiel. Le fait que ses capitaux demeurent pour l’instant en majorité entre les mains de l’Etat et que la transformation statutaire de la Poste ne puisse avoir pour conséquence de remettre en cause son « caractère de service public national » ne garantit rien pour l’avenir, comme cela a été déjà dans le passé pour France Télécom ou GDF.

 Société anonyme donc, mais gardant à sa charge de lourdes missions de service public. Tout l’enjeu de ce débat revenait donc à garantir à la Poste les ressources nécessaires pour les remplir. Des amendements ont été présentés, proposant des modalités précises de financement intégral et pérenne de ces missions, notamment en ce qui concerne la présence postale territoriale.

Au final, aucunes de ces propositions n’a trouvé grâce aux yeux de la majorité sénatoriale, soutenue par le groupe centriste. Si quelques garanties avaient été adoptées, à la faveur d’une faible mobilisation de la majorité, elles ont été finalement évacuées manu militari du texte par le gouvernement. Par un procédé particulièrement inélégant, celui-ci a fait revoter le Sénat en toute fin de débat sur les dispositions qui ne lui convenait pas. Là encore, avec le soutien actif de la majorité et du centre (à l’exception de Nathalie Goulet et Jacqueline Gourault qui ont voté contre).

Seule grande victoire : « Chaque bureau de poste garantit un accès à internet. haut débit afin de contribuer à l'exercice de la liberté de communication et d'expression. ». Il n’est pas précisé ce qui se passe quand c’est techniquement impossible.

L’exonération de taxe professionnelle, taxe en voie de suppression, dont bénéficie la Poste reste la seule ressource consacrée à la présence postale. L’ARCEP évaluera chaque année le coût pour la Poste de sa présence postale territoriale et en informera le Parlement et le Gouvernement. En fonction de cette évaluation, l’abattement de CET de la Poste sera révisé annuellement, dans la limite de 95%. Les collectivités territoriales demeurent donc toujours les véritables financeurs de la poste dans les territoires ruraux, aucune compensation n’étant prévue pour elles.

 

Vous trouverez ci-dessous un compte-rendu des interventions et propositions visant à assurer réellement un financement intégral et pérenne de ses missions de Service public à l’occasion de ce débat de huit jours, sans interruption..

 

 

Explication de vote sur la suppression de l’article 1er

L’article 1 prévoit la transformation de l’entreprise publique la poste en société anonyme.

 


Monsieur le ministre, j’avoue que j’ai eu un choc quand j’ai appris que le maire de Nice était un élu rural, mais cela m’a fait très plaisir.

Je veux bien vous accorder que vous croyez sincèrement aux garanties de votre dispositif anti-privatisation, mais admettez tout de même que celles-ci sont précaires et révocables !

Même si l’on déclare que l’activité postale est un service public national, qui ne peut à ce titre être privatisé, on peut changer la dénomination. Le jour où il cessera d’être « national » parce que l’Assemblée du même nom et le Sénat en auront décidé, il deviendra privatisable. Voilà ce que nous craignons !

Vous faites valoir un certain nombre d’arguments techniques pour justifier votre position, mais la question n’est pas si claire, comme en témoigne notre discussion. M. Michel Teston a montré qu’il était tout à fait possible de soutenir La Poste et de lui offrir des possibilités de développement sans en passer par la solution risquée que nous propose le Gouvernement.

C’est tout l’enjeu du débat.

 

Reconnaissez que nos positions ne sont ni archaïques, ni déplacées. Notre crainte est fondée, et nous aurions préféré d’autres solutions pour permettre à La Poste de se développer.


 

 

Intervention sur l’article 2.

L’article 2 définit les 4 missions de service public de la Poste : service universel postal, aménagement du territoire, distribution de la presse et accessibilité bancaire.

 


Jusque-là nous n’avons pas réussi à nous convaincre les uns les autres, ni des dangers que le changement de statut de La Poste fait courir au service public, selon nous, ni des merveilles à en attendre, selon vous. Pourtant, nous sommes apparemment tous d’accord sur un point, rappelé d’ailleurs clairement par l’article 2 : le groupe public La Poste remplit des missions de service public.

« Remplir des missions de service public » signifie que La Poste a des obligations qu’un opérateur dont l’ensemble des activités s’exercent dans le cadre concurrentiel ne remplirait pas, parce qu’elles lui feraient perdre de l’argent. L’exercice du monopole par l’établissement public La Poste a donc permis pendant longtemps de financer ces obligations de service public.

Dès lors que l’essentiel de son activité s’exerce dans le cadre concurrentiel, se pose le problème du financement de ce qu’il faut bien appeler le « surcoût de service public » mis à sa charge. Celui-ci n’a pas été résolu de manière satisfaisante jusqu’à ce jour.

Bienvenu hier, un dispositif pérenne et suffisant de ce financement, avec le changement de statut et la disparition de ce qui restait de monopole, est devenu nécessaire.

Tel est l’objet des amendements que nous présenterons. Les premiers visent à consacrer le principe de l’obligation du financement intégral et pérenne des missions de service public de La Poste. Les autres tendent à décliner les modalités de ce financement s’agissant du « service universel postal » et de la présence postale sur l’ensemble du territoire national. À cet égard, deux choses sont indispensables : d’une part, donner une existence réelle et non virtuelle au fonds postal national de péréquation territoriale en le sortant des comptes de La Poste ; d’autre part, lui assurer des ressources réelles et non virtuelles comme aujourd’hui.

L’équivalent d’exonérations fiscales n’est pas une ressource, c’est d’abord un signal envoyé à Bruxelles pour ne pas être accusé de bénéficier d’avantages concurrentiels.

Quelle que soit sa position quant au statut souhaitable pour La Poste, chacun ici peut partager cette analyse et, si son souci de pérenniser la présence postale sur l’ensemble de notre territoire est sincère, soutenir nos propositions, ou d’autres du même type si elles sont meilleures, de localisation du fonds postal national de péréquation territoriale ou de recettes pour abonder celui-ci. Il faut absolument en finir avec le bricolage actuel. Les élus ruraux ne comprendraient pas que le Sénat ne réponde pas à leur attente.

 

Mes chers collègues, avec cet article 2 sonne un peu l’heure de vérité. Graver dans le marbre les missions de service public de La Poste en lui refusant les moyens identifiables et pérennes de les remplir serait pure hypocrisie. C’est dans cette catégorie que je range les propositions qui s’obstinent à gager le fonds de péréquation sur des exonérations fiscales, fragiles et difficilement identifiables, fussent-elles supérieures à celles d’aujourd’hui.


 

 

Proposition d’amendement garantissant le financement intégral et pérenne des missions de service public remplies par La Poste.

 

 


Cet amendement est un amendement consensuel, un amendement de principe.

En effet, nous sommes tous d’accord, je pense, pour dire que, puisque La Poste est chargée de missions de service public et a, de ce fait, l’obligation de perdre de l’argent dans un certain nombre d’opérations, il faut assurer le financement de ses pertes sachant que ses activités s’inscrivent, pour l’essentiel, dans le domaine concurrentiel.

C’est pourquoi nous proposons cet amendement dont la formulation est simple : « […] le financement intégral et pérenne des missions de service public remplies par La Poste est garanti. »

En premier lieu, vous le savez aussi bien que moi, ce financement n’est pas intégral.

Nous n’en connaissons d’ailleurs pas le montant précis, car les évaluations sont à géométrie variable. En 2005, nous avions réclamé une procédure objective d’évaluation. Le rapporteur à l’époque, notre ami Pierre Hérisson, nous avait répondu qu’elle était inutile, les données étant connues. Il a un peu changé d’avis, puisqu’il estime aujourd'hui qu’il faut tout de même faire une évaluation.

Nous savons donc que le financement n’est pas intégral – adjectif qui dit bien ce qu’il veut dire –, d’où les dysfonctionnements, les réductions de l’amplitude horaire d’ouverture des bureaux, etc.

En second lieu, le financement n’est pas pérenne. En effet, il s’agit d’un fonds virtuel qui dépend, notamment, de l’exonération de taxe professionnelle. Une difficulté supplémentaire se posera si la taxe professionnelle est supprimée pour être remplacée par une taxe sur la valeur ajoutée. En effet, alors que les bases de la taxe professionnelle prises en compte dans les évaluations sont relativement constantes, celles de la taxe sur la valeur ajoutée dépendront assez largement de la conjoncture, entraînant des fluctuations, même si La Poste est une structure suffisamment grosse pour limiter leur incidence.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons cet amendement.

Personne ne peut le refuser, car il n’est pas superfétatoire : il n’est dit nulle part dans le texte que ce financement doit être intégral et pérenne.

Si l’on m’objectait que la disposition figurait déjà dans un recoin du texte qui m’a échappé, je répondrais que, le Gouvernement ayant pris la peine, alors qu’il n’y était pas obligé – il l’a dit lui-même –, d’y inscrire un certain nombre de principes relatifs aux missions de service public de La Poste, déjà mentionnés dans la loi de 1990, nous serions très sensibles, avec les élus ruraux, au fait de réinscrire dans la loi que le financement du surcoût du service public doit être intégral et pérenne.

 

Explication de vote.

Vous le savez comme moi, la question du volume horaire constitue la véritable difficulté.

On nous bassine avec le nombre de points de contact de La Poste, mais l’important ce sont les heures d’ouverture des guichets qui servent de variable d’ajustement.

On ne peut effectivement pas inscrire dans la loi un nombre d’heures d’ouverture des guichets. Néanmoins, on peut inscrire un principe selon lequel il n’y aura pas de réduction des heures d’ouverture des guichets.

Cela ne doit pas faire l’objet d’un contrat, puisqu’il s’agit d’une obligation de service public. On aura beau avoir 36 000 points de contact, s’ils sont fermés, ça ne servira à rien du tout !

Arrêtez de nous enfumer avec ces points de contact !

Oui, c’est de l’enfumage perpétuel !

Les points de contact entre La Poste et ses usagers doivent être ouverts suffisamment souvent pour que chacun puisse s’y rendre.

Comme hier après mon intervention, M.  le ministre ne m’a pas répondu aujourd'hui – mais nous nous voyons tellement qu’il a dû être las de m’entendre et qu’il n’a pas eu envie de me répondre !

Je constate simplement que le rapporteur, le ministre et ceux qui voteront contre cet amendement ne veulent pas que le surcoût du service public assuré par La Poste soit financé de manière intégrale et pérenne. J’en prends note.

Jusqu’à présent, vous pouviez dire, lorsque nous protestions contre le changement de statut de La Poste : « Vous nous faites un procès d’intention, d’ailleurs le texte montrera notre véritable volonté ! »

Si vous êtes sincères, mettez donc en application vos prescriptions et engagez-vous à assurer de manière intégrale et pérenne les missions de service public de La Poste !

Si ce n’est pas le cas, tout ça est bidon !


 


 

Propositions d’amendements confiant la gestion du Fonds de péréquation territoriale à la Caisse des dépôts et consignations et précisant ses ressources.

 


Ces deux amendements (…) sont consensuels.

L’amendement n° 544 concerne l’externalisation du fonds national de péréquation territoriale.

Actuellement, vous le savez, le fonds de péréquation est purement virtuel ; c’est l’équivalent d’une « non-dépense » de La Poste. Les gens de mauvais esprit, comme moi, disent que c’est un fonds sans fonds ! Mais il ne s’agit pas uniquement d’une question de forme. Le système actuel présente un certain nombre d’inconvénients que je rappellerai rapidement.

Premier inconvénient, on constate une absence de visibilité. Ce système ne permet pas d’afficher clairement les objectifs du dispositif de péréquation, à savoir assurer une présence postale sur l’ensemble du territoire et financer le service public quelles que soient les modalités pratiques de son exécution. Cela rend évidemment toute évaluation difficile.

Deuxième inconvénient, ce fonds est à géométrie variable, alors que le surcoût engendré par la mission de service public est plutôt fixe.

Troisième inconvénient, ce fonds est finalement, à y regarder de plus près, à la charge des collectivités territoriales puisqu’il correspond à une exonération d’impôts locaux : c’est autant d’argent qu’elles ne perçoivent pas.

Enfin, quatrième inconvénient, il est précaire puisqu’il est soumis aux variations des lois fiscales.

Mais surtout, il s’agit d’un système pervers, car, mes chers collègues, ce fonds permet à La Poste de financer non pas sa contribution à l’aménagement du territoire, mais son désengagement à cet égard. En effet, par le biais des agences postales communales et des points poste, l’objectif est de financer la disparition des bureaux de poste de plein exercice. D’où le paradoxe de la mécanique que j’ai décrite.

Nous proposons donc de remédier à ces graves inconvénients. Car on ne peut pas, d’un côté, déplorer le désengagement de La Poste et, de l’autre, maintenir ce système pervers. Si l’on refuse les conséquences du système, on ne peut voter pour sa perpétuation.

 

L’amendement 545 s’inscrit dans le droit fil de l’amendement précédent. Nous voulons donner une (…) réalité au fonds de péréquation territoriale en lui octroyant des ressources propres.

Pour ce faire, nous proposons trois types de ressources : une contribution de l’ensemble des prestataires de services postaux, y compris La Poste, puisqu’il y a situation de concurrence pour l’essentiel de l’activité ; une majoration de la taxe sur les courriers non adressés, conformément à une proposition que nous avions formulée en 2005, mais qui n’avait pas été retenue ; une contribution des établissements bancaires au prorata de leur chiffre d’affaires, ceux-ci devant eux aussi contribuer à la mission essentielle d’aménagement du territoire qui est celle de La Poste au travers de la Banque postale.

Nous avons bien conscience du caractère révoltant de ces propositions… Vous rendez-vous compte ? Demander, dans ce pays, une contribution aux institutions financières ! Beaucoup vont s’indigner ! Du reste, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, si vous avez d’autres idées pour abonder le fonds de péréquation avec des recettes réelles et pérennes, nous serons preneurs, nous serons prêts à renoncer à nos propositions. Après tout, il faut que les idées prospèrent !

L’essentiel, c’est d’abord que ce fonds existe réellement, qu’il ne soit pas qu’une « non-dépense » de La Poste, ensuite qu’il soit abondé régulièrement, et ce en vertu des principes que nous avons admis ce matin. Il faut financer de manière pérenne et complète la contribution de La Poste au service public.

 

Explication de vote sur l'amendement n° 544.

Je vous rappelle que cet amendement vise à sortir le fonds postal national de péréquation territoriale des comptes de La Poste, à la fois pour lui donner une visibilité, pour faciliter le calcul des sommes à répartir et pour lui permettre de recevoir des ressources pérennes. Cet amendement s’est vu opposer un avis défavorable alors que le dispositif proposé est une condition indispensable à un réel financement pérenne de la présence postale territoriale. Tout le reste n’est que faux-semblant !...

 

Explication de vote sur l'amendement n° 545

Selon nous, deux conditions sont nécessaires pour assurer un financement complet et pérenne de la présence postale territoriale : d’une part, donner une visibilité, une réalité au fonds national de péréquation territoriale et, par conséquent, le sortir des comptes de La Poste ; d’autre part, lui assurer un financement par des ressources pérennes et non, comme c’est le cas actuellement, par des exonérations fiscales.

Tel est l’objet de l’amendement n° 545 rectifié.

Or, je le répète, le Gouvernement et la commission, à travers les amendements qu’ils nous présenteront à l’article 2 ter, restent dans la logique qui est aujourd'hui à l’œuvre.

Certes, il y a deux légères améliorations par rapport à la loi de 2005. Tout d'abord, on consent à mettre en place une évaluation régulière, alors que, en 2005, on m’avait opposé une fin de non-recevoir, au motif que tout était déjà connu et qu’une telle démarche était donc totalement inutile ; comme quoi, avec le temps, il arrive que l’on progresse ! Ensuite, une augmentation du financement est prévue qui, pour une fois, serait compensée ; autrement dit, pour une fois, le fonds ne serait pas alimenté par les collectivités territoriales elles-mêmes ! [Cette proposition, bien anodine, du rapporteur ne sera finalement pas votée !]

Tout cela est fort bien, mais le dispositif reste exactement le même ! C’est toujours le même bricolage, ce qui montre, je le redis, que l’on ne veut pas assurer de façon sûre et pérenne la présence postale sur le territoire. Les dispositifs qui nous sont présentés ne sont, passez-moi l’expression, mes chers collègues, que de l’enfumage !

Le schéma est toujours le même. On persiste à marchander – un bout de ceci contre un morceau de cela –, simplement pour que La Poste puisse continuer à transformer des bureaux de plein exercice en agences postales et en points poste, tout en faisant financer son désengagement !

Il faut que les représentants de la ruralité qui sont ici le sachent : soutenir le dispositif proposé par M. le rapporteur, c’est perpétuer ce système. Et ce ne sera pas la peine ensuite de venir pleurer sur le thème : « Dans mon canton, les bureaux de poste disparaissent, les guichets sont peu à peu fermés », comme on l’entend faire depuis lundi !

Il ne faut pas se lamenter sur les conséquences, mais prendre les dispositions nécessaires pour les éviter. Pour paraphraser Bossuet, chers collègues de la majorité, je dirai que vous déplorez les effets dont vous chérissez les causes !


 

 

Explication de vote sur l’article 2


Où en sommes-nous après ces jours de discussion ? Avec l’article 1er du projet de loi, La Poste perd son statut public. Elle devient ainsi potentiellement privatisable, donc libérable de ses obligations de service public. Émoi général !

D’où l’article 2, qui réaffirme les missions de service public de La Poste afin de bien démontrer à qui pourrait en douter qu’une société anonyme peut parfaitement assurer l’exécution du service public.

Mais dans le même temps, on refuse de mettre en place les moyens d’un financement intégral et pérenne de ces missions de service public. Autrement dit, on refuse de rembourser à La Poste le coût pour elle desdites missions de service public.

Le dispositif actuel (…) comme cela a été amplement démontré ici, non seulement est incapable d’enrayer l’exode postal, mais sert à financer le désengagement de La Poste. Celle-ci va se décharger de ses missions, notamment de l’accès aux services financiers, qui est l’une de ses missions essentielles, sur les communes et les habitants des secteurs ruraux qu’elle est censée innerver par le service postal.

En conclusion, au terme de ces longs jours de débat, le déménagement de La Poste peut continuer, et le Sénat y aura apporté, comme en 2005, sa contribution. Malgré les améliorations que nous avons pu obtenir, plutôt par surprise, sur cet article 2, celui-ci reste tout de même largement décoratif. C’est un trompe-l’œil, joliment dessiné, j’en conviens, mais, comme vous le savez, les trompe-l’œil sont dessinés sur des murs.

[Les dites améliorations seront finalement annulées au terme d’une seconde lecture en fin d’examen du texte.]

 


 

Proposition d’amendement : ressources du fonds de péréquation territoriale et renforcement du rôle des CDPPT


Cet amendement a pour objet d’ajouter un certain nombre de dispositions concernant le fonctionnement du Fonds postal national de péréquation territoriale, qui est censé financer la présence postale sur l’ensemble de notre territoire…

Cet amendement prévoit également un ensemble de dispositions pour préciser -certaines existent déjà – et pour compléter les modalités de fonctionnement du fonds de péréquation.

« Les commissions départementales de présence postale territoriale procèdent à l’affectation de la fraction du fonds allouée annuellement à chaque département », c’est ce qui se passe actuellement.

« Celle-ci est effectuée dans le but exclusif d’assurer le meilleur service public de proximité possible, indépendamment du statut juridique des établissements ou de la nature des opérations que ces établissements effectuent. » Si nous proposons cet alinéa, c’est parce que, actuellement, les possibilités d’affectation des fonds par les commissions départementales de présence postale territoriale, les CDPPT, sont bridées par un certain nombre de textes, décrets et contrats, notamment entre La Poste et l’Association des maires de France, l’AMF, stipulant que les fonds doivent être affectés prioritairement à la réalisation des agences postales, ensuite à des investissements, puis, s’il en reste, aux points poste et, enfin, aux bureaux de poste de plein exercice.

C’est la démonstration que le fonds de péréquation postale sert actuellement à financer le désengagement de La Poste. Il sert d’abord à permettre le transfert vers les collectivités territoriales des obligations de La Poste.

 

En précisant que le fonds doit être financé indépendamment de la nature juridique des objectifs et selon les besoins, nous allons à contre sens.

En outre, nous demandons que l’État présente chaque année, lors de l’examen de la loi de finances, un bilan du coût et du financement de la présence postale sur l’ensemble du territoire, ce qui permettra de savoir si les obligations sont effectivement remplies.

Enfin, nous prévoyons que les modalités d’application de ces dispositions seront précisées par un décret, pris après consultation des associations représentatives des collectivités territoriales. Et si, à l’occasion, on n’oubliait pas les maires ruraux, ce serait bien parce qu’ils sont les premiers concernés.

 

Explication de vote

Je suis bien certain, monsieur le ministre, que vous êtes parfaitement désolé de devoir émettre un avis défavorable.

Vous m’expliquerez alors comment fonctionnera le Fonds de compensation du service universel postal, parce que là, ce sont bien les opérateurs qui contribuent au service universel ! Je ne suis pas du tout convaincu par vos arguments, mais nous en avons discuté tout à l’heure et je n’y reviens pas.

Vous n’avez pas évoqué la seconde partie de mon amendement relative au mode de fonctionnement des CDPPT, qui, actuellement, je le répète, génère des effets pervers.

Je souhaite – je ne pense pas que la terre cesserait de tourner dans le sens que vous souhaitez si vous l’acceptiez – que l’affectation des fonds dont disposent les CDPPT se fasse en fonction des besoins, quelle que soit la nature des points de contact, qu’il s’agisse des agences postales, des points poste ou des bureaux de poste, que ce fonds de péréquation territoriale ne serve pas encore une fois à transformer des bureaux de poste en agences postales – ce n’est quand même pas le bout du monde ! – et que, dans ce travail de précision des règles, les organisations et les associations représentatives des élus soient consultées par le Gouvernement. Je ne demande quand même pas des choses extraordinaires !



 

 

Intervention sur l’article 2 bis

Cet article prévoit que le réseau de La Poste compte au moins 17.000 points de contact, donc les caractéristiques seront précisées dans le contrat pluriannuel de présence postale territoriale.

 


Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme on dit chez nous, cet article ne mange pas de pain !

Tout le monde est d’accord pour dire que la décision à l’alinéa 3, qui consiste à graver dans le marbre le nombre de 17 000 points de contact ne signifie rien si l’on ne précise pas qu’ils sont ouverts et pour combien de temps ils le sont.

En revanche, celle qui figure à l’alinéa 5 est plus intéressante, car elle traduit, me semble-t-il, l’engagement que serait prêt à prendre La Poste de ne plus réduire, en tout comme cela s’est fait jusqu’à présent, les heures d’ouverture des guichets postaux.

Permettez-moi toutefois d’attirer votre attention sur une contradiction : d’un côté, nous libéralisons, car l’avenir est à la libéralisation, à la réforme, mais, de l’autre, nous introduisons dans la loi des mentions dignes du Gosplan !

 « Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale fixe les lignes directrices de gestion du fonds postal national de péréquation territoriale. Il précise également les conditions, en termes notamment d’horaires d’ouverture et d’offre de base de services postaux et financiers, que doivent remplir les points de contact en fonction de leurs caractéristiques. »

Nous avons proposé de laisser les commissions départementales de présence postale territoriale, les CDPPT, affecter la fraction du fonds postal national de péréquation territoriale allouée annuellement à chaque département et de dédommager La Poste du surcoût qu’entraînent ses obligations au titre du service universel postal. Ne croyez-vous pas qu’une telle proposition serait quand même plus simple ?

Cet article est un bon exemple du système dans lequel nous vivons et que je qualifierai de libéralisme bureaucratique. D’un côté, on libéralise, mais, de l’autre, pour organiser la libéralisation, on fait nombre de lois, de contrats, on prévoit un ensemble de directives et de contraintes ! Franchement, c’est du bricolage et c’est contre ce système que nous nous élevons.

 

Il y aurait quand même plus simple que votre montage compliqué : un fonds, des ressources réparties entre les CDPPT qui gèrent démocratiquement la fraction qui leur revient en fonction des besoins !



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 PUBLICATIONS

La lettre du Sénateur N° 45 Octobre Novembre Décembre 2015 

LA CRISE GRECQUE ET LE THEÂTRE PARLEMENTAIRE

POURQUOI L’ACCORD DE BRUXELLES EST UNE TROMPERIE

RETOUR SUR LA LOI MACRON (7/17 avril, 4/12 mai 2015)

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