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 RÉFLEXIONS

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 Rapport

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, 
Sénateur du var.

Avis présenté  au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2016, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Sénateur du var.

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de
finances pour 2015, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME I

 Rapport de M. Pierre-Yves COLLOMBAT, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.


  

 Interventions en 2012
PPL visant à faciiter le transfert des iens sectio | PPL autorisation de recouvrement sur succession | Foncier public en faveur du logement social | PJL créant la banque publique d'investissement | Représentation communale dans les CCet CA | Debat sur les conclusions de la mission d'informat | Fluctuat et mergitur | L'année du dragon 2 | Majoration des droits a de construire | Débat sur les conclusions du sommet européen | Interco : le Sénat garde l'eau du bain et jette le | Mécanisme Européen de Solidarité | Loi organique relative à l'élection du président 2 | Loi organique relative à l'élection du président
 
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INTERVENTION EN DISCUSSION GENERALE
REPRESENTATION COMMUNALE DANS LES COMMUNAUTES DE COMMUNES ET D’AGGLOMERATION
 (20 Novembre 2012)




La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vaut plus par ce qu’elle ne dit pas que par ce qu’elle dit. Ses dispositions qui devraient facilement recueillir une majorité dans notre assemblée se voulant consensuelles, elle se contente de modifier à la marge une législation qui, en décembre 2010, ne l’était pas vraiment. C’est ce qu’on appelle le changement.

Ce que cette proposition oublie et qui constituait une partie essentielle de la PPL Sueur Richard votée par le Sénat il y aura juste un an, c’est particulièrement le nouvel équilibre alors institué, des pouvoirs entre le préfet et la CDCI, dans le processus d’élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale et dans sa mise en œuvre. Or, si l’épisode schéma départemental est largement derrière nous, il en va différemment de celui qui vient : la mise en application des dispositions du dit schéma, opération qui pourrait être au moins aussi sportive que la précédente.
J’avais espéré que le texte adopté par le Sénat en novembre 2011 serait inscrit à l’ordre du jour de l’AN ou au moins partiellement repris dans un texte du Gouvernement.

 Apparemment il n’en sera rien et nous devront nous contenter, je le pressens, de PPL Pélissard  bis aujourd’hui, ter, quater, autant que de besoin pour corriger à la marge et au fil des problèmes, la loi de décembre 2010, loi dont on finit par se demander pourquoi, au conseiller territorial près, elle avait suscité tant de critiques à gauche.

L’essentiel rappelé, cette proposition va dans le bon sens, celui de la liberté des communes de décider, à la majorité qualifiée, des formes que prendront leurs communautés, s’agissant du nombre de leurs délégués et de leurs Vices-présidents.
Liberté très encadrée puisque l’augmentation des membres des conseils est limitée à 25% du nombre de siège autorisé par la loi de 2010 et  celui des vices- présidents à 15, le texte de la commission réintroduisant d’ailleurs ce plafond qui ne figurait pas dans la proposition initiale. Une liberté à enveloppe indemnitaire constante évidemment, « les collectivités devant, comme on sait,  contribuer à l'effort de redressement des finances publiques », finances publiques dont elles n’ont contribué en rien à la dégradation. C’est ce qu’on appelle « faire confiance à l’intelligence des territoires ».
Parce que je crois, qu’il y a moins d’inconvénients à s’y résoudre qu’à imposer des règles qui auront-elles-aussi leurs inconvénients, j’ai maintenu un amendement rétablissant la liberté de décision des communes en matière de représentation, en cas d’accord entre-elles. Sans illusion sur le résultat mais pour réaffirmer le principe que l’intercommunalité est d’abord un contrat entre communes et non une collectivité territoriale de plus.
Pour le reste, deux dispositions bienvenues : 1- l’institution d’un délégué suppléant au profit des communes ayant peu de délégués, ce qui par parenthèse réintroduit par la fenêtre une forme de liberté dans la fixation des effectifs chassée par la porte ; 2- une disposition de la PPL Sueur Richard précisant les modalités de suppression des syndicats et syndicats mixtes lors du procès de rationalisation de la carte des intercommunalités. Ces EPCI ne seront obligatoirement supprimés ou leurs périmètres modifiés seulement lorsque leurs compétences peuvent être transférées à l’EPCI à fiscalité propre disposant de cette compétence. Actuellement, en cas de suppression d’un syndicat, ou l’EPCI a fiscalité propre doit assumer la compétence et finalement de proche en proche concentrer l’essentiel des compétences des communes, ou, en cas de refus, la compétence revient aux communes alors qu’elles avaient jugées préférable pour elles de s’associer pour l’exercer.

Le RDSE votera donc cette proposition de loi homéopathique.


PJL créant la banque publique d'investissement | Page 5 sur 14 | Debat sur les conclusions de la mission d'informat

  

 PUBLICATIONS

La lettre du Sénateur N° 45 Octobre Novembre Décembre 2015 

LA CRISE GRECQUE ET LE THEÂTRE PARLEMENTAIRE

POURQUOI L’ACCORD DE BRUXELLES EST UNE TROMPERIE

RETOUR SUR LA LOI MACRON (7/17 avril, 4/12 mai 2015)

Les lettres précédentes


  

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