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 RÉFLEXIONS

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 Rapport

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, 
Sénateur du var.

Avis présenté  au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2016, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Sénateur du var.

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de
finances pour 2015, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME I

 Rapport de M. Pierre-Yves COLLOMBAT, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.


  

 Interventions en 2012
PPL visant à faciiter le transfert des iens sectio | PPL autorisation de recouvrement sur succession | Foncier public en faveur du logement social | PJL créant la banque publique d'investissement | Représentation communale dans les CCet CA | Debat sur les conclusions de la mission d'informat | Fluctuat et mergitur | L'année du dragon 2 | Majoration des droits a de construire | Débat sur les conclusions du sommet européen | Interco : le Sénat garde l'eau du bain et jette le | Mécanisme Européen de Solidarité | Loi organique relative à l'élection du président 2 | Loi organique relative à l'élection du président
 
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PJL CRÉANT LA BANQUE PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT

Intervention en séance du 10 décembre 2012


 

Pour faire face à l’effondrement du système de financement des collectivités territoriales et à la sclérose du système bancaire incapable de financer une quelconque relance de notre appareil économique, on attendait beaucoup de la création d’un pôle financier public.

Avec la création de la BPI, simple construction juridique à partir de pièces existantes, sans injection de fonds propres supplémentaires, on est loin de compte.

De plus, ce qui a justifié la présentation d’un amendement lors du débat, la multiplication des objectifs sectoriels que la BPI est censée satisfaire ne pourra qu’en alourdir la réactivité que devrait appeler la situation dramatique de l’emploi actuellement.

Une occasion manquée reste une occasion manquée

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parmi les conséquences de la crise financière, dont je rappelle qu’elle n’est pas un châtiment divin mais le produit d’une politique opiniâtre menée en France et dans la plupart des pays développés depuis plus de trente ans, il y a le délabrement du système de financement des collectivités territoriales, avec la chute de la maison Dexia, et des difficultés de financement pour les entreprises qui constituent l’essentiel de notre tissu économique.

Globalement, le flux de crédit en direction des petites et moyennes entreprises a diminué de 20 % depuis le début de la crise ; la baisse représente même 40 % pour ce qui concerne les entreprises récemment créées. Le tout agrémenté d’un durcissement des conditions d’emprunt, taux compris. Pour s’en convaincre, il suffit d’observer la courbe du chômage, qui donne la photographie de cette évolution.

La création d’un pôle financier public puissant, d’une vraie banque publique, aurait pu être une réponse globale à ce problème global, le signe de la volonté du Gouvernement de reprendre la main.

Seulement voilà : parce qu’il défrise les banques privées, qui apprécient la concurrence dans l’exacte mesure où elle leur permet d’assurer leur monopole, ce projet ne pouvait pas plus entrer dans les schémas du libéralisme de gauche que dans ceux du libéralisme de droite.

Résultat, outre qu’on attend toujours la mise en place d’un système pérenne de financement des collectivités territoriales, la Banque publique d’investissement qu’on nous propose n’est pas autre chose qu’un emboîtement des pièces du lego existant. La réunion de CDC Entreprises, d’OSEO et du Fonds stratégique d’investissement, sans fonds propres supplémentaires : telle est cette BPI.

Le Gouvernement en attend une capacité d’engagement sous forme de prêts ou de prises de participation de l’ordre de 70 milliards d’euros.

Seulement, la capacité d’engagement des trois pièces du lego qu’on se propose de réunir, qui représente de l’ordre de 50 milliards d’euros, est déjà utilisée, de sorte que la capacité d’intervention supplémentaire de la BPI ne sera que de 20 milliards d’euros tout au plus ; cette somme devrait être atteinte en deux ans, à raison de 10 milliards d’euros par an.

Si l’on considère que, outre son rôle de soutien aux petites et aux moyennes entreprises, notamment, la BPI aura pour mission, selon le présent article, de « stabiliser l’actionnariat de grandes entreprises porteuses de croissance et de compétitivité pour l’économie française », avouez, mes chers collègues, que 20 milliards d’euros font un peu juste !

Aussi, je m’interroge : comment, sans apport de fonds propres supplémentaires, la simple réunion de trois structures existantes peut-elle augmenter de 40 % la capacité de prêt de l’ensemble, de surcroît en améliorant son ratio prudentiel ? C’est un miracle, presque aussi miraculeux que la création de valeur par la Bourse et la spéculation !

On laisse entendre que la BPI pourra bénéficier, à hauteur de 10 milliards d’euros, de la collecte du livret de développement durable. Mais quand, et au détriment de quels autres investissements ?

On nous annonce aussi que les investisseurs se précipiteront, rassurés par la solidité de la BPI.

Seulement, comme on le voit avec les collectivités territoriales, dès qu’on dépasse le court terme, les investisseurs préfèrent souvent les taux élevés à la sécurité qui rapporte peu.

Faut-il compter sur la mise en synergie d’entités jusque-là séparées ? On aimerait le croire. Mais pourquoi alors empiler les pièces, chacune continuant à exercer son métier d’origine avec les mêmes moyens et les mêmes personnels, au lieu de les fondre en une entité nouvelle, ce qui aurait permis une approche à la fois globale et individualisée des dossiers ?

Pendant que nous briguons le prix du concours Lépine de la Banque de Suède, la KfW allemande, plusieurs fois évoquée aujourd'hui, forte d’un bilan de 500 milliards d’euros, joue avec succès son rôle de pôle financier public et réalise des bénéfices considérables !

Monsieur le ministre, vous resterez certainement célèbre pour avoir qualifié la BPI de « porte-avions » du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Craignez que, sur la mer de la compétitivité, face au cuirassé de la Deutsche Marine, il ne manque quelques tonneaux à votre porte- avions… Je sais bien qu’un porte-avions de poche vaut mieux que rien du tout, mais une occasion manquée reste une occasion manquée !

Objectif : emploi et égalité des territoires

Amendement redéfinissant les objectifs de la BPI : « Art. 1er A. – La société anonyme BPI-Groupe est un groupe public au service de l’emploi et de l’égalité des territoires par le financement et le développement des entreprises de taille intermédiaire (ETI), des petites et moyennes entreprises (PME), des très petites entreprises (TPE) et des entreprises innovantes. Elle agit en appui des politiques publiques conduites par l’État et les régions. »

La formulation de cet amendement est assez simple. J’ai conscience qu’il s’agit d’une proposition qui est complètement en décalage par rapport à la plupart des autres amendements.

Le premier objet de cette nouvelle rédaction de l’article 1er est de placer l’emploi au centre des préoccupations de la future Banque publique d’investissement.

 Le soutien aux PME-PMI et aux entreprises innovantes ainsi que l’amélioration de la compétitivité ne sont pas une fin en soi ; c’est un moyen pour réduire le chômage qui a explosé depuis le début de la crise : un million de chômeurs de catégorie A en plus depuis la fin de l’année 2007, soit une augmentation de 53 %. Pour l’ensemble des catégories A, B et C, on marche à grand pas vers les cinq millions de sous-employés. Cela devrait donner à réfléchir sur les urgences.

Il s’agit donc du soutien à l’ensemble des entreprises et pas seulement à celles qui sont actuellement exportatrices, même si un effort tout particulier, comme cela a été répété, doit être accompli dans leur direction.

En effet, si les PME-PMI sont à l’origine de 80 % de l’emploi, elles représentent 18 % seulement du chiffre d’affaires de la France à l’exportation et quelques pour cent en nombre d’entreprises. Si augmenter leur nombre est absolument indispensable au redressement de notre balance commerciale, oublier les autres serait une catastrophe pour l’emploi. Contrairement aux idées reçues, une balance excédentaire ne suffira pas à assurer le plein-emploi. J’ai conscience d’être parfaitement hétérodoxe sur ce point.

L’autre objectif prioritaire de la BPI est clairement le développement et l’égalité des territoires, ce qui justifie pleinement l’implication des régions, dont c’est une compétence essentielle. S’il y a une ministre de l’égalité des territoires, il doit y avoir une politique de l’égalité des territoires.

Écrire que la BPI « agit en appui des politiques publiques conduites par l’État et les régions » résume ces objectifs et laisse la porte ouverte à toutes les initiatives utiles, sans qu’il soit besoin de décliner ce que sont ces politiques. S’enfermer dans un catalogue de politiques sectorielles présente l’inconvénient, soit d’alourdir les procédures et d’interdire des interventions indispensables en termes d’emploi si les prescriptions sont impératives, soit d’alourdir inutilement le texte, si celles-ci ne sont qu’indicatives, pour ne pas dire décoratives.

Sur ce plan, par sa simplicité, la rédaction initiale du projet de loi, beaucoup plus courte, était beaucoup plus satisfaisante. Cette nouvelle formulation représente, en quelque sorte, un retour aux sources.

 

 


Foncier public en faveur du logement social | Page 4 sur 14 | Représentation communale dans les CCet CA

  

 PUBLICATIONS

La lettre du Sénateur N° 45 Octobre Novembre Décembre 2015 

LA CRISE GRECQUE ET LE THEÂTRE PARLEMENTAIRE

POURQUOI L’ACCORD DE BRUXELLES EST UNE TROMPERIE

RETOUR SUR LA LOI MACRON (7/17 avril, 4/12 mai 2015)

Les lettres précédentes


  

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