vendredi 29 mars 2024
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 Rapport

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, 
Sénateur du var.

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de
finances pour 2015, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME I

 Rapport de M. Pierre-Yves COLLOMBAT, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.


  

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 Interventions en 2013
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  LOI ALUR

Interventions en séance (Extraits) 


 

Prise en compte des logements sociaux en accession à la propriété dans le nombre de  logements sociaux.

 La loi du mois de janvier 2013 assimile à des logements sociaux les logements d’accession à la propriété éligibles au prêt social de location-accession, le PSLA.

Nous proposons de tenir compte des logements en accession sociale à la propriété réalisés dans le cadre du prêt social location-accession pour la fraction de logements sociaux comprise entre 20 % et 25 %...

J’ai bien conscience du caractère provocateur de cet amendement, qui touche au Saint Graal ! Respect !

Mais, en le présentant, je voulais aussi connaître la position du Gouvernement, car la situation est très ambiguë.

Quelle est la politique d’accession à la propriété ? Est-ce une manière de permettre aux personnes de mieux se loger ou de vider le parc des logements sociaux ? Je m’interroge. Avec le dispositif relatif au logement social, avez-vous l’objectif de créer de nouveaux propriétaires ou de permettre à des personnes de se loger ? Avouez que cela n’est pas très clair. Et ce n’est pas un hasard si j’ai commencé mon intervention en évoquant la loi de janvier 2013, qui n’est pas si ancienne et qui n’a pas été adoptée sous le précédent gouvernement. C’est bien ce gouvernement qui, concernant les décotes, par exemple, assimile l’accession sociale à la propriété au logement social ordinaire. J’aimerais avoir une réponse sur ce point.

Article 63 : PLUi

N’étant pas, vous le savez, mes chers collègues, un zélote du PLUI – cela se saurait –, je ne serai pas non plus le zélote des nouveaux convertis à la proposition de la commission des affaires économiques. Néanmoins, cette proposition, tout à fait judicieuse, constitue un progrès considérable, ce dont je vais m’efforcer de vous convaincre.

Pour autant, je ne souscris à aucune des raisons qui ont été invoquées en faveur de la création du PLUI.

Tout d’abord, et d’autres orateurs l’ont déjà indiqué, la compétence en matière d’urbanisme est l’une des compétences fondamentales des communes. Si ces dernières n’ont pas la maîtrise de leur développement, ce ne sont plus des communes !

Ensuite, l’argument selon lequel nous allons réaliser des économies suscite de ma part quelques réticences, surtout lorsque je constate ce qui se passe généralement dans les intercommunalités, avec des emplois de cabinet qui ne sont pas gratuits…

En outre, selon l’étude d’impact, le gain serait, bon an mal an, de 2 000 euros. Si c’est le prix de l’indépendance communale, ce n’est pas cher payé !

N’ayant pas à justifier mon attachement à la liberté communale s’agissant de la maîtrise de l’urbanisme, je n’ai pas non plus de raison de critiquer la proposition qui nous est faite. Au contraire, j’estime, je le répète, que celle-ci constitue un progrès.

Parmi les textes législatifs en vigueur, quels sont ceux qui traitent du problème qui nous est soumis ? Ceux qui définissent les compétences obligatoires ou facultatives des intercommunalités.

S’agissant des communautés urbaines, la compétence de l’urbanisme sera automatiquement transférée au PLUI. Les communes rurales ne sont pas concernées par ce problème. S’agissant des métropoles, en tout cas selon l’état d’avancement du projet de loi les concernant, il y aura également transfert de compétence. En revanche, s’agissant des communautés de communes et des communautés d’agglomération, les articles L. 5215-20 et L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales ne mentionnent pas le PLU.

Mais que dispose le fameux article L. 5217-11, que tout le monde oublie ? « Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive, ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur équipement... » Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes, à la majorité qualifiée, c’est-à-dire, vous le savez comme moi, une majorité qui représente les deux tiers des communes, représentant la moitié de la population totale, ou bien la moitié des communes regroupant les deux tiers de la population.

Que nous propose la commission ? Une majorité super-qualifiée, c’est-à-dire 75 % des communes représentant 90 % de la population. Que demander de mieux ?

Pour ma part, j’apprécie particulièrement dans cette décision le fait que soit reconnu le caractère particulier de la compétence dans le domaine de l’urbanisme, puisque l’on exige une majorité super-qualifiée pour son exercice. Par conséquent, le dispositif proposé est beaucoup plus protecteur que celui qui existe aujourd’hui.

De surcroît, si les trois quarts des communes, représentant 90 % de la population le souhaitent, ce dispositif ne leur interdit pas d’élaborer un PLUI.

Tout à l’heure, Mme Cayeux a évoqué la tribune signée par Vanik Berberian, le président de l’Association des maires ruraux de France. Obliger l’intercommunalité en matière de PLU, nous nous y refusons obstinément, mais on ne peut pas non plus empêcher ceux qui en ont envie de réaliser un PLUI ! En réalité, tout cela dépend du climat qui règne au sein de l’intercommunalité, de son histoire, du degré d’intégration des communes. La situation est bien différente selon que l’intercommunalité existe depuis quinze ou vingt ans, ou depuis seulement trois jours et que sa création a été rendue obligatoire dans le cadre du schéma départemental.

Mes chers collègues, un certain nombre d’amendements ont été déposés, dont certains visent à supprimer le dispositif et d’autres à le modifier. Très honnêtement, leur adoption constituerait une régression par rapport non seulement à la disposition qui nous est désormais proposée – la proposition initiale était, elle, inacceptable –, mais également à la situation actuelle. 

Explication de vote.

Je vais essayer de faire simple. Vous nous avez dit, chers collègues de l’opposition, que s'agissant de l’urbanisme, qui n’est pas n’importe quelle compétence, votre objectif était de respecter la liberté d’action des maires et l’autonomie communale. Je partage tout à fait votre position ; je pense l’avoir montré.

Toute la question est de savoir si, de ce point de vue, les dispositions qui nous sont proposées par la commission améliorent ou aggravent la situation actuelle.

Assez étonnamment, je dois le dire, les dispositions proposées améliorent la situation actuelle. Aux termes de l’article L. 5217–11 du code général des collectivités territoriales, toute compétence peut être transférée à la majorité qualifiée ordinaire, c'est-à-dire à la majorité des deux tiers des communes représentant la moitié de la population, ou bien de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population. Or l’article 63 prévoit qu’il faudra la majorité des trois quarts, puisqu’un quart des communes représentant au moins 10 % de la population pourront s’opposer au transfert.

Comment faut-il l’expliquer ?

Par rapport au droit existant, le texte de la commission constitue une amélioration incontestable. Il est étonnant que ceux qui, comme moi, se réclament de l’indépendance communale passent à côté de cette amélioration substantielle, laquelle reconnaît en outre la spécificité et l’importance de la compétence urbanisme, puisque la disposition ne s’appliquera qu’à elle seule.

Cela étant posé, tout le monde a remarqué que tout cela était l’objet d’un enjeu et  le changement de pied plus qu’importants entre ce qui a été adopté par l’Assemblée nationale et ce que nous nous apprêtons à voter.

Il ne vous aura pas échappé non plus qu’il existe deux conceptions de l’intercommunalité qui interfèrent à tout moment : l’intercommunalité comme moyen de faire à plusieurs ce qu’on ne peut pas faire tout seul – celle que l’on défend ; j’ai bien compris – et l’intercommunalité comme « avenir » des communes pour reprendre les termes d’un président d’association, c'est-à-dire comme disparition des communes.

Chaque fois, c’est la même bataille qui recommence. Le dernier combat a porté – vous l’avez rappelé à juste titre, madame la sénatrice – sur la réduction de la représentativité des petites communes dans les intercommunalités. Je les ai bien vus lors de la discussion de la loi, les présidents d’EPCI, sortir leur calculette pour savoir s’ils allaient garder leur majorité. Quelque 75 % d’entre eux sont issus des communes-centres. Cela ne nous a pas échappé, même si on n’en parle jamais.

Chaque fois, c’est un véritable combat politique et, effectivement, il y a eu un changement de pied. Compte tenu de l’attitude d’ouverture de Mme la ministre, je ne vais pas insister. Son inconscient a parlé à plusieurs occasions dans son discours et on voit bien où vont ses préférences : pour elle, la modernité réside dans l’intercommunalité ; c’est là que se trouve le moteur !

D’ailleurs, madame la ministre, vous avez parlé des élus « moteur ». Personnellement, je connais ce genre d’élus et ce ne sont pas forcément ceux qui poussent aux transferts de compétences. Ce sont surtout des élus « frein moteur » dont le principal objectif est de savoir comment leur commune va pouvoir profiter au maximum des autres.

C’est ça la vie politique, c’est ça la vie collective, et il n’y a pas à s’en cacher !

L’Association des maires ruraux de France est à l’origine d’une pétition, qui a d’ores et déjà recueilli 4 600 signatures, soit 400 de plus que mardi à quinze heures, ce qui veut bien dire que les réactions sont très vives sur le sujet. Pour ma part, je ne peux que me féliciter du fait que le gouvernement entende ce que disent les gens. On lui a suffisamment reproché de ne pas les écouter.

Pour conclure, il me semble très franchement que ce serait une erreur de ne pas saluer ce qui, pour nous, est non pas une avancée, mais une garantie que les communes que nous voulons représenter dans toutes leurs spécificités puissent continuer à exister en tant que telles, quitte à ce qu’elles mettent ensemble certaines de leurs compétences pour, je le répète, faire à plusieurs ce qu’elles ne peuvent pas faire seules…

Amendement suspendant le PLUi à l’unanimité des communes

Je suis d’accord avec Mme Schurch : l’intercommunalité est une question politique et non – contrairement à toutes ces salades que l’on nous assène à longueur de journée ! – une question de modernisation ou de compétitivité. C’est d’ailleurs pour cela que c’est sérieux et que l’on se mobilise.

Cela étant dit, une obligation qui doit recueillir l’accord de 75 % des communes d’un EPCI représentant 90 % de la populatio…c’est une obligation bien légère. On l’appellera comme on veut.

N’oublions que l’on peut être contre un projet pour de très bonnes raisons, mais aussi pour de très mauvaises – j’en connais de nombreuses !

Qu’une seule commune puisse s’opposer à la volonté de toutes les autres de se réunir dans le but d’élaborer un PLUI, parce qu’elles trouvent cela préférable, parce que cela se passe bien (…) serait un peu fort !

Sur la loi littorale

Je suis prêt à admettre, vu les enjeux écologiques et financiers, qu’il ne faille toucher à la loi Littoral qu’avec d’infinies précautions. Il n’en demeure pas moins que cette loi pose quelques problèmes d’application.

 

 

Pour illustrer mon propos, j’évoquerai l’exemple du Var, en particulier celui de Ramatuelle, une commune où, vous vous en doutez, le prix du mètre carré est assez élevé… Cette commune est administrée par une équipe qui, depuis longtemps, mène une politique irréprochable pour la protection de son littoral. Lorsqu’elle a souhaité procéder à des travaux d’assainissement sur une grande plage célèbre, qui accueille pas mal de monde l’été, elle a diligenté les enquêtes et autres procédures nécessaires. Quand tout a été prêt, on a expliqué au conseil municipal que la loi avait changé et qu’il fallait tout recommencer ! Je suis intervenu – vous n’étiez pas aux affaires à ce moment-là, madame la ministre –, mais il n’y a rien eu à faire. Franchement, je ne sais pas comment on peut être maire de Ramatuelle, sauf à vouloir faire du béton partout !

Alors, certes, il faut être très prudent si l’on songe à modifier la loi Littoral, car il y a certainement beaucoup de mauvaises raisons de s’en prendre à cette loi : s’y attaquer n’est jamais gratuit !

Néanmoins, quand on se heurte à des pratiques aussi tatillonnes et aussi absurdes, on se dit qu’il doit y avoir un problème quelque part, surtout quand on parle d’une équipe municipale qui a fait la preuve qu’elle n’était pas constituée de bétonneurs patentés.

Alors, comment faut-il s’y prendre ? Je ne le sais pas, mais il y a vraiment quelque chose à faire.

Sur l’article 59 favorisant la « cabanisation » de l’espace.

Présentation d’un amendement de suppression de l’article

J’ai bien conscience de m’approcher d’un point incandescent puisqu’il s’agit d’une mesure phare de ce projet de loi.

J’ai été assez étonné lorsque j’ai découvert cet article : alors que le projet de loi est censé lutter contre l’étalement urbain et la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers, ce type d’article favorise ce que j’appellerai la « cabanisation » de ces espaces, un phénomène très présent dans mon département.

Cette « cabanisation » prend souvent une forme très sommaire. C’est en quelque sorte la cabanisation artisanale : vous remontez trois pierres l’une sur l’autre et vous avez un cabanon à l’ancienne ; vous demandez ensuite à pouvoir le réhabiliter. Bien sûr, vous n’aurez ni eau ni électricité, vous ne serez pas à l’abri de la pluie et, en cas d’incendie de forêt – car ces cabanons sont en général en forêt –, vous risquez d’avoir quelques problèmes…

Il y a aussi la « cabanisation » semi-industrielle, qui s’explique par l’histoire : des personnes qui venaient jadis en vacances dans le Var ont construit un cabanon en bois, par exemple. On trouve ainsi dans certains endroits des regroupements de dix, vingt ou trente cabanons. Et puis, ces braves gens ont pris leur retraite. Comme ils n’étaient pas bien riches, ils sont venus habiter leur cabanon, dans la plus parfaite illégalité, parfois même au risque de se retrouver dans une situation assez dangereuse. Des gens charmants, qu’on n’a pas forcément envie de chasser. Et d’ailleurs, où iraient-ils ?

Enfin, il y a la « cabanisation » moderne, industrielle. Elle consiste à acheter une grande parcelle en zone inconstructible – c’est moins cher, bien sûr ! –, puis à la démembrer et à revendre le tout par lots. Le prix de chaque lot représente dix fois leur valeur réelle, mais comme on est en zone inconstructible dix fois moins élevé que celui de l’équivalent en zone constructible. Bien entendu, on explique aux acheteurs que si ce n’est pas constructible ils qu’ils pourront y mettre leur caravane. On leur dit aussi que ce serait une bonne idée de s’inscrire sur la liste électorale et qu’un jour le terrain pourrait devenir constructible…

J’ai connu ce genre de situation dans ma commune, avec des gens à qui j’étais bien obligé de dire qu’ils s’étaient fait escroquer.

Alors, je veux bien admettre ceci ou cela, je veux bien qu’on « pastille », qu’on autorise toutes les formes d’habitation mai on se retrouve alors dans une situation très compliquée, à laquelle s’ajoute un problème annexe : l’institutionnalisation d’un traitement discriminatoire de l’urbanisme au nom de la non discrimination des personnes qui ont un mode de vie différent.

Je vous le dis : réfléchissez bien à ce que vous faites ! Parce que le jour où vous allez autoriser ce type de constructions un peu partout, tous ceux qu’on embête à longueur de journée sous prétexte qu’ils ont fait une demi-fenêtre qui ne convenait pas sauront vous le reprocher.

Explication de vote.

Pour moi, il ne s’agit pas d’un problème folklorique ; c’est surtout un problème humain.

À telle enseigne que je suis intervenu, notamment sous forme de question orale, pour essayer de régler - et nous avions réussi, au moins temporairement -, les situations invraisemblables de ces personnes vivant dans des ensembles ressemblant plus ou moins à des campings, qui se sont progressivement urbanisés sans respect de la réglementation. Quand ces braves gens apprennent qu’ils doivent déménager, alors qu’ils ont acheté leur emplacement pour l’hiver et qu’ils ne savent pas où aller, je puis vous dire que c’est véritablement un problème.

 

Pour ma part, je souhaiterais que nous essayions de régler ce type de problème, mais sans en rajouter de nouveaux.

Vous nous dites, Madame la ministre, que cet article ne concerne que les zones urbanisables. Pourtant, dans les comptes rendus des séances de l’Assemblée nationale ou des travaux de la commission, j’ai bien lu que les résidences concernées, les yourtes, par exemple, pouvaient faire l’objet d’une pastille au sein des zones A ou N. Si les zones N deviennent constructibles, alors !…

Mme Cécile Duflot, ministre. Pas du tout !

PYC. Madame la ministre, les pastiller, c’est les rendre constructibles !

Enfin, ce qui me gêne le plus dans cet article, c’est le paragraphe III, dont la rédaction implique que l’on peut s’installer dans des terrains non aménagés, à condition, est-il précisé, que les personnes fassent leur affaire de l’alimentation en eau potable, de l’électricité et de l’assainissement des eaux domestiques usées, ainsi que de la sécurité.

Que signifie « assurer l’alimentation en eau potable » ? Les personnes vont se mettre à faire des forages ? Peut-être…

On peut concevoir qu’elles assurent l’approvisionnement en électricité, mais quid de l’assainissement des eaux domestiques usées ? Comment cela va-t-il se régler, à l’heure où l’on essaie de développer les services publics d’assainissement non collectif ?

Et la sécurité incendie ? Faut-il le rappeler ici, très souvent, ces occupations se situent dans des espaces boisés, où le risque d’incendie n’est absolument pas nul.

C’est la raison pour laquelle je précisais, dans l’objet de mon amendement, que l’article 73 amendé me semblait plus à même d’apporter une solution au problème. Car je ne nie pas la réalité du problème, madame la ministre, mes chers collègues.

Franchement, peut-on autoriser l’installation de gens, quel que soit leur mode d’habitat, dans des secteurs dispersés et, surtout, sans un minimum de garanties en matière d’équipement ?

Comme nous le savons tous, les règles d’urbanisme sont nombreuses et complexes ? L’urbanisme, c’est pas triste ! Je n’ai pas de conseil à donner, mais, si nous généralisons cette pratique, ce sera un tollé général, car les citoyens nous reprocheront de ne pas hésiter à les sanctionner pour la moindre entorse au droit de l’urbanisme mais de laisser d’autres s’installer n’importe où, sans équipement ni contraintes d’aucune sorte.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Ce n’est pas notre intention !

PYC. Je le sais bien, monsieur le rapporteur. Je ne doute pas un instant de la pureté de votre intention, mais il faut tout de même se poser la question de l’impact de la mesure sur les habitants et sur la capacité du maire à faire respecter les règles d’urbanisme.

On a rappelé tout à l’heure qu’à Ramatuelle il avait fallu vingt ans pour faire démonter une maison en dur, au demeurant très belle, construite dans l’illégalité.

Encore une fois, pour être positif, il me semble que c’est plutôt en perfectionnant l’article 73 que nous pourrons apporter des réponses à ce vrai problème.

L’amendement de suppression sera adopté par 188 voix contre 156.

Sur la réduction du nombre de collectivités pouvant bénéficier de l’intruction des autorisations d’urbanisme par les services de l’Etat.

Je ne reviendrai pas sur la démonstration de ma collègue.

Cette année, si j’en crois les chiffres qui m’ont été fournis, ce sont quasiment 700 personnels qui vont disparaître, qui étaient mis à la disposition des collectivités pour s’occuper d’urbanisme et de tout ce qui relève de la direction départementale des territoires.

Très franchement, faire figurer dans une loi sur l’accès au logement et l’urbanisme rénové une validation de la liquidation progressive des services de l’État sur tout le territoire, il fallait oser !...

Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt ! Le temps ne fait rien à l’affaire, et la loi de 1983 est très claire : les communes sont compétentes en matière d’urbanisme et l’État met à leur disposition ses services à titre gratuit.

Si nous sommes dans cette situation, c’est parce que, depuis au moins vingt ans, les gouvernements de droite et de gauche qui se succèdent pratiquent la même politique de réduction des services de l’État et de rétablissement à toute force de l’équilibre budgétaire, au détriment de la présence de l’État dans les territoires. Tout le reste n’est que littérature...

C’est la même politique qui continue ! Vous l’habillez comme vous voulez, mais voilà le fond du problème.

Sommes-nous d’accord pour que l’État disparaisse de nos territoires ? Pour ma part, j’y ai toujours été opposé. Je ne vais pas changer aujourd’hui, quel que soit le gouvernement !

 


ALUR | Page 6 sur 21 | PPL relative à la prévention des inondations

  

 PUBLICATIONS

La lettre du Sénateur N° 45 Octobre Novembre Décembre 2015 

LA CRISE GRECQUE ET LE THEÂTRE PARLEMENTAIRE

POURQUOI L’ACCORD DE BRUXELLES EST UNE TROMPERIE

RETOUR SUR LA LOI MACRON (7/17 avril, 4/12 mai 2015)

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