vendredi 29 mars 2024
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 Rapport

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, 
Sénateur du var.

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de
finances pour 2015, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME I

 Rapport de M. Pierre-Yves COLLOMBAT, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.


  

 RÉFLEXIONS

SITE EN COURS DE MAINTENANCE ET DE MISE A JOUR.


  

 Interventions en 2014
PJL délimitation des régions et calendrier élector | Lutte contre l'inondation | Proposition de moratoire sur la mise en oeuvre des | Projet de Loi de Finances pour 2015 | PJL relatif à la délimitation des régions et modif | Débat sur le bilan du crédit d'impôt compétitivité | PJL lutte contre le terrorisme | La dernière réforme est arrivé ! | QO conséquences financières de la disparition suit | PJL activités privées de protection des navires | QAG taxe sur les transactions financières | PJL sécurisation des contrats de prêts structurés | Accueil et prise en charge des mineurs isolés étra | ALUR discution générale post CMP | Modification de l'article 45 | ALUR 2eme lecture | PLU : le Sénat sauve la mise | PPL comparution sur reconnaissance préalable de cu | PPL visant à faciliter l’exercice par les élus loc | Cumul des lmandats 2eme lecture au senat
 
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PJL LUTTE CONTRE LE TERRORISME 09/10/2014.
Intervention en commission.

L'horreur ne dispense pas de réfléchir et d'envisager le terrorisme dans sa globalité, au lieu de se contenter de réagir, comme c'est, reconnaissons-le, le cas de ce projet de loi. D'après nos rapporteurs, les dispositions déjà adoptées ont montré leur efficacité et ne posent pas de problème : l'affaire de Tarnac montre pourtant que la procédure peut être passablement élastique... Ce qui justifie ces dispositions, c'est qu'elles s'attaquent pour la première fois à un problème particulier, à la frontière entre l'association de malfaiteurs et des problèmes socio-psychologiques. L'envie des jeunes d'aller faire le coup de feu au Moyen-Orient naît dans un terreau ; aborder ce problème uniquement sous l'angle pénal ne permet pas de le prévenir. Les problèmes socio-psychologiques se traitent par des mesures du même ordre et la propagande par de la propagande, et non par le code pénal.

Ce texte recherche un équilibre. J'apprécie l'effort de définition de l'acte terroriste et les dispositions facilitant les perquisitions informatiques sont bienvenues. Mais pourquoi est-ce le ministre de l'Intérieur qui prononce l'interdiction de sortie du territoire ? Pourquoi un délit sur internet est-il plus grave qu'ailleurs ? Si les dispositions du texte ne sont pas critiquables par leur objet, je regrette qu'une fois encore, la réponse à un problème de fond passe par des mesures ponctuelles.


Débat sur le bilan du crédit d'impôt compétitivité | Page 7 sur 20 | La dernière réforme est arrivé !

  

 PUBLICATIONS

La lettre du Sénateur N° 45 Octobre Novembre Décembre 2015 

LA CRISE GRECQUE ET LE THEÂTRE PARLEMENTAIRE

POURQUOI L’ACCORD DE BRUXELLES EST UNE TROMPERIE

RETOUR SUR LA LOI MACRON (7/17 avril, 4/12 mai 2015)

Les lettres précédentes


  

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