vendredi 29 mars 2024
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 Rapport

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, 
Sénateur du var.

Avis présenté  au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2016, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Sénateur du var.

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de
finances pour 2015, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME I

 Rapport de M. Pierre-Yves COLLOMBAT, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.


  

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La politique communautaire et les réseaux

(Propositions mai 2003)

 

La Communauté d’Agglomération Dracénoise a pour particularité d’être composée d’une commune centre de plus de 30 000 habitants, de communes moyennes et de petites communes.

 

Sauf à considérer que les seuls investissements d’intérêt communautaire sont les projets lourds, onéreux et implantés à Draguignan, ce qui est difficilement acceptable par les autres communes, elle ne peut faire autrement que de concevoir sa politique d’équipement et sa politique communautaire tout court, en termes de réseaux. Seule une mise en réseaux, en effet permet tout à la fois une mutualisation des moyens et une politique de proximité visible.

 

La mutualisation des moyens, contrairement au lieu commun, ne permet que rarement des économies (dites d’échelle) ; elle permet seulement  (et c’est beaucoup !) de faire à plusieurs ce que chacun ne peut faire tout seul.

La proximité elle, donne un sens à l’entreprise communautaire et une réponse aux craintes de voir les communes vidées de leur substance par l’intercommunalité. Les transferts de compétences structurelles qui sont autant de charges, sont amplement compensés par la possibilité de peser effectivement sur la définition et la conduite de politiques novatrices.

 

Comme il y a plusieurs types de réseaux, il y a plusieurs modalités de déploiement de la politique de la CAD, selon les domaines.

 

1°Les réseaux hyper centrés.

 

La politique des transports de la CAD, ne peut être que centrée sur Draguignan. A quelques exceptions près (par exemple certaines liaisons avec la gare des Arcs ou le Lycée de Lorgues), l’ensemble des trajets  passe par Draguignan.

C’est à partir d’une extension des lignes urbaines existantes que peut donc se faire le développement du réseau.

Même les usagers du futur « transport à la demande » auront majoritairement (même si ce type de transport permet une plus grande souplesse et des liaisons non centrés sur Draguignan) pour destination, la ville centre.

Il paraît donc logique de doter le service transport  d’une « gare routière » adaptée à ses missions. Celle-ci ne peut qu’être à Draguignan.

 

2°Les réseaux centrés

 

Ils s’apparentent aux précédents mais admettent une plus ou moins grande autonomie des unités locales périphériques. Par ordre de centration décroissante on aurait :

 

-         la politique d’animation théâtrale.

Le vaisseau amiral ne peut qu’être le théâtre de Draguignan. Cependant pour devenir « scène nationale » il lui faudrait d’autres lieux de création, notamment à destination de la jeunesse. Lorgues, Les Arcs et Figanières avec les salles annexées à leurs collèges pourraient fournir ces lieux. On en a parlé.

L’animation théâtrale ne peut évidemment qu’être une des modalités de la politique du centre, même si, évidemment, elle aura des retombées locales.

 

 

-         L’enseignement musical.

La encore, il y a tout avantage à créer un pôle d’équipements et de compétences suffisamment étoffé pour offrir toute la palette des enseignements musicaux. Le développement de ceux-ci à partir du conservatoire de Draguignan paraît de bon sens. Il n’est pas non plus incompatible avec le développement de prestations (notamment pour l’enseignement élémentaire ou de degré plus élevé si les équipements et la demande le permettent) dans l’ensemble des communes. La structure d’animation serait cependant, comme pour le théâtre, unique.

 

-         Le tourisme.

La politique touristique gagnerait à articuler une « maison de pôle » et l’ensemble des offices (ou syndicats d’initiatives) municipaux.

La « maison de pôle serait chargée de définir la politique touristique globale de l’aire dracénoise, de gérer une centrale de réservation et d’information, un site internet digne de ce nom, de produire la documentation etc. Elle gérerait administrativement les personnels à temps plein « tourisme ». Son Conseil d’Administration serait composé de représentants de l’ensemble des structures communales, ce qui aurait pour avantage de créer de la cohésion dans le dispositif et d’être plus démocratique dans la définition des politiques.

Ceci suppose une relative harmonisation des statuts des structures communales existantes (ce qui aurait déjà dû être fait) et un arbitrage quant à leur statut juridique.

L’association standard a ses avantages mais ne permets pas toujours d’associer les communes. Dans la mesure où les Syndicats d’Initiatives communaux ne dépendraient plus que de la « maison de pôle » pour leurs moyens, il y a des risques potentiels de conflits. Le principal intérêt de l’existence de structures locales d’animation touristique ayant une personnalité morale propre étant, tout à la fois de ne pas perdre les bénéfices du bénévolat et de pouvoir continuer à conduire une politique d’animation conforme aux besoins et aux aspirations des communes, il est nécessaire de renforcer leurs liens avec les élus communaux. On imagine mal une association locale, le plus souvent logée dans des locaux (ex) communaux, recevant une subvention communale pour ses actions d’animation locale, définissant la politique touristique de la commune, ne plus avoir de liens institutionnels q’avec la « maison de pôle » de la CAD.

La structure d’office permet aussi une labellisation de la politique touristique sur l’ensemble de la CAD.

Les structures locales auraient ainsi pour mission de définir la politique touristique locale, en liaison avec la « maison de pôle », de conduire des animations locales. Elles définiraient les missions du personnel mis à disposition par la « maison de pôle » et contrôleraient leur travail.

La présence de personnels à temps plein, toute l’année, ne se justifiant pas partout, il faut envisager des recrutements de saisonniers, une mutualisation des moyens, des services partagés entre plusieurs communes, qu’il s’agisse d’accueil ou de « guides de pays ».

Il est aussi nécessaire d’envisager le recrutement pour les petites communes, de personnels polyvalents susceptibles d’animer à la fois le l’Office de Tourisme et la médiathèque par exemple, voir d’assurer d’autres services pour les communes. Pour leurs missions relevant des compétences de la CAD, ils seraient pris en charge financièrement par elle, pour le reste, par les communes. Pour simplifier, ces personnels relèveraient administrativement  de la CAD

 

3°Les réseaux poly centrés.

 

Ce devrait être la forme de déploiement de la politique de la CAD en matière de médiathèques.

 

Il faut la concevoir non pas comme le déploiement d’une « médiathèque centrale », évidemment dracénoise, mais comme la mise en synergie d’un ensemble de structures locales ayant des spécificités et des fonctions utiles à tous. Il n’y a pas, un centre et des noyaux périphériques subordonnés mais une mise en relation d’éléments ayant leur spécificité.

 

Il convient, en effet, de définir plusieurs niveaux de mission des médiathèques :

-         Animation de la politique de la lecture et diffusion médiatique locale de base. Toutes les structures existantes ou à créer sont concernées par cette mission, encore une fois, de base.

-         Intervention dans des domaines spécifiques. Figanières entend, par exemple, développer une spécificité « logithèque », comprenant la consultation de logiciels, des actions de formation en direction de publics déjà un peu informés, voire des actions en direction des artisans etc. La médiathèque de Draguignan, elle, est la seule à pouvoir disposer d’un fonds ancien (voir aussi les liens possibles avec les Archives Départementales) autorisant l’accueil de chercheurs. Elle dispose aussi d’un service de reliure, conservation important. Le Muy dispose depuis longtemps d’une BCD scolaire réputée, avec du personnel de qualité etc.

-         La coordination et les relations avec les structures extérieures  (Bibliothèques universitaires, BNF…).

Le type de réseau ici préconisé permettrait, tout à la fois d’assurer partout et à proximité la mission de base de toute médiathèque, de mutualiser les moyens en personnels et en investissement, s’agissant d’actions spécifiques.

 La réussite d’une logithèque, par exemple, suppose avant tout la présence d’une personne ressource de bon niveau. Mais son service peut aussi comporter des obligations envers d’autres médiathèques, certes non spécialisées, mais qui comptent parmi leurs prestations de base l’initiation à l’informatique ou la diffusion d’informations en ce domaine. Même raisonnement pour la lecture jeunesse ou la recherche sur des fonds anciens. De même un atelier de reliure, conservation n’est pas nécessaire partout ; renforcer celui qui existe à Draguignan et lui confier une mission pour l’ensemble des médiathèques de l’agglomération serait une alternative intéressante et économique.

Ce dispositif permettrait à la fois d’assurer partout le service de proximité (avec du personnel cadre B ou C), de proposer des services spécialisés (personnel cadre A mutualisé) et évidemment de mutualiser aussi  l’ensemble des moyens (mise en réseau des catalogues, service de prêt entre médiathèques). Cela se traduit en termes de coût d’investissement et de fonctionnement.

Un Conseil des Médiathèques sous la responsabilité administrative de la personne chargée de la coordination définirait et assurerait le suivi de la politique définie en commun.

 

NB : Les propositions ici faites, les classifications proposées n’engagent que leur auteur. Celui-ci n’ignore pas qu’une foule d’objections leur sera opposée.

Il appelle de ses vœux les projets cohérents alternatifs, tant il est vrai que seule la confrontation des propositions permet de fonder l’action


Motion C.A.D. janvier 2007 | Page 7 sur 8 | Intérêt communautaire

  

 PUBLICATIONS

La lettre du Sénateur N° 45 Octobre Novembre Décembre 2015 

LA CRISE GRECQUE ET LE THEÂTRE PARLEMENTAIRE

POURQUOI L’ACCORD DE BRUXELLES EST UNE TROMPERIE

RETOUR SUR LA LOI MACRON (7/17 avril, 4/12 mai 2015)

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