PPL visant a faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes

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Adoption définitive en deuxième lecture d'une proposition de loi dans le texte de la commission. Intervention en séance du mercredi 15 mai 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT? rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

 

Article 4 bis - Conséquences du transfert Intervention en séance du mercredi 15 mai 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT? rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Article 7. Intervention en séance du mercredi 15 mai 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT? rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

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Intervention en séance du 15 octobre 2012
Pierre-Yves COLLOMBAT rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Article 1er inventaire des sections de comunnes
Intervention en séance du 15 octobre 2012
Pierre-Yves COLLOMBAT rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Article 4 nonies (nouveau) (Interdiction de constituer de nouvelles sections de commune) AMDT 14
Intervention en séance du 15 octobre 2012
Pierre-Yves COLLOMBAT rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Article 5 (Texte non modifié par la commission) (Gage)
Intervention en séance du 15 octobre 2012
Pierre-Yves COLLOMBAT rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.