Entre la loi de finances pour 2012 (LFI) et la quatrième ( !) loi de finances rectificative pour 2011 (LFR), la fin de l’année 2011 a été particulièrement mouvementée.
Comme on va le voir, pas de grand dessein (la péréquation horizontale ayant fait « pschitt »)  mais un catalogue aux effets incertains, de petites économies sur le dos des collectivités territoriales. Et malgré tout ça, on l’apprendra un mois plus tard, « notre trésor national » (dixit Alain Minc), notre triple A, lâchement raboté par Standard’& Poor’s. Il n’y a plus de justice !

1-Les collectivités invitées à se serrer la ceinture.

Selon la rhétorique officielle, il est tout naturel que les collectivités, qui ont contribué à l’explosion de la dette publique prennent leur part du fardeau du retour à l’équilibre budgétaire et du désendettement dont dépendrait le AAA français.*
Pour ceux qui n’auraient pas encore compris où sont les responsables de la situation, régions, départements, communes et EPCI de plus de 50 000 habitants devront transmettre un rapport annuel sur leurs dépenses de personnel et de communication. La synthèse de ces rapports sera annexée au projet de loi de finances.

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ANOMALIE DEMOCRATIQUE, FIN ET SUITE

Editorial de la lettre du Sénateur N°29 novembre décembre 2011

En voilà donc fini de « l’anomalie démocratique », pour reprendre l’expression de Lionel Jospin qui en rendait alors les élus ruraux responsables.

La Gauche est désormais majoritaire au Sénat, de trois voix seulement, mais majoritaire.
Sans changer le mode de scrutin, à moins que ce ne soit à cause de cela, le scrutin majoritaire amplifiant la tendance.
En septembre, la tendance fut celle du refus, refus des élus de se voir imposer une série de bouleversements qu’ils n’avaient pas demandés et dont l’utilité leur échappait : remplacement de la TP par un panier d’impôts économiques d’un rendement moindre et une dotation, redistribution des « quatre vieilles » privant le Département et plus encore la Région de l’essentiel de leur autonomie fiscale, création d’un conseiller territorial désigné selon des modalités contestables, achèvement à marche forcée de la carte de l’intercommunalité.

Refus d’être rendus responsables des déséquilibres budgétaires de l’Etat et de la dette publique.
Refus d’être traités par le mépris.
Ils ne se sont pas contentés de grogner, ils ont voté.
La majorité sénatoriale a changé, mais le traitement des collectivités territoriales, notamment des communes rurales, a-t-il changé aussi?

Oui, à considérer les premiers textes examinés : suppression du Conseiller Territorial,  réécriture du volet intercommunal de la loi du 16 décembre 2010, suppression du prélèvement de 200M€ sur les transferts en direction des collectivités prévu dans le projet de loi de finances initial.
Alors, d’où me vient cette lassitude qui, après  tant d’efforts pour que les choses changent à la Haute assemblée,  m’a conduit à quitter le groupe socialiste pour le groupe RDSE, tout en restant adhérent du PS…du moins tant qu’on m’y tolérera ?
Du caractère désormais vertical de la gouvernance du groupe socialiste, ce qui est nouveau.
Personnellement, je n’ai pas changé, j’ai toujours du mal à obéir.
Du mal à accepter la façon de procéder à la répartition ou plutôt la « distribution » des responsabilités, du mal à accepter la logique de court terme qui règne au groupe.
Surtout, du mal à voter contre mes convictions.

Comme on le verra plus loin, cet automne, j’ai voté contre la proposition de loi constitutionnelle visant à « accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’UE résidant en France. » incompatible pour moi, avec le modèle républicain français de citoyenneté.
Idem s’agissant de plusieurs dispositions  touchant aux collectivités, plus favorables aux grandes collectivités, bien en cour, qu’aux petites.
Une assemblée dont la majorité est inamovible est une « anomalie démocratique ». Sous ce rapport, le Sénat n’en est plus une.
Encore un effort et ses membres feront passer leur intime conviction avant la discipline de groupes, groupes qui fonctionnent comme autant « d’anomalies démocratiques ».
Si la constitution dit que « tout mandat impératif est nul », on est très loin de compte.

Entre la loi de finances pour 2012 (LFI) et la quatrième ( !) loi de finances rectificative pour 2011 (LFR), la fin de l’année 2011 a été particulièrement mouvementée.
Comme on va le voir, pas de grand dessein (la péréquation horizontale ayant fait « pschitt »)  mais un catalogue aux effets incertains, de petites économies sur le dos des collectivités territoriales. Et malgré tout ça, on l’apprendra un mois plus tard, « notre trésor national » (dixit Alain Minc), notre triple A, lâchement raboté par Standard’& Poor’s. Il n’y a plus de justice !

1-Les collectivités invitées à se serrer la ceinture.

Selon la rhétorique officielle, il est tout naturel que les collectivités, qui ont contribué à l’explosion de la dette publique prennent leur part du fardeau du retour à l’équilibre budgétaire et du désendettement dont dépendrait le AAA français.*
Pour ceux qui n’auraient pas encore compris où sont les responsables de la situation, régions, départements, communes et EPCI de plus de 50 000 habitants devront transmettre un rapport annuel sur leurs dépenses de personnel et de communication. La synthèse de ces rapports sera annexée au projet de loi de finances.

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ANOMALIE DEMOCRATIQUE, FIN ET SUITE

Editorial de la lettre du Sénateur N°29 novembre décembre 2011

En voilà donc fini de « l’anomalie démocratique », pour reprendre l’expression de Lionel Jospin qui en rendait alors les élus ruraux responsables.

La Gauche est désormais majoritaire au Sénat, de trois voix seulement, mais majoritaire.
Sans changer le mode de scrutin, à moins que ce ne soit à cause de cela, le scrutin majoritaire amplifiant la tendance.
En septembre, la tendance fut celle du refus, refus des élus de se voir imposer une série de bouleversements qu’ils n’avaient pas demandés et dont l’utilité leur échappait : remplacement de la TP par un panier d’impôts économiques d’un rendement moindre et une dotation, redistribution des « quatre vieilles » privant le Département et plus encore la Région de l’essentiel de leur autonomie fiscale, création d’un conseiller territorial désigné selon des modalités contestables, achèvement à marche forcée de la carte de l’intercommunalité.

Refus d’être rendus responsables des déséquilibres budgétaires de l’Etat et de la dette publique.
Refus d’être traités par le mépris.
Ils ne se sont pas contentés de grogner, ils ont voté.
La majorité sénatoriale a changé, mais le traitement des collectivités territoriales, notamment des communes rurales, a-t-il changé aussi?

Oui, à considérer les premiers textes examinés : suppression du Conseiller Territorial,  réécriture du volet intercommunal de la loi du 16 décembre 2010, suppression du prélèvement de 200M€ sur les transferts en direction des collectivités prévu dans le projet de loi de finances initial.
Alors, d’où me vient cette lassitude qui, après  tant d’efforts pour que les choses changent à la Haute assemblée,  m’a conduit à quitter le groupe socialiste pour le groupe RDSE, tout en restant adhérent du PS…du moins tant qu’on m’y tolérera ?
Du caractère désormais vertical de la gouvernance du groupe socialiste, ce qui est nouveau.
Personnellement, je n’ai pas changé, j’ai toujours du mal à obéir.
Du mal à accepter la façon de procéder à la répartition ou plutôt la « distribution » des responsabilités, du mal à accepter la logique de court terme qui règne au groupe.
Surtout, du mal à voter contre mes convictions.

Comme on le verra plus loin, cet automne, j’ai voté contre la proposition de loi constitutionnelle visant à « accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’UE résidant en France. » incompatible pour moi, avec le modèle républicain français de citoyenneté.
Idem s’agissant de plusieurs dispositions  touchant aux collectivités, plus favorables aux grandes collectivités, bien en cour, qu’aux petites.
Une assemblée dont la majorité est inamovible est une « anomalie démocratique ». Sous ce rapport, le Sénat n’en est plus une.
Encore un effort et ses membres feront passer leur intime conviction avant la discipline de groupes, groupes qui fonctionnent comme autant « d’anomalies démocratiques ».
Si la constitution dit que « tout mandat impératif est nul », on est très loin de compte.