jeudi 28 mars 2024
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 Rapport

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, 
Sénateur du var.

Avis présenté  au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2016, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Sénateur du var.

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de
finances pour 2015, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME I

 Rapport de M. Pierre-Yves COLLOMBAT, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.


  

 RÉFLEXIONS

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 En marge
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LES JOUEURS DE PIPEAU.
 
« Grâce aux lois Fillon, jusqu’en 2020, nous n’avons pas de souci majeur à avoir quant au financement de nos retraites. Je garantirai l’application des lois Fillon. ». Ainsi répondait Nicolas Sarkozy à Ségolène Royal en 2007, lors de la campagne des présidentielles.
Trois ans plus tard, pour François Fillon « si nous tenons à notre héritage social, si nous tenons à garantir le niveau de nos pensions, alors il n'y a qu'une seule façon sérieuse et responsable d'agir : il faut élever l'âge légal de la retraite »
Mais, si telle est la solution, pourquoi la loi qui vient d’être votée prévoit-elle qu’ «à compter du premier semestre 2013, le Comité de pilotage des régimes de retraite organise une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse…En s'appuyant sur l'expertise du Conseil d'orientation des retraites, le Comité de pilotage des régimes de retraite remet au Parlement et au Gouvernement les conclusions de cette réflexion dans le respect des principes de pérennité financière, de lisibilité, de transparence, d'équité intergénérationnelle et de solidarité intra générationnelle.
C’est que la « réforme courageuse » d’octobre 2010 ne règle rien, pas même l’unique question qu’elle était censée régler : assurer l’équilibre financier du système sans baisse du niveau des pensions.
Selon la théorie, le besoin de financement est de 45 milliards d’euros annuels, à l’horizon 2020. Malgré le siphonage du « fonds de réserve des retraites », créé par le gouvernement Jospin (mais non alimenté depuis 2002) pour passer le cap générationnel des années 2020, il manquera 15 milliards d’euros chaque année, lesquels devront être empruntés.
De fait la « réforme courageuse » se traduira par une baisse des pensions en moyenne. Pour une raison simple : l’augmentation de la durée de cotisation est fictive pour tous ceux qui sont éjectée du marché du travail ! La durée de cotisation permettant de toucher une pension à taux plein augmentant, si le nombre d’annuités réellement versées ne progresse pas ou diminue, la pension baissera.
Actuellement, l’âge réel moyen de cessation d’activité dans le secteur privé est de 58,5 ans pour un âge de liquidation des pensions de 61,6 ans. La « réforme courageuse » consiste donc à transformer de jeunes retraités en vieux chômeurs et à repasser la « patate chaude » du déficit des caisses de retraites à l’UNEDIC.
Et malgré tout les plan de développement de l’emploi des seniors (et des jeunes),  la situation ne va pas s’améliorant : depuis un an, le nombre des plus de 50 ans à la recherche d’un emploi, sans activité ou avec activité réduite (727.200 personnes), a progressé de 16,3%.
Là est le coeur du problème, le non sens absolu des tentatives de règlement du problème des retraites ignorant l’impératif d’une politique du plein emploi susceptible de la rendre durablement  viable. D’un côté une politique de stagnation économique, des coupes sombres dans les budgets publics avec pour conséquence un chômage massif, de l’autre la prétention d’assurer l’équilibre du système des retraites, sans diminution des pensions, sans augmentation des cotisations, essentiellement (1) par l’augmentation du nombre des cotisants (des actifs au travail), la contradiction n’émeut ni le Gouvernement ni ses soutiens politiques et médiatiques.
Pas plus que n’émeuvent les prédictions sur l’état de l’emploi à l’horizon 2020, voire 2050 d’experts incapable de dire ce qu’il sera à six mois.
Ainsi, en 2007, le COR (Conseil d’Orientation des Retraites) prévoyait-il un retour au plein emploi en 2015, avec un taux de chômage de 4,5%. Constatant la faible chance de vérification de l’hypothèse, il revoit ses prédictions en avril 2010…retenant deux scénarii avec un taux de chômage à 4,5% et le plus mauvais à 7%, résultat jamais atteint en France depuis 1982 ! (2)
Encore une fois, sans changement de politique économique, on voit mal comment éliminer le déficit des caisses de retraites, encore moins en jouant quasi exclusivement sur le nombre de cotisants, ce à quoi revient la présente « réforme courageuse ».
L’autre voie, à peine effleurée (1), passerait évidemment par une fiscalisation plus importante du financement du « risque » vieillesse. Ce ne serait ni illogique ni injuste.
Qu’est-ce, en effet, qu’un système de retraites sinon un mécanisme de transfert de la richesse produite par les actifs au travail vers une catégorie particulière d’inactifs ? Economiquement aucune différence avec les transferts opérés vers d’autres inactifs : malades à travers l’assurance maladie, jeunes à travers les aides à la famille ou la gratuité du système éducatif… Seule la méthode de redistribution, produit d’une histoire, est spécifique.
Le problème c’est que le financement du système des retraites français repose quasi exclusivement sur les revenus du travail (3). Or ces trente dernières années la part revenant à ces revenus dans le partage de la richesse produite annuellement a baissé de 8 à 10%, selon les méthodes de calcul, beaucoup plus s’agissant des bas salaires. Utiliser le levier fiscal pour corriger cette anomalie n’aurait donc rien de scandaleux.
De cela il n’en est, évidemment pas non plus question dans la « réforme courageuse » que vient d’adopte, au forceps, le Parlement.
Mais l’essentiel n’est-il pas de rassurer les marchés, en attendant la « réforme systémique » renvoyée aux calendes présidentielles.
Notes :
1-5 milliards d’euros sur les 30 milliards d’euros représentent des ressources autres dont 2 milliards seulement provenant d’une augmentation de la fiscalité sur le patrimoine.
2- Pour mémoire, à l’automne 2010, le taux de chômage moyen de l’UE est de 10,1% et celui de la France de 10%.
Constatons que, d’une manière générale, la prise en considération de la dimension économique du problème des retraites est aussi absente des réflexions « progressistes » sur la question. Ainsi, l’opuscule de Terra nova « Réformer les retraites », qui par ailleurs ne manque pas d’intérêt, l’ignore-t-il superbement ou plus exactement se limite-t-il à invoquer la nécessité d’une « réforme préalable profonde du marché du travail ». Une « réforme du marché du travail » mais pas d’une politique du plein emploi, ce qui est bien différent. Peut-être ne faut-il pas désespérer le FMI ?
3- La pension est perçue comme une sorte de salaire différé.

une éthique pour temps de crise | Page 2 sur 24 | LA LUCIDITE

  

 PUBLICATIONS

La lettre du Sénateur N° 45 Octobre Novembre Décembre 2015 

LA CRISE GRECQUE ET LE THEÂTRE PARLEMENTAIRE

POURQUOI L’ACCORD DE BRUXELLES EST UNE TROMPERIE

RETOUR SUR LA LOI MACRON (7/17 avril, 4/12 mai 2015)

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