LE VERITABLE OBJECTIF DE LAREFORME DES COLLECTIVITES LOCALES.
Selon le discours gouvernemental et médiatique, la réforme du système français de gestion locale répond à une demande pressante des français. Ils ne s’y retrouveraient pas dans ce « millefeuilles » où l’on ne sait qui fait quoi et qui paie quoi. Appelés en renfort, les « experts » ressortent les vieilleries de leurs fonds de tiroirs : suppression du Département (J. Attali), administration de la Région par des conseillers généraux (E. Balladur), réduction du nombre de Départements, de Régions et bien sûr de communes, spécialisation et exclusivité des compétences, des financements et des impôts locaux par catégorie de collectivité etc. L’ensemble du dictionnaire des idées reçues est ainsi passé en revue.
Que les dits français, à tout prendre, préféreraient plutôt changer de Président de la République et de Gouvernement que de Maire ou de Président de Conseil Général, qu’ils se moquent de savoir par qui et comment les services attendus leurs sont rendus, que pour eux importent seul le résultat et la qualité de leurs élus, laisse de marbre nos modernisateurs.
Que les collectivités locales réalisent les trois quarts des investissements publics et 10% de l’investissement du pays ; qu’elles les financent d’une manière irréprochable, maintenant leur endettement, depuis 1982, autour de 10% du PIB quand, dans le même temps, la dette de l’Etat est passée de 18 à 67% du PIB en 2007 pour se rapprocher de 75% en 2010 ; que les « Vingt cinq glorieuses » de la décentralisation auront coûté 3,4 points de PIB seulement et 1,8 point à périmètre de compétences constant ne les émeut pas plus.
Parce que l’objectif réel de nos modernisateurs n’est pas de répondre à une demande des français mais de satisfaire le catéchisme néolibéral édition de Maastricht, est de réduire la dépense et la dette publique. Ne pouvant l’obtenir ni de l’Etat, ni des organismes de sécurité sociale, reste à tenter de serrer la ceinture des collectivités locales qui, selon les « experts » dilapident l’argent du contribuable. Et quels « experts » !
E. Balladur qui Premier Ministre (1993-1995) avec son Ministre du budget, N. Sarkozy, augmenta de quelque 25% et 120 Md€ en deux ans la dette de l’Etat. J.Attali, éphémère prébendier de la BERD où il s’illustra particulièrement, P. Richard, ex Président de Dexia sauvé de la faillite par les Etats français et belge, Michel Pébereau, Président du Conseil d’Administration de BNP-Paris Bas, groupe bancaire dont la crise a révélé la qualité de l’expertise etc.
Tous attendent des économies substantielles d’une réforme des collectivités locales, sans jusque là se risquer à en chiffrer le montant, jusqu’à ce que récemment Bercy laisse entendre qu’en se limitant à leurs dépenses obligatoires les Départements gagneraient 19 Md€. Rien de plus simple : moins les collectivités locales exerceront de compétences, plus elles feront des économies. N’en exercer aucune, c’est économiser plus de 200 Md€ (chiffre 2007). Quant-à savoir si les besoins disparaîtront avec les dépenses, c’est une autre affaire. Mais le marché n’est-il pas là pour y pourvoir.
Politiquement une solution aussi lumineuse et moderne ayant peu de chance d’être acceptée, il conviendra donc de contourner l’obstacle.
Ainsi, E. Balladur propose-t-il que, sur le modèle de l’assurance maladie, chaque année le Parlement « débatte d’un objectif national d’évolution de la dépense locale ». Comparant ce quine l’est pas, il oublie qu’en matière sociale c’est l’Etat qui fixe le cadre règlementaire et financier, les Conseils d’Administration des caisses qui ne sont pas repassés devant les électeurs depuis 1983, ont une légitimité démocratique douteuse.
Mais, le meilleur obstacle à la dépense des collectivités locales reste encore la diminution de leurs recettes. Après le rétrécissement des dotations, la TP sera donc remplacée par des impôts moins dynamiques et, en partie au moins, par des dotations.
L’objectif premier de la réforme des collectivités locales est donc clairement idéologique*.
Du début des années 1990 à l’avant crise, la France a accusé un retard de croissance annuel moyen de 1,5 point de PIB par rapport aux EU avec les conséquences sur l’emploi que l’on sait. Qu’en aurait-il été sans le dynamisme des collectivités locales ?
Incapable de comprendre qu’un pays n’est ni un ménage, ni une épicerie, que les dépenses de l’Etat, des organismes sociaux et des collectivités sont aussi du pouvoir d’achat et des recettes pour les entreprises, au lieu de les mobiliser pour sortir de la crise, les idéologues qui nous y ont conduit ne songent qu’à mettre en panne le seul moteurs de la reprise qui ne l’était pas encore: les collectivités territoriales.
Pierre-Yves COLLOMBAT
* Pur hasard, c’est aussi l’objectif du MEDEF dont la Présidente, Laurence Parisot considère que le TP ne doit pas être remplacée par un impôt assis sur l’activité économique et qui demande « aux collectivités locales de travailler sur des gains de productivité et l’optimisation de leur gestion d’un certain type de dépenses, celles de fonctionnement » (Dexia/maire info)