Intercommunalité:
Comparatif des mesures de l’avant projet de loi, 
avec la législation en vigueur 

Ce sera le grand dossier de la prochaine session parlementaire dont les débats seront très probablement sportifs.

Si, à l’issue de l’adoption par le Sénat quasi unanime du rapport : « Faire confiance à l’intelligence territoriale ».

Rapport consensuel sur la plupart des points essentiels (achèvement et rationalisation de l’intercommunalité, clarification des compétences sans suppression de la compétence générale des Départements et des Régions, métropoles, finances et péréquation…) on pouvait espérer aboutir à un texte susceptible de rassembler une majorité au-delà des clivages partisans habituels, il n’en est plus de même depuis qu’est paru l’avant projet de loi gouvernemental.

Celui-ci est en contradiction frontale, même sur l’intercommunalité, qui ne semblait pas poser problème, avec les propositions sénatoriales. Des points aussi importants que le mode de désignation des Conseillers territoriaux appelés à remplacer Conseillers régionaux et Conseillers généraux, le mode de répartition selon les départements, etc., sont laissés en suspens.

Rien non plus sur la fiscalité (qui devraient être traitées dans le cadre de la Loi de finances) et la péréquation (qui risque de n’être abordée nulle part).

En principe le projet de loi devait être adopté par le Conseil des Ministres du 16 septembre 2009 mais il se murmure déjà que ce n’est pas certain. Il faut dire que le projet de loi, tel que nous le connaissons, a de quoi enflammer les passions et les territoires

Pas étonnant donc que la réforme des collectivités territoriales soit à l’ordre du jour du congrès 2009  de l’AMRF. .

Pour ce qui les concerne, unissant leurs énergies, l’Association des Maires du Var et l’AMR83 ont déjà commencé à informer les maires varois (CF la réunion du Luc en mars 2009). Une nouvelle réunion du même type est prévue courant de la seconde quinzaine d’octobre.

On trouvera dans le numéro de rentrée de 36000 communes une analyse critique des dispositions du projet de loi relative à l’intercommunalité et l’on pourra lire ci-dessous un tableau tentant de présenter de manière synthétique les principales innovations du projet de loi

Elles changent totalement le sens de l’intercommunalité, les mêmes mots renvoyant, en fait à des conceptions opposées.

Prolongeant le rapport Balladur, pour le projet de loi, les intercommunalités ne sont plus des coopératives de communes mais l’ultime étape avant leur disparition.

Il faut faire gros non pour faire à plusieurs ce qu’on ne peut faire tout seul, mais pour faire des économies d’échelle. Moins il y a de collectivités, moins il y a d’élus, mieux on se porte.

Tel est le sens et la cohérence de dispositions qui visent non pas à donner aux intercommunalités non pas le poids et les moyens de bien exercer les compétences que leurs membres ne peuvent exercer réellement, mais à les charger aussi de compétences que les communes peuvent exercer, parfois mieux qu’elles.

Les dispositions relatives aux « communes nouvelles » par transformation des EPCI sont sur ce point significatives. Le projet de loi est conforme à l’esprit du rapport Balladur : « La bipolarisation des institutions locales, au profit de la Région et des intercommunalités a semblé au comité permettre un
désenchevêtrement des compétences. »

 

Projet de loi gouvernemental		Législation en vigueur
Election des conseillers communautaires Pour les communes de 500 habitants et plus : élection au suffrage universel direct en même temps que les conseillers municipaux, par fléchage. Pour les communes de moins de 500 habitants : conservation du mode de scrutin actuel.		- Élus par le conseil municipal parmi ses membres, au scrutin majoritaire.
Détermination et répartition des sièges des délégués communautaires (art 21 – p14) : - 1 siège par commune membre - répartition des sièges supplémentaires uniquement aux communes dont la population est supérieure au rapport :  pop totale / nb total de sièges à pourvoir - Proportionnelle à la plus forte moyenne sur base population municipale - aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges du conseil.   Exécutifs communautaires : Réduction de 1/3 des exécutifs des EPCI. Nombre de vices- présidents limité à 20% de l’effectif du bureau		- Soit accord amiable entre l’ensemble des conseils municipaux des communes, cas le plus fréquent. - Soit en fonction de la population par décision des CM des communes intéressées dans les conditions de majorité qualifiée classique (2/3- ½). - Dans les deux cas, chaque commune dispose au minimum d'un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. art L5214-7 CGCT.     Pas de limite.
Création de communes nouvelles (art 26 -p40): En lieu et place des communes d'un EPCI jusqu’à 500 000 hab. Incitations financières renforcées. - initiative : CM des communes membres,  conseil communautaire EPCI, préfet - soumis à la consultation des habitants : majorité absolue des suffrages exprimés et ¼ des électeurs inscrits de l’ EPCI.   Suppression de la possibilité pour les habitants d'une commune de faire entendre leur désaccord, puisque les voix sont comptabilisées sur l’ ensemble de l'EPCI.		Fusion de communes :   - Initiative CM. - Consultation de la population : majorité absolue des suffrages exprimés et ¼ des électeurs des communes concernées. - Une commune ne peut être contrainte à fusionner si la consultation fait apparaître que les 2/3 des suffrages exprimés représentant au moins ½ des électeurs inscrits dans cette commune ont manifesté leur opposition au projet.
Compétences des EPCI (art 39, p68) : toute compétence communale peut faire l'objet d'un transfert à un EPCI ou à un syndicat mixte.		Compétences obligatoires et compétences optionnelles listées dans un tableau.

Projet de loi gouvernemental		Législation en vigueur
Election des conseillers communautaires Pour les communes de 500 habitants et plus : élection au suffrage universel direct en même temps que les conseillers municipaux, par fléchage. Pour les communes de moins de 500 habitants : conservation du mode de scrutin actuel.		- Élus par le conseil municipal parmi ses membres, au scrutin majoritaire.
Détermination et répartition des sièges des délégués communautaires (art 21 – p14) : - 1 siège par commune membre - répartition des sièges supplémentaires uniquement aux communes dont la population est supérieure au rapport :  pop totale / nb total de sièges à pourvoir - Proportionnelle à la plus forte moyenne sur base population municipale - aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges du conseil.   Exécutifs communautaires : Réduction de 1/3 des exécutifs des EPCI. Nombre de vices- présidents limité à 20% de l’effectif du bureau		- Soit accord amiable entre l’ensemble des conseils municipaux des communes, cas le plus fréquent. - Soit en fonction de la population par décision des CM des communes intéressées dans les conditions de majorité qualifiée classique (2/3- ½). - Dans les deux cas, chaque commune dispose au minimum d'un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. art L5214-7 CGCT.     Pas de limite.
Création de communes nouvelles (art 26 -p40): En lieu et place des communes d'un EPCI jusqu’à 500 000 hab. Incitations financières renforcées. - initiative : CM des communes membres, conseil communautaire EPCI, préfet - soumis à la consultation des habitants : majorité absolue des suffrages exprimés et ¼ des électeurs inscrits de l’ EPCI.   Suppression de la possibilité pour les habitants d'une commune de faire entendre leur désaccord, puisque les voix sont comptabilisées sur l’ ensemble de l'EPCI.		Fusion de communes :   - Initiative CM. - Consultation de la population : majorité absolue des suffrages exprimés et ¼ des électeurs des communes concernées. - Une commune ne peut être contrainte à fusionner si la consultation fait apparaître que les 2/3 des suffrages exprimés représentant au moins ½ des électeurs inscrits dans cette commune ont manifesté leur opposition au projet.
Compétences des EPCI (art 39, p68) : toute compétence communale peut faire l'objet d'un transfert à un EPCI ou à un syndicat mixte.		Compétences obligatoires et compétences optionnelles listées dans un

 

Schéma départemental de coopération intercommunale (art 41, p69) : élaboré par le préfet, arrêté après concertation avec les CM de l'ensemble des communes concernées, les Conseils des EPCI, la CDCI Si modifications proposées par la CDCI votées à la majorité des 2/3, le préfet est tenu de les prendre en compte dans le schéma.		Schéma d'orientation de l'intercommunalité, élaboré par le préfet, appuyé par la CDCI et les associations d'élus.
Dispositif temporaire (deux ans) de création par le préfet d'EPCI à fiscalité propre (art 43, p71) pour parachever l’intercommunalité : - sur périmètre conforme au schéma de coopération intercommunale, mais possibilité de s'en écarter, après avis CDCI (voir ci-dessus) - Pas de pouvoir de blocage des communes les plus importantes. - majorité ramenée à celle des communes concernées représentant plus de la moitié de la population totale. - si la majorité n'est pas atteinte, le préfet peut néanmoins créer un EPCI après avis de la CDCI.	.	Possibilité pour le préfet de créer un EPCI mais à la majorité qualifiée classique (2/3-1/2). La majorité doit comprendre obligatoirement les CM des communes dont la population est supérieure au ¼ de la pop totale concernée.
Dispositif temporaire de modification du périmètre d'un EPCI à fiscalité propre (art 44, p72) : selon les mêmes modalités que l'article précédent Seul l'avis et non l'accord des organes délibérants des EPCI concernés est demandé
Dispositif temporaire de fusion par le préfet d'EPCI à fiscalité propre (art 45, p74) : selon les mêmes modalités que l'article 43.
Rattachement des communes isolées et suppression des enclaves ou des discontinuités territoriales des EPCI à fiscalité propre (art 46, p75) : selon les mêmes modalités que l'article 43.
Syndicats : modification périmètre, fusion : selon les mêmes modalités que l'article 43.
Facilitation de la fusion des EPCI à fiscalité propre (art 50, p 78) : Initiative : préfet, communes ou EPCI. Consultation CDCI pour avis. Possibilité de fusion-extension, sur la base d'une majorité qualifiée dans un périmètre incluant toutes les communes du futur EPCI. Accord des CM des communes concernées et non plus des organes délibérants des EPCI (consultés pour simple avis). Majorité requise: au moins un tiers des communes regroupées avant la fusion, au sein de chaque EPCI.		Transformation, fusion-extension des EPCI : Initiative : EPCI ou syndicat. Conditions : majorité qualifiée pour création EPCI soit : 1/3 des CM des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de l'ensemble des communes, soit par ½ au moins des CM des communes concernées, représentant les 2/3 de la population. La majorité doit comprendre obligatoirement les CM des communes dont la pop est sup au ¼ de la pop totale concernée.

Intercommunalité, place et compétences du Départements, métropoles, conseillers territoriaux… tout découle de ce principe.