MISSION REFORME DES COLLECTIVITES LOCALES
Débat 30 juin 2009.
Après son rapport d’étape paru en mars 2009, la Mission sénatoriale sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales a rendu ses conclusions dans un rapport final le 17 juin 2009.
Un débat sur les préconisations de la Mission s’est tenu en séance publique le mardi 30 juin.
Il a été l’occasion de rappeler, au-delà des gesticulations médiatiques, le rôle essentiel des collectivités locales, particulièrement en ces temps de crise économique.
Pourquoi, oui pourquoi [est-il] si difficile de réformer notre pays ? » s’interrogeait à haute voix, Nicolas SARKOZY, la semaine passée [à Versailles].
Peut-être, tout simplement, parce qu’il a compris que ce qu’on lui présente comme des « réformes » sont des contre-réformes, ne représentent pas un progrès mais une régression.
Qu’aller en avant et revenir en arrière soient toujours bouger, ne suffit pourtant pas à faire d’une contre-réforme, une réforme.
Pour nos collectivités, la réforme c’est, pousser plus loin, approfondir la décentralisation.
Processus lent d’abord, accéléré depuis 1982, libérant l’initiative et les énergies locales par la démocratie elle a transformé notre pays, au point qu’on pourrait parler sans exagération des « vingt cinq Glorieuses de la décentralisation
Aujourd’hui, vous le savez, 75% de l’investissement public et une part grandissante des dépenses sociales sont assurées par les collectivités territoriales.
En 2008, les seules dépenses sociales des départements auront représenté 46,1% des dépenses sociales du budget de l’Etat, hors retraite des fonctionnaires, mais déduction faite de ses concours (20,1 Md€).
La contre-réforme, ce serait casser cette dynamique, au moment même où la crise rend l’engagement des collectivités encore plus essentiel.
Sans elles, le plan de relance aurait perdu son point d’appui le plus solide.
Selon les chiffres du gouvernement, leur effort d’investissement, 53 Md€., représenterait une hausse de 18,7 Md€ par rapport à la moyenne annuelle 2004-2007.
Chiffres à comparer aux 4 Md€ d’investissement prévu par l’Etat et aux 4 Md€ de dépense supplémentaires des grandes entreprises publiques (EDF, SNCF, RATP...)
« Les élus territoriaux ont parfaitement joué le jeu de la mobilisation, quelle que soit leur casquette politique » a d’ailleurs reconnu Patrick Devedjian.
Sans elles, pas d’accompagnement social de nos concitoyens les plus fragiles :
- RMI : après deux ans de baisse, le nombre d’allocataires est reparti à la hausse.
- RSA: 100 000 demandes validées fin mai, 300 000 à la mi juin 2009, ce qui représenterait 15% seulement des bénéficiaires potentiels, l’essentiel des « travailleurs pauvres » ne s’étant pas encore manifesté. Le dispositif RMI basculant sur le RSA, cela ferait 1,5 M d’allocataires début juillet.
- APA, elle poursuit son irrésistible ascension.
Vous vouliez des propositions de réformes, chers collègues ? Nos rapporteurs vous en ont données !
Parmi les plus significatives :
- La reconnaissance de l’autonomie fiscale des collectivités, à savoir :
· mise en place d’un mécanisme permanent de révision des bases de l’impôt sur les ménages;
· mise en place d’un impôt sur l’activité économique, dynamique, équitable, peu sensible à la conjoncture et non pénalisant pour les entreprises qui investissent ou sont le plus exposées à la concurrence internationale.
· Création de nouvelles ressources pour permettre aux collectivités de financer les infrastructures de transport, désormais de leur responsabilité: généralisation de la taxe sur les poids lourds, taxation des plus values foncières, par exemple.
La mise en place de « dispositifs de péréquation » : péréquation verticale par une réforme des dotations d’Etat et la création d’un Fonds national, péréquation horizontale sur le modèle du Fonds de Solidarité de l’Ile de France.
- L’achèvement, la rationalisation, la démocratisation de l’intercommunalité.
- La création des Métropoles sur les espaces urbains dont le rayonnement dépasse le niveau régional. Ces nouveaux EPCI pourront devenir des collectivités locales de plein exercice, avec mutualisation des dotations et des ressources fiscales, sur délibérations concordantes des communes membres. Dotées d’un bloc minimal de compétences obligatoires et aussi d’une capacité d’initiative pour la mise en réseau du territoire péri-métropolitain, elles pourront exercer, par délégation, des compétences du département, de la région ou de l’Etat.
- L’organisation d’une coordination systématique et institutionnelle entre les acteurs principaux d’un territoire : conseils régionaux des exécutifs et conférences départementales des exécutifs.
- Possibilité, pour les régions non seulement d’animer les politiques économiques, de la recherche, de l’enseignement supérieur et de la formation mais d’exercer la compétence emploi, actuellement de la responsabilité de l’Etat. Décentraliser la politique de l’emploi permettrait de mieux répondre aux besoins des entreprises et des travailleurs, d’impulser des politiques économiques vraiment anticipatrices.
- L’Etat n’exerçant plus ce rôle, affirmation de la vocation du Département à mettre à disposition des communes rurales et de leurs intercommunalités les outils de conseil juridique et techniques qui leur manquent.
Par contre, la mission ne propose pas de réduire le nombre des élus locaux : parce que, pour l’essentiel, ce serait se priver de bénévoles non indemnisés, parce que l’économie possible sur ceux qui le sont est dérisoire.
Ne disposant pas de chiffres nationaux, je me suis amusé à évaluer, à partir d’un échantillon de cinq départements (Aube, Landes, Rhône, Hauts- de- Seine, Var) ce que coûtaient leurs élus : 0,28% des dépenses réelles de fonctionnement ! Le montant total des DRF se montant à 45,7 Md€ (chiffres 2007), cela représente 128 M€ pour l’ensemble des départements.
Réduire de 30% des élus départementaux, c’est donc une économie potentielle, à condition de ne pas entraîner des dépenses nouvelles de substitution, de 38, 4 M€.
Soit, le tiers du budget 2009 de l’Élysée (112,7M€) et seulement un peu plus de trois fois l’augmentation 2008/2009 du dit budget (+11,5 M€) !
Autant dire une misère.
Je vous remercie.