LES COMMUNES ET LES COLLECTIVITES DISENT NON AU PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DU PREFET DU VAR
A l’ordre du jour de cette seconde réunion de la CDCI su Var depuis sa création, le compte rendu des avis des collectivités sur le projet de schéma départemental de la coopération intercommunale du préfet. Présentation toute en nuances agrémentée de cartes en couleurs pour les refléter…
Comme fera remarquer le préfet : « Tout exercice de simplification reviendrait à ne pas refléter les avis émis. »
Certes, l’expression de ces avis est très diverse (voir plus loin) et vouloir les classer en deux catégories seulement (pour et contre) représente, incontestablement, un exercice de simplification. Ne pas s’y livrer, cependant, ressemble fort à un exercice de camouflage du résultat de la consultation, du rejet massif du projet préfectoral dans sa version initiale.
L’objet fondamental de celle-ci, en tout état de cause, était bien de savoir si les propositions correspondaient globalement aux attentes des collectivités et des élus. Et là, comme on va le voir, il n’y a pas photo.
On trouvera ci-dessous une analyse des résultats de la consultation et le texte de mon intervention à la CDCI du16 septembre 2011.
PY COLLOMBAT
Les résultats de la consultation.
Le moins qu’on puisse dire, c’est que le projet préfectoral de schéma départemental de coopération intercommunale n’a pas soulevé l’enthousiasme des élus et des collectivités.
S’agissant des communes, 112 ont émis, sous une forme ou sous une autre (*), un avis négatif, 26 un avis clairement positif et 5 un avis qui demande un décodeur.
Même en considérant que l’avis des 10 communes qui ne se sont pas prononcées est positif, cela ne fait jamais que 36 avis positifs sur 153, soit 23,5%. Pas vraiment un succès !
D’autant moins que pour 10 des 11 communes de la Communauté « Cœur du Var », ce vote positif valait simplement demande de maintien du statut quo, ce que, précisément, souhaite une majorité de communes varoises.
S’agissant des intercommunalités à fiscalité propre, 12 ont émis un avis défavorable et 3 seulement un avis favorable (**)
Quant aux syndicats, sur les 36 avis : 30 sont défavorables, 3 clairement favorables et 3
d’interprétation incertaine.
Outre ces chiffres sans appel, les délibérations apportent un éclairage intéressant sur les
positions des collectivités en matière d’intercommunalité.
Domine massivement l’idée qu’un bon SDCI suppose la recherche d’un consensus large et la mise à disposition des intéressés des informations leur permettant d’apprécier l’impact des regroupements en matière financière et de transferts de compétences. Position de bon sens mais contraire aux dispositions d’une loi dont le calendrier impose la définition des périmètres d’intercommunalité avant de savoir de quoi ils seront remplis. A se demander qui a bien pu la voter.
Réunissent un quasi consensus : le maintien de la communauté de communes « Centre Var » (à une commune près qui souhaiterait plutôt rejoindre les intercommunalités de la Provence Verte) ; la création d’une communauté de communes réunissant les cantons de Saint-Tropez et Grimaud (à l’exception d’une commune favorable à un périmètre plus large) ; la création d’une communauté de communes réunissant les CC de Verdon- Montmajor et Provence d’Argens en Verdon ; le maintien des CC Artuby Verdon, Pays de Fayence (avec extension possible aux communes de Bagnols et des Adrets) ; le maintien de la CC Vallée du Gapeau (deux communes ne se prononçant pas nettement sur ce point) ; le maintien de la CC Sud Sainte-Beaume (avec deux avis d’interprétation « délicate »).
Consensuelle aussi, la création d’une Communauté d’agglomération réunissant au moins la CA Fréjus-Saint-Raphaël (ces deux communes ayant émis un avis favorable au projet préfectoral) et la CC Pays Mer Estérel, Bagnols et les Adrets n’étant pas favorables à leur rattachement à cette nouvelle entité.
Par ailleurs, la création d’une communauté de communes réunissant les CC du Val D’Issole, Comté de Provence et Sainte-Baume-Mont Aurélien, qui a les faveurs de la grande majorité des collectivités des deux premiers EPCI ne fait pas l’objet d’une demande explicite de la part de celles de Sainte-Baume-Mont-Aurélien.
Sur les 13 communes du Haut-Var n’appartenant actuellement à aucune intercommunalité à fiscalité propre, 9 se déclarent favorables à leur regroupement dans une CC nouvelle, 3 souhaitent leur rattachement à la CAD, dont elles ne sont pas limitrophes, et une ne s’est pas prononcée. Les réunions du 13 juillet 2011, organisées à l’initiative de l’AMV, de l’AMR83 et de l’ACOFOR du Var ont confirmé ces tendances et témoigné d’une large volonté d’aboutir à une solution consensuelle. Cela laisse espérer qu’un contre projet correspondant aux vœux d’une grande majorité d’élus et susceptible de recueillir les 2/3 des voix de la CDCI est possible.
Reste en suspens la question des syndicats dont le nombre, selon le projet préfectoral,
devrait être réduit de 59,1% (C’est beau l’administration scientifique !) La CDCI devra
aussi prendre position sur cette question tout aussi importante que celle des périmètres
puisqu’elle touche à celle des compétences qui seront finalement exercées par les EPCI à
fiscalité propre.
Si la CDCI n’est pas capable de proposer un tel projet global alternatif, c’est le schéma du préfet qui s’imposera, celui d’avril 2011 ou plus probablement ce schéma amendé.
Là encore, il faut être clair sur la procédure : la CDCI n’aura pas à valider le schéma préfectoral, celui-ci s’imposera sauf entente des 2/3 des membres de la CDCI sur un projet alternatif. Elle n’aura pas non plus à se prononcer sur chaque demande ou avis des collectivités mais sur des propositions de modifications inter réagissant les unes sur les autres.
Au cas où, même amendé, le projet de schéma préfectoral ne correspondrait pas à l’attente de 2/3 des membres de la CDCI, le choix ne sera pas entre le projet préfectoral et un projet
répondant aux vœux de chaque collectivité, mais entre le projet préfectoral et le projet
collectif alternatif le moins mauvais possible, susceptible de rassembler la majorité qualifiée de la CDCI. Par « le moins mauvais possible », il faut entendre, un schéma respectant les intérêts essentiels des communes et compatible avec les attentes de leurs élus. Telle est la loi et la procédure. On peut, comme moi, le déplorer, mais c’est ainsi.
(*) Les expressions de ce rejet, très diverses, vont du clair avis négatif à la demande de retrait du projet en passant par la demande de maintien du statut quo, l’impossibilité pour la collectivité de valider le projet, l’impossibilité pour elle d’émettre un avis favorable etc. Les avis positifs sont parfois aussi assortis de réserves ou de demandes d’assouplissements.
D’où parfois des difficultés d’interprétation des réponses et d’autant plus que l’on ne sait pas toujours si celles-ci concernent uniquement la situation faite à la collectivité, ou l’ensemble du projet qui est le véritable objet de la consultation.
Ceci dit, l’écart entre les scores des « pour » et des « contre » est tel que les résultats ne
souffrent d’aucune ambigüité.
(**) Les avis des Intercommunalités à fiscalité propre sur le schéma :
TPM : demande de maintien « du statut quo en matière d’intercommunalité afin de permettre aux collectivités concernées de conduire la concertation et les études préalables indispensables à l’obtention du consensus nécessaire ». (123 voix pour, 0 contre, 30 abstentions).
CAD : demande de retrait du projet de SD afin que les collectivités conduisent la concertation et les études préalables indispensables à l’obtention du consensus. (Unanimité).
CA Fréjus-Saint-Raphaël : avis favorable au SD « concernant l’extension du CA de Fréjus Saint-Raphaël ».(Unanimité).
CC Artuby Verdon : souhaite un « nouveau calendrier donnant la réelle possibilité de débattre sur les caractéristiques d’un nouveau schéma. »
« Sollicite le maintien de la CC Artuby Verdon en son état… » et qu’il soit sursis au « projet d’intégration de la CC Artuby Verdon à la CAD ». (Unanimité).
CC Cœur du Var : avis favorable au projet de schéma. (Pas d’indication des votes).
CC Comté de Provence : « compte tenu des réserves émises, estime ne pas pouvoir émettre un avis favorable en l’état sur le schéma proposé par le Préfet ». (Unanimité).
CC Méditerranée Porte des Maures : « demande au Préfet de « retirer son projet et de maintenir le statut quo en matière d’intercommunalité afin de permettre aux collectivités concernées de conduire la concertation et les études préalables à l’obtention du consensus nécessaire ». (Unanimité).
CC Pays de Fayence : rejet du projet de schéma départemental proposé « en tant qu’il préconise la fusion de la CA Fréjus/Saint-Raphaël avec le CC Pays Mer-Estérel et Pays de Fayence et le rattachement au nouvel EPCI des communes des Adrets-de-l’Estérel et de Bagnols en Forêt ». «demande le maintien de l’existence de la CC du Pays de Fayence » et le rattachement, volontaire à celle-ci des communes de Bagnols et Les Adrets ». (18 pour, 2 contre, 4 abstentions).
CC Pays Mer-Estérel : avis favorable au schéma départemental (13 voix pour, 12 voix contre).Demande de fusion de la CA Fréjus/Saint-Raphaël et de la CC Pays Mer-Estérel (Unanimité).
CC Provence d’Argens en Verdon : refuse de « valider la proposition émise par M. le Préfet du Var sur le SDCI, notamment pour l’intégration de la CC de Provence d’Argens en Verdon au sein d’une entité de 44 communes ». Sollicite « la fusion des CC Verdon Mont Major et Provence d’Argens en Verdon ». (21 pour, 0 contre, 2 abstentions).
CC Sainte-Baume Mont Aurélien : Avis défavorable au projet de SDCI.Demande au Préfet de « retirer son projet afin de permettre aux collectivités concernées de conduire la concertation et les études préalables indispensables à l’obtention du consensus nécessaire. » (Pas d’indication de vote).
CC Sud Sainte Baume : avis défavorable au projet de SDCI.
Avis favorable « au maintien de l’indépendance de la CC Sud Sainte Baume sous la forme d’un EPCI à fiscalité propre. » (19 pour, 0 contre, 2 abstentions).
CC Val d’Issole : déclare n’être « pas en mesure d’émettre un avis favorable sur le périmètre proposé » par le Préfet. Propose de limiter le regroupement des CC composant la Provence verte aux CC Sainte Baume Mont Aurélien, Comté de Provence, Val d’Issole. (Unanimité).
CC Vallée du Gapeau : déclare, faute d’éléments quant à la nature juridique du nouvel EPCI projeté et les compétences de celui-ci qu’« aucune validation ne peut intervenir et que sont exprimées les plus fermes réserves sur le dit projet de schéma départemental ». (aucune indication des votes).
CC Verdon Mont Major : décide de « ne pas valider la proposition émise par M. le Préfet du Var sur le SDCI, notamment par l’intégration de la CC Provence d’Argens en Verdon au sein d’une entité de 44 communes ». Sollicite « la fusion des CC Verdon Mont Major et Provence d’Argens en Verdon ». (Majorité sans indication des votes).
Intervention lors de la CDCI du 16 septembre 2011
Monsieur le préfet, vous m’avez ébloui par votre capacité et celle de vos services, à donner de la couleur à cette présentation des réponses à la consultation sur votre projet de schéma départemental de la coopération intercommunale. Cependant, ne disposant pas, comme vous, d’une imprimante couleurs mais d’une simple imprimante en noir et blanc, mes résultats sont sensiblement différents des vôtres. L’expression des avis n’étant pas toujours très claire, on peut les chipoter à la marge, ils n’en demeurent pas moins globalement significatifs,
Mes résultats donnent pour les communes : 112 avis négatifs. Demander le retrait du schéma signifie bien un désaccord, comme « ne pas être en mesure de l’approuver » ou proposer des modifications qui le remettent en question. Demander le maintien du statut quo, peut être un avis favorable (comme dans le cas de la grosse majorité des communes appartenant à la communauté du Centre Var) ; ce peut être aussi un avis défavorable dans le cas des communes et communautés incluses dans des entités plus vastes.
Pour les communes toujours, 26 avis sont clairement positifs, soit 36 en y ajoutant les 10 communes qui ne se sont pas prononcées et dont l’avis est réputé positif.
Résultats pour les EPCI : 12 avis clairement négatifs et 3 clairement positifs.
Quant aux réponses des syndicats, elles sont très largement négatives.
Mais cela c’est le passé.
Pour l’avenir, deux hypothèses et je m’adresse à mes collègues, membres de la CDCI, autant qu’à vous Monsieur le préfet :
Première hypothèse, vous êtes d’accord pour modifier le projet initial pour le rendre consensuel autant qu’il sera possible, ce qui correspondrait, les réponses à la consultation le montrent, à l’aspiration de tous les élus. L’intervention de notre rapporteur général, Jean-Pierre Véran, a bien montré que c’était possible et personnellement je ne suis pas pessimiste sur la possibilité d’y parvenir. Dans ce cas, juridiquement, le nouveau projet n’aura même pas à recevoir l’approbation de la CDCI pour s’imposer. Il s’imposera de droit.
Seconde hypothèse, nous n’y parvenons pas, soit que vous refusiez de modifier votre proposition initiale (ce qui ne semble pas le cas), soit que les modifications ne soit pas suffisantes. Dans ce cas, il appartiendra à la CDCI de présenter un projet de schéma susceptible de recueillir le soutien des 2/3 de ses membres. C’est alors ce schéma qui s’imposera.
Voilà, Monsieur le préfet, ce que je tenais à dire pour que les choses soient très claires.