LA REFORME DES FINANCES LOCALES.
(Au 22 novembre 2009)
L’examen du PLF 2009 ne faisant que commencer au Sénat, la présente synthèse ne saurait qu’être précaire. Ceci dit, comme on va le voir, pour l’essentiel, les jeux sont faits.
La commission des finances de l’AN avait présenté un amendement de 135 pages, réécrivant le projet du Gouvernement ! La commission des finances du Sénat s’est contentée d’un amendement de 35 pages, dont le but est essentiellement tactique : permettre aux contestataires de la majorité, réunis derrière Jean-Pierre RAFFARIN de voter le projet de loi de finances sans perdre la face. Officiellement, il s’agit de tenir compte de la nouvelle répartition des compétences entre les collectivités dont décidera une future loi…dont on ne connaît pas le début et dont l’examen est renvoyé à plus tard !
Comme s’il était redevenu logique de prévoir les financements en fonction des compétences et non l’inverse !
L’idée de Philippe MARINI est de faire voter le PLF en deux temps :
- D’abord vote du projet de loi de finances, notamment de son article 2 prévoyant la suppression de la TP, son remplacement par la Cotisation économique territoriale (voir ci-dessous) et surtout la validation de la réduction du poids de l’impôt économique payé par les entreprises. Le tout assorti de modifications à la marge, mais fort décoratives, des dispositions arrêtées par l’AN.
-Ensuite, réexamen des modalités de répartition entre catégories de collectivités et entre les collectivités du produit de la contribution assise sur la valeur ajoutée.
L’essentiel étant acquis, restera à répartir puis à compenser la pénurie entre les collectivités, le Sénat se chargeant avec enthousiasme de cette tâche exaltante, avec en prime une clause de « revoyure » qui ne mange pas de pain!
Comme dit Madame LAGARDE, finalement, tout ça n’est qu’une affaire de calendrier.
Mais, on ne sait pas encore quel calendrier et notamment s’il n’y aura pas un troisième temps: pour Madame LAGARDE, le décalage entre première et deuxième partie ne serait que de quinze jour. Mais s’il s’agit d’harmoniser les financements avec les compétences ce pourrait être plus long, le PLF se contentant dans la « seconde partie » de fixer les grands principes de la répartition de l’impôt économique et des compensations entre collectivités, renvoyant à plus tard le détail des modalités pratiques.
Les propositions du rapporteur général vont vers « un impôt territorialisé pour les communes et leurs groupements, (et) en second lieu, (vers) une mutualisation pour les départements et pour les régions. » (Note 2)
Pour le bloc communal, un système complexe serait mis en place, la répartition de l’impôt assis sur la valeur ajoutée n’étant pas faite en fonction du produit local de l’impôt mais de la valeur ajoutée totale, y compris celle qui ne donne pas lieu, parce que trop faible, à la perception réelle de l’impôt. Et vive la simplification ! (Note 3)
Reste l’épineuse question de la répartition de l’impôt économique entre les catégories de collectivité, que la commission des finances du Sénat n’a pas encore tranchée. (Note 4)
1- Structure du nouvel impôt économique
Deux axes essentiels structurent le projet gouvernemental: la transformation et l’allègement de la Taxe professionnelle, une ventilation nouvelle des impôts locaux existants.
Feu la TP sera remplacée, dès 2010, par une Cotisation Economique Territoriale (CET) subdivisée en une Cotisation Locale d’Activité (CLA) assise sur le foncier bâti (révisé pour ne pas pénaliser les activités industrielles) et une Cotisation complémentaire (CC) assise sur la valeur ajoutée.
Le montant de la CET sera plafonné à 3% de la VA (3,5% aujourd’hui), le coût du plafonnement étant réparti entre l’Etat et les collectivités !
Un mécanisme de lissage, authentique usine à gaz piloté par l’Etat, permet le passage du système TP au système nouveau (jusqu’en 2013).
Comme aujourd’hui pour la TP, le taux de la CLA sera fixé par les collectivités bénéficiaires mais pas celui de la CC, fixé nationalement.
Une cotisation minimum de CLA est prévue.
A noter le retour à un strict encadrement des possibilités d’évolution du taux de la CLA, en fonction de celui de l’impôt ménage. On n’est jamais trop prudent avec ces irresponsables locaux
Initialement, le produit de la CC devait être redistribué aux collectivités territoriales selon des critères essentiellement physiques et démographiques sans rapport avec la localisation des entreprises. Suite à l’adoption de l’amendement de Gilles CARREZ (UMP), rapporteur du Budget à l’AN, la redistribution est désormais territorialisée, c’est-à-dire en fonction du lieu de production de la valeur ajoutée.
Le pilotage de l’évolution de la part la plus dynamique du nouvel impôt sur l’activité économique passe ainsi des collectivités locales à l’Etat (au nom du principe constitutionnel d’autonomie financière, probablement !).
Par ailleurs, il faut noter « la forte restriction du nombre d’entreprises assujetties et le renforcement de la concentration géographique du produit » (G.CARREZ)
Pour les entreprises, la CET représente une charge de 17,1 Md€ (CLA 5,7 Md€ et CC 11,4 Md€) contre 26 Md€ pour l’actuelle TP. Pour les collectivités, l’Etat ajoutant 11 Md€ au titre de la compensation de la part salaire, la recette était de 37 Md€. Tel est donc le montant que le budget de l’Etat doit leur compenser.
S’agissant de la CC, au final, elle sera payée par 150 000 à 200 000 entreprises, soit 10% seulement d’entre elles. Si la qualité d’un impôt se mesure à la largeur de son assiette, c’est plutôt raté.
Le régime spécial des professions libérales n’est, par contre, pas modifié.
Globalement et en régime de croisière, la « réforme » représente, pour les entreprises, une baisse de l’ordre de 6 milliards d’euros de l’impôt sur l’activité économique, compte tenu de l’augmentation prévisible de l’IS.
Quelque 1,5 milliard d’euros sont récupérés par l’institution de taxes nouvelles, notamment sur les grands gagnants de la réforme (L’Impôt Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux ou IFER) : secteur de l’énergie (éoliennes, photovoltaïque…) du transport ferré et des télécommunications, autant de domaines où la concurrence internationale ne joue aucun rôle ! Apparemment personne ne sait d’ailleurs si les entreprises industrielles situées sur les marchés les plus concurrentiels seront celles qui profiteront le plus de la « réforme ».
Au terme du débat à l’AN, la répartition de la CC est la suivante : 55% aux départements, 25% aux régions et 20% aux intercommunalités. Il est probable que le Sénat reviendra sur cette répartition et augmentera la part du bloc communal.
A noter que c’est seulement à partir de 50M€ de chiffre d’affaires que le taux de la CC atteint le maximum de 1,5%.
Pour les collectivités, le manque à gagner est, en principe, compensé par de nouveaux transferts d’impôts d’Etat et une augmentation des dotations.
2- La péréquation : la grande absente
Les partisans de la déconnexion entre lieu de production de la CC et de sa redistribution, selon des critères objectifs, telle que prévue dans le projet initial du Gouvernement, y voient la condition essentielle d’une véritable péréquation entre collectivités riches et pauvres.
Si ce n’est pas faux dans l’absolu, cette déconnexion a pour principal inconvénient d’ôter une bonne partie de la motivation des collectivités en matière de politique économique, ce que les entreprises attendent d’abord d’elles.
Surtout, la CET même avec l’IFER rapportant moins que la TP (- 4,5 Md€) et chaque collectivité étant censée recevoir autant dans le nouveau système que dans l’ancien, on peut douter qu’il reste quelque chose à transférer des riches vers les pauvres. En fait de péréquation, il s’agit essentiellement d’une ventilation (horriblement compliquée) du produit de l’impôt économique et des compensations entre les collectivités pour garantir leurs recettes.
Un « fonds national de garantie individuelle des ressources ou FNGIR » doit y pourvoir. Destiné à compenser, de manière dégressive, les éventuelles pertes de recettes des collectivités, il est alimenté par des prélèvements sur les collectivités bénéficiaires du changement de régime.
Ainsi, les communes et EPCI recevront une Dotation de compensation de la réforme de TP (DCRTP) pour compenser leurs pertes. Une simplification de plus.
A noter que seules les pertes supérieures à 50 000€ seront compensées par le DCRTP.
L’actuel Fonds départemental de péréquation de la TP (FDPTP) est remplacé, dans chaque département, par un Fonds départemental de péréquation (FDP), financé par les écrêtements et prélèvements actuels et abondé, si nécessaire, par la DCRTP.
A noter que le FDP est gelé au montant 2009 du FDPTP, ce qui en diminuera les vertus péréquatrices même si, progressivement et totalement à partir de 2015, les bénéficiaires en seront seulement les communes et EPCI « défavorisés ». (Note 5)
Deux fonds de péréquation de la CC, l’un départemental, l’autre régional, sont par ailleurs crées pour compenser les éventuelles pertes de ressources des départements et des régions. Ils sont alimentés, dans des conditions complexes, par les collectivités dont les ressources évoluent plus rapidement que la CC au niveau national (prélèvement de 50% du gain)
Le Fonds est réparti entre les collectivités dont les recettes évoluent moins vite que la CC au niveau national et au prorata de la différence d’évolution de leurs ressources.
3- L’année 2010
La réforme est applicable dès 2010 aux entreprises mais seulement 2011 aux collectivités.
En 2010, celles-ci recevront directement de l’Etat une « compensation relais » ainsi calculée : bases 2010 X taux 2008 ou bases 2009 X taux 2009. Autant dire que les collectivités ne pourront pas percevoir en 2010, plus de recettes de TP qu’en 2009.
L’arnaque n’aura échappé à personne. Pour être équitable la compensation devrait être calculée sur les bases et les taux 2010 ou, au minimum : bases 2010X taux 2009.
Le Sénat a finalement voté, pour la compensation 2010 : bases 2010 X taux 2008 majoré, au plus de 0,6% en maintenant la sécurité d’une recette plancher au moins égale au produit 2009.
Constatons que cette solution, meilleure que les précédentes, revient à priver les collectivités de modifier le taux de l’impôt économique, y compris pour le CLA, en 2010.
Pour reprendre l’expression de Philippe MARINI, 2010 sera pour les recettes des collectivités une « année blanche ». Reste à souhaiter qu’il en aille de même des dépenses.
4- L’autonomie fiscale réduite comme peau de chagrin
La fixation nationale du taux de la CC, la compensation par le biais de dotations, signifie une perte d’autonomie fiscale et de bases dynamiques. Comme dit Gilles Carrez : « Chacun est conscient que le volume des dotations budgétaires pose problème en dynamique : il s’agira, en effet, d’une ressource constante en valeur donc tendanciellement décroissante. Une collectivité dont une part essentielle du financement reposera sur des dotations budgétaires, y compris les reversements du fonds de garantie des ressources rencontrera donc rapidement des difficultés financières ».
A cela s’ajoute le retour au strict encadrement des possibilités d’évolution des taux de CLA.
La Commission des finances du Sénat propose de maintenir le « dé liaison pour 2010.
5- Les finances des départements
Selon le texte sorti de l’AN, la réforme diminue le poids de l’impôt économique dans les recettes des départements (6,3 Md€ contre 8,4 Md€) qui perd la maîtrise de son taux.
Autre novation, ils ne percevront plus la Taxe d’habitation, soit 4,8 Milliards d’euros au total, 25,5% des recettes de leur fiscalité directe et 8,3% de leurs recettes fiscales, en moyenne. (Note 6)
Par quoi ce manque à gagner sera-t-il compensé ?
Par un supplément de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), une rallonge de droits de mutation (DMTO), une fraction de l’IFER, une ristourne de frais d’assiette et de nouvelles dotations (de l’ordre de 2 Md€).
Il y a de forte chance que ces recettes évoluent moins vite que la TH, ne serait-ce que par l’effet bases. (Note 7)
Le seul impôt dont le département peut moduler le taux est désormais le foncier bâti.
Actuellement, les départements maîtrisent le taux de 35% de leurs recettes, pourcentage qui mesure leur autonomie financière, élément déterminant de la liberté locale. Avec la « réforme », ce taux tombe à 12%. Autant dire que, financièrement parlant, le département de collectivité décentralisée devient un service déconcentré de l’Etat auquel les dépenses et les recettes sont imposées, avec pour variable d’ajustement l’augmentation du foncier bâti et la responsabilité de celle-ci devant l’opinion.
6-Les finances des communes et des intercommunalités.
S’agissant de l’impôt sur l’activité économique, le bloc communal percevra la CLA, assise sur le foncier (5,5 milliards d’euros) et 2,3 Md€ de CC, contre 16,5 milliards d’euros de TP actuellement.
Il conserve la maîtrise du taux de la CLA, taxe dont la base est beaucoup moins dynamique que la valeur ajoutée.
Par contre, il n’a pas de pouvoir sur le taux de la fraction de CC qui lui revient.
En contre partie communes et intercommunalités percevront la TH des départements (14,7 Md€ contre 9,9 Md€), le FB (13,6 Md€ contre 12,2- pris à la Région) et quelques millions d’euros de plus de F non B (perçus actuellement par le Département et la région).
La variable d’ajustement (4,1 Md€) est constituée de ristournes sur les frais d’assiette et de recouvrement des impôts locaux (2,1 Md€), de transferts de fractions de taxes (taxes sur les surfaces commerciales ou TASCOM, fraction de l’IFER) et d’une dotation budgétaire supplémentaire (600 M€).
Cette nouvelle architecture fiscale pose quatre problèmes essentiels :
- Elle bouleverse les bases de l’intercommunalité.
Actuellement, le ressort essentiel de l’intercommunalité à fiscalité propre, c’est le développement économique. Le lien direct entre ressources de l’intercommunalité et efforts en matière de développement économique est brisé. L’essentiel du produit de ce développement leur échappe : - 8,7 milliards d’euros (plus de la moitié du produit) après la correction de l’AN.
Le paradoxe, c’est que ce sont les EPCI dont la ressource fiscale de TP est actuellement faible qui bénéficieront le plus de la réforme :
« Les inégalités entre communes seront très importantes : celles qui perçoivent aujourd’hui peu de TP mais beaucoup d’impôts fonciers disposeront d’un surcroît de recettes. Ainsi, l’assiette fiscale de la CA Fréjus-Saint-Raphaël va-t-elle presque tripler. » (Les Echos 28/10/09)
En fait, elles ne « bénéficieront » de rien, le supplément de recettes allant alimenter le FNGIR.
Sauf exception donc, toutes les intercommunalités recevant une part de la TH, du FB et non B des départements et région, deviennent des collectivités à fiscalité additionnelle.
Question : est-ce la porte ouverte à toutes les facilités ou une manière de limiter encore l’autonomie fiscale du bloc communal par le rétablissement des règles de liaison des taux ménages et CLA?
- Elle transfert sur les ménages l’essentiel de la charge de la dynamique fiscale communale et intercommunale.
Certes, au départ le jeu est à somme nulle, ce que les ménages paieront de plus au bloc communal équivaut ce qu’ils paieront de moins au Département mais, communes et intercommunalités ne bénéficiant plus de bases d’impôt économique dynamiques, c’est à eux qu’il sera demandé de supporter l’ajustement budgétaire.
- La progressivité des taux en fonction du chiffre d’affaires, prévue pour la CC est à elle-même un sac de problèmes :
- Multiplication des taux réels appliqués aux entreprises, rendant le dispositif illisible alors que l’objectif de la réforme est d’introduire clarté et simplicité fiscales.
- La progressivité des taux : de 0,5% entre 500 000€ et 3M€ de chiffre d’affaire à 1,5% pour un chiffre d’affaire supérieur à 50 millions d’euros.
En principe, seules les entreprises de moins de 500 000€ de chiffre d’affaires sont exonérées de CC. En réalité, les abattements prévues pour les entreprises jusqu’à 2 M€ de chiffre d’affaire ne paient pratiquement rien. G Carrez parle, à leur propos, de « redevables théoriques », ajoutant que « le Gouvernement n’a pas été en mesure d’apporter des précisions sur le nombre de ces « redevables fictifs ». ».
Dans un suprême effort, la commission des finances du Sénat a proposé de créer une cotisation minimale de 250 € (vous avez bien lu 250€ !) pour les entreprises réalisant plus de 500 000€ de chiffre d’affaire.
- Facilitation des possibilités « d’optimisation fiscale » par les entreprises multi-sites qui pourront fractionner la VA produite.
- La spécialisation des impôts par collectivité fragilise celles-ci en cas de baisse de rendement de la ressource principale (CF ce qui vient de se passer pour les départements avec les DMTO). Les associations d’élus demandent d’ailleurs unanimement que chaque collectivité dispose d’un impôt assis sur l’activité économique et l’autre sur les ménages.
Vieux principe paysan – ne pas mettre tous ses œufs dans le même panier- auquel un « réformateur » qui se respecte ne peut qu’être allergique.
Pour couronner le tout :
- La relance de la révision des bases de l’impôt ménage est de nouveau à l’ordre du jour.
Sur le plan des principes, rien à redire. La mise en œuvre d’une telle réforme, achevée depuis plus de quinze ans et qui a coûté fort cher aux collectivités locales n’est jamais passée dans les faits. Ajouter à la confusion engendrée par la réforme des finances locales pourrait, cependant, n’être pas la meilleure des initiatives.
- Le projet de loi relatif à l’organisation territoriale prévoit que « la pratique des
financements croisés entre les collectivités territoriales doit être limitée aux projets dont l’envergure le justifie ou répond à des motifs de solidarité ou d’aménagement du territoire, le maître d’ouvrage doit assurer une part significative du financement » (A 35 du projet de loi)
L’avant- projet de loi indiquait que les communes et les collectivités en général devraient obligatoirement financer leurs investissements à hauteur de 50% ou de 30% pour les communes de moins de 2000 habitants, contre 20% aujourd’hui (règle d’ailleurs élastique pour les petites communes).
NOTES
Note 1 : « Effectivement, une telle procédure d'examen en deux étapes constitue une voie habile et intelligente d'aborder un débat compliqué. Les membres de la Haute Assemblée bénéficieront ainsi d'une quinzaine de jours supplémentaires pour étudier plus en détail non seulement les termes de cette réforme, mais encore ses conséquences. Mes services se tiennent et se tiendront à leur disposition pour leur fournir des simulations.
Cela étant, monsieur le rapporteur général, le Gouvernement compte sur vous pour que le texte qui sera voté à la suite de l'examen de la deuxième partie ne se borne pas à une évocation de quelques grands principes très généraux, mais précise au contraire dans le détail les éléments d'équilibre du texte.
En effet, si tel ne devait pas être le cas, cela risquerait de fragiliser la réforme sur le plan constitutionnel et contribuerait à alimenter, au sein des collectivités territoriales, une inquiétude et des interrogations que certains, d'ailleurs, s'efforcent d'attiser.
En outre, le Gouvernement ne serait pas en mesure de réaliser, comme il s'y est engagé, les simulations complémentaires dès que l'ensemble de la réforme sera définitivement voté, afin que chacun puisse mesurer les effets de celle-ci. »
« Bien entendu, le Gouvernement est également favorable, monsieur le rapporteur général, à votre proposition d'instaurer une clause de rendez-vous à mi-chemin de l'année 2010, qui nous permettra, alors que la collecte de l'impôt au profit de l'État aura commencé depuis le 1er janvier, de réajuster si nécessaire les curseurs et d'examiner de manière très précise si la réforme répond aux objectifs fixés, en particulier en termes de maintien des ressources des différents niveaux de collectivités territoriales. » Christine LAGARDE(Sénat Discussion générale du PLF)
Note 2 : « …Dans son projet initial, le Gouvernement a proposé de répartir le produit de cette cotisation selon une clef dite « macroéconomique », dans une logique de mutualisation des ressources et, pour tout dire, de dotation. La valeur ajoutée n'était pas calculée pour chaque établissement mais constituait un solde comptable au niveau de l'entreprise. Le produit obtenu était ensuite réparti entre les collectivités concernées sous forme de dotation, avec la mise en jeu de différents critères et une pondération entre eux.
L'Assemblée nationale, à mon avis à juste titre, a mis en cause cette construction. Elle a renversé la perspective en optant, contre l'avis du Gouvernement, pour que l'assiette soit territorialisée pour les différentes collectivités bénéficiaires de la cotisation sur la valeur ajoutée…Les taux progressifs demeurent fixés par le barème national, mais l'assiette est déterminée localement, en fonction des effectifs et des locaux industriels.
Cette solution a le mérite de s'appuyer sur un raisonnement clair. Cependant, à mon sens, elle conduit à mettre en évidence la concentration des bases sur certaines parties du territoire : c'est le corollaire de la territorialisation. Elle présente l'avantage d'être la plus propice à l'autonomie financière – et peut-être à nouveau, demain, sait-on jamais, à l'autonomie fiscale – des collectivités locales dont il s'agit. Mais elle a l'inconvénient de devoir être contrebalancée par un système nécessairement complexe de péréquation. On commence en effet par extérioriser des différences de richesse fiscale, en particulier entre les départements et entre les régions, ce qui ne peut manquer de susciter des débats délicats.
Nous avons estimé qu'il fallait concilier la position initiale du Gouvernement et celle qu'a adoptée l'Assemblée nationale. C'est pourquoi la commission des finances vous propose, en premier lieu, un impôt territorialisé pour les communes et leurs groupements, en second lieu, une mutualisation pour les départements et pour les régions.
En ce qui concerne le bloc communal, nous estimons qu'il s'agit là des collectivités les plus proches des bases imposables et les plus proches des entreprises en termes de bassin d'emploi, de bénéfice local des richesses créées, de charges financières induites pour les collectivités, de nuisances éventuelles. Bref, c'est au niveau de l'intercommunalité, ou de la commune si elle n'a pas délégué sa compétence économique, que l'on est le mieux en prise directe avec ces sujets. Sincèrement, nous pensons que la territorialisation est la formule la plus motivante pour que les élus de terrain continuent à se battre et à être compétitifs pour l'accueil concret des entreprises.
Au niveau des départements et des régions, après avoir écouté bon nombre de collègues qui en ont la responsabilité, nous avons pensé qu'il fallait retenir au contraire une formule de mutualisation. Les départements supportent en effet des charges récurrentes et prévisibles, et la stabilité de la ressource leur est, de ce fait, encore plus nécessaire. » Philippe MARINI(ibidem)
Note 3 : « La commission des finances estime qu'il convient de faire en sorte, pour les collectivités qui percevront la cotisation sur la valeur ajoutée territorialisée, que leurs recettes dépendent non seulement de la valeur ajoutée des entreprises qui vont être redevables de cette cotisation, c'est-à-dire celles qui réalisent plus de 500 000 euros de chiffre d'affaires, mais également de la valeur ajoutée synthétique de l'ensemble du territoire.
Par conséquent, dans la mesure de nos capacités administratives, cette valeur ajoutée territorialisée nous semble devoir se fonder sur la réalité de l'activité de l'ensemble des entreprises du territoire.
Nous avons en effet constaté… que les ressources globales qui peuvent être escomptées de la cotisation sur la valeur ajoutée varient selon que l'on se trouve dans un territoire abritant un grand nombre de petites et moyennes entreprises très éparpillées ou, au contraire, dans un territoire dominé par quelques grandes entreprises. Le premier territoire serait largement désavantagé par rapport au second.
C'est pour cela que nous allons vous proposer de retenir un dispositif consistant, pour déterminer les recettes de chaque collectivité, à appliquer à l'ensemble de la valeur ajoutée produite sur son territoire un taux moyen national, calculé en reportant le produit de l'impôt à l'ensemble des bases « valeur ajoutée ». » Philippe MARINI(ibidem)
Note 4 : « À cet égard, je rappelle que le bloc communal a bénéficié en 2008 de 59 % des recettes de taxe professionnelle, qui ont représenté un montant total de 29 milliards d'euros. Aux termes du dispositif voté par l'Assemblée nationale, le cumul des produits attendus pour l'année 2010 au titre des trois catégories d'impôt économique – cotisation foncière, cotisation sur la valeur ajoutée, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau – représenterait 18,6 milliards d'euros, dont 47,2 % bénéficieraient au bloc communal.
S'agissant des départements, la part de produit de taxe professionnelle était de 30,5 % en 2008. Ils obtiendraient en 2010, selon le texte de l'Assemblée nationale, 33,7 % de la recette globale des trois nouveaux impôts. S'agissant des régions, les parts sont respectivement de 10,6 % et de 19,1 %.
Faut-il poursuivre le mouvement de rééquilibrage qui a été entamé à l'Assemblée nationale ? Faut-il en rester au texte de l'Assemblée nationale ? À ce stade, la commission n'a pas encore tranché cette question ». Philippe MARINI (ibidem)
Note 5 : S’agissant des dispositifs de péréquation, le DGCL, Éric Jalon, a indiqué à la Commission des lois du sénat « que le gouvernement avait envisagé, dans un premier temps, de geler les fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle à leur niveau de 2009. Mais cette préconisation ne constituant pas une réponse durable, le gouvernement travaille actuellement à la mise en place de nouveaux dispositifs. » (Audition du 28 octobre 2009 Compte-rendu)
Note 6 : Pour le Var dont les bases de TH sont importantes, il y a de quoi se faire du souci. La TH c’est, en effet : 110 millions d’euros, 38,5% des recettes fiscales directes, 18,7% des recettes fiscales totales (CA 2008).
Note 7 : Dans le Var, sur la période 2004-2008, la TH a rapporté, en moyenne 8% de plus chaque année. Sans être Nostradamus, gageons qu’il en ira bien différemment de la TSCA et des dotations d’Etat.