mardi 28 juin 2022
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 Rapport

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, 
Sénateur du var.

Avis présenté  au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2016, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Sénateur du var.

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de
finances pour 2015, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME I

 Rapport de M. Pierre-Yves COLLOMBAT, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.


  

 RÉFLEXIONS

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La campagne des législatives dans le VAR


 Législatives 2012 Réunion publique à Bargemon

 Législatives 2012 Réunion publique à Rians

 Législatives 2012 Réunion publique à Rougiers

Inauguration de la permanance de Bernard CLAP à Draguignan

Innauguration de la permanence de Martine Bouvard candidate aux législatives 5eme circonscription

Campagne des législatives à Callas avec Bernard Clap

Conférence de presse avec les candidats aux élection législatives à toulon 


La campagne des Présidentielles 2012


Réunion publique au Muy

Réunion publique à Brignoles

Visite de la maternitée de la Seyne sur mer

Mairie de la Seyne sur mer


Les campagnes 2012 | Page 1 sur 14 | Cantonales mars 2011

  

 Contribution
Contribution pour le prochain Congrès
 
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Le prochain Congrès du Parti Socialiste se tiendra à Reims les 14,15 et 16 novembre 2008. Avec Pierre LARROUTUROU, Pierre-Yves COLLOMBAT est signataire de la contribution "Urgence sociale"

Pour la lire et la télécharger , cliquez ici


Contribution pour le prochain Congrès | Page 1 sur 1 | Contribution pour le prochain Congrès

  

 Réflexions
Conférence P.Larrouturou dans le Var | Tout compte fait | La vie en rose et blanc | Elections législatives 2007 | Faut-il leur confier la Nation? | Election présidentielle | Lettre aux militants novembre 2006 | Campagne nationale "Elus en colère" | Le P.S. face à son destin | La gauche varoise
 
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Décentralisation façon Poitou (*)
(février 2005)

 

Avant d’en venir à mon sujet, la décentralisation « façon Poitou », je reviendrai sur deux questions qui ont été abordées par Michaël LATZ, Robert ALFONSI et Claude OLIVIERI : l’intercommunalité et le projet départemental.

 

L'intercommunalité, telle qu’elle a été réalisée, pose effectivement des problèmes auxquels il convient d’autant plus d’apporter des réponses que les communautés gèrent des sommes de plus en plus importantes.

 

Premier problème : les fameuses « économies d’échelle ».

Depuis que les gouvernements qui se succèdent font le forcing pour développer l’intercommunalité, j’ai l’habitude de dire que ces « économies d’échelle » sont d’abord des économies de pensée.

Après nous avoir rabattu les oreilles de ce lieu commun, la pensée unique découvre que l’intercommunalité coûte cher, en tous cas ne permet pas de réaliser des économies ! Tout simplement parce qu’elle a créé une nouvelle couche de bureaucrates (d’où des frais supplémentaires) et qu’en s’éloignant du contrôle des élus de terrain, elle a rendu la gestion des services transférés moins adaptable aux réalités.

Exemple de dérive particulièrement évidente : l’explosion du coût du service des ordures ménagères. Dans la Communauté d’agglomération dracénoise, nous savons de quoi nous parlons !

Faut-il en tirer la conclusion que l’intercommunalité est inutile ?

Non, l’intercommunalité est utile. Mais non pas pour faire ce qu’on fait bien tout seul ; pour faire à plusieurs ce qu’on ne peut faire tout seul : développement économique, transports etc. L’une des réussites de la CAD est précisément l’amélioration des transports avec, notamment, la mise en place du transport à la demande, Ted petit bus, que nous devons à l’opiniâtreté du Vice président chargé de ce dossier, Pierre BLANC, maire de Bargemon.

 

Second problème, le déficit démocratique.

La difficulté est de protéger l'autonomie communale, d'éviter un conflit de
légitimité entre intercommunalités et communes membres, tout en démocratisant les communautés dirigées par des exécutifs élus à trois degrés.
La position constante de l'Association des Maires Ruraux de France a été de préconiser un système inspiré de la loi Paris, Lyon, Marseille (articulation mairies d'arrondissements et mairie de la ville) : élection, le même jour et sur les mêmes listes des élus communaux et des délégués de la commune à l'intercommunalité, par un système de vote préférentiel. Cela présente l'avantage de ne pas séparer les deux scrutins, de permettre la représentation à l'intercommunalité des minorités (l'un des aspect du déficit démocratique est aussi celui-ci), de mettre le projet communautaire, les réalisations passées et celles qui seraient nécessaires, au centre de la campagne électorale et des débats, aspect fondamental largement oublié actuellement.

 

Le projet départemental.

 

Pour simplifier à l’extrême, je dirai premièrement qu’il s’agit de passer d’une économie départementale dont le moteur est la rente (rente foncière, démographique permanente et saisonnière, rente administrative et militaire) à une économie qui s’appuierait plus sur l’investissement, la technologie, la recherche et la qualité de la main d’œuvre.

Il s’agit deuxièmement de passer d’une gestion des électorats (la majorité départementale est imbattable sur ce terrain), à la gestion d’un territoire.

 

La gestion calamiteuse de deux dossiers essentiels comme celui du TGV et d’ ITER en sont un bon exemple.

TGV : On ne soutient pas le tracé capable de faire exister un vrai TGV (avec ce que cela signifie en termes de temps de parcours et de cadences), desservant les parties du Var actuellement non desservies, un projet financièrement compatible avec les finances des collectivités territoriales, mais le tracé qui passera où l’on souhaite qu’il passe pour des raisons de prestige, ou qui ne passe pas là où il risquerait de trop déranger.

Quant à ITER, le projet reste d’abord un sujet de discours. Malgré nos efforts, ceux de l’AMR 83, le département ne fait rien pour peser collectivement. Ne doutons pas, cependant, que le moment venu les voix ne manqueront pas pour dénoncer les injustices dont nous aurons été victimes volontaires !

 

 

J’en viens maintenant à ce qui devait être mon propos : toutes les décentralisations ne se valent pas.

 

La Décentralisation 82/85 constitue une véritable révolution, achevant un mouvement séculaire vers l’autonomie des collectivités locales :

 

L’exécutif départemental est désormais son président et non plus le Préfet; la Région devient une collectivité locale de plein exercice, alors qu’elle n’était qu’un établissement public dont l’exécutif était le Préfet et dont les membres du Conseil étaient élus au scrutin indirect.

Le contrôle de légalité, a posteriori remplace toute autre forme de contrôle. 

A noter aussi, la cohérence dans le transfert des compétences : urbanisme aux communes, collèges et aide sociale aux départements, action économique, lycées aux régions

Surtout, ces collectivités disposent de ressources financières conséquentes et évolutives. Constatons, en tous cas, qu’il n’y aura  pas de problèmes majeurs jusqu’à ce jour

 

Un exemple de transfert de ressources évolutives, les droits de mutation. Pour le Conseil Général du Var, en tous cas, c’est une ressource considérable :

En 2006, les droits de mutation, en progrès de 19,1%, devraient rapporter 31 M€ de plus et les impôts directs, malgré la forte progression des taux 37,7 M€ de plus seulement.

192,65 M€ (plus que l’ensemble des dotations de l’Etat), 69% du produit de la fiscalité directe, voilà ce qui est attendu des droits de mutation en 2006 !

 

Un regret, par contre, l’insuffisante base financière pour la Région

 

La Décentralisation façon Raffarin se présente de manière très différente.

 

-         Pas d’idée directrice (par exemple elle donne de nouveaux pouvoirs aux départements en matière économique alors que c’était clairement et depuis l’origine une compétence Région…tout en palabrant sur la nécessaire spécialisation territoriale des compétences).

-         Pas de progrès vers plus d’autonomie réelle, ce qui suppose les moyens de l’assumer, mais un moyen pour l’Etat de se débarrasser de charges très évolutives, sans les compenser intégralement et surtout en leur affectant des ressources bien moins évolutives : exemple allocation RMI et TIPP.

-         Disparition de la notion même de solidarité nationale.

 

Les compétences transférées pourraient figurer dans un inventaire à la Prévert :

 

-         Transfert de la partie allocation du RMI ;

-         Des personnels TOS des collèges et lycées

-         Des routes et infrastructures portuaires et aéroportuaires

-         Transfert de diverses compétences en matière de logement et de handicap etc.

-         Du schéma départemental de la musique et de la danse etc.

 

Tout cela sans le transfert des ressources correspondantes ou plus exactement de ressources aussi évolutives que les charges transférées.

 

En 2006, la compensation du RMI sera largement inférieure à celle de 2005. En 2006, comme en 2005 le gouvernement a consenti un versement supplémentaire exceptionnel de l’ordre de 470 M€ mais le différentiel entre charges compensées et charges réelles est estimé à 1 milliard d’euros.

 La croissance du rendement de la TIPP (+0,5%) sera bien loin d’y suppléer. Quant à la taxe sur les contrats d’assurance, la possibilité pour les départements d’en moduler le taux ne semble plus à l’ordre du jour.

 

Au cas où les élus locaux n’auraient pas compris ce que décentralisation signifie, voila ce que Hervé Mariton, rapporteur d’une récente « commission d’enquête sur l’évolution de la fiscalité locale » qui s’est achevée en eau de boudin, dit clairement :

 « Il convient en effet de rappeler que la décentralisation repose sur la responsabilité. L’actualisation permanente d’une compensation au rythme de la dépense transférée est en  totale contradiction avec la logique même de la décentralisation. C’est ce qui la distingue d’un système déconcentré » (p 76)

 

S’ajoutent à cela des décisions gouvernementales nationales  qui affectent les finances des collectivités locales, sans les compenser.

 

-         Une réforme de la Taxe Professionnelle, applicable en 2007, dont on ne sait ce qu’elle va donner. Essentiellement assise sur la valeur ajoutée, elle sera plafonnée à 3,5% de celle-ci.

Comme d’ordinaire, l’Etat s’est arrangé pour ne pas compenser l’intégralité des effets de la mesure.

Cette réforme s’analyse aussi comme un transfert de charges entre les types d’entreprises.

Selon les départements, la proportion des bases plafonnées (donc des entreprises dont la TP ne pourra évoluer, quelles que soient les décisions des collectivités) par rapport aux bases totales n’est pas la même. Elle est de 44,3% dans le Var contre 28,5% dans les Hauts de Seine (département béni s’il en est) mais…70,6% pour les Alpes de Haute Provence. Comme on voit l’équité fiscale et la péréquation sont en marche.

 

-         Encore plus extraordinaire, le « bouclier fiscal ». Pour ceux qui ignorerait tout de cette invention extraordinaire, il s’agit de limiter à 60% des revenus la charge de l’impôt dont doivent s’acquitter les plus gros contribuables afin d’éviter qu’ils ne quittent l’Hexagone, ce qui serait une catastrophe nationale !

Selon le député UDF Charles de Courson, « plus de deux tiers du coût du bouclier fiscal profitera à 16 800 contribuables imposables à l’ISF, pour 280 M€ » permettant à certains d’entre eux « d’être exonérés d’impôt locaux sur leur résidence principale ».

Les taxes d’habitation et foncière entrent en effet dans le calcul du plafond, les collectivités locales devront prendre en charge, au prorata de ces contributions dans le montant de l’impôt, le remboursement du dépassement. Cette charge est globalement estimée à une quarantaine de millions d’euros.

Ainsi donc, les contribuables insolemment heureux de ne pas voir leur contribution fiscale dépasser 60% de leurs revenus, en s’acquittant de leur impôt, non seulement subviendront aux charges de la gestion communale, départementale ou régionale, mais viendront en aide aux plus malheureuses victimes de l’ISF !

 

Le Var accueillant un nombre non négligeable de ceux-ci, la « solidarité » devrait y jouer à plein. 900 000 €, tel est paraît-il le prix moyen auquel se négocie une maison à St Tropez, record national.

C’était ma rubrique : tous solidaires contre la fracture sociale.

 

Pour ne pas alourdir le débat, je passerai sur d’autres inventions dont l’impact sur les finances locales est difficile à apprécier : réforme de la DGE des départements (suppression de la première part qui ne sera compensée qu’à 32M€ près) et suppression de ce qui restait de la vignette. Sans compter le coût des contrats d’avenir et contrats d’accompagnement dans l’emploi,  les frais de gestion des personnels transférés

Sans compter la remise en cause des contrats de plan Etat/Région (retards dans la mise en place des crédits de l’Etat) et les conditions de renégociation des prochains contrats.

Sans compter d’autres désengagements, comme le transfert du FNDAE, indispensable au financement de l’adduction d’eau et de l’assainissement des communes rurales, aux agences régionales de l’eau. En tous cas, l’Etat n’intervient plus dans leur financement.

 

 

Comment le PS peut-il lutter contre cette dérive qui déstructure un peu plus chaque jour notre République ? Comment répondre à l’attente des élus locaux et ne pas les décevoir ?

 

-         Tant qu’il est dans l’opposition, en protestant et se battant, ce qui est l’objet de la campagne « élus en colère » que l’on lance  dans le Var, aujourd’hui, à Correns.

 

-         Quand il sera au pouvoir et pour convaincre les électeurs de nous y porter, en élaborant un programme de gouvernement qui permette de rétablir et de consolider l’autonomie locale et la péréquation entre les collectivités riches et pauvres, en élargissant la péréquation et consolidant la solidarité.

Cela, il faudra le financer et on ne pourra pas dire aux élus que le déficit budgétaire, l’état de la dette, de la France tels que la droite nous les a laissés ne permettent pas de faire mieux qu’elle s’agissant de dotations ou de compensation des charges transférées. La chanson de « l’héritage », on connaît.

Il ne pourra  le faire qu’en rompant avec la politique économique dominante.

Le transfert actuel des charges les plus évolutives vers les collectivités locales ne s’explique que par cette politique qui voit l’Etat organiser sa propre insolvabilité.

Il ne pourra le faire qu’en rompant avec une politique qui se donne pour objectif la lutte contre une inflation qui n’existe pas, quand le seul objectif qui compte c’est le plein emploi, ce qui n’a rien à voir avec le « traitement social » du chômage. Inefficace et coûteux, le « traitement social du chômage » me fait penser à des sauveteurs faisant la respiration artificielle à un noyé, en le laissant dans l’eau.

Il ne pourra le faire qu’en rompant avec la théologie de l’équilibre budgétaire façon Maastricht et de la réduction de la dette quel qu’en soit le prix.

Il ne pourra donc le faire qu’en imaginant une autre politique européenne. Nos partenaires auront certes du mal à accepter. Mais cela ne nous dispense pas, au contraire, d’en faire notre politique.

 

Michaël LATZ disait, dans son introduction, que le cœur de l’action politique était de tenter de « donner un sens aux choses ».

Quel sens peut avoir la vie de ces millions de français poussés à la marge par la centrifugeuse économique ?

Ce sens, pour des socialistes, c’est que l’homme se fasse maître de son destin, ce qui signifie pacifier, civiliser, les rapports entre individus et maîtriser les forces de l’économie.

Le choix n’est pas entre le « Goss plan » et le libéralisme non régulé, contrairement à ce que prétend la  propagande.  

 

Comme vous voyez, ce ne sont pas les chantiers qui manquent, ce qui n’est pas pour nous effrayer…en tous cas à en juger par votre enthousiasme ! Je vous remercie.

 

(*) Intervention à CORRENS dans le cadre du lancement de la campagne nationale du Parti Socicaliste "Elus en colère"


Lettre aux militants novembre 2006 | Page 8 sur 10 | Le P.S. face à son destin

  

 PUBLICATIONS

La lettre du Sénateur N° 45 Octobre Novembre Décembre 2015 

LA CRISE GRECQUE ET LE THEÂTRE PARLEMENTAIRE

POURQUOI L’ACCORD DE BRUXELLES EST UNE TROMPERIE

RETOUR SUR LA LOI MACRON (7/17 avril, 4/12 mai 2015)

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