mercredi 30 novembre 2022
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 Rapport

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, 
Sénateur du var.

Avis présenté  au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2016, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Sénateur du var.

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de
finances pour 2015, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME I

 Rapport de M. Pierre-Yves COLLOMBAT, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.


  

 RÉFLEXIONS

SITE EN COURS DE MAINTENANCE ET DE MISE A JOUR.


  

 En images
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La campagne des législatives dans le VAR


 Législatives 2012 Réunion publique à Bargemon

 Législatives 2012 Réunion publique à Rians

 Législatives 2012 Réunion publique à Rougiers

Inauguration de la permanance de Bernard CLAP à Draguignan

Innauguration de la permanence de Martine Bouvard candidate aux législatives 5eme circonscription

Campagne des législatives à Callas avec Bernard Clap

Conférence de presse avec les candidats aux élection législatives à toulon 


La campagne des Présidentielles 2012


Réunion publique au Muy

Réunion publique à Brignoles

Visite de la maternitée de la Seyne sur mer

Mairie de la Seyne sur mer


Les campagnes 2012 | Page 1 sur 14 | Cantonales mars 2011

  

 Contribution
Contribution pour le prochain Congrès
 
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Le prochain Congrès du Parti Socialiste se tiendra à Reims les 14,15 et 16 novembre 2008. Avec Pierre LARROUTUROU, Pierre-Yves COLLOMBAT est signataire de la contribution "Urgence sociale"

Pour la lire et la télécharger , cliquez ici


Contribution pour le prochain Congrès | Page 1 sur 1 | Contribution pour le prochain Congrès

  

 Réflexions
Conférence P.Larrouturou dans le Var | Tout compte fait | La vie en rose et blanc | Elections législatives 2007 | Faut-il leur confier la Nation? | Election présidentielle | Lettre aux militants novembre 2006 | Campagne nationale "Elus en colère" | Le P.S. face à son destin | La gauche varoise
 
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FAUT-IL LEUR CONFIER LA NATION ?
 
Le gouvernement Fillon compte 15 ministres, 1 haut commissaire ayant rang de ministre et 4 secrétaires d’Etat, soit avec le Premier ministre 21 membres.
Sur ces 21 personnes, 11 ont déjà appartenu à des gouvernements précédents.
Si on ajoute le Président de la République, le vrai chef du gouvernement si l’UMP obtient la majorité à l’Assemblée, cela fait 12 personnalités qui nous sont connues parmi celles qui entendent occuper la totalité du pouvoir.
Peut-on leur faire confiance pour gouverner la France ?
La meilleure façon d’en juger est d’examiner, non pas ce qu’ils disent qu’ils feront, mais ce qu’ils ont fait quand ils étaient au pouvoir, c'est-à-dire en capacité de faire.
 
Nicolas SARKOZY.
Plusieurs fois ministre de l’Intérieur, il se targue d’avoir fait baisser la délinquance en France.
Avant même que sa politique ait le temps d’être appliquée, la progression de la délinquance s’arrête, puis recule :
Déclaration, sans rire, à l’automne 2002 : « Entre janvier et avril, avant que nous arrivions, la délinquance a encore augmenté de 5%,… Depuis le mois de mai, elle a augmenté de  0%. Au mois d’août, pour la première fois depuis cinq ans, la délinquance a diminué ».
 
Tout cela est évidemment faux.
D’abord, ce que mesure les chiffres abondamment commentés, ce n’est pas « la délinquance », mais les faits signalés au procureur de la République, suite à une plainte ou à l’initiative des services de police et de gendarmerie.
Ces « faits constatés » de l’état 4001, ne comptabilisent ni les faits non signalés (3 fois plus nombreux que ceux qui les sont), ni les infractions relevées sur la main courante. Suivant donc l’attitude des services, plus ou moins de faits de délinquance seront transmis au Parquet.
Ce qui fait dire à un statisticien facétieux :
« Sur une courte période, les statistiques de la délinquance varient en proportion inverse de la popularité du ministre de l’Intérieur auprès des agents chargés du collationnement des données qui les fondent. »
 Le président du « Conseil d’orientation de l’Observatoire national de la délinquance », organisme créé par N Sarkozy, Alain Bauer,  dit la même chose, en termes plus choisis :
« On reproche, à juste titre, à l’outil d’enregistrement (de la délinquance ou état 4001) d’être insuffisant, partiel, parcellaire, parfois partial »
Pour lui, un indice général de la délinquance, agrégeant des faits très hétérogènes et dont la comptabilisation ne présente pas le même degré de fiabilité, n’a aucun sens.
 
 
Dès qu’on sort du brouillard des statistiques de propagande pour s’en tenir aux faits les plus incontestables et les plus graves, le paysage change totalement.
Loin de baisser, les violences volontaires à l’intégrité physique des personnes, ont augmenté.
Selon l’OND, pour la France, elles passent de 362 000 en 2001 à 434 000 en 2006, soit une augmentation de 20%. Pour la PACA, l’augmentation est de 23,7%.
Le rythme de développement annuel augmente même : + 5,6% en 2006 contre +5,2% en 2001. 
 
Autre indicateur peu contestable, les incendies de voitures : il a explosé.
De 15 000 au cours de l’année 2000 sous la Gauche laxiste, il passe à 45 588 en 2005, 21 000 au premier semestre 2006 sous la Droite responsable.
 
C’est qu’en novembre 2005 est survenu un événement majeur : l’embrasement d’une partie des communes de banlieue, obligeant le gouvernement à décréter l’état d’urgence, ce qui n’avait pas été fait, même en 68.
 
Comme on voit le bilan de N Sarkozy ministre de l’Intérieur n’est pas flatteur.
 
 
 
Celui de son Premier ministre l’est-il plus ?
 
François FILLON a été ministre de 2002 à 2004.
Comme ministre de l’Education nationale, il réussit à déclencher la plus importante révolte lycéenne du quinquennat. Sa réforme du baccalauréat sera retirée pour rétablir la paix. Il paraît qu’il en a une toute nouvelle prête dans ses cartons.
Mais son titre de gloire, il le tire de son passage au ministère des affaires sociales sous Raffarin.
Il serait « l’homme qui a réussi la réforme des retraites ».L’objectif principal de celle-ci était d’allonger la durée de cotisation des salariés du secteur public, comme du secteur privé pour rétablir l’équilibre financier du régime.
Echec sur toute la ligne.
Une récente étude de la « Caisse Nationale d’Allocation Vieillesse » montre que l’on n’est jamais parti aussi tôt à la retraite. Alors que les salariés partaient en moyenne à 62,1 ans en 2001, ils partent en 2006, à moins de 61 ans !
La CNAV qui était à l’équilibre en 2002 et devait le rester jusqu’en 2008 au moins, a déjà accumulé un déficit de 7 milliards d’euros.
 
Alain JUPPE, Ministre d’Etat et numéro deux du gouvernement, chargé de l’écologie, du développement durable et de l’aménagement durable, est une vieille connaissance.
Premier ministre de Jacques Chirac en 1995, il réussit avec son plan de réforme de la sécurité sociale et du service public à déclencher dès la fin de l’année un mouvement social d’ampleur inégalée depuis 1981.
« Je donnerai ma démission, dit-il alors, quand deux millions de manifestants seront dans la rue. »
Il n’a pas eu à le faire, la dissolution de l’Assemblée Nationale en 1997 ayant eu les résultats que l’on sait.
Mais Alain JUPPE est aussi un sujet de la chronique judiciaire.
S’il bénéficie d’un non lieu dans son affaire d’appartement, il est condamné en 2003, à 14 mois de prison avec sursis et 1 an d’inéligibilité dans l’affaire du financement du RPR à travers la mairie de Paris.
Quelqu’un donc auquel on peut faire confiance.
 
Jean louis BORLOO, Ministre de l’économie, des finances et de l’emploi de François FILLON
Il fut, sous le précédent quinquennat : « ministre délégué à la ville et au renouvellement urbain » puis « ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale » et enfin « ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. »
Cet extraordinaire bonimenteur est paraît-il, le préféré des françaises et des français.
On se demande bien pourquoi :
La ville : depuis les émeutes de 2005, on sait comment elle se porte.
 
La cohésion sociale : selon le dernier rapport de l’Observatoire National de la Pauvreté, la tendance à la baisse de la pauvreté monétaire observée en 2001 et 2002 s’interrompt en 2003 pour repartir à la hausse.
Depuis avril 2002, on compte 200 000 allocataires du RMI de plus.
Selon le seuil retenu (50 ou 60% du niveau de vie médian), en 2004 la France comptait entre 3,7 et 7 millions de personnes pauvres.
La pauvreté touche particulièrement les personnes seules, les familles monoparentales et les jeunes. L’une des raisons en est la croissance du chômage.
Le chômage. Comme pour la délinquance, le trafic des chiffres a permis de masquer la faillite.
A un point tel que Bruxelles a demandé publiquement à la France de réviser à la hausse les chiffres du chômage, publiés juste avant les élections présidentielles. A tel point que les fonctionnaires de l’INSEE, de l’ANPE et de la Direction des études statistiques du ministère des affaires sociales (Dares) se sont mis en grève pour protester contre ces manipulations. Ils viennent de protester de nouveau après la publication de nouveaux chiffres.
Selon les statiques d’Eurostat, le taux de chômage total était de 8,4% en 2001 et de 9,4% en 2006. Pour les statisticiens contestataires de l’INSEE, ce taux il serait plutôt de 9,8%.
Le logement. Jamais ces dernières années on n’aura autant construit en France, Jamais les Français n’ont eu autant de mal à se loger et n’auront du y consacrer une part aussi importante de leur revenu. Jamais il n’y aura eu autant de logements vacants.
C’est que la construction à usage spéculatif a été dopée par les dégrèvements fiscaux des lois De Robien et Borloo, au détriment du logement social auquel 75% des français peuvent prétendre. Au budget 2006, les aides fiscales en faveur du logement libre atteignent près de 10 milliards d’euros pour 9,4 milliards pour l’aide au logement social. L’engagement budgétaire en faveur du logement social est passé de 2,03% du PIB en 2000 à 1,84% en 2006
JL BORLOO s’en va partout, clamant que l’on n’a jamais tant construit de logements sociaux en France mais, là encore, impossible d’avoir des chiffres significatifs. On vous parle du nombre de logements sociaux annuellement « financés », jamais des logements réellement livrés, les seuls qui puissent accueillir des gens.
Le site du ministère du logement, par exemple, confond sciemment logements construits et logements financés.
Or ce n’est pas la même chose, comme le montre l’exemple varois : en 2004, 1347 logements ont été financés mais 390 seulement livrés. 2005 est encore plus catastrophique : 953 logements financés, 96 livrés. Je n’ai pas pu encore obtenir du préfet ou de la DDE les chiffres 2006, malgré plusieurs relances.
 
 
 
Xavier BERTRAND. Avec lui commence la liste des ministres routiniers.
On lui doit une réforme aussi intéressante que l’obligation, pour être pleinement remboursé de la consultation chez un spécialiste de commencer par celle d’un généraliste. Il paraît que cela fera faire des économies à la sécurité sociale. A voir les derniers chiffres du déficit, les mesures prises n’ont pas eu beaucoup d’effet.
Il est désormais chargé du Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
 
Michèle ALLIOT MARIE sera Ministre de l’Intérieur, après avoir été Ministre de la défense. On ne la présente pas, ni l’état de l’armée française, obligée de cannibaliser son matériel avant toute opération extérieure.
Quant au destin tragique du Clemenceau, mieux vaut ne pas en parler.
 
Viennent ensuite des noms connus mais dont il est difficile de savoir ce qu’ils ont fait : Xavier DARCOS, ex « Ministre délégué à l’enseignement scolaire » auprès de l’inoubliable Luc FERRY, et ex « ministre délégué à la coopération et la francophonie ».
Voici ce qu’on peut lire dans un rapport au Premier Ministre du Sénateur UMP FERRAND (juillet 2004) consacré au financement de l’enseignement français à l’étranger :
« Pour quelques établissements remarquables (Singapour, New York…) ou très corrects, combien d’autres sont peu pratiques, sous équipés voire non-conformes aux normes de sécurité.
Et encore ne s’agit-il que d’une comparaison avec le niveau moyen des établissements publics situés sur le territoire français. Une comparaison rationnelle avec certaines écoles étrangères privées (américaines, britanniques, australiennes…) est Hélas dans la plupart des cas, difficilement envisageable. »
 
Je me dispenserai d’évoquer les exploits de l’ex Secrétaire d’Etat à « la réforme de l’Etat », Eric WOERT qui devient Secrétaire d’Etat au budget ; ceux de Daniel BUSSEREAU, ex Ministre de l’agriculture ou de Brice HORTEFEUX, ex Secrétaire d’Etat aux « collectivités locales » car je les ignore.
Ma préférence va à Roseline BACHELOT.
Ministre de l’environnement, de l’écologie et du développement durable de JP RAFFARIN, sa principale contribution au développement durable sera le conseil qu’elle donna aux automobilistes durant la canicule de 2003 : « garer leur voiture à l’ombre » !
Elle devient Ministre de la « santé de la jeunesse et des sports ».
Normal pour rester jeune et en bonne santé, il faut faire du sport.
 
J’en ai terminé avec le tableau des anciens nouveaux prétendants à la direction du pays. Pas de quoi être rassuré.
Franchement ce qu’ils ont fait et surtout n’ont pas fait, augure mal de la suite.
Qui réemploierait un maçon où un coiffeur dont il n’aurait pas été satisfait ?
On a vu ce que ces anciens nouveaux maîtres du pouvoir savaient faire.
On a pu les juger, inutile de signer un nouveau bail de cinq ans.
Pour cela, une solution : ne pas leur donner une majorité à l’Assemblée Nationale. Chaque citoyen, chaque électeur en a le pouvoir.
C’est ce que vous ferez en votant pour Elsa.  
  

Elections législatives 2007 | Page 5 sur 10 | Election présidentielle

  

 PUBLICATIONS

La lettre du Sénateur N° 45 Octobre Novembre Décembre 2015 

LA CRISE GRECQUE ET LE THEÂTRE PARLEMENTAIRE

POURQUOI L’ACCORD DE BRUXELLES EST UNE TROMPERIE

RETOUR SUR LA LOI MACRON (7/17 avril, 4/12 mai 2015)

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