Loi sur le développement des territoires ruraux

Le foncier périurbain.

(Intervention séance publique du Sénat- Janvier 2005)

Mon propos portera sur ce qui me semble être l’apport le plus intéressant et le plus novateur de ce projet de loi : les dispositions du chapitre 1 du titre 2  relatives à la « Protection des espaces agricoles et naturels périurbains. »

Il s’agit d’un problème essentiel pour une bonne partie du monde rural, la plus peuplée, celle où la poussée démographique se fait le plus sentir et qui vit une véritable mutation.

Ce texte apporte une réponse qui a sa cohérence.

Reste à savoir si cette réponse est à la hauteur des enjeux.

Reste, si elle ne l’est pas, à apporter des éléments de solution.

Un problème essentiel :

Les communes rurales périurbaines couvrent 30% du territoire national. Elles représentent 30% aussi de la « surface agricole utile » (SAU) et 35% des exploitations, exploitations de tailles comparables à la taille moyenne nationale.

Vu la pression foncière, la SAU y diminue quatre fois plus vite que dans le reste du territoire.

Certaines régions, certains départements sont si affectés que l’équilibre précaire entre les usages urbains et agricoles du sol est proche de la rupture, quand ce n’est pas déjà fait.

L’exemple de mon département, le Var, est particulièrement significatif.

En constante diminution depuis les années 50, l’agriculture varoise n’occupe plus que 12,5% du département. C’est un seuil de rupture. Si le mouvement se poursuivait, cela signifierait  un changement qualitatif pour le Var. La perte ne serait pas qu’économique, c’est l’espace lui-même, les paysages qui ne seraient plus entretenus, avec l’impact qu’on imagine sur l’activité touristique et le risque en matière d’incendies de forêts.

Consciente du danger, la Chambre d’Agriculture du Var, avec pour partenaires les autres chambres consulaires, les associations d’élus, le Conseil Général, les services de l’Etat vient d’élaborer une « charte » de protection et de gestion des territoires départementaux à vocation  agricole. Sans valeur règlementaire et reposant sur l’engagement volontaire des collectivités locales, elle pourra s’appuyer sur les dispositions du présent projet de loi.

Celles-ci ont été notablement améliorées au cours de la discussion parlementaire, sur des points essentiels :

-         Substitution du département, acteur plus proche des communes et de leurs EPCI, à la région comme acteur principal.

-         Renforcement des garanties dont les communes et leurs EPCI bénéficient. Ils ne peuvent se voir imposer des contraintes règlementaires nouvelles, en matière d’urbanisme, qu’ils refuseraient.

-         Possibilités d’interventions des Etablissements Publics Fonciers, acteurs disposant de moyens techniques et financiers souvent décisifs.

-         Disparition des « Agences Régionales des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains », parfaitement inutiles.

Reconnaissons que le dispositif proposé a sa cohérence. Je crains cependant qu’il ne soit pas à la hauteur des enjeux.

En un mot, comme en cent, on n’arrêtera pas la marée de l’urbanisation, encore moins celle de la spéculation foncière avec un filet règlementaire et sans en confier la mission directement aux principaux intéressés, à savoir, les communes et leurs EPCI.

Le texte se veut une réponse à la disparition accélérée, en secteur périurbain, à la fois des espaces naturels et du foncier agricole.

Or, il s’agit de deux problèmes très différents.

Pour les espaces naturels, des mesures règlementaires de protection et des programmes d’actions relativement légers suffisent.

Il en va tout différemment du foncier agricole. L’objectif n’est pas seulement d’empêcher l’urbanisation, mais d’assurer la pérennité d’une activité économique dont les contraintes sont très particulières. Si des mesures règlementaires peuvent bien interdire de construire en zone agricole, celles-ci ne sont agricoles, à la différence des espaces naturels, qu’autant qu’il y a un agriculteur pour les exploiter.

Or, même dans des terroirs particulièrement riches, type celui des vins de Bandol, dans les secteurs en danger, on ne peut faire que la culture la plus rentable ne demeure celle de la maison et des lotissements ! Le risque majeur est donc qu’à la cessation d’activité de l’exploitant, s’il n’y a pas continuité familiale de celle-ci, les terrains n’aillent à la friche, en attendant des jours meilleurs. Les écarts de prix du mètre carré en terre agricole et en terrain constructible sont tels qu’un propriétaire non exploitant y a intérêt. On le comprend.

Sans implication forte des collectivités locales directement concernées, les communes et leurs EPCI, on ne préservera pas l’activité agricole, on multipliera les friches, jusqu’au jour où, face à la pénurie foncière, ne serait-ce qu’à des fins publiques (logements, équipements collectifs, zones d’activités etc.), on débaptisera ces terrains inutiles voire occupés sans titres.

Si ce n’est juridiquement pas possible, les friches resteront ou seront aménagées en parcs de loisir, mais l’activité agricole ne reviendra pas.

S’il s’agit de « protéger », l’acteur principal du dispositif peut être le département ; il le fait déjà pour les espaces naturels sensibles.

S’il s’agit de réguler la transmission des terres agricoles entre des exploitants qui entendent le rester, les SAFER sont là.

S’il s’agit d’installer de nouveaux agriculteurs sur des terres sans repreneur classique, pour qu’elles demeurent agricoles, il en va tout autrement.

Confier cette mission de sauvegarde de l’outil agricole, en zone périurbaine, aux communes et à leurs EPCI, plutôt qu’aux départements ne serait pas seulement cohérent,  c’est la condition de l’efficacité.

L’urbanisme est de la compétence des communes et de leurs EPCI.

Il serait donc logique et, une fois de plus, efficace de :

-         Confier la délimitation des périmètres d’intervention prévus au présent projet de loi, en priorité aux EPCI et Syndicats mixtes chargés de l’élaboration et de la  mise en œuvre des SCOT et en leur absence, aux départements. Dans ce cas, une délimitation à la parcelle, possible, serait nécessaire.

-         Donner aux communes et leurs EPCI la capacité d’initiative et d’intervention en matière d’acquisitions dont dépend le dynamisme du dispositif.

Je n’ignore pas que cette question a déjà été débattue et cette option écartée par le Gouvernement.

Je souhaite cependant qu’on y revienne car la cohérence  des dispositions des articles 19 et 20 ne suffit pas à garantir leur efficacité. Nous avons déposé des amendements en ce sens.

Encore une fois, nous devons faire face à la lame de fond de la périurbanisation et de la spéculation foncière qui va avec.

Il ne s’agit pas seulement de préserver des espaces de nature pour la récréation et l’équilibre psychique des citadins mais de la pérennisation d’une activité aux dimensions tout à la fois économique, patrimoniale et écologique.

Sans l’implication, en première ligne, des principaux intéressés, communes, communautés d’agglomérations et de communes,  nous courrons à l’échec.