Les Maires ne sont pas responsables de la délinquance

Quand la loi du 5 mars 2007 a été voté, nous avions annoncé qu’instituer les maires organisateurs en chef de la prévention de la délinquance serait inévitablement les rendre un jour, responsables de la délinquance elle-même (Voir  36000 communes Avril 2007). Le moment est arrivé, à cette différence près que nous n’avions pas été jusqu’à imaginer alors que nous le devrions au gouvernement de la République mais aux victimes en quête de responsables et aux tribunaux.

Après l’alourdissement des affreux « prélèvements obligatoires » et de l’ignoble dette publique, voici donc les élus locaux responsables de la montée de l’insécurité par ailleurs censée baisser.

La manœuvre commence par la distribution des responsabilités: à l’Etat celle de la répression (police et justice), aux maires celle de la prévention. Ce fut l’objet de la loi de mars 2007. Elle se poursuit aujourd’hui par l’appel à l’union sacrée contre la délinquance que personne ne peut refuser. Sauf que les dès sont pipés.

A supposer même, ce qui est faux, que l’on puisse séparer assez nettement prévention et répression pour en distribuer les charges, laisser croire, sous prétexte de proximité, que les élus locaux sont les mieux placés pour mener une vraie politique de prévention est une escroquerie intellectuelle.

Que peuvent-ils contre la montée du chômage et du sous emploi, particulièrement élevés chez les jeunes et massif parmi ceux des citées ?

Que peuvent-ils contre l’échec scolaire que l’absentéisme, dont le contrôle relève d’abord de l’Education nationale, n’explique que superficiellement.

Que peuvent-ils pour modifier un urbanisme périurbain largement hérité en l’absence d’un soutien massif de l’Etat ?

Que peuvent-ils faire quand la gendarmerie se fait évanescente, la police et les cameras de télévision inutilement provocatrices ?

Que peuvent-ils face à une Justice aussi énigmatique et fermée que le sphinx? 

Pendant combien de temps encore auront-il le courage de ravauder un tissus social qu e depuis plus de trente ans les Gouvernements s’ingénient à déliter de modernisation en modernisation, de suppression des services publiques en promotion de la « flexibilité » ?

Qu’importe, l’offensive est lancée, de manière brutales avec C.Estrosi, aimable avec la nomination par F Fillon d’un parlementaire en mission, Bernard Reynès député des Bouches du Rhône, chargé d’:expliquer aux maires le mode d’emploi de la loi du 5 mars 2007 (voir «la lettre ouverte aux maires», dont on trouvera des extraits p5).

Mais la forme n’y change rien. Il s’agit toujours de légitimer le transfert de la charge financière de la lutte contre la délinquance et la responsabilité politique des résultats, de l’Etat aux collectivités territoriales, du Gouvernement aux maires.

Rentrer dans un débat ainsi posé, c’est qu’on le veuille ou non, accepter cette défausse.

Je m’en suis donc expliqué à Bernard Reynès par la lettre qui suit.

P-Y. COLLOMBAT

Ainsi parlait Christian Estrosi.

« Les maires doivent mesurer la responsabilité qui est la leur, de par la loi, au sein de la chaîne pénale aux côtés des préfets et des procureurs. Ils n’ont pas le droit de se défausser lâchement en disant que c’est l’affaire de l’Etat et pas la leur.»

« Je propose que les municipalités qui ne se conforment pas à leur obligation de sécurité, de prévention de la délinquance, de lutte contre l’absentéisme scolaire et de réformes des règles d’urbanisme, soient condamnées à une très forte amende en conséquence. Ils devront également publier tous les mois - comme je le fais dans ma ville - un observatoire de la tranquillité publique qui montrera l’évolution mensuelle de la délinquance générale et de proximité. Ils devront également, sous peine de sanction, mettre à jour régulièrement leur CLSPD (contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance). Ceux qui ne s’y conformeront pas seront hors la loi. » (JDD du 14 août 2010)

Figanières, le 19 août 2010

Monsieur Bernard REYNES
Député de la XV^eme Circonscription des Bouches du Rhône
34, avenue du général de Gaulle
13160 CHATEAURENARD.

 Monsieur le Député,

Le préfet du Var vient de me convier à une réunion d’échanges avec vous le 31 août 2010, « sur la mise en œuvre des dispositions » de la loi du 5 mars 2007.

N’y voyez aucune réserve à votre endroit, mais je n’y participerai pas.

Cette réunion, quinze jours après les déclarations de Christian Estrosi, mais plus de trois ans après le vote de la loi (!), s’inscrit trop manifestement dans une campagne de récupération de l’électorat déçu de Nicolas Sarkozy pour qu’y participer, même de manière critique, ne soit pas cautionner celle-ci.

Et puis, accepter de participer à ce débat c’est reconnaître que la question de la délinquance est correctement posée.

Or, ce n’est pas le cas.

Les maires ne sont pour rien dans la montée de la délinquance contre laquelle le Gouvernement décrète la mobilisation, en même temps d’ailleurs qu’il tente de prouver, statistiques à l’appui, que l’insécurité baisse ! Comprenne qui pourra.

Les maires sont d’autant moins « laxistes » en la matière qu’ils sont en première ligne, tissant au quotidien la concorde communale, se substituant, comme ils peuvent, à un Etat dont la première mission est pourtant d’assurer, pas seulement dans les mots, la sécurité des citoyens.

 
Le budget sécurité des collectivités, ectoplasmique jusqu’à ces dernières années, représentait déjà entre 2% et 6% de leurs dépenses en 2006 (T. Le Goff, J. de Maillard, « Le financement de la sécurité dans les villes », Revue d’économie financière 2006, n°86). Il n’a pas dû  baisser depuis !

Les dépenses de vidéo-surveillance et de personnel en représentent l’essentiel.

S’agissant de la vidéo-surveillance, le rapport efficacité/coût de l’investissement est faible. Au point que des maires se voient critiquer par des chambres régionales des comptes pour s’y être laissé aller ! Le rapport de la CRC de Rhône Alpes adressé au maire de Lyon en mai 2010, vaut le détour :

« Ainsi, entre 2003 et 2008, les seules dépenses de fonctionnement liées à la sécurité ont augmenté de 6% par an, soit deux fois plus que la moyenne des dépenses de fonctionnement de la ville (+ 3.4 % par an sur la période). Du point de vue de l’efficience, le sujet de la vidéosurveillance parait notamment devoir être approfondi, au travers d’une évaluation complète de son intérêt. » Ou encore :« L’impact du dispositif [183 caméras] sur la baisse de la délinquance de voie publique est techniquement difficile à évaluer et, au vu des données actuelles, n’est pas évident. ».

Usez modérément de la vidéo surveillance, Monsieur Estrosi vous mettra à l’amende, développez là, la CRC vous le reprochera !

Question effectifs de police municipale, ceux de Lyon ont augmenté de 13% entre 2003 et 2008 et pour l’ensemble des collectivités territoriales de 15,2% entre 2001 et 2006 (INSEE première juillet 2008).
Pendant ce temps, ceux de la police nationale et de la gendarmerie, n’ont progressé que de 6,5% entre 1998 et 2008 (A Bauer et Ch Soullez : « Où sont les policiers et gendarmes ?»), avant de baisser dès 2008. Les lois de finances pour 2009 et 2010 font apparaître, en cumulé, une baisse de 3773 ETP pour la police (programme 176) et 2928 pour la gendarmerie (programme 152). Soit au total 6701 personnels en moins et un effectif global inférieur à ce qu’il était en 1998.

Ce qui nous amène au fond du problème posé par la loi de mars 2007 dont vous êtes chargé d’expliquer le mode d’emploi aux élus :

Si elle institue le maire fédérateur et coordinateur des actions de prévention de la délinquance, c’est non seulement sans moyens humains ou financiers nouveaux mais depuis 2008 des moyens  réduits, sans capacité de peser sur les décisions de  multiples partenaires jaloux de leur « indépendance » qui continuent à fonctionner selon leur logique et leurs objectifs propres. Dans ces conditions, loi ou pas loi, que peut faire de plus le pilote, même avec sa combinaison toute neuve ? Tout reste suspendu à la bonne volonté de ses partenaires.

Grâce à Christian Estrosi, on comprend, enfin, que le maire est en première ligne pour recevoir les balles et porter le chapeau. L’Etat conserve entièrement, en effet, la définition des politiques de prévention et de répression (modalités d’intervention des forces de l’ordre, objectifs de celles-ci, politique pénale etc.) ainsi que le volume et l’usage des moyens.

Mais l’erreur fondamentale de la loi de prévention de la délinquance est de confondre les rôles. Si le maire peut jouer un rôle essentiel dans la prévention de la délinquance  c’est parce qu’il n’est pas perçus comme un rouage de l’appareil d’Etat, mais comme le représentant de la collectivité, de sa volonté, de ses solidarités et de ses valeurs partagées. Telle est la spécificité, d’où il tient son efficace propre.

En le transformant en auxiliaire de la police ou de la justice, comme le fait la loi, on lui ôte cette spécificité : pouvoir tenir avec les intéressés et leurs familles, un discours face à face, un discours « d’éducateur », au sens classique et le plus fort du mot.

C’est seulement en cas de faillite de cette approche, informelle et directe que doit intervenir l’Institution.

Le formalisme et le caractère institutionnel des « Conseils pour les droits et devoirs des familles », leur ôtent l’efficacité de ce rapport direct avec l’élu.

Quant aux « rappels à l’ordre », les maires les pratiquent, sans formalisme quand ils les jugent nécessaires et efficaces.

Non, les élus locaux ne sont pas responsables de l’échec des politiques du Gouvernement, encore moins des contradictions entre ses ambitions affichées et les moyens qu’il se donne pour les satisfaire.

Resterait à méditer ces chiffres : en trente ans le nombre de chômeurs officiel en France est passé de 1,2 million à 2,7 millions, soit une multiplication par 2,2. Ces deux dernières années, la progression est de 700 000.

Peut-être cela a-t-il quelque chose à voir avec les formes de délinquances dont cette société qui se délite, de « réformes » en « modernisations », est affligée ? Faut-il s’étonner qu’une société qui installe ses enfants dans l’incertitude du lendemain et leur donne pour ambition de porter une Rollex, avant cinquante ans, sécrète incivilités et violence ?

Je vous prie d’accepter, Monsieur le Député et cher collègue, cette expression de ma très sincère considération.

Pierre-Yves COLLOMBAT