Synthèse sur la réforme des finances locales
20 janvier 2010

Au terme de trois mois de débats, émaillés de psychodrames médiatico-politiques internes à la majorité parlementaire, sur le thème « rassurez-moi ou je ne vote pas le budget», d’amendements substantiels du projet gouvernemental (Note 1), d’une Commission mixte paritaire à rebondissements, aux conclusions de nouveau amendées par le Gouvernement, le contenu de la réforme des finances locales est enfin connu.

Enfin presque…

En effet, dans l’ignorance de ce que tout cela va donner dans la réalité et de la nouvelle répartition des compétences entre départements et régions attendue d’une future loi…dont on ne sait rien, plusieurs clauses de « revoyure » (Note 2) sont prévues :

- Avant le 31/07/2010 un projet de loi précisera le dispositif de répartition des ressources entre les collectivités et les EPCI ainsi que les mécanismes de péréquation entre les collectivités !

- A l’occasion de la loi de finances pour 2012, présentation d’un rapport sur les conséquences de la réforme sur les recettes des collectivités et l’évolution des prélèvements sur les ménages et les entreprises. Sur la base de ce rapport, des modifications du dispositif pourront être proposées.

- Dans les six mois de la promulgation de la loi répartissant les compétences entre régions et départements, présentation d’un rapport sur la base duquel un projet de loi modifiera leurs ressources et confortera la vocation péréquatrice de le DGF.

Il aurait été trop simple de définir d’abord les compétences puis d’en prévoir le financement plutôt que de faire l’inverse !

1- Structure du nouvel impôt économique

Deux axes essentiels structurent le projet gouvernemental: la transformation et l’allègement de la Taxe professionnelle, une ventilation nouvelle des impôts locaux existants entre niveaux de collectivités.
Feu la TP est remplacée, dès 2010, par la Cotisation Économique Territoriale (CET) subdivisée en une Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) assise sur le foncier bâti et une Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) assise, comme son nom l’indique, sur la valeur ajoutée (VA). Le montant de la CET est plafonné à 3% de la VA (3,5% aujourd’hui). Une partie du coût du plafonnement sera à la charge des collectivités à partir de 2013.
Le taux de la CFE est fixé par les communes et EPCI, celui de la CVAE par l’Etat.

La CFE : une liberté communale bien encadrée.

Assise sur le foncier bâti et non bâti des entreprises, avec un abattement de 30% pour les activités industrielles, elle est perçue par le bloc communal (communes et/ou EPCI). Une cotisation minimum de CFE, entre 200€ (ça ne s’invente pas!) et 2000€ est prévue.
Son taux est fixé par la commune ou l’EPCI mais, la stricte liaison de ses possibilités d’évolution avec celles de l’impôt ménage est rétablie. On n’est jamais trop prudent avec les irresponsables locaux

La CVAE : un monument à la gloire de la simplification.

Mode de calcul.
La CVAE est payée par l’ensemble des entreprises dont le chiffre d’affaire (CA) est supérieur à 152 500€, au taux de 1,5% de la valeur ajoutée.
Cependant, deux dispositifs permettent d’alléger la facture des plus petites entreprises : des dégrèvements de cotisation (à la charge de l’Etat) et le plafonnement de l’assiette de VA prise en compte.
Au final, les entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 500 000€ ne paient aucune taxe. L’imposition de celles dont le CA est compris entre 0,5 et 3 millions d’euros correspond à un taux progressif de 0 à 0,5% (avec une cotisation minimale de 250€ pour un CA supérieur à 500 000€ !).
Entre 3 et 10 millions d’euros de CA, l’équivalent en taux passe de 0,5% à 1,4% ; entre 10 et 50 millions d’euros de CA, de 1,4% à 1,5% et au-delà plafonne à 1,5%.

La VA imposable ne peut dépasser 80% du CA pour les entreprises de CA inférieur à 7,6 M€ et 85% pour celles dont le CA est supérieur à ce chiffre. (Note 3)

Répartition.
Un taux et des dispositifs d’atténuation du montant de la CVAE, posent le problème de la redistribution du produit aux collectivités: selon quelles proportions entre bloc communal, département, région et selon quels critères pour chaque niveau.

Au terme de la discussion parlementaire, le bloc communal hérite de 26,5% de la taxe, le département de 48,5% et la région de 25%.

Dans le projet initial du Gouvernement, le produit de la taxe sur la VA devait être redistribué aux collectivités selon des critères essentiellement physiques et démographiques
sans lien avec la localisation des entreprises.
Au final, c’est un système mixte (et complexe) qui a été adopté : territorialisation de la répartition à 100% pour le bloc communal et à 75% pour les autres, à 25% selon des critères de charges pour départements et régions.

Pour l’essentiel donc, ce que les collectivités reçoivent est fonction de la VA produite sur
leur territoire. La VA est déterminée dans la commune où l’entreprise dispose de locaux. Pour les entreprises dont les établissements sont situés dans plusieurs communes, différentes modalités de répartitions, tenant compte largement du nombre d’employés, sont prévues.

L’IFER : Les nouvelles taxes sont arrivées.

S’apercevant que le nouvel impôt économique favorisait particulièrement diverses activités protégées de la concurrence internationale et pour diminuer sa facture, dans un grand élan simplificateur, l’Etat a crée 7 taxes nouvelles, regroupées sous le nom générique d’IFER ou Impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux :
Imposition sur les éoliennes terrestres, les installation de production d’électricité de toutes natures, les transformateurs électriques et les répartiteurs principaux, les stations radio électriques, le matériel roulant ferroviaire. Le montant de chacune est fixé par l’Etat.
Gain attendu : 1,4 à 1,5 milliards, affectés aux collectivités locales sur une base territorialisée.

2- Péréquation : l’Arlésienne.

La répartition du produit de la CVAE essentiellement en fonction de son lieu de production a fait disparaître l’espoir d’une redistribution directe de l’impôt local. La richesse retournera là où elle a été produite, sans évasion vers les collectivités moins bien loties.
De plus, la CET, même avec l’IFER, rapportant moins que la TP (6,3 milliards d’euros, Voir note 10) et chaque collectivité étant censée recevoir autant avec le nouveau système qu’avec l’ancien, on ne voit pas d’ailleurs ce qui pourrait rester à répartir.
Cependant, à terme, le transfert au bloc communal de la part TH départementale et le changement de l’assiette de l’impôt économique, en l’absence de dispositifs spécifiques de péréquation, aux effets imprévus, creuseront l’écart entre collectivités riches et pauvres.

La compensation avant la péréquation

Pour l’heure, en fait de péréquation, il s’agit essentiellement d’une ventilation (très compliquée) du produit de l’impôt économique et des compensations entre les collectivités pour garantir leurs recettes, selon un double mécanisme :
- Une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ou DCRTP (ça ne s’invente pas !) par type de collectivité (commune, département, région).
Sera calculé, pour chaque collectivité, un bilan de la réforme à partir des recettes fiscales perçues avant la réforme (panier de référence) et d’une estimation de celles-ci dans le nouveau système.

- Complétée, si nécessaire, par trois fonds nationaux de garantie individuelle des ressources ou FNGIR (un par niveau de collectivité). Les gains ou les pertes de chaque collectivité sont estimés à partir d’un panier de recettes incluant la DCRTP. Les collectivités gagnantes sont « écrémées », les perdantes font l’objet d’un reversement du FNGIR.
Une vraie simplification des finances locales!

Péréquation : Beaucoup de Fonds, peu de contenu!

L’obsolescence des Fonds départementaux de péréquation.
A partir de 2011, les communes et EPCI éligibles à un versement « prioritaire » de l’actuel Fonds départemental de péréquation de la TP (FDPTP) recevront un montant identique du FNGIR. Le FDPTP est, quant à lui, remplacé par un Fonds départemental de péréquation (FDP), financé par une dotation égale au montant des versements effectués au profit des communes et EPCI dits « défavorisés » en 2009. Cela signifie que le FDP, amputé de l’équivalent versé aux collectivités dites « concernées », est gelé au montant 2009 de la part réservée aux collectivités dites « défavorisées ».

Création à partir de 2012 de 4 Fonds (départementaux et régionaux) de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée.

Création d’un Fonds départemental de péréquation des droits d’enregistrement.
Il est alimenté par un prélèvement de la moitié de l’excédent de croissance du produit des DMTO des départements lorsque celle-ci est supérieure au double de l’inflation prévisionnelle. Seuls les départements les plus riches en DMTO sont ponctionnés. Ses ressources profitent aux départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne nationale. (Note 4)

Fonds de solidarité de l’Île-de-France.
Maintenu en 2010, les modalités de son
fonctionnement seront revues en 2011.

3- Les finances des régions.

L’autonomie fiscale des régions est réduite à peu de chose. En effet, elles ne peuvent plus faire varier que le taux de 9% de leurs recettes : TIPP (dans des limites strictes), taxes sur les cartes grises et les permis de conduire.
Avant écrêtement du FNGIR, 7 régions se retrouvent avec plus de ressources, 15 avec moins. Le record absolu des gagnants est l’Ile de France, avec + 535 millions d’euros ! Suivent, de très loin, 5 régions dont les gains se situent entre 6 et 9 millions d’euros et la Corse avec 2,5 millions d’euros. Record absolu des perdants, la région Nord pas de Calais qui reçoit 153 millions de dotations (FNGIR et dotation) suivie de PACA (91 millions d’euros). Viennent ensuite 4 régions dont les pertes se situent entre 50 et 80 millions d’euros, 2 régions entre 30 et 50 millions d’euros, 5 régions entre 10 et 30 millions d’euros et 2 régions dont les pertes sont inférieures à 10 millions d’euros.

En compensation de la perte de leur part de TFPB, de TFNB et de TP, elles héritent de 25% de la CVAE, de l’IFER sur le matériel roulant du réseau ferré national et sur les répartiteurs de courant principaux.
Ce n’est pas là le moindre des paradoxes : une « réforme » des institutions territoriales qui entend renforcer le pôle régional et une « réforme » des finances locales qui interdira à la plupart d’assumer ce rôle !
Que les ménages ne contribuent plus au financement de la Région n’est probablement pas non plus le meilleur moyen de la rendre plus visible à leurs yeux et plus responsable dans ses actions.

4- Les finances des départements

Pour les Départements, la substitution de la CVAE, dont ils ne fixent pas le taux, à la TP signifie une perte d’autonomie de l’ordre de 4,4 milliards d’euros.
Autre perte, celle de leur part de Taxe d’habitation, soit 5,4 Milliards d’euros au total, 25% des recettes de leur fiscalité directe (Note 5)

Ce manque à gagner sera compensé :
- Par le transfert de la part régionale de la taxe sur le foncier bâti ;
- Par un supplément de la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance, une rallonge de droits de mutation (DMTO), une fraction de l’IFER (Note 6) et une réduction des frais d’assiette relatifs à la TFPB.

Il y a de forte chance que ces recettes évoluent moins vite que la TH, ne serait-ce que par l’effet bases. (Note 7)
Le seul impôt dont le département peut moduler le taux est désormais le foncier bâti, ce qui est peu !
Autant dire que, financièrement parlant, le département de collectivité décentralisée devient un service déconcentré de l’Etat auquel les dépenses (particulièrement les dépenses sociales, d’entretien de réseaux et les collèges) et les recettes sont imposées, avec pour variable d’ajustement l’augmentation du foncier bâti et la responsabilité de celle-ci devant l’opinion.

5- Les finances des communes et des intercommunalités
.
Le bloc communal percevra :
- La TFPB selon les modalités actuelles.
- La TFNB actuelle plus les parts départementales et régionales actuelles.
- La TH actuelle augmentée de la part départementale.

Il bénéficiera aussi d’une réduction des frais d’assiette et de gestion de la fiscalité directe locale.
S’agissant de l’impôt sur l’activité économique, le bloc communal percevra la CFE et 26,5% de la CVAE, soit entre 9,5 et 10 milliards d’euros contre 16,5 milliards d’euros de TP actuellement.
S’il conserve la maîtrise du taux de la CFE, taxe dont la base est beaucoup moins dynamique que la valeur ajoutée, ce n’est plus le cas pour la fraction de CVAE qui lui revient.

A cela s’ajoute :
- La fraction d’IFER complémentaire à celle du département.
- La Taxe sur les surfaces commerciales ou TASCOM. (Note 11)

Au final, le bloc communal conserve la liberté de fixer le taux des impôts ménages, de la TFNB, de la CFE (dans un cadre strict) et de la TASCOM dans certaines limites (Note 9)
Les EPCI à TPU perçoivent la CFE, la CVAE, les IFER ainsi que la TH (part du département), la TFNB (parts du département et de la région).
Les EPCI à fiscalité additionnelle partageront avec les communes la totalité des impôts directs.
Pour les EPCI à fiscalité de zone, les dispositions actuelles sont reconduites en distinguant les zones où s’appliquent CFE et CVAE et celles ou s’appliquent CFE et IFER.

Les EPCI à TPU ou à fiscalité mixte, pourront pendant 5 ans modifier (par délibérations concordantes à la majorité qualifiée 2/3 – ½) leurs dotations de compensation et de solidarité.

6- L’année 2010

L’année 2010 est une année de transition, la réforme étant déjà applicable aux entreprises mais pas encore aux collectivités pour lesquelles elle n’entrera en vigueur qu’en 2011.
En 2010, celles-ci voteront les taux de la fiscalité ménage selon le système ancien.
Par contre, s’agissant de l’impôt sur l’activité économique, elles recevront directement
de l’Etat une « compensation relais » égale au plus élevé des deux montants suivants : produit de TP 2009 ou produit des bases TP 2010 multiplié par le taux 2009 dans la limite du taux 2008 (+1%). Départements et régions ne pourront donc percevoir en 2010, plus de recettes de TP qu’en 2009.

Par contre, le bloc communal bénéficiant de la CFE pourra voter un taux CFE. Ce produit sera directement encaissé par l’Etat, les collectivités ne bénéficiant que de la part du produit de CFE qui résulterait d’une augmentation du taux de CFE par rapport à celui de la TP. Cette possibilité d’augmentation du taux de CFE est évidemment encadrée (voir point 1).

Le montant du Fonds départemental de la TP est lui aussi gelé à son montant 2009.
Une fois les versements prioritaires effectués, le solde du Fonds est réparti entre « communes concernées » et « communes défavorisées » selon les règles 2009.

Pour le rapporteur spécial du budget au Sénat, Philippe MARINI, 2010 sera pour les recettes des collectivités une « année blanche ». Pour les dépenses, on attend pour voir.

A noter que pour 2010 et 2011, la date limite du vote des budgets est reportée au 15 avril.

7-Les conséquences de la réforme.

Pour les entreprises : de l’ordre de 4,8 milliards d’euros de charges fiscales de moins et un impôt concentré sur un nombre réduit de contribuables.

Après G.CARREZ, on notera « la forte restriction du nombre d’entreprises assujetties et le renforcement de la concentration géographique du produit », même si la technique du dégrèvement finalement adoptée permet d’en limiter les effets pour les collectivités.
Au final la CVAE, contribution principale de l’impôt économique, ne sera réellement payée que par 150 000 à 200 000 entreprises, soit 10% seulement d’entre elles. Si la qualité d’un impôt se mesure à la largeur de son assiette, la réforme est plutôt ratée.

Pour les entreprises, la CET représente de l’ordre de 16 à 17 milliards d’euros (CFE de 5 à 6 milliards d’euros ; CVAE de l’ordre de 11 milliards d’euros) et l’IFER 1,5 milliards d’euros (Note 10).

Par contre le produit de l’impôt sur les sociétés progresserait de 1,5 milliard d’euros.

Avec une grande inconnue : les effets concrets de ces changements sur la contribution qui sera réellement payée par chaque entreprise. Une machinerie aussi complexe peut produire des effets inattendus, comme on a pu le constater lors de la transformation de la Patente en TP dans les années 1970.

En l’absence de simulations, une seule certitude : certains contribuables gagneront au change, d’autres y perdront…On n’a donc pas fini d’en reparler.

Pour l’Etat : Plus de pouvoirs sur les collectivités locales au prix de plus d’endettement et d’un système fiscal plus complexe.
Avec la suppression du pouvoir des collectivités locales de fixer le taux d’imposition de la part la plus dynamique du nouvel impôt sur l’activité économique, l’encadrement strict des possibilités d’évolution de la CFE, le pilotage de l’impôt économique local revient désormais à l’Etat. Actuellement, en matière de TP, l’autonomie fiscale est complète. Désormais elle est au plus de 25%. Et encore en considérant qu’elle est totale en matière de CFE, ce qui n’est pas le cas.

Mais, cela a un coût pour le budget de l’Etat.
Il doit continuer à assurer la compensation aux collectivités des quelque 11 milliards d’euros de la part salaire de l’ancienne TP (désormais intégrée à la DGF), assumer les dégrèvements accordés aux entreprises (4 milliards d’euros) et compenser aux collectivités la différence entre le produit de la TP et celui du nouvel impôt économique (6,3 milliards d’euros). Au total entre 4,8 milliards d’euros de plus qu’actuellement compte tenu des gains prévisibles d’IS (1,5 milliards d’euros). L’équivalent, par construction des gains des entreprises.
Vu l’état des finances de l’Etat, c’est autant d’endettement de plus (note 11)

Complexité du nouvel impôt économique, éclaté en trois parties relevant de règles spécifiques (Note 12) et corrigé de dégrèvements variables, généralisation de la fiscalité mixte pour les intercommunalité (voir plus bas), illisibilité des mécanismes de compensation qui s’ajoutent à l’obscurité endémique du mode de calcul de la DGF : la « simplification et la lisibilité » du système fiscal ne sont pas vraiment au rendez-vous de la « réforme ».

Pour les collectivités : autonomie fiscale réduite, changement de nature de l’intercommunalité pour certitude.

Le choix entre vaches maigres et hausse de la fiscalité des ménages pour perspective.
La CET rapportera aux collectivités entre 20 et 21 milliards d’euros (entre 5 et 6 milliards de CFE et 15 milliards d’euros de CVAE), l’IFER quelque 1,5 milliards d’euros. Le manque à gagner de 6,3 milliards d’euro est compensé, comme on l’a vu, par le transfert de ce qui restait à l’Etat de la TASCA, d’une nouvelle fraction de DMTO et par la réduction des frais d’assiette et de gestion des impôts locaux.
Globalement, mis à part la CFE (de l’ordre de 20% des nouveaux impôts), les collectivités locales n’ont plus aucun pouvoir de décision sur l’impôt assis sur l’activité économique. (Note 12)
Elles devront se contenter de constater les évolutions et s’y adapter…en réduisant leurs dépenses ou en augmentant la fiscalité des ménages si elles sont défavorables.
Au niveau de chaque collectivité prise en particulier, les choses se compliquent encore, la redistribution des impôts locaux amplifiant les effets du changement d’impôt économique et imposant la mise en place de mécanismes de compensation. D’où une difficulté et une incertitude supplémentaire pour les collectivités dont l’équilibre financier sera suspendu aux dotations de compensation qu’elles recevront.
Comme dit Gilles Carrez : « Chacun est conscient que le volume des dotations budgétaires pose problème en dynamique : il s’agira, en effet, d’une ressource constante en valeur donc tendanciellement décroissante.
Une collectivité dont une part essentielle du financement reposera sur des dotations budgétaires, y compris les reversements du fonds de garantie des ressources rencontrera donc rapidement des difficultés financières ».
Pour le bloc communal et à une moindre hauteur pour le département, la variable d’ajustement ne pourra qu’être la fiscalité sur les ménages.

Outre la réduction d’autonomie fiscale, la nouvelle architecture a trois effets majeurs :
- Elle bouleverse les bases de l’intercommunalité. Actuellement, le ressort essentiel de l’intercommunalité à fiscalité propre, c’est le développement
économique. Le manque à gagner en matière d’impôt économique (globalement, pour le bloc communal, entre - 6,5 à - 7 milliards d’euros) transforme, de fait, toutes les communautés en EPCI à fiscalité additionnelle.

Le lien direct entre ressources de l’intercommunalité et ses efforts en matière de développement économique s’en trouveront sinon brisés du moins relâchés.
Si les communes et les EPCI aux ressources de TP actuellement faibles par rapport à la part départementale de la TH qui leur sera transférée en tireront un surcroît de recettes, celui-ci ira alimenter le FNGIR. Tout dépendra ensuite des mécanismes de péréquation mis en place (Note 13)

- Elle transfert sur les ménages l’essentiel de la charge de la dynamique fiscale communale et intercommunale. Certes, au départ le jeu est à somme nulle, ce que les ménages paieront de plus au bloc communal équivalant à ce qu’ils paieront de moins au Département mais, communes et intercommunalités ne bénéficiant plus de bases d’impôt économique dynamiques, c’est à eux qu’il sera demandé de supporter l’ajustement budgétaire.
La tentation sera d’autant plus grande pour les EPCI, du fait de la liaison entre taux de la CFE et impôts ménages. Pour pouvoir augmenter le taux de la CFE, il faudra augmenter ceux des impôts ménages.

- Elle fragilise les collectivités du fait de la relative spécialisation de l’impôt : l’essentiel
de l’impôt ménages affecté au bloc communal et de l’impôt économique au département et à la région.
Comme on a pu le constater, au plus fort de la crise avec les droits de mutation, la spécialisation des impôts, séduisante en théorie, peut avoir des conséquences pratiques désastreuses.
Les associations d’élus demandent d’ailleurs unanimement que chaque collectivité dispose principalement à la fois d’un impôt assis sur l’activité économique et d’un autre sur les ménages.
Vieux principe paysan – ne pas mettre tous ses oeufs dans le même panier- auquel un « réformateur » qui se respecte ne peut qu’être allergique.
Si l’on voulait être complet, il faudrait évoquer les projets de révision des bases de l’impôt ménage et de suppression des financements croisés (Note 14)

BILAN.

Autonomie fiscale réduite à presque rien pour les Départements, à encore moins pour les Régions, réduite fortement pour les communes et les intercommunalités ;
Renforcement de la dépendance financière des collectivités par rapport à l’Etat, sans amélioration, pour l’instant en tous cas, de la péréquation ;
Complexification invraisemblable des circuits de redistribution financière;
Brouillage des rôles respectifs des communes et de l’intercommunalité désormais directement financée, dans tous les cas, par les ménages;
Fragilisation des ressources des collectivités avec la spécialisation des contributions par niveau territorial;
Quasi gel de la contribution économique en 2010 et 2011, incertitude totale sur les évolutions du dispositif.

Tel est le bilan, pour les collectivités territoriales
du bouleversement en cours.
Transfert sur les ménages de la charge d’assumer l’équilibre budgétaire et la dynamique financière des communes et des intercommunalité, voilà pour les ménages.
Augmentation du déficit budgétaire de l’Etat de 12,3 milliards d’euros en 2010 et de 4,8 milliards d’euros en vitesse de croisière ;
Complexification de l’impôt sur l’activité économique et des relations financières avec les collectivités locales. Voilà enfin pour l’Etat.

Les seules à gagner au change sont donc les entreprises. Mais, était-il nécessaire de monter une usine à gaz aux conséquences délétères et imprévisibles pour pareil résultat : un cadeau fiscal de 4,8 milliards d’euros?
Si le Président de la République tenait à honorer l’engagement électoral du candidat Nicolas Sarkozy de supprimer la TP, il pouvait simplement lui substituer un impôt de même rendement, assis sur les mêmes bases que la CET, conforme dans son architecture aux  préconisations du rapport Fouquet largement acceptées par les associations d’élus.

S’il entendait, en plus, réduire les « charges » des entreprises, il suffisait de réduire l’impôt sur les sociétés au lieu de l’augmenter.

Autre question : la compétitivité des entreprises françaises, justification suprême de la suppression de « l’impôt stupide », en serait-elle pour autant améliorée ?
De mauvais esprits pensent qu’il faut s’attendre à sa dégradation, la base valeur ajoutée réintroduisant les salaires que la réforme
Jospin avait sortie de l’assiette de la TP…au nom de la compétitivité, déjà.

Le plus probable c’est que la « réforme » n’aura aucun impact sur la compétitivité des entreprises françaises. Sauf dans leurs meetings syndicaux et dans les média, les chefs d’entreprises en sont bien d’accord.
Quand on les interroge sur leurs critère d’implantation, le taux de la TP vient largement en queue de liste, après l’accessibilité du territoire, l’importance des débouchés locaux, la qualité de la main d’oeuvre, les possibilités de logements ou de scolarisation des enfants, l’attractivité du lieu…Ce que souligne plusieurs études et encore un récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires.
Constatons aussi que la baisse de la taxe professionnelle n'affectera que marginalement les entreprises réellement soumises à la concurrence internationale.

En 2008, seulement 95 500 entreprises françaises, soit 3,2 % des entreprises qui paient la taxe professionnelle, ont été exportatrices.
Ces exportations ont représenté 410 milliards d'euros à comparer aux 4,8 milliards d’euros de la baisse de taxe professionnelle dont bénéficieront la totalité des entreprises ! En d'autres termes, pour améliorer, à la marge, la compétitivité de 3,2 % des entreprises exportatrices, on réduit la contribution économique de toutes!

L’indice des prix industriels en sortie d'usine à l'exportation ne montre pas non plus une particulière sensibilité aux baisses de taxe professionnelle comme on a pu l’observer lors de la suppression de la part salariale entre 1999 à 2002 ou du plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée à partir de 2007. Selon l'étude d'impact annexée au projet de loi de finances, « la réforme cible les secteurs économiquement exposés à la concurrence économique internationale : la minoration de 15 % des valeurs locatives foncières des établissements industriels [elle sera finalement portée à 30% à l’issu de la discussion parlementaire] bénéficie par nature au secteur industriel, tandis que le passage d'une assiette constituée des EBM [les investissements] à une assiette valeur ajoutée est favorable à l'investissement ; à l'inverse, la proposition de maintien de l'assiette des bénéfices non commerciaux, qui ne sont pas soumis à la concurrence internationale, procède de la même volonté de cibler les effets de la réforme sur les secteurs exposés ». Du pur verbiage !

Pour le Conseil des prélèvements obligatoires, la valeur ajoutée « particulièrement élevée dans le secteur industriel, qui est le plus affecté par la concurrence internationale […], ne permettrait pas d'alléger les coûts de production ».
A la lecture du tableau des « bénéficiaires » de l'étude d'impact, il est assez amusant de constater que la baisse de l'impôt économique ne profite pas d’abord au secteur industriel, mais à ceux de la construction, de l'agriculture, des services aux particuliers, donc à des secteurs non exposés à la concurrence internationale !
La « compétitivité internationale » n'étant très clairement qu'un prétexte à la construction de cette machinerie, qu’est-ce qui peut l’expliquer ?
La routine bureaucratique ne saurait être écartée. Bercy, expert en camouflage, ne fait jamais simple quand il peut faire compliqué.
Personne ne comprenant rien, tout se justifie.

Reste les raisons idéologiques.
Avec la CVAE dont le taux et les modalités de dégrèvement sont fixés par l’État, l’encadrement strict du taux de la CFE, l’IFER lui aussi décidé par l’État, la fiscalité sur les entreprises échappe pour l’essentiel au pouvoir des irresponsables locaux.

Désormais l’évolution des finances des collectivités est sous contrôle de l’État ce qui lui permet de se rapprocher de deux de ses objectifs permanents:

-Au nom de la sacro-sainte compétitivité, faire peser sur les seuls ménages le poids de la fiscalité locale. L’étape ultime, politiquement encore hors de portée, étant le remplacement de la CET par de la TVA (baptisée « sociale » pour les besoins de la cause). Les Allemands ayant adopté la méthode, on court derrière.
-Au nom de la maîtrise de la dette publique et des non moins sacro-saints critères de Maastricht, réduire les investissements et donc le recours à l’emprunt des collectivités territoriales, en limitant les possibilités d’évolution de leurs recettes. La baisse de l’endettement de l’État n’étant pas plus pour demain que celle des organismes sociaux, reste les collectivités ! Sans conséquence électorale pour le Gouvernement. Que demander de mieux ?

Il faut donc s’attendre à voir le discours officiel enfourcher le cheval de bataille de la communauté de devoirs entre l’État et les collectivités territoriales au nom de l’unité de poche du contribuable. (Note 15)
En résumé, un bilan calamiteux pour les collectivités territoriales, coûteux pour l’État et à terme pour les ménages, illusoire pour les entreprises, dangereux pour l’économie et plus encore, l’emploi.
Mais l’essentiel n’est-il pas de réformer ?
Je réforme donc je suis…