REDECOUPAGE DES CIRCONSCRIPTIONS LEGISLATIVES

(14 décembre 2009)

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Discussion générale.

À mon tour, je commencerai par remercier le Président de la République, Nicolas Sarkozy, qui me permet d’être avec vous cet après-midi… [marque d’agacement devant la manie de plus en plus développée chez les orateurs de la majorité sénatoriale d’introduire leur propos par un hommage appuyé au « Présidentdelarépubliquenicolassarkozy »]

Dans ce haut lieu du bicamérisme, entendre parler de « vote conforme » me surprend toujours. Est-ce à dire que l’une des deux chambres serait inutile, ou que la révision du découpage des circonscriptions législatives d’importance politique majeure pour le pays ne nous intéresserait pas ? Ainsi, tout le monde serait touché, sauf les sénateurs ? Alors même que cette révision aura une influence certaine sur le redécoupage des cantons induit par le projet de réforme des institutions territoriales – les limites des nouvelles circonscriptions devront en effet être respectées –, cela ne nous concernerait pas ? Étrange conception du bicamérisme, curieuse façon de représenter les collectivités locales de la République ! À l’évidence, en matière de charcuterie politique, ce que le Gouvernement veut, la majorité sénatoriale le veut aussi !

Connaissant par avance les réponses, j’abandonnerai ce terrain du politicien pour celui, en principe plus favorable au débat, de la représentation des unités de vie réelle de notre territoire, tout particulièrement de l’intercommunalité à fiscalité propre, dont on s’accorde unanimement à reconnaître l’importance ; il me semble d’ailleurs que vous nous proposerez bientôt d’en renforcer le rôle, monsieur le secrétaire d’État.

Le présent découpage – on nous l’a rappelé – a été soumis à l’avis de la commission « indépendante » prévue à l’article 25 de la Constitution. À l’occasion de son audition par la commission des lois du Sénat, j’ai demandé à son président, Yves Guéna, s’il s’attacherait à tenir compte des réalités politico-administratives qui structurent les territoires, en particulier des bassins de vie et de l’émergence récente des intercommunalités. Il m’a répondu que, « dans la mesure du possible, il ferait en sorte que les circonscriptions soient en lien avec les territoires, notamment pour éviter de disséquer les intercommunalités lorsqu’elles ont une vie réelle et n’ont pas une dimension disproportionnée qui impliquerait de les découper pour respecter l’équilibre démographique, règle première s’imposant à la commission ».

À en juger les résultats, Yves Guéna et la commission qu’il préside sont tellement indépendants qu’ils le sont même à l’égard de ce qu’ils pensent être juste et pertinent !

L’exemple du Var, dont la croissance démographique justifiait la création d’une circonscription supplémentaire, en est l’illustration caricaturale. Sans se fatiguer, on a fabriqué celle-ci avec des bouts du territoire de trois anciennes circonscriptions… Résultat : on obtient une huitième circonscription résiduelle, qui couvre tout le nord du département, des Alpes-Maritimes aux Bouches-du-Rhône, soit environ 40 % de son territoire. Pour la parcourir d’est en ouest, vous avez le choix entre descendre le Verdon en kayak ou faire deux heures à deux heures et demie de route, suivant les chemins que vous emprunterez… Je regrette de ne pas pouvoir vous montrer une carte, mes chers collègues ! C’est un pur chef-d’œuvre de tératologie ou, plus probablement, de « je-m’en-foutisme » administratif, car, en l’espèce, il n’y avait aucun enjeu politicien. En effet, même M. Marleix aurait du mal à fabriquer dans le Var une circonscription naturellement favorable à la gauche ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

Un autre découpage, à la fois respectueux du principe constitutionnel d’égalité du suffrage et représentatif des bassins de vie et des intercommunalités, était possible ; je vous en présenterai les contours tout à l’heure.

J’ai proposé ce système au préfet ; je m’en suis également ouvert auprès de votre cabinet. Mais comme ces démarches n’ont servi à rien – ceux qui n’ont pas jugé nécessaire de se déplacer ont probablement gagné du temps ! –, je soumettrai un amendement à votre approbation, mes chers collègues.

Il est plaisant, comme vous l’avez fait tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, de se voir objecter que les limites de ces intercommunalités sont variables, alors que les cantons actuels, en principe immuables, seront tous remaniés dans quelques mois.

Il est également plaisant d’entendre que tenir compte des intercommunalités reviendrait à confier le découpage électoral aux préfets. Comme si ce n’était pas déjà largement le cas ;  je suis bien placé pour le savoir !

Très franchement, si le Sénat s’inscrit aux abonnés absents sur des questions aussi simples, dont la solution s’impose avec autant d’évidence, je ne vois vraiment pas à quoi nous servons, si ce n’est peut-être à meubler les après-midi d’hiver… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Je vous présente un amendement consensuel, puisqu’il devrait permettre de ne faire élire que des députés UMP dans le département du Var ! (Sourires.)

Amendement relatif au Var.

Le découpage aberrant qui nous est proposé aboutit à la création, dans le nord du département, d’une huitième circonscription allant des Alpes-Maritimes aux Bouches-du-Rhône, qui regroupe des territoires sans lien les uns avec les autres ni voie de communication directe. Or il était tout à fait possible – c’est l’exercice auquel je me suis livré – de bâtir huit circonscriptions autour des intercommunalités à fiscalité propre en tenant compte du critère démographique, essentiel pour le respect du principe d’égalité du suffrage, et même en réduisant les écarts à la moyenne départementale. En effet, dans mon schéma, par rapport à cette moyenne, la circonscription la plus peuplée ne compte que 5,2 % d’habitants de plus, et la moins peuplée 6,5 % de moins.

Je m’étonne que cette proposition, que j’avais transmise au préfet du Var, n’ait pas été suivie. L’argument de M. le secrétaire d’État selon lequel les intercommunalités sont à géométrie variable n’est pas recevable : cela n’est pas vrai pour des intercommunalités de cette taille. De plus, comme je l’ai dit tout à l’heure, nous allons bientôt modifier le découpage des cantons. Enfin, les préfets n’ont pas plus de poids dans ma démarche que dans une autre, puisque c’est bien le Parlement qui décide du découpage, sur proposition du Gouvernement. En adoptant cet amendement, nous montrerions clairement que c’est à nous qu’il revient de délimiter les circonscriptions.

Discussion sur l’amendement.

Avis du rapporteur de la Commission des lois, JJ Hyest : Nous avions déjà examiné en commission cet intéressant amendement, qui vise à faire coïncider les limites des circonscriptions avec celles des intercommunalités. Toutefois, ces dernières ne sont pas figées.

PY Collombat : Les circonscriptions non plus !

JJ Hyest :. Jusqu’à preuve du contraire, les cantons et les villes le sont.

De surcroît, pour le département du Var, la commission Guéna n’a fait aucune observation.

Par conséquent, même si la contribution de notre collègue Pierre-Yves Collombat est, comme à l’habitude, tout à fait intéressante, nous avons donné un avis défavorable à son amendement.

Alain Marleix, secrétaire d'État. Avis défavorable également.

Je rappelle une nouvelle fois que le député est un représentant de la nation, et non un super élu local.

En outre, le respect des limites des intercommunalités ne fait l’objet d’aucune prescription constitutionnelle. Observer une telle contrainte apparaît d’autant moins justifié s’agissant de la délimitation des circonscriptions.

Enfin, les EPCI procèdent d’un simple arrêté préfectoral, tandis que les circonscriptions relèvent de la loi.

F Trucy :  Je m’apprêtais à voter cet amendement très séduisant et plein d’imagination, mais notre collègue Pierre-Yves Collombat a eu un mot de trop en disant que son adoption garantirait l’élection de huit députés UMP : une telle perspective est intolérable, et je ne voterai donc pas l’amendement ! (Rires et applaudissements sur les travées de l’UMP. –Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

PY Collombat : Je reconnais bien là la souplesse de mon collègue François Trucy, qui ne vieillit décidément pas ! (Sourires.)

Cela étant dit, je trouve l’argumentation du rapporteur et du Gouvernement un peu bizarre : aucune raison supérieure n’interdit de tenir compte des intercommunalités. Si, effectivement, les députés ne sont pas de super élus locaux,…il n’est néanmoins pas complètement aberrant qu’ils soient issus de circonscriptions correspondant à une réalité physique et humaine.

Mais je n’insiste pas sur le peu de poids de ces arguments, car je pense que vous-mêmes n’êtes guère convaincus, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur. En fait, vous n’avez pas voulu modifier un schéma qui ne suscitait aucune contestation dans votre camp, tout simplement.

Quant au fait que la commission prétendument indépendante n’ait rien dit, cela signifie sans doute qu’elle n’avait rien à dire, ce qui n’est pas forcément à sa gloire…

Epilogue.

Le Gouvernement et la commission des lois souhaitaient un vote conforme du Sénat sur ce texte, malgré ses défauts évidents, pour se dispenser d’une seconde lecture. Comme on sait, le destin, par l’entremise du groupe centriste qui s’est mélangé les crayons lors d’un vote sur un amendement de suppression du projet, en a voulu autrement.

S’en est suivi une tempête dans un verre d’eau et quelques effets de manche de ceux par qui le « scandales » était arrivé. D’où cette mise au point :

PY Collombat : rappel au règlement (15/09/09)

J’étais en séance hier soir ; je sais donc à peu près ce qui s’est passé.Tout le monde peut commettre une erreur. Dans ce cas, deux solutions sont possibles : soit on reconnaît cette erreur, on l’accepte, et on passe à autre chose, soit on cherche à en rendre les autres responsables…

Mais la terre ne va pas s’arrêter de tourner parce qu’un texte qu’on voulait voter conforme est renvoyé à l'Assemblée nationale !

Je ne veux pas alimenter la polémique, mais, en matière de dignité, je ne sais pas si vous êtes bien placé pour donner des leçons, cher collègue Nicolas About. Vous êtes arrivé furieux – je dirais même « furibard » si j’étais dans une autre enceinte – et, au lieu d’apaiser les choses, vous les avez plutôt envenimées.

La présidente a essayé de trouver une solution, sans succès. Le texte a finalement été renvoyé. Point final. On ne va pas discuter de cette question pendant cent ans, sous une pluie de quolibets !

Surveillez mieux le déroulement des votes au sein de votre groupe, et tout ira bien ! C’est tout ce que nous demandons !

Il y aura donc une seconde lecture…dont l’issue ne fait aucun doute !