Conseil Général du Var - Budget Primitif 2012.

Séance Plénière 16 février 2012

Je résumerai mon propos par quatre observations et une conclusion, évidemment :

Première observation : pour la première fois, à ma connaissance, l’équilibre budgétaire n’a été possible qu’au prix d’un artifice comptable, parfaitement légale j’en conviens, mais un artifice quand même, à savoir une écriture d’ordre de 15, 271 M€ en section d’investissement, ce qui revient à faire financer plus de 15 M€ de la section de fonctionnement par la section d’investissement.
Je cite le rapport : notre épargne brute « ne couvre plus la dotation aux amortissements de 90M€. Seule la prise en compte des recettes d’ordre (8M€) et du dispositif d’étalement de l’écrêtement des droits de mutation (7 M€) permet de présenter un budget en équilibre. »
Je n’ai donc rien inventé.
Nécessité faisant loi, pourquoi pas, mais craignons que ce ne soit reculer pour mieux sauter.
Puisque les 7M€ dont l’inscription a été différée devront être budgétisés l’année prochaine, de deux choses l’une : ou le montant des DMTO baisse ou il stagne, voire augmente. S’il baisse, comme pronostiqué, le montant de l’écrêtement baissera mais la recette globale de DMTO aussi. Il faudra alors faire face à un écrêtement majoré de 7M€ avec une recette plus faible. Si le rendement des DMTO stagne ou augmente, il en ira de même de l’écrêtement, écrêtement auquel il faudra encore ajouter 7 M€.

Deuxième observation : la dramatisation de l’impact du Fonds de péréquation des DMTO sur les finances du Département ressemble plus à une opération de communication, bien relayée d’ailleurs, qu’à une opération vérité.
Sur le principe, la mise en place de ce Fonds, vu l’extrême inégalité des départements en la matière, n’a rien d’un « scandale » comme j’ai pu le lire.
En France, seuls trois départements ont une recette de DMTO supérieure à celle du Var : les Alpes maritimes, les Hauts de Seine et Paris. Nous sommes donc en bonne compagnie.
En 2010, cette recette représentait 180% du montant départemental moyen. Par contre, plus de la moitié des  départements métropolitains (55) bénéficiaient d’une recette inférieure à 75% de ce montant moyen. En 2011, les DMTO ont plus rapporté au Var que les contributions directes. Le prélèvement a représenté 7% de la recette de 267 M€ et 2,6% des recettes réelles de fonctionnement.
Ce n’est pas rien, mais on souhaiterait que tous les « scandales », notamment l’inégalité de richesses entre les collectivités qui est abyssale, ne soient pas plus grands.
En matière de péréquation on n’est jamais au bout de ses surprises. Exemple :
En 2012 le tout nouveau « Fonds de péréquation communal et intercommunal » prévu dans la loi de finances 2012,  ponctionnera Vérignon de 419€, Régusse de 9146€, la CC Verdon Mont-Major de 7 786€ alors que TPM recevra 2, 052 M€.
Comme dirait Lénine : la péréquation n’est pas un diner de gala !
Mais revenons à nos moutons, c’est-à-dire les DMTO.
Qu’on calcule comme on voudra, même en retenant les hypothèses de décembre 2011, entre le BP 2011 et le BP 2012, le montant net des DMTO ne baisse pas mais augmente. Il passe de 210 M€ (229 M€ budgétisés-19 M€ de prélèvement) à 212,4 M€ (238,9 M€ budgétisés – 26,5 M€ de prélèvement). De BP à BP il y a une augmentation, certes faible, mais une augmentation, et c’est seulement en comparant le réalisé 2011 à  la prévision 2012 qu’il y a une baisse. Si l’excédent de 2011 avait été considéré comme une recette exceptionnelle et non permanente, la surprise aurait été moins pénible.
Pareillement, le produit des contributions directes avec les compensations et compte tenu de l’imputation du Fonds de péréquation, entre 2011 et 2012, augmente, de 15,3 M€.
Il n’est donc pas exact que de BP à BP, la seule chose qui nous importe ici, les « recettes de fonctionnement sont en diminution ». Elles  sont en diminution seulement par rapport au réalisé 2011 supérieur de 77,4 M€ à la prévision du BP 2011, progression dont la pérennité n’était pas garantie en 2012.
Conjoncturellement, la mise en œuvre du Fonds de péréquation des DMTO au moment où le Var est frappé deux années de suite par une catastrophe naturelle de grande ampleur est certainement fâcheuse. J’en étais moi-même tellement convaincu que lors de la discussion de la loi de finances 2012, j’ai essayé, sans succès, je vous rassure, de faire adopter un amendement prévoyant que « Sont exceptionnellement exonérés de contribution pendant deux exercices,  les départements ayant subi des dégâts à leurs réseaux, bâtiments ou patrimoine propre, à l’occasion d’évènements  ayant fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle, d’un montant supérieur à 10 % de leurs dépenses d’investissement moyennes calculées sur les cinq dernières. »
A considérer le montant effectif des dépenses d’équipement 2010 et 2011 du Département,  je ne suis pas sûr d’avoir eu raison. De 232,6 M€ en 2009, celles-ci sont passées à 226,1M€ en 2010 et  181 M€ en 2011 (Chiffres du CA). Sur la période, j’y reviendrai, les aides aux communes et intercommunalités ont aussi régulièrement baissées, ce qui signifie que globalement il n’y a pas eu d’effort supplémentaire dans cette direction.
Conclusion : les catastrophes naturelles de 2010 et 2011 n’ont pas entraîné de dépenses supplémentaires pour le Département mais une reventilation de ses interventions en fonction des urgences. En particulier, le supplément d’aide reçu par les collectivités sinistrées a été compensé par une diminution des interventions envers les autres.

Troisième observation : Si une part de nos contraintes budgétaires est effectivement d’origine externe - l’augmentation plus rapide des charges sociales et charges transférées que celle des dotations et compensations de l’Etat- une autre part est d’origine interne : l’augmentation de la charge de la dette notamment.
Négligeable en 2004 (2,5 M€) la charge annuelle de la dette atteint 48,4 M€ en 2007 et 69,8 M€ en 2012, soit 14% de plus que l’aide aux communes et intercommunalités. Cette charge ira d’autant moins en baissant que, comme le faisait remarquer la Chambre régionale des comptes, il s’agit d’emprunt de longue durée et que l’épargne brute se réduit.

Quatrième observation : depuis 2007, date à laquelle le montant des DMTO a atteint son point haut, la variable d’ajustement de l’équilibre budgétaire c’est l’aide aux communes et aux intercommunalités (investissement et fonctionnement) et accessoirement le financement (en fonctionnement) des politiques culturelle, sportive et en direction de la jeunesse.
Faute d’avoir conservé les marges de manœuvre que l’abondance des DMTO permettait plutôt que de laisser filer l’endettement et les charges de gestion, faute de réelles possibilités de maîtrise des dépenses sociales, faute d’une dynamique suffisante des recettes du fait du désengagement de l’Etat, de la crise et des réformes de la fiscalité locales, la solution était tentantes.
En tous cas, les chiffres sont là, entre 2007 et 2011, les aides effectivement versées aux communes en investissement (compte 204 14 constaté au CA) sont passés de 107 M€ à 57 M€, soit une baisse de 47%.
Les aides en fonctionnement sont passées entre 2007 et 2010 (dernier CA dont je dispose) de 21,6 M€ à 7,7 M€, soit une division par trois.
Au total, en quatre ans, les aides aux communes auront baissé de 50% et il est fort probable que les choses ne vont pas s’arrêter là.
En 2011, 77,5 M€ d’aides à l’investissement ont été budgétisé au BP. 57 M€ seulement auront été effectivement dépensés, ce qui interroge.
61 M€ sont budgétisés pour 2012. Combien seront dépensés ? Qui vivra verra.
Car pour l’instant on manque pour le moins de visibilité.

Non seulement le montant de l’aide aux communes baisse régulièrement mais, comme l’ont montré nos débats de mardi à Draguignan, on ne parvient pas à savoir avec précision comment elles seront mise en œuvre.

Elles sont « territorialisées » certes et feront l’objet d’une discussion collective. Parfait.
Mais à ce jour, si nous disposons d’une importante littérature relative aux divers aspects de la politique du Département, les enveloppes attribuées à chaque territoire et la chef de leur répartition ne sont toujours pas publiées. J’ai cru comprendre que cette clef de répartition était essentiellement démographique. On pourrait en prendre d’autres comme le potentiel financier des collectivités, l’importance des besoins, la qualité des projets…Que sais-je. On pourrait, en tous cas, en délibérer. On délibère sur des sujets de moindre importance.

S’agissant de l’aide aux investissements des communes de moins de 3500 habitants, les échanges de mardi n’ont pas apporté les clarifications attendues.
Les optimistes ont compris que la dotation de 70 000/120 000 euros représentait une aide garantie à laquelle pouvaient éventuellement s’ajouter d’autres financements, à condition qu’ils entrent dans le cadre des priorités du Département et correspondent aux choix actés au contrat de territoire.
Les réalistes, au vu de ce qui s’est passé l’année dernière, ont compris eux que cette « garantie », pour reprendre votre expression,  était aussi un plafond et qu’il n’était pas prévu de dépassement.
Les pessimistes enfin, se demandent si, non seulement le plafond est inextensible mais si  pour l’atteindre il ne fallait pas, en plus, que les projets entrent dans le cadre du contrat de territoire, ce qui reviendrait à exclure des aides un certain nombre d’investissements pourtant indispensables localement.

Autre question restée sans réponse : l’aide spécifique aux investissements liés à la catastrophe de 2010 et 2011, sera-t-elle reconduite et si oui, à quelle niveau.

Ces questions ne sont pas seulement les miennes, ce sont celles que se posent tous les maires et présidents d’EPCI ruraux. J’aimerai bien qu’ils aient une réponse précise, quelle qu’elle soit.
Même si la décision finale appartient évidemment à la Commission permanente, est-il si difficile de dire clairement aux maires et présidents d’EPCI à quoi ils peuvent prétendre et selon quelles règles ? Serait-il si difficile qu’ils soient fixés avant la fin du premier semestre ?

La politique de soutien financier du Conseil général aux communes du Var, tout particulièrement aux petites communes, était l’une des particularités enviables de ce département. Nous regrettons d’autant plus que, faute d’anticipation, elle soit devenue la variable d’ajustement de l’équilibre budgétaire.

Tout en reconnaissant les efforts récents  de maîtrise des charges de personnel et de la fiscalité dans l’élaboration de ce BP, tout en partageant les choix budgétaires de la majorité en matière de politique routière et des collèges, nous constatons que trop d’arbitrages ne répondent pas à notre attente.
Je me suis limité à l’aide aux communes et aux intercommunalités, à la politique culturelle et sportive mais, il en est d’autres sur lesquelles nous pourrons revenir si vous le souhaitez.
 
Ma conclusion ne vous surprendra donc pas : le groupe de la Gauche varoise votera contre le présent projet de BP.