Audition Michel Mercier par la commission des lois (2 novembre 2011)

Politique pénitentiaire : prison de Draguignan, politique pénale et surpopulation pénitentiaire, les Contrats Public Privé (CPP)

Monsieur le Ministre, je voudrais revenir sur la question qu'a posée M. Lecerf concernant la politique pénitentiaire. J'ai bien noté une augmentation des crédits immobiliers de plus de 20 %. Je commencerai par une incidente : la prison de Draguignan bénéficiera-t-elle cette année des crédits permettant sa reconstruction, celle-ci ayant été inopportunément édifiée en zone inondable ? Cela commence à poser de sérieux problèmes : a-t-on une idée du calendrier ?

Plus généralement, je voudrais vous interroger sur la multiplication des textes qui favorisent l'embastillement en même temps que l’on entend construire de nouvelles places dans les établissements pénitentiaires. Je constate que la loi de finances conduit à séparer la politique judiciaire et pénale de la politique pénitentiaire. Or, il existe une incidence de l'une sur l'autre : si on favorise les dispositifs contraignants pour que les magistrats multiplient les peines de prison, il faut bien faire quelque chose en face ! A-t-on une idée du moment où la courbe des incarcérations va croiser celle de la construction d'établissements permettant de recevoir les condamnés ?

Enfin, pourriez-vous nous dire quelques mots sur l'état des partenariats public-privé en matière de construction d'établissements pénitentiaires ? On a vu récemment, s'agissant d'hôpitaux, que cette merveilleuse invention n'apportait peut-être pas toutes les satisfactions qu'on en attendait. Peut-être tout fonctionne-t-il bien dans le domaine pénitentiaire : nous en serions ravis mais nous aimerions recueillir votre avis sur cette question.

M Mercier annoncera que le nouveau centre pénitentiaire de Draguignan sera construit en 2017  et trouvera les CPP merveilleux.