REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
L’ARITHMETIQUE DES «SAGES»
Le Conseil constitutionnel a donc déclaré «contraire à la constitution l’article 6 de la loi de réforme des collectivités territoriales, ensemble le tableau annexé à la dite loi».
Motif : le constat que « six départements présentaient des écarts de plus de 20% à la moyenne régionale quant à leur nombre de conseillers territoriaux rapportés à la population du département : en région Lorraine, la Meuse ; en région Auvergne, le Cantal ; en région Languedoc-Roussillon, l'Aude ; en région Midi-Pyrénées, la Haute-Garonne ; en région Pays de la Loire, la Mayenne ; en région Rhône-Alpes, la Savoie.
Aucun impératif d'intérêt général ne venait justifier ces écarts très importants de représentation. Par conséquent, appliquant sa jurisprudence constante, le Conseil a jugé que la fixation du nombre de conseillers territoriaux dans ces départements méconnaissait le principe d'égalité devant le suffrage. » (Communiqué de presse du conseil constitutionnel suite à la décision du 9 décembre 2010 sur la loi de réforme des collectivités locales.)
Cette argumentation, très significative de la manière dont fonctionnent le conseil constitutionnel et les soi-disant «sages» qui le composent est des plus fantaisiste. Démonstration.
La ventilation des sièges de conseillers territoriaux entre les départements de la région PACA n’a pas été sanctionnée alors qu’un conseiller des Hautes-Alpes y représentait 42% de la moyenne régionale et trois fois moins qu’un conseiller des Bouches du Rhône.
Par contre, le tableau a été rejeté pour la Lorraine où les écarts sont moindres : un conseiller de la Meuse représentait 59% de la moyenne régionale et deux fois moins seulement qu’un conseiller du département le plus peuplé de la région, la Moselle.
Une fois encore le conseil constitutionnel vérifie l’adage : laisser passer les chameaux et filtrer les moucherons, histoire de montrer qu’il existe. Les chameaux, c’est l’acceptation d’un minimum de 15 conseillers territoriaux par département. Les moucherons importuns, ce sont les quelques «bricolages» parlementaires du projet gouvernemental initial, ajoutant des sièges où en retranchant ici ou là.
Sur le fond on ne se plaindra pas que le pari du Gouvernement de faire accepter le minimum de 15 conseillers territoriaux par le conseil constitutionnel ait été gagné, ni même que des modifications d’origine parlementaire dont le logique échappe aient été remises en cause. Mais il s’agit là d’une décision politique où «l’impératif d’intérêt général» n’a qu’un rôle décoratif et nullement le produit cristallin d’un calcul arithmétique.
L’essentiel ayant été validé, le Gouvernement ne devrait pas avoir trop de mal à imposer son tableau initial.Ajoutez un contenu...