mardi 9 août 2022
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 Rapport

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, 
Sénateur du var.

Avis présenté  au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2016, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Sénateur du var.

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de
finances pour 2015, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME I

 Rapport de M. Pierre-Yves COLLOMBAT, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.


  

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En attendant le Consulat
Editorial Lettre du Sénat n° 16



Selon le conte présidentiel relayé par l’ensemble des médias, ce qui aurait dû éveiller les soupçons, la dernière réforme constitutionnelle accouchée au forceps, rééquilibre les pouvoirs en faveur du Parlement, autrement dit, corrige les excès du « parlementarisme rationalisé » nom savant pour la Constitution de la Vème République.Si c’était le cas, les parlementaires qui l’ont refusée seraient stupides, sectaires ou d’une particulière mauvaise foi.
Evidemment, il n’en est rien. Cette révision, loin de diminuer les pouvoirs réels du Président de la République, les accentue. Au jeu nouveau ainsi défini, l’arbitre est aussi devenu officiellement le capitaine d’une des deux équipes !
 
Le « Parlementarisme rationalisé » selon Michel DEBRE, l’un de ses pères fondateurs, s’exprimant devant le Conseil d’Etat en août 1958, organise la « collaboration des pouvoirs, un chef de l’Etat et un Parlement séparés, encadrant un Gouvernement issu du premier et responsable devant le second;entre eux, un partage des attributions donnant à chacun une semblable importance dans la marche de l’Etat et assurant les moyens de résoudre les conflits qui sont dans tout système démocratique, la rançon de la liberté. » D’où un ensemble de dispositions nombreuses, minutieuses et complexes bridant le Parlement. Les plus connues, maîtrise de l’ordre du jour des assemblées, 49.3, vote bloqué, en cachent beaucoup d’autres tout aussi efficaces.
 
Alain Peyrefitte avouera plus tard: « Cette constitution a été faite pour gouverner sans majorité.» (« C'était De Gaulle »).
Le problème, c’est que conçue pour porter remède à un système parlementaire assis sur des
majorités faibles et changeantes, du fait de la loi électorale (scrutin majoritaire), de l’élection du Président de la République directement par les Français, du quinquennat associé à l’inversion du calendrier électoral, de l’évolution du système partisan et de la médiatisation de la vie politique, la constitution de la Vème République a fonctionné avec des majorités solides, sinon introuvables.Résultat : les potentialités positives du « parlementarisme rationalisé » sont aujourd’hui épuisées. Le « parlementarisme rationalisé » est devenu un « parlementarisme lyophilisé ».
Le pouvoir politique est tout entier à l’Elysée. Le mandat présidentiel de même durée que le mandat législatif et lié à lui du fait du calendrier donne au déjà au Président de la République le statut de chef de la majorité parlementaire. Avec le dernier occupant de l’Elysée qui s’exprime ouvertement devant son parti, ce que ses prédécesseurs se sont toujours abstenus de faire, il est clair aussi qu’il est le leader du parti dominant. Majorité présidentielle et majorité parlementaire distinctes dans l’esprit du Général de GAULLE, se recouvrent désormais.
Le Parlement, lieu théorique de l’élaboration de la loi, du débat démocratique contradictoire et du contrôle de l’exécutif se satisfait de soutenir, de corriger les fautes de syntaxe des projets gouvernementaux et d’enregistrer. S’il en était encore besoin, le comportement de la majorité parlementaire lors de la présente révision montrait qu’elle a pris goût à cette servitude volontaire. Pour corriger ce défaut majeur et mieux séparer les pouvoirs, deux voies différentes s’offraient aux réformateurs :
-. Le problème institutionnel n’étant pas séparable de celui du mode de scrutin, faire élire les députés et l’essentiel des sénateurs au scrutin proportionnel. Cette fragilisation de la majorité, rançon d’une liberté plus grande des parlementaires, justifierait la conservation de l’arsenal de contraintes à la disposition du Gouvernement tout en permettant une meilleure représentation de la diversité des opinions politiques. L’actuelle Constitution associée à la proportionnelle d’arrondissement par exemple, modifierait totalement le paysage politique.
 
-.Tenir pleinement compte de l’élection du Président de la République au suffrage
universel direct en instaurant un vrai régime présidentiel. Celui-ci, comme on le voit aux USA, garantit une véritable séparation des pouvoirs. Le Président, hors procédure d’ « impeachment » (ce qui est tout autre chose), ne peut être renversé par le Congrès. En retour, il ne peut pas non plus le dissoudre.
A la différence de la France, il ne maîtrise pas non plus le processus législatif, par Premier ministre et Gouvernement interposé.
Aucune des deux voies possibles de réforme n’ayant été empruntées, la révision ne pourra ni changer les mœurs, ni réduire le déséquilibre des pouvoirs.
 
A la différence de la Commission Balladur, le texte évite la question de la loi électorale. Plus question de proportionnelle à l’Assemblée Nationale ou de permettre l’alternance au Sénat. Le Gouvernement a systématiquement refusé tout amendement en ce sens.Loin d’instituer une meilleure séparation des pouvoirs, il augmente au contraire leur confusion. Le Président de la République est déjà de fait le vrai chef du Gouvernement et de la majorité parlementaire. Le « droit de message », le pouvoir de s’exprimer devant le Congrès le consacre symboliquement et médiatiquement comme tel.
 
Il est le chef d’une majorité parlementaire devant laquelle il n’est pas responsable (à la différence des Premiers ministres, Chanceliers ou Présidents du Conseil de toutes les démocraties parlementaires), mais qu’il peut renvoyer devant les électeurs (à la différence des démocraties présidentielles).
 
Avec la révision constitutionnelle, le Premier ministre, comme le chat du Cheshire du Pays des merveilles, disparaît progressivement. Bientôt ne restera que son sourire.
 
L’entretien de Nicolas SARKOZY au journal « Le Monde », paru juste avant la réunion du Congrès (17/07/08) est sur ce point lumineux.
A la question, pourquoi n’avoir pas « clairement opté pour un régime présidentiel qui aurait mis face à face deux forces équilibrées : le Président de la République et le Parlement », il répond :« Il aurait fallu, pour cela, supprimer le poste de Premier ministre et supprimer le droit de dissolution. Or, je pense que la fonction de Premier ministre dans un pays de 64 millions d’habitants est utile. Le Premier ministre peut soulager le Président de la République dans les arbitrages entre ministres, dans la gestion des problèmes du pays et dans la dimension internationale de la fonction. »
Cela ne s’invente pas ! Le Premier ministre n’est qu’une sorte de supérieur général des surintendants du palais. Utile sur le plan pratique, il n’a aucune réalité politique mais permet quand même au Président de conserver son droit de dissolution.
La révision constitutionnelle ne réduit en rien les pouvoirs du Président de la République, à peine le champ de ses caprices.
Edouard BALLADUR, lui-même, en convient : « On ne peut pas dire que, sauf sur quelques points, il y ait une réduction des pouvoirs du Président. » (Le Monde 12 /08/08).
Ces « quelques points », sont largement des trompe l’œil à usage décoratif.
Le Parlement, ou plus exactement sa majorité, acquiert une meilleure maîtrise de son ordre du jour au détriment du Premier ministre mais le véritable ordonnateur reste toujours l’Elysée qui domine l’une et l’autre.Le droit de nomination à diverses hautes fonctions sera certes encadré par l’avis des commissions parlementaires. Mais 40% des suffrages suffiront pour réputer l’avis favorable. On mesure le progrès!
Autre progrès considérable des libertés, nous ressasse- t- on, comme dans toute démocratie qui se respecte, tout citoyen, à l’occasion d’un procès, pourra soulever l’exception d’inconstitutionnalité. Certes, mais à la différence des autres pays, 60 députés ou sénateurs peuvent déjà en France saisir le Conseil constitutionnel avant la publication des lois. Le risque est donc faible qu’une disposition inconstitutionnelle échappe à la vigilance des parlementaires.
On pourrait multiplier les exemples des mesures décoratives destinées à masquer l’essentiel telle l’inscription dans la Constitution que le Président de la République est aussi le chef du Gouvernement et celui de la majorité parlementaire.Non seulement le cordon ombilical reliant l’Elysée au Parlement n’est pas coupé, il est renforcé par le « droit de message » désormais accordé au Président.Comme Madame Elisabeth ZOLLER, Professeur à Paris II et Directrice du Centre de droit américain, l’a fort bien expliqué devant la Commission des Lois du Sénat, invoquer l’exemple américain pour le justifier est une escroquerie intellectuelle :« Si le droit de message doit faire du
Président français un législateur en chef, la France change de régime (…). Le Président n’est plus, comme son homologue américain, qu’un capitaine, c’est-à-dire un chef d’équipe, en l’occurrence, un chef de parti politique, investi du pouvoir de mettre en forme
législative le programme de gouvernement pour lequel il a été élu. Du coup, les fonctions d’arbitrage du Président n’ont plus de titulaire (…). En tous cas, elles ne sont plus entre les mains d’un arbitre. La phrase clé de la fonction présidentielle, « il assure par son arbitrage le fonctionnement des pouvoirs publics », ne trouve plus de raison d’être dans le jeu institutionnel.
Le système américain échappe à ce dilemme parce que le Président n’exerce aucune fonction d’arbitrage et en particulier, il n’a pas le droit de dissolution. Mais, ce n’est pas le cas en France… Faire du Président un législateur en chef sans diminuer en aucune manière ses pouvoirs existants, c’est-à-dire en maintenant l’intégralité de ses pouvoirs d’arbitrage et sans toucher à ses pouvoirs de direction du travail des assemblées, par gouvernement et Premier ministre interposé, fait verser le régime dans un système consulaire. »
 
Ce régime n’est ni parlementaire, ni présidentiel, ni même « hyper présidentiel » mais de type consulaire. A l’évidence, en démocratie médiatique, il n’est même plus besoin de baïonnettes pour faire des consuls.
Mais besoin toujours de parlementaires.

Simplification du droit | Page 3 sur 25 | Psychopathologie de la vie politique

  

 PUBLICATIONS

La lettre du Sénateur N° 45 Octobre Novembre Décembre 2015 

LA CRISE GRECQUE ET LE THEÂTRE PARLEMENTAIRE

POURQUOI L’ACCORD DE BRUXELLES EST UNE TROMPERIE

RETOUR SUR LA LOI MACRON (7/17 avril, 4/12 mai 2015)

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