mardi 9 août 2022
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 Rapport

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, 
Sénateur du var.

Avis présenté  au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2016, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Sénateur du var.

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de
finances pour 2015, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME I

 Rapport de M. Pierre-Yves COLLOMBAT, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.


  

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Démocratie Plus

 

«Un sage est sans idée»

Confucius (selon F.Jullien)


 

Notre démocratie va mal ou, plus exactement n’a de démocratie que le nom. «Oligarchie médiatique», tempérée par la rue serait plus exact. Progressivement les scrutins nationaux décisifs se transforment en émeutes électorales : premier tour de l’élection présidentielle (avril 2002), référendum constitutionnel européen (mai 2005). Pensant ne pouvoir peser par leurs votes sur le cours des choses, les Français se réfugient, toujours plus nombreux, dans l’abstention ou le vote protestataire.

Seule la démocratie municipale, surtout quand la commune reste à taille humaine, échappe encore au désaveu.

L’idée de «démocratie participative» procède de ce constat. Elle prétend remédier à la désaffection des citoyens, en les associant aux prises des décisions qui les concerne, voire en les conviant à décider eux-mêmes.

Ainsi, au fil des années, apparurent les «commissions du débat», et se multiplièrent les organismes consultatifs de représentants non élus de toutes les catégories de Français imaginables et des groupes de pression.

La grammaire en fut transformée. Désuet dans son usage substantif, le mot «citoyen» repris du service comme adjectif qualificatif : association «citoyenne», intervention «citoyenne», boycottage «citoyen» etc.

Le «référendum décisionnel d’initiative locale» consacra le citoyen décideur et désormais, si la proposition de Madame ROYAL est suivie d’effet, la mise sous surveillance populaire de l’action des élus par des «jurys citoyens tirés au sort». Ceux-ci assureront «une surveillance populaire de la façon dont les élus remplissent leur mandat par rapport à la satisfaction des besoins ou par rapport au juste diagnostic des difficultés qui se posent » (Le Monde 23/10/06)

Tout cela serait bel et bon si la crise de la démocratie représentative avait fondamentalement pour origine une trop grande liberté des élus envers ceux, détail qui a son importance, qui les élisent, même si la critique comporte sa part de vérité.

Les causes essentielles sont autres : formatage de la réflexion individuelle et du débat collectif par les médias, seuls habilités à sélectionner les questions légitimes et à définir comment elles se posent ; dépendance des élus nationaux par rapport aux bureaucraties et appareils partisans ou gouvernementaux ; difficulté de plus en plus grande à identifier les responsables des décisions et donc à les sanctionner politiquement en cas d’échec.

La «démocratie participative» n’apporte aucune réponse à ces questions. Loin de remédier aux tares de la démocratie représentative, elle les aggrave: transformation définitive du débat politique en shows médiatiques ; dilution supplémentaire des responsabilités sans toucher aux vrais pouvoirs, celui des groupes de pression économiques et idéologiques, celui des bureaucraties.

L’élu (e) idéal(e) de la «démocratie participative» est, sans idée et aboulique : il n’a que les idées de l’opinion qu’il sonde et consulte régulièrement pour être  certain d’en exécuter les volontés. Responsable de rien, puisqu’il (elle) ne décide de rien, passant de chaise en chaise, il (elle) est appelé à tenir éternellement, avec ses semblables, l’affiche du théâtre «démocratique»..

Le résultat, c’est la délégitimation du politique, seule force encore capable de résister aux oligarchies économiques et bureaucratiques qui se partagent l’essentiel du pouvoir réel.

On ne revitalisera pas la démocratie représentative en la transformant en son contraire mais en supprimant ce qui l’empêche de fonctionner : pouvoirs excessifs des exécutifs, élimination des courants minoritaires des assemblées, manque de moyens des oppositions, impossibilité pour les élus de communiquer avec l’opinion sans passer par le filtre médiatique.

Un exemple concret en guise d’illustration : le projet de ligne à grande vitesse PACA et le «Grand débat» qui l’ont accompagné.

Mobilisant pas mal de gens et d’argent public (près de 500 000 €, rien que pour le Conseil Général du Var), source de bouillonnements «citoyens» et médiatiques, il vient de déboucher sur une délibération du conseil d’administration de Réseau Ferré de France, en charge du projet.

Après avoir confirmé quelques truismes (la nouvelle LGV est souhaitée par les habitants de PACA, il ne faut pas oublier pour autant les transports de proximité, tenir compte des contraintes financières et environnementales etc.), elle valide l’un des trois tracés possibles : la «LGV des métropole du sud». Miraculeusement, il s’agit de celui qui a «la préférence des grandes collectivités territoriales comme répondant le mieux à leur vision de l’aménagement du territoire.»

Comble de chance, il correspond exactement aux vœux des maires anciens ministres de Marseille et Toulon auxquels se sont ralliés le Ministre Président du Conseil Général des Alpes Maritimes, le sénateur maire de Nice et le Président du Conseil Général du Var, par hasard, tous du parti gouvernemental.

En démocratie à l’ancienne la position de ces collectivités aurait été arrêtée par leurs assemblées, au terme d’un débat public contradictoire. Rien de tel, en «démocratie participative». Comme l’a fait valoir le Président du Conseil Général du Var, interrogé sur ce point en séance publique, le Département ayant exprimé sa position dans le cadre du «Grand débat», une discussion de l’assemblée départementale était inutile.

Ce tracé est pourtant celui qui pénalise le plus les zones non encore reliées (Marseille et Toulon disposent déjà d’un vrai  TGV tant pour les temps de parcours que les cadences), qui coûtera le plus cher (notamment aux collectivités locales) et qui occasionnera le plus de dégâts à l’environnement.

Voici ce qu’en pense l’un des principaux intervenants au «Grand débat » participatif, le Groupement régional d’association PACA qui regroupe une quarantaine de partenaires (élus, associations, organismes professionnels) :

« RFF se base sur un tracé de référence Marseille-Toulon-Nice dit des Métropoles, initié par l’agglomération Toulon Provence Méditerranée. C’est la référence la plus chère (8,4 milliards d’euros dans le meilleur des cas) et la plus «impactante», le projet le plus coûteux jamais payé par les contribuables locaux, avec autant de tunnels que sur l’ensemble du réseau national. »

Difficile de trouver meilleure illustration de la vraie nature de la soit disant «démocratie participative» : un leurre publicitaire qui  protége de la sanction des urnes les centres de décisions et ceux (celles) qui les composent.

On se souvient du nouvel Omo qui allait chercher la tache cachée dans le nœud du torchon. La nouvelle démocratie participative elle, débusque même le citoyen caché dans les nœuds du tissu social.

Avec le nouvel Omo qui lave encore plus blanc que blanc, disait Coluche, «j’ose plus changer de lessive, j’ai peur que ça devienne transparent après.»

 

La «démocratie participative» c’est pareil, tout devient tellement transparent qu’on ne voit plus ceux (celles) qui réellement décident. Par contre, on repère assez bien ceux (celles) qui aspirent à commander.



La réalité du parlementarisme | Page 9 sur 25 | Tanguage

  

 PUBLICATIONS

La lettre du Sénateur N° 45 Octobre Novembre Décembre 2015 

LA CRISE GRECQUE ET LE THEÂTRE PARLEMENTAIRE

POURQUOI L’ACCORD DE BRUXELLES EST UNE TROMPERIE

RETOUR SUR LA LOI MACRON (7/17 avril, 4/12 mai 2015)

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