mardi 9 août 2022
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 Rapport

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, 
Sénateur du var.

Avis présenté  au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2016, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Sénateur du var.

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de
finances pour 2015, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME I

 Rapport de M. Pierre-Yves COLLOMBAT, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.


  

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Les collectivités locales paieront

EDITORIAL -LA LETTRE DU SENAT (octobre novembre decembre 2006)


 

Maastricht oblige, chaque année le Gouvernement adresse à Bruxelles son «programme de stabilité», en clair ses objectifs en matière de déficits budgétaires, repris dans  une annexe à la Loi de finances.

Suite au «Rapport Pébereau» et à la «Conférence nationale des finances publiques», cette année il en va différemment. La programmation pluriannuelle 2007-2009 de la Loi de finances 2006, prévoit un déficit global de 1,4 point de PIB contre 1 point seulement pour le programme de stabilité adressé à Bruxelles. La charge de ce surcroît de rigueur reposerait, essentiellement, sur les collectivités locales, censées passer d’un déficit de 0,1% de PIB à un excédent de 0,4%.

«Plus ambitieux que les programmes de stabilité précédents, le programme de stabilité 2007-2009 semble aussi peu réaliste, conclut le rapporteur spécial de la Commission des Lois du Sénat, dans un récent rapport (N°314).En effet, il repose sur l’hypothèse d’une croissance annuelle des dépenses des administrations publiques de 0,6% en volume alors que la moyenne observée ces dernières années est de l’ordre de 2%.».

Il est particulièrement irréaliste s’agissant des collectivités locales qui n’ont connu un taux de croissance négatif de leurs dépenses qu’en 1993 et 1997. «Par ailleurs, on voit mal pourquoi (ces) collectivités, à supposer qu’elles réduisent ainsi leurs dépenses, s’emploieraient à dégager un excédent de 0,4 point de PIB en 2009. Il semble plus réaliste de considérer qu’elles feraient bénéficier le contribuable local de cette maîtrise de la dépense.»

On ne saurait mieux dire.

Le gouvernement sait tout cela. Le but de la manœuvre est simplement de préparer les collectivités locales à une réduction des dotations de l’État.

 


 



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 PUBLICATIONS

La lettre du Sénateur N° 45 Octobre Novembre Décembre 2015 

LA CRISE GRECQUE ET LE THEÂTRE PARLEMENTAIRE

POURQUOI L’ACCORD DE BRUXELLES EST UNE TROMPERIE

RETOUR SUR LA LOI MACRON (7/17 avril, 4/12 mai 2015)

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