mardi 9 août 2022
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 Rapport

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, 
Sénateur du var.

Avis présenté  au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2016, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Sénateur du var.

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de
finances pour 2015, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME I

 Rapport de M. Pierre-Yves COLLOMBAT, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.


  

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Petites manoeuvres et calendrier électoral
Editorial de la Lettre des Maires Ruraux – Juin 2005


 

Ce n’est pas encore officiel, mais cette fois-ci ce devrait être sérieux. Après une petite année d’annonces contradictoires, et de fuites calculées, le Ministre délégué aux relations avec le Parlement et les services de Matignon ont confirmé le report d’un an des élections municipales et cantonales. Un projet de loi en ce sens devrait être présenté au Parlement dès la rentrée.

Le calendrier le plus probable serait donc le suivant : élection présidentielle (avril, mai 2007), élections législatives (juin 2007), élections locales (mars 2008).

Reste la date des sénatoriales, seule question non consensuelle.

Dans un premier temps, le Gouvernement pensa pouvoir faire l’économie du report des sénatoriales de septembre 2007(série A). C’était tout bénéfice pour la majorité actuelle, les  élections municipales de 2001 lui ayant été particulièrement favorables. 2007 s’annonçant pour le moins incertain, mieux valait tenir que courir.

La ficelle était un peu grosse, mais Marseille valait bien une entorse à la morale démocratique, qui en avait vu bien d’autres.

Un texte rédigé en ce sens fut donc soumis au Conseil d’État à l’automne 2004…qui émit un avis négatif. Dans l’avis rendu le 16 décembre 2004, il estime que « la concomitance en 2007 de cinq échéances électorales justifiait le report limité des élections locales, à condition toutefois que soit préservé leur antériorité par rapport au renouvellement partiel du Sénat. »

Pour sa part, le PS déposait un projet de loi prévoyant le report des élections municipales et cantonales en octobre 2007, celui des sénatoriales en janvier 2008. L’ordre logique et accessoirement démocratique, était ainsi respecté, au prix d’un allongement de quelques mois seulement du calendrier.

L’avis du Conseil d’État ne s’imposant pas plus que la logique et les impératifs démocratiques, le Gouvernement, à en juger par ce qu’il laissait filtrer, campa sur ses positions. Il entendait déposer un projet de loi (simple) reportant les élections locales, sans s’occuper des sénatoriales (loi organique).

Le recours devant le Conseil Constitutionnel que ne manquerait pas de déposer l’opposition ne pouvant porter que sur les élections locales dont le report ne posait pas de problème, aurait donc peu de chance d’aboutir.

La surprise vint, pourtant, du Conseil Constitutionnel, pour une fois combatif.

Dans des « observations sur les échéances électorales de 2007 » publiées début juillet 2005, après acceptation du principe du report des élections locales, vu l’encombrement du calendrier électoral de 2007, il précise que cela «pose nécessairement la question du report des élections sénatoriales. »

Il apparut aussi que sans innover, simplement en appliquant sa jurisprudence récente, le Conseil Constitutionnel pouvait lier le sort des deux scrutins. 

Ainsi avait-il jugé qu’une partie des dispositions de la loi PERBEN I ne pouvait entrer en application avant promulgation d’une loi statutaire garantissant l’indépendance et les capacités professionnelles des magistrats de proximité qu’elle créait.

Coïncidence ? Sagesse du nouveau Premier Ministre? Toujours est-il qu’il semble être revenu sur la position de l’ancien Ministre de l’Intérieur qu’il était. Les élections sénatoriales devraient donc avoir lieu en septembre 2008, à moins d’une fronde des sénateurs UMP. Le président du groupe a déjà fait savoir « qu’il y a un risque fort que certains sénateurs UMP ne votent pas » la loi organique de report (Le Monde 21/07/05).

Voilà donc qui irait pour le mieux dans la meilleure des démocraties possibles…Sauf sur un point, objet des préoccupations récurrentes du Conseil Constitutionnel : le redécoupage des circonscriptions législatives, les disparités entre départements et à l’intérieur des départements étant devenues, au fil du temps, considérables. Ainsi un député de la Haute Garonne représente, en moyenne, 130 732 habitants contre 36 755 pour la Lozère. Dans le Var, la 6ème circonscription (Brignoles) regroupait, en 2002, 138 790 électeurs inscrits, la 2ème  (Toulon nord), 53 402 et la 1ière (Toulon sud), 49 838, les trois autres se situant autour de 100 000 inscrits. Rappelons que le découpage actuel date de 1986 et s’appuie sur les données du recensement de 1982.

Dans des « observations » de 2003 et de nouveau dans celles évoquées plus haut, le Conseil Constitutionnel précise que : « la recherche de l’égalité rendait ce remodelage nécessaire ».

« Depuis lors, deux recensements généraux, intervenus en 1990 et 1999, ont mis en lumière des disparités de représentation peu compatibles avec les dispositions combinées de l’article 6 de la Déclaration de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution.

Ces disparités ne peuvent que s’accroître avec le temps.

Il incombe donc au législateur de modifier ce découpage. Si cela n’est pas fait avant les prochaines élections législatives, ce qui serait regrettable, cela devrait être entrepris au lendemain de celle-ci. »

Un moment, on put croire que le Gouvernement passerait aux actes.

En septembre 2004, J.P. RAFFARIN avait annoncé « officiellement » aux députés que ce serait fait pour les élections législatives de 2007. D de VILLEPIN, alors Ministre de l’Intérieur fit plancher un groupe d’experts sur le dossier. N SARKOZY vient d’en hériter.

Selon les hypothèses retenues, le nombre de députés resterait globalement identique (577), avec deux correctifs, l’un pour réduire les disparités intra départementales, l’autre les disparités inter départementales, aucun département ne devant descendre au dessous de deux représentants. Pour le Var, les trois circonscriptions évoquées plus haut, seraient concernées, sans création d’une 7ème circonscription.

Il ne s’agit là évidemment que de spéculations, le plus probable étant que rien ne bougera avant 2007. Ni le Gouvernement, ni la majorité, ni l’opposition ne semblent vraiment pressés. S’ils l’avaient été, depuis vingt ans, alternance des majorités aidant, le redécoupage aurait déjà été fait.

On sait ce qu’on tient…

 


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