mardi 9 août 2022
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 Rapport

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, 
Sénateur du var.

Avis présenté  au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2016, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Sénateur du var.

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de
finances pour 2015, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME I

 Rapport de M. Pierre-Yves COLLOMBAT, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.


  

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Trop de lois tue la loi – mars 2006



A voir le Parlement se transformer progressivement en machine à faire des lois, on se prend à penser que produire du papier est devenu la manière habituelle de répondre, à moindre coût, aux sollicitations de l’actualité. Traiter sérieusement les questions de fond demande, en effet, du temps et des moyens, contraintes peu compatibles avec le tempo médiatique et le déficit budgétaire. En ces temps où l’annonce vaut l’action, l’ouverture du théâtre parlementaire lors d’une conférence de presse suffit amplement. Le reste n’est que routine.

Première conséquence, l’agrandissement, en longueur et en largeur de la session parlementaire : la session extraordinaire et les séances de nuit sont devenues l’ordinaire.

« Le premier trimestre de la session parlementaire 2005-2006, qui a débuté au mois d’octobre a encore battu des records de durée… soit environ soixante-dix heures de plus qu’au premier trimestre de la session précédente.», écrit le Monde du 25 décembre 2005.

Ce serait sans grande importance si la qualité du travail législatif ne s’en ressentait. Faire examiner en urgence, la veille des fêtes de fin d’année, des textes aussi importants et complexes que celui sur les droits d’auteurs et la société de l’information (à l’Assemblée) et la loi programme pour la recherche (au Sénat), a-t-il un sens?

Car, deuxième conséquence, déclarer l’urgence pour le gouvernement permet de limiter à une seule lecture, au lieu de deux, l’examen d’un texte par chaque assemblée. C’est autant de temps gagné mais au détriment de la qualité du travail. Comment s’étonner après que l’on doive sans cesse y revenir.

Ainsi, à l’automne, les chambres viennent-elles de voter, en urgence, la septième loi de lutte contre le terrorisme en dix ans. Qu’importe si le bon sens aurait plutôt conduit à commencer par rendre applicable l’ensemble des dispositions des textes précédents! Désormais, les lois sont modifiées avant que d’avoir pu être appliquées.

Et, paradoxalement, l’urgence demandée par le gouvernement sur un texte ne l’engage pas plus que cela à en accélérer la mise en application.

La « loi d’orientation et de programme pour l’école », d’avril 2005 (loi Fillon) qui devait révolutionner, en urgence, le système scolaire attend toujours d’être appliquée. La révolution attendra.

Le rapport sur le « contrôle de l’application des lois » que vient de publier le Sénat début décembre 2005, est des plus édifiant.

Hors ratification des traités et accords internationaux, depuis six ans les sessions parlementaires auront accouché de 46 lois en moyenne, soit 48 pour 2004/2005.

Sur ces 48, 15 sont d’application directe. Sur les 33 qui ne le sont pas, 17 à ce jour, soit plus de 50% sont totalement inapplicables, faute de textes réglementaires et 13 ne le sont que partiellement, selon des proportions variables : 12% seulement pour les 81 mesures de la loi sur les territoires ruraux qui ne sont pas d’application immédiate !

Trois lois seulement, moins de10% donc, ont été rendues applicables.

Ce pourcentage des textes rendus applicables dans l’année semble un butoir. C’est en tous cas le taux moyen pour la période considérée, 2002/2003 mis à part où il est monté à 20%.

Côté stock, sur un total de plus de 1000 lois votées depuis 1981, 222 attendent toujours de pouvoir être appliquées en totalité.

La loi du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l’immigration est encore totalement inapplicable, ce qui n’empêchera pas le gouvernement d’en déposer bientôt une nouvelle sur le même objet.

Le record d’ancienneté est détenu par la loi de janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit qui n’est toujours pas applicable dans toutes ses dispositions.

Un hasard probablement.


Collectivités et accès à l'information | Page 14 sur 25 | Soir de référendum

  

 PUBLICATIONS

La lettre du Sénateur N° 45 Octobre Novembre Décembre 2015 

LA CRISE GRECQUE ET LE THEÂTRE PARLEMENTAIRE

POURQUOI L’ACCORD DE BRUXELLES EST UNE TROMPERIE

RETOUR SUR LA LOI MACRON (7/17 avril, 4/12 mai 2015)

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