mardi 9 août 2022
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 Rapport

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, 
Sénateur du var.

Avis présenté  au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2016, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Sénateur du var.

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de
finances pour 2015, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME I

 Rapport de M. Pierre-Yves COLLOMBAT, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.


  

 RÉFLEXIONS

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 La République
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Démocratie pour spectateurs
Démocratie d’acteurs
Septembre 2005


 

Montée tendancielle de l’absentéisme, poussée électorale des partis politiques sans perspective crédible d’exercice du pouvoir, installation permanente de l’extrême droite dans le paysage politique français, « émeutes » électorales (la dernière le 29 mai 2005) et « votes sanction » à répétition, perte de crédibilité des élus (à l’exception notable des élus municipaux), montée en puissance médiatique de « citoyens » censés représenter d’autant plus le peuple qu’ils sont moins élus…Le moins qu’on puisse dire, c’est que notre système politique est en crise.

On ne pourra espérer y porter durablement remède tant que l’on se méprendra sur sa nature.

Notre système politique n’est démocratique que par abus de langage.

On tient notre système politique, et ses semblables des autres pays développés, pour une démocratie. C’est pur abus de langage. « Oligarchies libérales », selon l’expression de Castoriadis, « oligarchies de marché tempérées par la démagogie » conviendraient infiniment mieux.

Leur totem est plus romain qu’athénien.

Ces régimes, auxquels on se garde bien de donner un nom précis, sont le produit d’un compromis entre les exigences du capitalisme et les forces qui ont tenté de le transformer ou de le libéraliser, compromis dont le centre de gravité se déplace en fonction de l’évolution des forces et des conjonctures.

Faiblesse du coût de l’énergie et des matières premières, développement scientifique et technologique, obligation de disposer d’une main d’œuvre de plus en plus qualifiée, d’un espace de consommation illimité d’un côté, espoirs au sortir de la guerre et force du mouvement social organisé de l’autre, ont garanti de la Libération au début des années 80, non seulement plus de libertés, mais un partage des richesses moins inégalitaire.

Ce fut la période de « l’Etat providence », pratiqué un peu partout, sorte de « socialisme réduit aux acquêts » de la croissance, pour reprendre l’expression d’Edgar Faure.

Depuis trente ans le compromis est de moins en moins favorable à ceux qui n’appartiennent pas à l’oligarchie. C’est tout le sens de l’offensive néolibérale. Comme dans la période précédente, même la droite ne pouvait faire autre chose que du « socialisme réduit aux acquêts », aujourd’hui la gauche de gouvernement ne pense pas pouvoir faire autrement que d’accompagner le mouvement néolibéral. Avec enthousiasme pour une partie, en traînant les pieds, sinon la mort dans l’âme pour le reste, mais comme s’il s’agissait d’une fatalité.

En France, toujours selon Castoriadis, « l’oligarchie dominante est formée par un millième de la population, pourcentage qui ferait pâlir de jalousie l’oligarchie romaine. »

L’oligarchie qui compte vraiment est  certainement encore plus restreinte ; oligarchie des politiques professionnels, oligarchie de l’argent et des groupes de pression, du savoir faire technobureaucratique, de la notoriété médiatique pensante et bien pensante. Les mêmes hommes et femmes circulent de la tête des partis de gouvernement aux sommets de la bureaucratie nationale, européenne ou mondiale, préoccupés d’abord de s’y maintenir. Ils passent des cabinets ministériels, des organismes internationaux, des instances de régulation prétendument indépendants parce que non élus, aux sommets des entreprises privées ou publiques, des institutions financières ou des  médias en un mouvement de chaises musicales perpétuel. Ils se marient entre eux, habitent  les mêmes quartiers paisibles, pratiques les mêmes moyens de transport, lisent les mêmes journaux de référence et les mêmes livres, voient les mêmes spectacles et les mêmes expositions, fréquentent les mêmes lieux de vacances aux mêmes époques. L’anglais est devenu leur langue naturelle. Leurs enfants suivent les mêmes filières d’élites au sein des mêmes écoles publiques ou privées, ce qui n’empêche pas les plus à gauche de faire du collège unique, leur catéchisme. Vivant de la même façon, visant les mêmes buts par des moyens comparables, ils se posent les mêmes problèmes, quasiment dans les mêmes termes. Seule la concurrence, le temps d’accéder à la place convoitée, leur impose de se trouver des raisons non triviales de s’opposer.

Cette oligarchie se légitime à ses yeux par sa « compétence ». Quand on considère ses exploits aux sommets du Pouvoir, des grandes entreprises, de la presse et des médias, quand on voit l’état de l’Afrique et plus généralement celui de la planète, on en doute un peu ; mais c’est à tort. Comme disait Madame Thatcher : « Qu’est-ce qui incite un lobby puissant et bruyant à exercer une pression dans le sens d’une plus grande égalité ? Souvent, la raison se réduit à une combinaison indistincte d’envie et de culpabilité bourgeoise. »

 

 

 

L’art de gouverner les néo démocraties et les médias

Régler les affaires de la collectivité est, pour cette oligarchie, une charge et un devoir moral.

Pour l’un des premiers et plus importants théoriciens de cette « néo démocratie », Walter Lippmann : «le bien commun est une notion qui échappe complètement à l’opinion publique ». Il ne peut être compris et géré que par une « classe spécialisée » d’ « hommes responsables ». Plus clairement encore : « Notre devoir nous impose de dompter le troupeau dérouté, de ne lui laisser aucune occasion d’exercer sa violence, de tout piétiner et détruire. »

D’où un mélange de bonne conscience, de moralisme et de cynisme chez cette élite en charge des destinées du troupeau.

 Mais ce troupeau ne saurait être conduit selon les méthodes, inélégantes et finalement contre productives, des régimes totalitaires. Quoique les USA, avec la population carcérale la plus élevée du monde en valeur absolue (2 millions de détenus) et en valeur relative (plus que la Russie, l’Afrique du Sud ou la Chine) ne répugnent pas à les utiliser, les méthodes policières doivent rester d’un usage exceptionnel. Il faut donc convaincre ou au moins obtenir la neutralité du troupeau en l’occupant ailleurs. La méthode, dit Lippmann, se résume à « fabriquer le consentement ».

 Dans cette fabrication du consentement, les médias « libres » (c’est à dire propriétés d’intérêts privés aussi puissants que concentrés) et les techniques de communication (nom donné aujourd’hui à la propagande), jouent évidemment un rôle décisif. Là où les systèmes d’éducation et de distribution culturelle sont bien séparés, l’un pour l’élite, l’autre pour la masse, le dispositif est achevé. On n’en n’est pas encore là en France, du fait de la force de sa tradition républicaine mais des signes inquiétants montrent qu’il n’en ira peut-être pas toujours ainsi.

 Le consentement actif est obtenu par diverses voies.

La plus grossière est, comme en régime totalitaire, l’information fabriquée (cf. interview bidon de Fidel Castro par JM Cavada, ce qui ne l’a pas empêché de devenir PDG de Radio France) ou fausse (fausse agression d’un chauffeur de bus à Marseille à la veille des présidentielles de 2002, fausse agression d’une femme dans le RER en juillet 2004 par exemple). Même démentie, « l’information » aura produit son effet (l’insécurité est partout, que fait le Gouvernement ?)

 Il convient cependant d’en user modérément et de lui préférer des techniques moins visibles. On ne dit pas faux, mais on ne dit que la part de vérité qui arrange en se focalisant sur elle et en la traitant, le plus souvent, de manière dramatique ou lacrymatoire.

 Ainsi avant le premier tour des élections présidentielles de 2002, l’insécurité régnait-elle partout dans les médias. Effondrement du thème entre les deux tours, J Chirac devenant le sauveur de la démocratie, puis traitement de plus en plus modéré, la droite revenue au pouvoir.

Plus sophistiquée, encore : on dit tout mais en hiérarchisant, réduisant en bouillie les questions un peu complexes, au nom d’impératifs techniques. Les aspects les plus superficiels de l’évènement ou du problème sont privilégiés, sans lien avec ce qui pourrait leur donner sens. Informer n’est plus apporter ce que le lecteur, l’auditeur, le téléspectateur ne sait pas, mais confirmer ce qu’il sait ou croit savoir parce qu’on le lui rabâche à longueur de temps.

Selon la théorie de l’information, une nouvelle est d’autant plus porteuse d’information qu’elle est improbable. Pour les théoriciens de la communication, une nouvelle « passe » d’autant mieux qu’elle est déjà connue !

 Sauf quand les enjeux électoraux sont forts, le consentement actif n’est cependant pas obligatoire. Il suffit que la masse se préoccupe d’autre chose que des affaires publiques, laissant leur gestion aux personnes compétentes. Comme dit encore W Lippmann, le rôle des non spécialistes est d’être des « spectateurs » et non pas des acteurs.

 Deux techniques, d’effets contraires mais complémentaires, permettent de les maintenir dans cet état : les faire vivre constamment dans la crainte et leur faire oublier l’enfer ainsi créé.

Insécurité, criminalité, maladies, pédophilie, vaches folles, accidents de la route…ainsi va le monde. Confiez donc votre destin à ceux qui sauront vous protéger, ce qui est hors de votre portée. 

Le divertissement, à l’inverse a pour objet de vider le cerveau du spectateur de toute préoccupation, ce qui par ailleurs est excellent pour les affaires ! Double avantage donc.

P.Le Lay, PDG de TF1, chaîne privatisée par la droite au nom du « mieux disant culturel », opération jamais remise en question par la gauche, le dit sans détour:

« Il y a beaucoup de façons de parler de télévision. Mais dans une perspective business, soyons réalistes : la base du métier de TF1, c’est d’aider coca-cola, par exemple, à vendre son produit. Or, pour qu’un message publicitaire soit perçu, il faut que le cerveau du téléspectateur soit disponible. Nos émissions ont pour vocation de le rendre disponible : c'est-à-dire de le divertir pour le préparer entre deux messages. Ce que nous vendons à coca-cola, c’est du temps de cerveau disponible. »

 Les socialistes ne peuvent faire l’impasse d’une réflexion et d’une réforme du système médiatique.

 Le but prioritaire d’une gauche conséquente et d’abord du PS ne peut qu’être la transformation de cette « démocratie de spectateurs », en fait une oligarchie, en  « démocratie d’acteurs » pour user d’un pléonasme, une démocratie sans citoyens actifs étant une contradiction dans les termes.

 Se focaliser sur les problèmes institutionnels et les mesures législatives sans une analyse approfondie préalable de l’organisation oligarchique de pouvoirs qui se confondent, du rôle central qu’y tiennent les médias, serait se vouer, volontairement, à l’impuissance.

A quoi peut bien servir une réforme du Parlement, si le pouvoir est ailleurs, si les questions jugées bonnes d’y être discutées, la manière pertinente de le faire, les solutions jugées acceptables sont imposées par les médias ? Pourquoi chercher à modifier les modes d’élections si les élus restent aussi dépendants du qu’en dira-t-on médiatique, de la place que leur accorde la gazette locale ou le directeur régional de FR3 ?

 Jusqu’à présent, à quelques vœux pieux près, le PS a cru pouvoir se dispenser de cette réflexion et de propositions qui permettraient un exercice de la démocratie un peu plus conforme à son essence. Trop dangereux ? Inconvenant ? S’il fallait une preuve que le système médiatique fonctionne d’abord à l’intimidation, cela suffirait. Cette réflexion fondant un programme de réformes devrait pourtant être une priorité du futur projet socialiste.

La question médiatique est à la démocratie au XXIeme siècle, ce que la question cléricale était à la République, au XIXeme.

 Réformer le système ne saurait se limiter à prévoir des temps de parole équitables lors des élections, l’équilibre polémique des plateaux, des sanctions en cas de désinformation manifeste et encore moins à faire le tri entre les « bons » et les « mauvais » médias.

Le système est à ce point autorégulé que même les rares médias indépendants des intérêts économiques et politiques, chevaliers de la vérité, participent aussi du jeu des pouvoirs. Les « révélations » médiatiques ont plus souvent pour origine un coup tordu que l’amour désintéressé de la vérité et de la transparence.

 Encore une fois, il s’agit d’une question essentielle dont le projet ne saurait faire l’économie.

Plusieurs points nous semblent essentiels :

 

-         L’affirmation que, comme la culture et l’éducation, l’information n’est pas une marchandise. Elle ne saurait donc être dominée par les intérêts économiques, idéologiques ou partisans. De même, divertissement ne signifie pas obligatoirement crétinisation au service du marché.

-         La réforme complète du service public de l’audiovisuel. Il s’agit de le doter d’un budget à la hauteur des ambitions, grâce à la redevance mais aussi par la création d’un fonds alimenté par une partie des recettes publicitaires de l’ensemble des médias audiovisuels. Il sera doté d’une charte éthique afin d’éviter la dérive actuelle, où c’est TF1 qui donne le ton. La programmation par défaut des téléviseurs sera le service public et non TF1. La désignation de ses responsables, par le Gouvernement (et plus le CSA), devra être avalisé par un vote du Parlement, à la majorité qualifiée. Les possibilités de pantouflage des dirigeants seront strictement limitées.

-         La réforme des mécanismes de contrôle du fonctionnement du « PAF ». Le Parlement, à travers notamment un débat public annuel, retransmis sur l’ensemble des chaînes devra y jouer un rôle important.

-         La réforme des aides à la pluralité de l’expression des opinions dans la presse : conforter les médias associatifs, à but non lucratif et ne faisant pas appel à la publicité, moduler la fiscalité et les aides à la diffusion postale en fonction du type de presse (d’opinions et d’idées, simple vecteur publicitaire, divertissement etc.) et de l’importance du monopole exercé de fait. On ne voit pas pourquoi les journaux en position de monopole local de fait, reçoivent une aide publique.

-         L’obligation pour les écoles de formation des journalistes de respecter une charte éthique et la lutte contre la précarisation de plus en plus grande des journalistes afin de leur assurer l’indépendance suffisante.  

Réformer les institutions et la pratique institutionnelle.

 Pas de démocratie d’acteurs sans institutions démocratiques certes, mais surtout sans pratique démocratique des institutions. A la vérité, des institutions démocratiques peuvent parfaitement ne pas fonctionner de manière démocratique. C’est de là qu’il faut partir.

Le  parlementarisme rationalisé, né avec la Veme République, censé éviter  à la fois les écueils du  régime d’assemblée et du régime présidentiel,  permettre la  collaboration des pouvoirs est aujourd’hui à bout de souffle. Plutôt que de  parlementarisme rationalisé, il s’agit d’un  parlementarisme lyophilisé.

Conçu pour porter remède à un système parlementaire assis sur des majorités faibles et changeantes, la constitution de la Vème République a  fonctionné - du fait de la loi électorale et de l’évolution des mœurs politiques-, avec des majorités solides, sinon introuvables. Résultat,

Le Parlement est devenu une chambre d’enregistrement.

C’est le fait de la Constitution: vote bloqué (49.3),  motion de censure, maîtrise de l’ordre du jour des Assemblées par le Gouvernement, procédure des ordonnances, liberté laissée au seul Gouvernement de réunir les commissions mixtes paritaires, article 40 interdisant toute proposition parlementaire ayant un impact financier, limitation du domaine d’intervention du Parlement (séparation de la loi et du règlement), possibilité pour le Gouvernement de déclarer « l’urgence » ce qui supprime la possibilité de seconde lecture d’un texte (aujourd’hui presque tout est urgent) etc.

C’est le fait aussi de l’évolution des pratiques parlementaires. Non seulement les marges de liberté des parlementaires sont constitutionnellement minces, mais ils rechignent à en user, surtout quand ils appartiennent à la majorité du moment. Ainsi voit-on se développer la pratique du « vote conforme ». Un texte ayant été voté par une assemblée, le Gouvernement obtient de sa majorité dans l’autre assemblée un vote sans amendement, évitant ainsi une seconde lecture. D’une manière générale, même les amendements de détail qui n’ont pas reçu l’aval du Gouvernement ont peu de chance d’être adoptés. Le Parlement est le lieu de la servitude volontaire.

Le pouvoir politique est tout entier à l’Elysée quand coïncident majorités parlementaire et présidentielle. Le régime est alors celui d’une monarchie élective constitutionnelle. Le pouvoir est partagé entre le Président et le Premier Ministre lorsqu’ils cohabitent. Le régime est une variété de dyarchie élective constitutionnelle où l’essentiel du pouvoir appartient à un Maire du Palais dont la puissance dépend de la discipline des troupes qui le soutiennent à l’Assemblée.

Dans les deux cas le Parlement, lieu théorique de l’élaboration de la loi et du débat démocratique contradictoire se réduit à une chambre d’enregistrement. Quand la majorité parlementaire est celle du Président de la République, celui-ci règne sans partage. En cas de cohabitation, la survie du Chef du Gouvernement dépendant de la discipline de ses soutiens parlementaires, le silence est quasi général dans les rangs. Loin de jouer le rôle politique d’importance égale  à celui du Gouvernement ou du Président de la République, annoncé par les constituants, le Parlement n’occupe qu’une position subalterne.

Le plus fou de l’histoire c’est que plus les sessions parlementaires se prolongent dans la nuit et s’allongent dans l’année, plus le Parlement travaille, moins il fait du bon travail et peut se faire entendre. L’activisme législatif est devenu pour le Gouvernement une manière de le domestiquer. Faire des lois dispense désormais de s’employer à les appliquer.

Le recueil des lois comportait 380 pages en 1964, 560 en 1978, 1020 en 1989, 1300 dix ans plus tard, 1600 en 2002, 2350 pages en 2004! Rien d’étonnant que leur qualité juridique et technique baisse.

Le législatif n’ayant  aucune autonomie, la séparation des pouvoirs n’est pas assurée. Si on suit MONTESQUIEU, le pays n’a pas de constitution. Il conviendrait donc de l’en doter.


Quelle constitution pour la France ?

Constitution sur le modèle parlementaire anglais ou sur le modèle présidentiel américain ?

A première vue, s’agissant prioritairement de restaurer le rôle du Parlement, le choix parlementaire s’impose. A y regarder de plus près, ce n’est pas certain.

A considérer le Parlement anglais, les députés ne semblent pas avoir plus  droit au chapitre face au Gouvernement que les parlementaires français. Réticent ou pas pour une intervention en Irak, le Parlement a fait ce que son Premier ministre lui a dit de faire.

S’agissant de l’Hexagone, on voit mal les Français renoncer facilement à leur droit d’élire un Président de la République qui ne soit pas simplement décoratif. S’engager dans une telle entreprise serait mettre en porte à faux inutilement un futur Gouvernement de gauche.

Et puis, comme disait L Blum : « Le parlementarisme n’est pas la forme unique, exclusive et nécessaire de la démocratie. » (A l’échelle humaine).

Paradoxalement, dans le système présidentiel, le Parlement a finalement plus de liberté que dans le système parlementaire tel qu’il fonctionne aujourd’hui. Le Président pouvant gouverner sans son soutien dans son champ de compétence, le Parlement n’en a que plus de liberté pour le contrôler et légiférer. Dans le système français actuel, le moindre sous amendement qui ne recueille pas l’accord du Gouvernement passe pour de la défiance envers lui, alors qu’il ne s’agit que de l’exercice, sain, d’un droit constitutionnel. Les légitimités étant séparées, chacun devrait pouvoir mieux jouer son rôle.

Parlementaire ou présidentielle, on est en droit d’attendre d’une VIeme République :

 

-         Le renforcement du rôle du Parlement ,ce qui suppose l’élargissement  de son champ de compétence et de sa liberté d’action : sauf cas particulier, maîtrise de son ordre du jour, possibilité de créer les commissions organiques et d’enquête, qu’il juge indispensable, renforcement du droit d’initiative, approbation de certaines nominations faites par l’exécutif ( hauts magistrats, PDG du service public,  membres des autorités administratives indépendantes…), débats publics annuels sur des questions essentielles ( qualité du paysage audiovisuel, système de santé, comptes sociaux etc.). Cela suppose aussi qu’il dispose des moyens humains et matériels d’exercer réellement ses compétences, tout particulièrement en matière de contrôle budgétaire.

-         Le renforcement des moyens juridiques et matériels réservés aux minorités dans les assemblées. Les commissions d’enquêtes devront faire une place équivalente à la majorité et à l’opposition. L’obligation de votes à la majorité qualifiée devrait s’imposer en matière de nomination, comme indiqué plus haut.

-         L’obligation de présence des parlementaires en séance et dans les commissions auxquelles ils appartiennent. Pour être viable, cela suppose corrélativement, à la fois une diminution significative du nombre des séances (donc du flux législatif) et une réduction drastique des possibilités de cumul des mandats.

-         Une meilleure représentation de l’électorat et le renforcement  du lien des représentants avec les représentés. Si l’on conserve le scrutin majoritaire, le  minimum serait un nouveau redécoupage des circonscriptions concoctées par Ch.Pasqua en 1988 et demeuré étrangement inchangé.

Le mode de scrutin le moins mauvais cependant, devrait concilier la représentativité des opinions dans leur diversité, la nécessité de dégager des majorités et le lien avec un territoire, seule manière de garder le contact avec ses concitoyens et la vie réelle. Seuls des individus libres peuvent faire un parlement libre. Cette liberté ne peut venir que de la confiance que les représentés leur accordent.

L’élection des députés au scrutin proportionnel sur la base de circonscriptions suffisamment larges (par exemple de la taille d’un arrondissement) pourrait être une formule viable.

Ce lien peut aussi être assuré en donnant aux citoyens un droit d’initiative en matière législative en créant des lois d’initiative citoyenne (LIC).

Toute proposition ayant recueilli un certain nombre de signatures (300 000 par exemple) serait inscrite à l’ordre du jour du Parlement dans les six mois. La discussion, avec intervention des initiateurs serait diffusée par le service public.

-         La réduction du nombre des « autorités administratives » de régulation, qui n’ont d’indépendantes que le nom. Paradoxalement, plus les nominations de leurs membres sont arbitraires, plus elles sont tenues pour indépendantes et objectives. Plus les instances politiques élues se changent volontairement en chambres d’enregistrement, plus ces « autorités » prennent de place. Le pouvoir politique n’est pas illégitime comme ont réussi à faire croire les néolibéraux ; n’est illégitime que l’abus qui peut en être fait. Les modes de désignation des membres, les possibilités de migrations vers la sphère privée doivent aussi être entièrement revues.

-         Une clarification du rôle du ministère de l’économie, des finances et du budget.

Le ministre des finances n’est pas qu’un « super ministre », il est  un autre premier ministre, se réservant le droit (souvent avec l’accord de Matignon quand ça arrange) de bloquer la mise en œuvre des politiques annoncées. On assiste de fait à un découplage entre les politiques affichées et celles qu’on se donne les moyens de financer. Etonnons-nous que le citoyen ait du mal à s’y retrouver.

-         Une réduction significative du rôle des cabinets ministériels.

La « gestion de cabinet », censée affirmer le poids du politique face à l’administration, poussée à l’extrême, comme aujourd’hui,  ne fait que démobiliser les fonctionnaires (décentralisation ou pas, tout remonte à Paris, comme jamais) et renforcer le pouvoir de l’oligarchie. C’est dans les cabinets en effet,  après passage à l’ENA pour ceux promis aux plus belles carrières, que se forment futurs ministres, dirigeants d’entreprises publiques et privées, membres d’organismes internationaux et des autres lieux de pouvoir.

Comme l’avoue l’ancien directeur de cabinet de L Jospin, O Schrameck, les charges de représentation d’un ministre sont telles, qu’il « est vite cantonné dans le rôle de porte voix de son ministère » (Matignon rive gauche). Comment mieux dire que la première fonction du politique est d’abord d’assurer le spectacle, pour les braves gens, les choses importantes s’arbitrant et se faisant ailleurs. Dans une société de spectacle, n’est ce pas naturel ?


La démocratie locale, une irremplaçable école de citoyenneté.

Le renouveau démocratique passe obligatoirement par le renforcement de la démocratie locale. C’est localement d’abord que l’on peut se réunir autour d’un projet commun, achever la démocratie de délégation en démocratie de participation, perpétuer une histoire commune, aménager un territoire, vivre des solidarités. C’est là où la décision, autrement dit, l’arbitrage entre le souhaitable et le possible, entre les possibles, est à la portée immédiate du citoyen.

C’est la république mise à la portée de tous, un lieu où le règne de la  démocratie médiatique d’opinion, autrement dit, de l’oligarchie tempérée par la démagogie, n’est pas encore total.

La res publica, c’est « la chose du peuple », ce qui est commun. Selon son principe la réalisation de l’intérêt ou du bonheur particuliers passe par celle de l’intérêt ou du bien être général. Ses figures emblématiques ont le visage du dévouement à la cause commune.

En  démocratie médiatique d’opinion, la « chose publique » n’est que la forme temporaire des biens collectifs avant leur appropriation. N’existent que des intérêts particuliers dont la réalisation est, en même temps, celle de l’intérêt général. Les vertus essentielles y sont le réalisme qui permet de réussir, la tolérance qui rend compatibles les stratégies individuelles, la bienfaisance qui maintient le « vivre ensemble » à un niveau de violence acceptable.

En République, les citoyens, directement ou indirectement par leurs représentants, au terme d’un débat public réglé, décident du bien commun. La valeur d’une position dépend de la qualité des arguments qui la soutiennent et de sa capacité à concilier les variables opposées d’un même problème, le souhaitable et le possible, les objectifs et les moyens.

En démocratie médiatique d’opinions, on ne débat pas, on « dialogue ». Mon opinion ne vaut pas parce qu’elle est raisonnée, mais  parce que c’est la mienne et que mon choix vaut celui des autres. Ici, le « citoyen » ne fait pas de politique, il ne participe pas à la construction d’un monde commun mais  s’adapte au train du monde. La cohérence, la compatibilité de ses choix avec ceux des autres ne sont pas de sa responsabilité.

En démocratie médiatique d’opinions, plus le peuple est consulté, moins il décide. D’ailleurs, hormis dans la vie privée, il n’y a rien à décider. La lucarne médiatique, en charge du magistère des questions qui comptent, délimite le champ de la conscience, toute occupée à s’adapter et quand ce n’est pas possible, à oublier le cours du monde et l’oligarchie dont il assure la prospérité.

Sans démocratie républicaine vivante dans les collectivités locales, aucun espoir de desserrer l’emprise de l’oligarchie dominante au niveau national.

La commune, vivier de la citoyenneté.

La plus ancienne, la mieux enracinée, la plus proche (il n’est que de comparer la participation aux élections municipales avec les autres), la plus démocratique des collectivités locales est la commune. Selon la formule célèbre de Tocqueville « C’est dans la commune que réside la force des peuples libres. Les institutions communales sont à la liberté ce que les écoles primaires sont à la science. »

Contrairement au discours dominant, c’est aussi là qu’est l’efficacité gestionnaire. La rhétorique sur les coûts de la dispersion communale française et les économies d’échelle à attendre de leur regroupement n’est que du vent. Un service assuré par une collectivité petite ou moyenne coûte moins cher que par une grande.

La coopération intercommunale n’est utile et nécessaire que si elle permet d’exercer à plusieurs des compétences (transports, développement économique par exemple) que chaque collectivité serait incapable d’exercer seule. 

Les 36 700 communes de France nous viennent du fond de notre histoire. La Révolution les a métamorphosées en cellules de base de la démocratie. C’est parce qu’elles sont démocratiques qu’elles sont efficaces et qu’il faut, au lieu d’organiser leur étiolement sur pied avec la disparition du service public de proximité, les conforter dans leur rôle.

Conforter les collectivités locales dans leur rôle, tel devrait- être l’objectif des socialistes.

Cela concerne les communes mais aussi les départements et les régions.

 

Conforter la démocratie locale.

Cela passe par :

 

-         Des mesures pour améliorer le fonctionnement de la démocratie locale. Le statut de l’élu local a été mis en place (ce que beaucoup des intéressés ont oublié) par la gauche. Il faut aller plus loin, en permettant à tous les élus (exécutifs et membres des assemblées, notamment municipales) de consacrer le temps nécessaire à leur mandat et à leur formation (indemnités suffisantes, disponibilités en temps).

Ce n’est pas d’abord à l’extérieur mais au sein des assemblées que doit fonctionner le contre pouvoir sans lequel la démocratie reste un mot vide. Il est donc impératif de renforcer le rôle et les pouvoirs des oppositions : par une modification de la loi électorale là où elle peut n’être pas représentée (communes de moins de 3500 h), par l’amélioration de ses moyens de contrôle (obligation de communication de l’ensemble des documents intéressant la commune, moyens en matériels et en personnels administratifs, droit d’interroger le personnel communal, possibilités d’expression).

Le développement considérable de l’intercommunalité, a été aussi celui du déficit démocratique. Des exécutifs élus à trois degrés, des assemblées pléthoriques élues à deux degrés, une technobureaucratie nécessairement omniprésente vu la taille de l’organisme et la complexité de sa gestion, ne favorisent pas spécialement la démocratie.

 Compte tenu du poids des intercommunalités en termes de compétences et financiers, laisser les choses en l’état, c’est accepter une régression démocratique sans exemple dans notre histoire.

L’élection directe des représentants communautaires dans le cadre d’une élection spécifique signifierait que ce n’est plus la commune, en tant que telle, qui est représentée mais des individus. Autant dire que cela affaiblirait les communes que l’on entend par ailleurs conforter. Nous proposons donc que les délégués intercommunaux soient désignés lors des élections municipales par un système de vote préférentiel. Les conseillers communautaires seraient tous des conseillers municipaux comme aujourd’hui, mais désignés directement, la politique communautaire devenant un enjeu électoral, ce qui est rarement le cas aujourd’hui. Par ailleurs les minorités seraient représentées au conseil communautaire, puisqu’elles le sont dans les conseils municipaux.

-         Des ressources financières suffisantes et maîtrisées par les collectivités.

Un véritable dispositif financier d’égalisation des conditions d’existence des collectivités locales suppose non seulement une péréquation entre les ressources des collectivités (qui doit être revu), mais une intervention du budget de l’Etat afin d’assurer un niveau de ressources permettant aux collectivités les plus pauvres de faire face à leurs obligations, celle découlant notamment des transferts de charges massifs opérés récemment.

Si la démocratie c’est la responsabilité, il est indispensable que les collectivités ne disposent pas seulement de ressources de transfert, lesquelles vont se réduisant avec le temps, mais aussi de ressources propres. Il est donc impératif de leur assurer, à côté de l’autonomie financière, une autonomie fiscale réelle. Cela suppose, contrairement à la tendance actuelle, le maintien de l’impôt sur les activités économiques, Taxe professionnelle et Taxe foncière sur le foncier non bâti.

-         La présence effective du service public pas seulement dans les zones urbaines « rentables » mais sur l’ensemble du territoire : zones urbaines sensibles et monde rural.

Il s’agit des services à la population relevant, avant les privatisations, des grandes entreprises publiques : La poste, France Télécom, EDF etc. Ces missions doivent impérativement être assurées dans le nouveau cadre légal. Cela suppose un financement des missions de service public et de service universel par l’ensemble des opérateurs, tout particulièrement ceux qui cantonnent leur présence aux zones les plus rentables. Cela suppose aussi une participation du budget de l’Etat

Il s’agit aussi d’un service à la collectivité en tant que collectivité, d’où la nécessité d’une présence réelle de ces services localement. Un bureau de poste, une école, c’est plus qu’un service de cars scolaires ou la voiture du facteur. Ce sont des lieux de sociabilité sans lesquels une commune devient une collection d’individus sans lien, cesse d’être une collectivité.

La gestion autonome de cette collectivité suppose, outre des moyens financiers, des moyens techniques et d’ingénierie. Traditionnellement ils étaient fournis par les fonctionnaires du ministère de l’équipement et de l’agriculture. Ils disparaissent progressivement du paysage. Il faut donc arrêter ce mouvement.

-         Un désenclavement physique et numérique des collectivités.

Le désengagement de la SNCF, l’absence de réseau haut débit sur l’ensemble du territoire sont un autre aspect du défit auquel sont confrontées les collectivités locales, à commencer par les plus petites. Des socialistes ne peuvent se contenter de laisser le marché régler ces problèmes.   

 

Resocialiser la société.

L’heure est à l’individu, même les socialistes n’y échappent pas.

A ne mettre l’accent que sur les droits (des citoyens, des minorités, des usagers, des consommateurs, des enfants…) on en est venu à oublier qu’une société de solidarité ne peut fonctionner sans la contribution de chacun au bien commun et sans liens personnels vivants entre ses membres. Les néolibéraux qui considèrent que les droits sont seulement une manière d’assurer une concurrence entre les individus encore plus parfaite, sont plus cohérents. Ils font l’impasse sur le bien commun, personne n’a donc à s’en préoccuper. Pour des socialistes conséquents ce devrait être au contraire une dimension essentielle de la vie en société.

Refuser que la concurrence soit le principe régulateur unique de la société implique, non seulement que la collectivité se préoccupe de garantir à chacun les conditions de son épanouissement mais qu’en retour chacun se préoccupe de la collectivité.


Des services publics au service de la collectivité et contrôlés par elle.

La contre partie du statut de la fonction publique, c’est l’esprit service public. La contre partie de l’effort collectif consenti pour le service public c’est qu’il soit au service de la collectivité avant tout autre objectif.

Les dysfonctionnements bien réels du service public sont pain béni pour la propagande néolibéral.

 

L’Education Nationale

Si le projet de grand SPULEN (Service Publique Unifié de l’Education Nationale) a mis autant de gens dans la rue, il y a vingt ans, si l’actuel ministre de l’Education Nationale peut tranquillement déclarer, sans déclencher autre chose que les protestations rituelles, que l’école privée c’est aussi une « école de la République », un moyen d’assurer l’égalité des chances justifiant une aide de l’Etat équivalente à celle consentie pour le public, c’est bien que celui-ci ne satisfait pas. Le choix d’une scolarisation dans le privé  n’est plus majoritairement affaire de convictions religieuses, ni même de distinction sociale. C’est d’abord, regardons le en face, la réponse à une désillusion, à une attente déçue.

Ainsi, selon un sondage SOFRES publié le 2 septembre 2005, 51% des français pensent que l’enseignement en France fonctionne mal (12% très mal). Quatre ans plus tôt, ils n’étaient « que » 42%. 60% estiment qu’en dix ans le niveau des élèves s’est dégradé. Si l’on considère que les réponses sont plus favorables pour les cycles maternel et primaire, on voit comment nos concitoyens jugent le secondaire, à commencer par son maillon faible, le collège.

Les enseignants et le personnel non enseignant eux aussi vivent mal la situation. Publications, enquêtes et reportages sont éloquents et plus encore le volume des demandes de mutation chaque année : 25% !

Certes, les moyens donnés à l’éducation nationale ne sont probablement pas à la hauteur des attentes et des ambitions affichées : faire d’une école de masse, une école de la réussite pour tous. Mais on aurait grand tort de croire que l’essentiel du problème est budgétaire.

En trente ans, la dépense publique pour l’éducation a doublé à prix constant, quand dans le même temps le nombre des élèves n’augmentait que de 15%. En moyenne le nombre d’élèves par classe a diminué.

Dans le même temps, l’effort financier des collectivités locales, responsables des locaux, des équipements, des fournitures et d’une partie des personnels non enseignants des écoles maternelles fut considérable. Le rapport 2001 de la Commission Consultative sur l’Evaluation des Charges remis au Parlement  indique que les dépenses des Régions pour les lycées en 1986, première année du transfert, sont identiques à celles de l’Etat l’année précédente : 131,2 millions d’euros. Elles seront de 2,7 milliards d’euros (courants) en 2001. Les lycées représentent aujourd’hui, en moyenne, un tiers du budget d’investissement des Régions. Les dépenses d’investissement des Départements pour les collèges  passent de 388 millions d’euros en 1987 à 1,7 milliards d’euros en 2001. Gageons que les transferts des personnels TOS aux Départements (collèges) et aux Régions (lycées) se solderont par de nouvelles dépenses.

On aurait donc tort de minimiser la crise et de n’y voir que les effets des politiques malthusiennes et des coups fourrés de la droite. Si le service public de l’éducation nationale ne fait pas son examen de conscience, son avenir, son rôle de creuset de la nation, sera derrière lui.

Avec ceux de l’information et du service public de l’audio visuel, l’avenir de l’éducation nationale devrait être une préoccupation prioritaire du futur projet socialiste.

 

Les entreprises publiques.

 Autre examen à faire, la manière de désigner et de contrôler les PDG des entreprises publiques.

 En fait, avant même d’être privatisées, ces entreprises, en principe publiques s’étaient quasiment autonomisées. Leurs dirigeants sont devenus des managers  de multinationales semblables à toutes les autres. Ces « serviteurs de l’Etat » et de la chose publique, grassement payés, se sont mis à leur compte, embrassant l’idéologie de leurs intérêts, celle de l’inévitable et heureuse mondialisation soit disant «  libérale ». Ce sont d’authentiques représentants de l’oligarchie.

 « Service  public » est une notion politique qui renvoie à celle de citoyen donc à celle de nation, existante ou en formation, s’agissant de l’Europe puisqu’on peut parfaitement imaginer des services publics européens en particulier dans des secteurs stratégiques comme l’énergie ou les grands réseaux  . Le service public  hexagonal n’a donc pas plus de sens pour eux qu’un service public de l’Etat de Californie pour un américain. Le problème c’est que la nation américaine existe et pèse de toute sa puissance mais que sur les décombres de frontières jugées archaïques et étriquées ne se bâtit pas une nation européenne mais des fiefs transnationaux travaillant pour leur compte.

Un savant jeu de chaises musicales, de services rendus à toutes les écuries politiques au pouvoir ou  lors des inévitables traversées du désert, confère à ces « serviteurs de l’Etat », sauf accident malheureux,  le statut d’intouchables, quelque calamiteuse puissent être leurs gestions et les libertés prises avec la puissance publique dont ils sont censés tirer leur légitimité.

L’affaire ELF a montré jusqu’où pouvait aller la puissance de ces seigneurs, quel rôle occulte  délétère et malfaisant pouvaient jouer certaines de ces grandes organisations transformées en agence de renseignement, de manipulation, de trafics en tous genres  et de corruption. Avec ELF on touche le fond ; mais combien de ces entreprises, en principe « publiques », ont elles  résisté à la fringale mondialiste de leurs dirigeants, à cet « ubris » qui pour les anciens grecs était la source principale du malheur des hommes et des cités ?

Même la Poste s’est convertie à la nouvelle religion avec l’enthousiasme des néophytes. 200 filiales dans 20 pays, 38% de son activité hors de France, 10% du chiffre d’affaire à l’international sonnent comme autant de victoires dans la « communication » de l’entreprise …qui cependant a pris pas mal de bouillon dans ses aventures étrangères.

Parti depuis plus longtemps le groupe France Télécom  est allé beaucoup plus loin. Sa fringale d’acquisitions lui a valu, malgré de bons résultats d’exploitation, d’afficher en 2001 la première perte de son histoire : 8,3 milliards d’euros, presque aussi bien que Vivendi Universal avec ses 15,6 milliards d’euros ! Les finances de l’entreprise sont plombées par un endettement massif  et  les provisions liées aux prises de participation dans divers canards boiteux   : l’Anglais NTL, l’Allemand Mobilcom, l’Argentin Télécom Argentina ou la société Equam. Comme disait alors, du bout des lèvres, Michel Bon, PDG du Groupe : « Nous passons des provisions importantes pour solder ce qui dans nos acquisitions s’est révélé infructueux. ».   (Le Monde 22/03/02). Dilapider le patrimoine national n’est qu’acquisitions infructueuses pour ces « gestionnaires » de haut vol.

Ces « acquisitions infructueuses » ajoutées aux précédentes, tel le célèbre Orange anglais, sur payé 29 milliards d’euros, expliquent l’endettement vertigineux de France Télécom : 65 milliards en 2001, 68 milliards aujourd’hui.

Avec quelque 26 milliards d’euros d’endettement, le tiers de son chiffre d’affaires réalisé hors de France, des investissements sur les cinq continents, une quarantaine de filiales internationales et une foule de participations dans des entreprises étrangères, EDF sait tenir son rang de multinationale…Avec quelques fiascos retentissants : les expéditions d’Argentine et du Brésil et surtout la campagne d’Italie (accessoirement celle d’Espagne). C’est elle qui à l’époque avait  le plus défrayé la chronique à Bruxelles et  au sommet de l’Etat français. F.Roussely, nouveau Bonaparte, avait déclaré la guerre au capitalisme italien (1,5 milliards d’euros, près de 10 Milliards de francs lancés dans la bataille) sans prévenir ni Matignon, ni Bercy. Dans une missive, à lui adressée, le Ministre des Finances jugera ce comportement « inadmissible ». L’intéressé a certainement  tremblé.

Peut-être pas vraiment car  dans ce métier on sait sentir et prendre le vent.

« Quand le secteur public fait antichambre chez Nicolas Sarkozy » titrait « Le Monde » du 14/12/2001. On ne résiste pas au plaisir d’en citer quelques lignes :

« Pour certains, le rendez-vous n’a rien d’inhabituel…Pour d’autres, la démarche est plus inattendue. Le maire de Neuilly a ainsi déjeuné, jeudi 6 décembre, avec François Roussely, le patron d’EDF, à la demande de ce dernier. Rien que de très normal, dira-t-on : dans la tradition républicaine, il n’est pas illogique que les patrons des grandes entreprises publiques ou des grands services publiques n’aient pas de parti pris partisans, tout comme il n’est pas illogique que monsieur Sarkozy, partisan d’une privatisation d’EDF, recueille l’opinion du patron de l’entreprise, fut-il socialiste. Proche d’Alain Madelin, Pierre Gadonneix, le PDG de Gaz de France, a lui aussi rencontré M.Sarkozy, pour parler de l’ouverture du capital de son entreprise qui lui a été refusée par la Gauche plurielle au printemps. Pourquoi M.Roussely ne ferait-il pas de même ? ».

 Elémentaire ! Sauf qu’en principe, dans une démocratie bien réglée, ce ne sont pas les serviteurs de l’Etat qui en fixent la politique.

Puisqu’ils semblent l’avoir oublié, il conviendrait de le leur rappeler. Ce pourrait être aussi l’une des tâches du projet socialiste.

 

Un service civil volontaire.

La professionnalisation de la défense nationale et la suspension du Service National étaient probablement inévitables, compte tenu des évolutions géostratégiques. Les futurs conscrits ne s’en sont pas plaints.

Constatons cependant que ce fut aussi, malgré ses absurdités évidentes et ses déviations, la fin du plus puissant dispositif national à intégrer après l’éducation nationale, à socialiser, voire à suppléer un système de formation professionnelle déficient.

La mise en place d’un service civil volontaire d’envergure afin de susciter un appel chez tous les jeunes et pas seulement les plus ouverts à une action civique ou les plus en difficultés serait de nature à remplir avantageusement les fonctions civiques et intégrationnistes de l’ex service national. Cela répondrait à la fois aux besoins de nombreux jeunes – besoin de construction personnelle, de se sentir utile et reconnu, de s’inscrire dans un projet collectif, de vivre des expériences nouvelles- besoins aussi de la société. Innombrables sont les tâches d’intérêt collectif et général qui pourraient être remplies de cette façon.

Fondamentalement, ce serait une manière éclatante de montrer que si la recherche de l’intérêt personnel et le règne de la concurrence permettent à une société de s’enrichir, c’est l’échange gratuit, le don réciproque qui seuls peuvent donner sens au vivre ensemble.

 


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LA CRISE GRECQUE ET LE THEÂTRE PARLEMENTAIRE

POURQUOI L’ACCORD DE BRUXELLES EST UNE TROMPERIE

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