mardi 28 juin 2022
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 Rapport

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, 
Sénateur du var.

Avis présenté  au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2016, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Sénateur du var.

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de
finances pour 2015, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME I

 Rapport de M. Pierre-Yves COLLOMBAT, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.


  

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FINANCES LOCALES ET REFORME
 
Introduction au Congrès 2007 de l’AMRF
(Ille-et-Vilaine 20/21 octobre 2007)

 
Rares sont les années qui n’apportent pas leur lot de changement des règles imposées aux collectivités locales en matière financières. Pour nous en tenir au plus évident : fiscalité et transferts financiers de l’Etat envers les collectivités.
Pour être complets il faudrait parler aussi de l’impact financier des transferts de compétences, du renforcement et du durcissement des normes règlementaires, des facéties législatives, type article 89 de la loi d’août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ou ce qui risque de sortir du « Grenelle de l’environnement » en matière de restauration collective.
 
Rien d’étonnant que ce soit le thème de notre congrès, d’autant moins que les mois à venir, avec la remise en cause quasi certaine du « pacte de croissance et de stabilité » et probable de l’assiette du FCTVA,  risquent d’être particulièrement mouvementés.
 
L’avis de tempête date de 2006 quand il apparut, après le « rapport Pébereau » et l’immortelle « Conférence nationale des finances publiques », que les Collectivités locales allaient être mises à contribution pour alléger le déficit budgétaire de l’Etat, déficit essentiellement de fonctionnement et non d’investissement, comme on sait.
La proximité des élections présidentielles, législatives puis locales ont mis le projet momentanément en sourdine. La fin de la séquence électorale touchant à sa fin, il tout ressort naturellement des tiroirs.
L’élimination de l’AMRF de la « Conférence des exécutifs locaux », probablement parce qu’elle n’a pas l’échine assez souple n’est pas là pour nous rassurer. 
 
Mais les maires ruraux ne sont pas dupes des justifications qui leurs sont par avance servies.
 
En tous cas ceux qui étaient à Gréoux- les- Bains, l’année dernière, ou qui ont suivi ses débats dans « 36000 communes » savent que l’endettement public n’est pas forcément une maladie honteuse, je reprends l’intitulé du thème de l’AG ; que tout dépend de ses finalités et que pour maintenir un niveau de croissance suffisant les pays n’ont le choix qu’entre endettement public et endettement privé, la France se situant dans la moyenne des pays développés pour l’un et pour l’autre.
 
Dire cela, c’est seulement rappeler que l’austérité promise aux collectivités locales, n’a rigoureusement aucun sens économique. Moins de sens encore, si l’on espère avec le Président de la République, un taux de croissance de 3%, croissance qui seule permettrait de faire baisser le chômage et le sous emploi, ce cancer qui ronge notre société.
Vu l’importance croissante du rôle économique des collectivités locales, les soumettre à un régime d’austérité, encore une fois injustifié, c’est aussi ralentir un peu plus l’activité économique et alimenter le chômage.
 
En 2006 les dépenses des Administrations publiques locales représentaient 11,2% du PIB contre 7,6% en 1978. Le poids économique des collectivités locales va donc croissant.
Pour nous en tenir aux investissements, qui commandent l’avenir, rappelons qu’en 2005, les investissements de l’Etat se montaient à 8 milliards d’euros seulement, contre 39 M€ pour les collectivités locales. Dans le même temps, la dette de l’Etat augmentait de 49 M€ et celle des collectivités locales de 5 M€ seulement.
En 2006, leurs investissements de ces mêmes collectivités ont dépassé les 50 M€ (50,5 M€ exactement) dont 71% pour les communes et les communautés. 
Il est pour le moins paradoxal que l’Etat entende leur donner des leçons de rigueur gestionnaire.  
Veut-on les voir diminuer leurs investissements ? Les contraindre à augmenter leurs impôts ou leur endettement et leur en faire porter le chapeau devant les électeurs ?
 
Tout cela au nom de quoi ? De « critères de convergence » que strictement rien ne justifie ?
Quelle absurdité !
Injecter 250 milliards d’euros en une semaine pour endiguer la panique née de la crise des « subprimes » et entre autres tirer d’affaire la BNP-Paris bas et beaucoup d’autre n’est pas inflationniste pour la BCE. Par contre quelques dizaines de milliards de dette publique le sont. Comprenne qui pourra !
Pour la petite histoire, je rappelle que la BNP-Paris bas a été la première banque française à geler ses fonds infectés de « subprimes », que son Conseil d’Administration est présidé par Michel Pébereau, par ailleurs représentant de l’Etat au CA d’EADS ! On peut donc avoir toute confiance dans son expertise en matière de bonne « gouvernance » des finances publiques.
 
Une autre clarification préliminaire me paraît nécessaire, celle de la notion de « transferts de l’Etat en direction des collectivités locales ».
Pour l’essentiel, ces fameux transferts ne sont que la contrepartie d’impôts captés par l’Etat, la contrepartie (partielle) de décisions d’exonérations ou de dégrèvements décidés unilatéralement par l’Etat, la contrepartie (partielle) de transferts de charges ou de versements d’impôts des collectivités.
Pour nous en tenir aux nouveautés du jour, je rappellerai que la DGF renvoie à une contrepartie de la taxe locale transformée en TVA pour le plus grand bien des finances de l’Etat, puis de la taxe sur les salaires. Ce n’est donc pas une « dotation » si l’on entend par la un don ou quelque chose qui y ressemblerait, même de loin.
C’est donc dès l’origine une ressource évoluant, comme l’impôt indirect sur la consommation donc l’activité économique et le taux de croissance.
Quant au FCTVA, remboursement partiel de la TVA payée par les communes sur leurs seuls investissements, il ne faut pas manquer d’estomac pour y voir un « transfert ». C’est tout au plus un contre transfert, encore une fois très partiel.
 
Place donc à nos intervenants et à la table ronde qui permettra de répondre aux questions que vous vous posez.



Péréquation des richesses entre collectivités | Page 6 sur 25 | Par extension

  

 PUBLICATIONS

La lettre du Sénateur N° 45 Octobre Novembre Décembre 2015 

LA CRISE GRECQUE ET LE THEÂTRE PARLEMENTAIRE

POURQUOI L’ACCORD DE BRUXELLES EST UNE TROMPERIE

RETOUR SUR LA LOI MACRON (7/17 avril, 4/12 mai 2015)

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