mardi 28 juin 2022
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 Rapport

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, 
Sénateur du var.

Avis présenté  au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2016, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Sénateur du var.

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de
finances pour 2015, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME I

 Rapport de M. Pierre-Yves COLLOMBAT, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.


  

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Bons baisers de Versailles - mars 2004


La constitution, dans un « état de droit », est la norme suprême. Elle fixe les principes fondateurs des lois et les règles de fonctionnement des institutions. Sa brièveté mesure sa qualité. Inscrire une nouvelle disposition, c’est s’imposer une obligation supplémentaire, donc une affaire sérieuse.

Ainsi, la constitution de la V°République vient-elle de s’enrichir récemment, d’un article 72-2 propre à satisfaire les élus locaux. Il prévoit notamment que :

-« Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent pour chaque catégorie de collectivité, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources » (al3).

-« La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales. » (al5).

Les grands principes fixés au ciel étoilé de la constitution, que constate-t-on ?

Qu’ils n’ont jamais été plus ignorés que depuis leur ascension.

Ainsi la Commission des finances de l’AMRF peut-elle écrire, à propos de la loi de finances 2004 :

« Le principe de péréquation, pourtant tout juste inscrit dans la constitution, apparaît d’ores et déjà mis à mal par cette répartition des crédits…Cette situation ne peut conduire qu’à une asphyxie progressive des finances communales et intercommunales, et à une remise en cause de la pérennité de l’action communale. »

Même constat s’agissant de la capacité des collectivités à mener une politique fiscale réellement autonome.

Le transfert aux Départements de la partie allocation du RMI constitue une véritable bombe financière à retardement qui indirectement aura des conséquences sur les communes.

D’un côté, en effet, les Département héritent d’obligations financières très sensibles à la conjoncture économique, dans un contexte de transfert d’une part des charges du chômage vers celles du RMI, de l’autre, d’une recette, la TIPP, qu’ils ne pourront faire évoluer en fonction des besoins et qui, comme pour la DGF et la compensation salaire de la TP, variera selon la volonté des Gouvernements.

En bonne logique, tout ralentissement économique se traduira par une progression du volume des allocations et une baisse du rendement de la TIPP.

Et voici que la suppression de la taxe professionnelle est annoncée !

J’attends avec impatience de connaître par quel mécanisme miracle on parviendra à éviter de taxer l’activité économique, sans ponctionner un peu plus les ménages et sans compensation de l’Etat. Les dispositions relatives aux investissements nouveaux ne brillent pas, en tous cas, par leur originalité.

A se demander si l’inscription d’un principe dans la constitution n’est pas devenu, dans notre beau pays, la manière élégante de se dispenser de l’appliquer.

Mais Versailles est une si belle ville !     

 


Les Républiques sont-elles solubles? | Page 20 sur 25 | Exception française

  

 PUBLICATIONS

La lettre du Sénateur N° 45 Octobre Novembre Décembre 2015 

LA CRISE GRECQUE ET LE THEÂTRE PARLEMENTAIRE

POURQUOI L’ACCORD DE BRUXELLES EST UNE TROMPERIE

RETOUR SUR LA LOI MACRON (7/17 avril, 4/12 mai 2015)

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