mardi 28 juin 2022
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 Rapport

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, 
Sénateur du var.

Avis présenté  au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2016, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Sénateur du var.

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de
finances pour 2015, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME I

 Rapport de M. Pierre-Yves COLLOMBAT, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.


  

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Réforme des modes de scrutins : pitoyable - février 2003


On n’a rarement vu un Gouvernement engager une réforme électorale qui irait à l’encontre de ses propres intérêts. Choix des modes de scrutin, découpage des circonscriptions, définition des seuils etc., tout est affaire de calcul ; les ordinateurs du Ministère de l’Intérieur sont là pour ça.

Ordinairement cependant, le souci des apparences sinon celui des grands principes vient tempérer l’ardeur des as de la calculette ; question de crédibilité ou vieux réflexe républicain.

A en juger par les réformes en cours, le Gouvernement Raffarin s’est affranchi de ces coquetteries morales d’un autre âge.

La qualité d’un système électoral  dépend, en effet, de sa capacité à concilier plusieurs exigences plus ou moins opposées :

-         Etre compréhensible par l’électeur. Par exemple, si on veut donner une personnalité visible à la Région, il est logique que les Conseillers Régionaux ne soient pas élus sur une base départementale.

-         Maintenir un lien entre l’élu et l’électeur ; ce que favorisent les circonscriptions de tailles limitées, correspondant à une réalité humaine.

-         Permettre l’expression des diverses sensibilités politiques.

-         Permettre de dégager des majorités de gestion.

Quel que soit le critère choisi, la réforme Raffarin marque un recul sur les lois jusque là en vigueur.

Les huit circonscriptions des élections européennes n’ont de sens pour personne, ni non plus l’élection de Conseillers Régionaux sur la base de « sections » départementales ?

En quoi cela rapprochera-t-il l’électeur de l’élu ?

Le relèvement à 10% des inscrits du seuil pour pouvoir participer au deuxième tour des régionales interdira la présence des minorités dans le Conseil Régional. Il leur restera la rue ou l’abstention pour s’exprimer. Un progrès.

Quant au nécessaire dégagement de majorités de gestion, le système de bonifications en sièges de la liste arrivée en tête, a fait ses preuves comme le montre le scrutin municipal.

« Rédiger des lois électorales au profit d’un seul parti (…) est-ce s’occuper de la France d’en bas ? », s’est interrogé F.Bayrou lors de la discussion parlementaire et avant de ne pas voter la censure.

Poser la question c’est y répondre.


Exception française | Page 22 sur 25 | Etat unitaire et autonomie locale

  

 PUBLICATIONS

La lettre du Sénateur N° 45 Octobre Novembre Décembre 2015 

LA CRISE GRECQUE ET LE THEÂTRE PARLEMENTAIRE

POURQUOI L’ACCORD DE BRUXELLES EST UNE TROMPERIE

RETOUR SUR LA LOI MACRON (7/17 avril, 4/12 mai 2015)

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