samedi 25 juin 2022
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 Rapport

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, 
Sénateur du var.

Avis présenté  au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2016, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Sénateur du var.

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de
finances pour 2015, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME I

 Rapport de M. Pierre-Yves COLLOMBAT, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.


  

 RÉFLEXIONS

SITE EN COURS DE MAINTENANCE ET DE MISE A JOUR.


  

 La République
Vices de forme | Simplification du droit | En attendant le Consulat | Psychopathologie de la vie politique | Péréquation des richesses entre collectivités | AMRF 2007 - Finances locales et réformes | Par extension | La réalité du parlementarisme | Démocratie plus! | Tanguage | Désirs de politique | Les collectivités paieront | Collectivités et accès à l'information | Trop de lois tuent la loi | Soir de référendum | Petites manoeuvres et calendrier électoral | Démocratie pour spectateurs et acteurs | Parlementarisme lyophilisé | Les Républiques sont-elles solubles? | Bons baisers de Versailles | Exception française | Pitoyable réforme des modes de scrutins | Etat unitaire et autonomie locale | Marianne animatrice | Gentil n'a qu'un oeil
 
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Vices de forme


 

L’objet de la « question préalable » qui intervient après les interventions générales mais avant l’examen détaillé d’un texte est de montrer…qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Et effectivement, si elle est adoptée par la majorité de l’assemblée, l’examen du projet ou de la proposition de loi cesse.

En l’espèce, il s’est agit de montrer que les faiblesses et les contradictions du projet de réforme des collectivités territoriales proposé à l’examen du Sénat, en seconde lecture, étaient telles qu’il valait mieux se donner le temps de la réflexion. C’était beaucoup demander!

 

Poser la question préalable, en deuxième lecture, sur un tel sujet, ne manquera pas de susciter, dans les rangs de la majorité sénatoriale, une palette de réactions allant de l’incompréhension à l’accablement, en passant par l’hostilité franche !

Je comprends, chers collègues, votre hâte d’en finir, pour que les élus locaux, nos électeurs, aient le temps d’oublier avant les prochaines élections départementales et sénatoriales que c’est vous qui aurez voté ce texte…

J’espère pourtant vous convaincre que votre réforme est si mal partie qu’il vaudrait mieux se donner le temps de la réflexion au lieu de se précipiter dans le mur en klaxonnant comme vous le faites.

 

De rapports en avant-projets, de projets de loi en projets de loi, de lectures au Sénat en lectures à l’Assemblée nationale, d’amendements gouvernementaux surprises en ravalements par les rapporteurs, d’amendements d’apaisement en amendements de complaisance, à la recherche d’une majorité toujours à trouver, la cathédrale façon Le Corbusier annoncée s’est transformée en chapelle du facteur Cheval.

 

C’en est fini de l’architecture futuriste, place à l’esthétique « nains de jardin » ! À entendre les orateurs qui m’ont précédé, je ne suis apparemment pas le seul à avoir ce sentiment.

 

Avant d’inaugurer le bâtiment, mieux vaut faire passer la commission de sécurité.

 

Première catégorie de malfaçons : les fissures de constitutionnalité.

 

Il était difficile d’en cumuler autant pour un même texte. Ont déjà été évoqués la parité,  l’affaiblissement du rôle du Sénat, je me limiterai donc à deux remarques.

Tout d’abord, comment, dans le cas des régions Alsace, Nord-Pas-de-Calais et Haute-Normandie, composées chacune de deux départements démographiquement inégaux, éviter la « tutelle » du plus peuplé, directement sur la région et indirectement sur l’autre département, ce qui est contraire à l’article 72 de la Constitution ? (Note 1)

 Si, comme le reconnaît M. Fabre-Aubrespy dans le numéro d’octobre-décembre 2009 de la Revue politique et parlementaire, « l’assemblée régionale est formée fondamentalement de la réunion des conseils généraux », peut-on dire que la région dispose d’un conseil propre ? Ne retourne-t-on pas à l’époque où le conseil régional, simple établissement public, était administré par des délégués des conseils généraux, la seule différence étant que, désormais, tous les conseillers généraux seront délégués ? C’est d’ailleurs ce qui semble nous être proposé au travers d’un certain nombre d’amendements.

 

Ensuite, renonçant à l’objectif initial de diminuer, par ordonnance, de 25 % les effectifs des conseils généraux, le Gouvernement a fait voter à l’Assemblée nationale le fameux tableau n° 7, repris dans le texte de la commission.

Il vise à limiter, pour le territoire métropolitain,  les suppressions de sièges de conseiller

 général à 607 sur 3 974, voire à 498 si l’on considère qu’à Paris tous les conseillers généraux supprimés resteront en place en tant que conseillers municipaux. Selon le mode de calcul, la baisse des effectifs sera donc non pas de 25 %, mais de 12,5 % à 15 % : ce n’est pas vraiment révolutionnaire. D’ailleurs, par un ultime bricolage de notre rapporteur, on comptera 38 conseillers territoriaux de plus, et la baisse du nombre des conseillers généraux sera donc à tout coup inférieure à 15 %.

En revanche, les effectifs des conseillers régionaux, qui devaient initialement augmenter de 50 %, vont doubler !

 

Parmi les règles de fabrication, je mentionnerai celle-ci : pas de département comptant moins de quinze conseillers territoriaux.

À cet égard, M. Mercier a déclaré, devant l’Assemblée nationale, que « la représentation moyenne de chaque département d’une même région s’inscrit en principe dans une fourchette de plus ou moins 20 % par rapport à la représentation moyenne des habitants par conseiller territorial à l’échelle de la région, fourchette en vigueur, après la jurisprudence du Conseil constitutionnel, pour les circonscriptions législatives ». ..

Les principes constitutionnels d’« égalité des suffrages » et de « représentation essentiellement démographique » seraient ainsi respectés. Fort bien !

Sauf que demeurent quatre exceptions, que l’amendement de M. Courtois a plutôt tendance à accentuer : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, la Lozère et la Meuse, qui – je cite encore M. Mercier –, « sinon, n’auraient pas eu quinze conseillers territoriaux ».

 

En effet, pour ne prendre que les deux départements alpins, un conseiller territorial des Alpes-de-Haute-Provence représentera 51 % d’habitants de moins que la moyenne régionale et un conseiller territorial des Hautes-Alpes 58 % de moins, un conseiller territorial des Bouches-du-Rhône représentant une population 2,9 fois plus importante que son collègue des Hautes-Alpes.

Le Conseil constitutionnel acceptera-t-il ces exceptions ? Je me garderai bien de trancher sur ce point !

Mais, aux sénateurs, issus notamment des départements ruraux, qui se satisfont des quinze conseillers territoriaux promis, je pose cette question : et si le Conseil constitutionnel ne validait pas le choix gouvernemental d’un minimum de quinze conseillers territoriaux par département ?

Il ne s’est pas privé, l’an dernier, de revenir sur le principe ancien d’un minimum de deux députés par département, dans une décision du 8 janvier 2009 :  « Le maintien d’un minimum de deux députés pour chaque département n’est plus justifié par un impératif d’intérêt général susceptible d’atténuer la portée de la règle fondamentale selon laquelle l’Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques ».

Rien ne dit, mes chers collègues, que le Conseil constitutionnel ne tiendra pas, s’agissant des conseillers territoriaux, le même raisonnement, dès lors qu’aucun élément objectif n’impose un minimum de quinze conseillers plutôt que de douze ou de dix et que la nouvelle répartition des conseillers régionaux constitue une régression, en termes d’égalité des suffrages, par rapport à la situation actuelle.

Si le Conseil constitutionnel annule totalement ou partiellement le tableau qui nous est présenté, le Gouvernement n’aura pas d’autre possibilité que de se plier à cette décision. Les élus des départements concernés n’auront alors plus que les yeux pour pleurer. (Note 2)

 

Une deuxième catégorie de malfaçons tient à la mauvaise conception de l’édifice.

 

Par quelque bout que l’on prenne le problème, dès lors que l’on entend désigner par le même vote, fût-ce avec deux bulletins distincts, les élus régionaux et départementaux, le dilemme est le suivant : réduire au-delà du raisonnable les effectifs des élus de proximité là où ils sont le plus nécessaires, c’est-à-dire  dans  les zones rurales, et les augmenter

 exagérément là où ils le sont moins, à savoir dans les secteurs urbains.

Sans aucune garantie constitutionnelle, et après beaucoup d’hésitations, le Gouvernement a fait le second choix, au risque de rendre ingouvernables une majorité de conseils régionaux et quelques conseils généraux.

L’amendement Courtois représente un pas de plus dans cette direction. Aux termes du texte issu de l’Assemblée nationale, amendé sur l’initiative de notre rapporteur, les effectifs des conseils augmenteraient de 50 % à 90 % dans six régions, de 100 % à 150 % dans neuf, et de 150 % à 200 % dans quatre autres. L’Île-de-France arrive en tête du hit-parade, avec, selon les versions, 308 ou 309 conseillers territoriaux, suivie par les régions Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées et Provence-Alpes-Côte d’Azur, dont le nombre de conseillers oscillerait respectivement entre 296 et 298, entre 255 et 262 et entre 224 et 226. (Note 3)

À ces effectifs, il faudra ajouter un nombre équivalent de suppléants-remplaçants si la proposition que le ministre de l’intérieur nous a faite il y a quelques mois vient à être mise en œuvre.

 

Cet accroissement des effectifs représente évidemment des dépenses d’agrandissement d’hémicycles, de création de bureaux, ainsi que des coûts de fonctionnement alourdis, ce qui n’était pas, semble-t-il, l’objectif premier de la réforme.

 

Il représente surtout une formidable régression démocratique, des assemblées dont les effectifs défient à ce point le sens commun ne pouvant qu’être des chambres d’enregistrement.

Cela est si vrai que, par un de ses amendements, le Gouvernement avait proposé, assez étrangement, que les commissions permanentes, qui, je le rappelle, se réunissent à huis clos, soient placées sur le même rang que les conseils eux-mêmes.

 

Si le conseil régional est «une « réunion des conseils généraux », comment coopéreront les  présidents  de conseil  général,  qui  sont

donc les chefs d’une majorité départementale, et le président du conseil régional ?

Le conseiller territorial est censé, par sa seule existence, assurer la mise en cohérence des politiques départementales et régionales, mais la convergence des politiques suppose des cohérences de majorités. Alors que cela ne pose pas trop de problèmes aujourd’hui, tel ne sera plus le cas, selon moi, à l’avenir…

 

Une troisième catégorie de malfaçons est liée à la fragilité des fondations politiques de l’édifice.

 

Cela me permet de revenir sur la lecture que M. Marleix a faite hier de mon rapport d’information sur les modes de scrutin. Une telle lecture relève soit de la dyslexie, soit de la pure malhonnêteté intellectuelle. Personnellement, j’ai une préférence pour la seconde hypothèse…

En vérité, dès l’instant où l’élection du conseiller territorial est départementale, aucun mode de scrutin – « scorporo » (Note 4) à la française tel qu’initialement prévu ou scrutin majoritaire uninominal à deux tours – ne peut garantir, comme aujourd’hui, une majorité à la région.

De surcroît, plus le mode de scrutin assure une majorité départementale, ce qui est le cas de tous les scrutins avec prime majoritaire, plus il rend improbables les majorités régionales.

Cela est inéluctable, dès lors, comme le souligne encore M. Fabre-Aubrespy, que je ne me lasse pas de citer, que « nous sommes dans le cadre d’une juxtaposition d’élections départementales portant sur un petit nombre de sièges ».

Dans les régions, et il y en a beaucoup, où la coalition de la droite et celle de la gauche de gouvernement obtiennent des résultats électoraux proches, la majorité régionale risque de se trouver à la merci de formations qui, bien que très minoritaires sur l’ensemble de la région, disposeraient localement de bastions électoraux.

Dans cette hypothèse d’un équilibre entre la droite et la gauche classiques, il pourrait très bien  arriver  que  de  telles  formations  – je

 pense bien sûr au Front national, mais aussi, dans ma région, à la Ligue du Sud, récemment créée sur un modèle italien – se trouvent maîtresses du jeu. (Note 5)

 

Ainsi, en Provence-Alpes-Côte d’Azur, si la liste de la Ligue du Sud, emmenée par M. Bompard, maire d’Orange, a obtenu des résultats globalement faibles aux dernières élections régionales, elle a réuni 8,7 % des voix dans le Vaucluse et 36,6 % à Orange : si l’on ajoute les 11 % du Front national, on aboutit dans cette ville à un total de plus de 47 % des voix.

Contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur le ministre de l’intérieur, un scrutin majoritaire ne garantit donc pas une majorité.

Si, à l’échelon départemental, le mode de scrutin qui a été choisi ne posera pas trop de problèmes, puisque c’est celui qui existe actuellement, le risque de déstabilisation des régions est considérable.

 

Enfin, une quatrième catégorie de malfaçons tient à la fragilisation de l’édifice par la construction d’une annexe sans communication avec le corps de bâtiment principal : je veux parler des métropoles.

 

Les métropoles sont destinées à vampiriser départements et régions, sans que l’on sache comment s’articuleront les politiques et les responsabilités des uns et des autres.

Qui assurera la coordination entre régions, départements et métropoles ?

Ce ne sera pas les conseillers territoriaux élus dans les cantons métropolitains, puisqu’ils seront incompétents dans les domaines délégués par les régions et les départements à la métropole, ni les délégués métropolitains, puisqu’ils ne seront pas obligatoirement conseillers territoriaux.

Ainsi, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sera compétente en matière de développement économique, sauf pour les métropoles de Marseille, de Toulon et de Nice, voire d’Aix-en-Provence si sa communauté d’agglomération parvient à se hisser – je sais que certains y songent –  au  rang  de métropole.

Qui assurera la cohérence de l’ensemble ? Mystère !

Faudrait-il donc, mes chers collègues, balayer ces interrogations d’un revers de main au prétexte qu’il importe d’en finir le plus tôt possible avant les prochaines élections et que l’on verra bien à l’usage ? Ce serait faire courir un grand risque à nos collectivités, déjà aux prises avec des difficultés financières inédites.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous propose de remettre la totalité de l’ouvrage sur le métier et de prendre le temps d’un examen approfondi des conséquences d’une réforme qui a sombré progressivement dans la confusion.

 

 

                                       Notes

 

1- Selon le rapporteur, cette tutelle existerait déjà puisque l’existence de régions composées de deux départements n’est pas une nouveauté.

Sauf que ce ne sont pas les élus des conseils généraux qui composent les conseils régionaux, mais les conseillers régionaux élus dans les deux départements. Il n’y a pas de tutelle du département le plus peuplé directement sur la région et indirectement sur le département le moins peuplé car ce ne sont pas les départements qui composent le conseil régional. Hervé Fabre-Aubrespy, l’un des principaux « technicien » de la réforme au Secrétariat aux Collectivités territoriale, est parfaitement claire : « l’assemblée régionale est formée fondamentalement de la réunion des conseils généraux ». Ce sont les Conseils généraux qui sont présents dans le Conseil régional et non des représentants de ceux-ci, comme dans un EPCI.

 

2-Les sénateurs des départements faiblement peuplés appartenant à la majorité donnent l’impression de se satisfaire de l’engagement gouvernemental d’une représentation minimale de 15 conseillers territoriaux.

Outre que pour beaucoup de ces départements cela représente une régression  consi-

dérable par rapport aux conseillers généraux actuels, le risque c’est que le conseil constitutionnel censure cette disposition de la loi. Or, que se passera-t-il si, d’aventure, le Conseil constitutionnel s’oppose à la fixation d’un tel minimum, comme il s’y était opposé pour le nombre de sièges de députés par département ? Aucune réponse à cette question n’a été apportée et de toute façon, quelle que soit la pureté de ses intentions, le Gouvernement ne pourra que s’incliner.

 

3-Des conseils régionaux pléthoriques.

En région PACA, qui n’est pas celle qui aura le conseil le plus peuplé, l’effectif passe de 123 à 226, soit un quasi doublement. (voir tableau ci-dessous).

Les conseillers, en nombre pléthorique, seront forcément dépossédés du peu de pouvoir qu’ils ont aujourd’hui.

 

4-Le mode de scrutin mixte initialement choisi pour l’élection du conseiller territorial s’inspirait directement de celui utilisé en Italie  pour  l’élection  des députés et des sé-

nateurs (avec des nuances) entre 1993 et 2005. Les Italiens y ont renoncé et le Gouvernement a bien fait de la faire, ce qui cependant ne règle pas le problème essentiel : dès lors que le même vote  doit désigner la même personne pour représenter le même territoire au conseil général et au conseil régional, il n’existe pas de mode d’élection permettant d’assurer une majorité dans chacune des deux assemblées.

 

 

5-Le risque de régions sans majorité.

Le mode de scrutin retenu ne garantissant pas de majorité au conseil régional, contrairement à ce qui se passe actuellement, on se retrouve avec le scrutin majoritaire dans la situations d’avant 2000 avec le scrutin proportionnel, quand la constitution de majorités régionales supposait parfois de passer des accords avec des formations pas nécessairement sympathiques et souvent des marchandages coûteux avec les formations dont l’abstention conditionnait le résultat du vote

 

 

 

 

Département

 

 

Nombre de conseillers généraux actuels

 

 

Nombre de conseillers régionaux actuels

 

 

Nombre de

 conseillers territoriaux

 

04

 

30

 

4

 

15

 

05

 

30

 

3

 

15

 

06

 

52

 

26

 

49

 

13

 

57

 

51

 

75

 

83

 

43

 

25

 

45

 

84

 

24

 

14

 

27

 

TOTAL

 

236

 

123

 

226

 


SIMPLIFICATION DU DROIT
Entretiens juridiques de SURY le COMTAL  
11/09/09


 

 

Commençons par un aveu : devoir parler de « simplification du droit » me place dans la situation de Bourvil en train de vanter l’eau ferrugineuse : « L’inflation législative non ! La simplification du droit, oui ! ». Autant dire celle d’un ivrogne assurant la promotion de l’eau minérale.

Si la nécessité d’une simplification du droit est un lieu commun, c’est d’abord un thème de discours, de colloque, d’article ou de rapport, citation, inévitable, de Montesquieu à l’appui : «Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires » (Esprit des Lois) passée en slogans, « Trop de lois, tue la loi » !

Si encore les lois et ordonnances nouvelles faisaient disparaître les lois anciennes, ce serait demi mal. Souvent, elles ne les remplacent pas mais s’y ajoutent, alimentant une base législative de plus en plus complexe et parfois contradictoire.

Sur cette base prolifèreront, décrets, arrêtés, circulaires, normes plus ou moins techniques,  jurisprudences changeantes, codifications.

On estimait en 2007, en la matière on ne peut faire que des estimations, à 8000 le corpus de lois et 140 000 celui des seuls décrets. Il y a de l’ordre de 10 000 chefs d’inculpation pénaux…Ce n’est pas le décalogue mais le  « kilo-décalogue » !

 

Rien d’étonnant donc à ce qu’en matière de droit on soit rarement sûr de quelque chose.

Au point que le « risque juridique » figure dans les formules sophistiquées de calcul des risques auxquels sont exposés les banques et sociétés financières, au même titre que la volatilité des cours, la solvabilité des débiteurs ou les défaillances des système internes de contrôle.

Inflation, complexité, volatilité, indécidabilité et finalement insécurité du droit résument assez bien la situation.  

  

 

Et, très franchement, je ne vois pas comment on pourrait en sortir.

D’abord parce que les premiers à dénoncer cette situation sont ceux qui ont contribué le plus et continuent à la créer : 95% des lois sont d’origine gouvernementale ce qui signifie de plus en plus élyséenne.

 

Même origine pour les ordonnances et directement ou indirectement, pour la réglementation et la production de normes. Sur les 5% restant de textes d’origine parlementaire, 2 à 3% sont en fait des vecteurs gouvernementaux. Quasiment tous, pour être approuvés doivent recueillir l’accord du Gouvernement.

Le Président du Conseil constitutionnel, le Vice-président du Conseil d’Etat peuvent bien dénoncer un « droit gazeux et instable », l’expression est du Vice-président du Conseil d’Etat, franchement à lire leurs jurisprudences, ce n’est pas la légèreté de gaz qui frappe le plus. C’est particulièrement vrai du Conseil constitutionnel, expert en contournements politiciens.


Sur le fond, plusieurs raisons expliquent cette dérive et qu’elle aille s’aggravant.

Certaines bonnes, d’autres mauvaises.

Commençons par les bonnes donc les moins importantes : complexité grandissante de la vie moderne et des échanges, accélération du progrès technique et médical créant des situations  inédites, mise en place progressive d’un espace juridique européen voire international, sont les principales. Tout cela est vrai mais n’explique pas l’essentiel.

Même le Conseil Etat le dit :

Ces éléments « n’expliquent pas complètement l’évolution : des facteurs pathogènes viennent amplifier les effets de ces causes objectives et, dans une certaine mesure au moins, légitimes. » (Rapport 2006 « Sécurité juridique et complexité du droit ») 


Parmi ces « facteurs pathogènes», j’en retiendrai trois qui me paraissent essentiels :

-         Les effets inattendus de la « concurrence libre et non faussée » comme principe régulateur principal de l’économie et de la société.

-         L’installation progressive d’un ordre moral de type nouveau, sécuritaire, hygiéniste et culturaliste.

Et, couronnant le tout :

-         La politique comme spectacle et la médiatisation de la vie publique.

  

Premier point : de manière inattendue, en tous cas pour ses propagandistes, la mise en place du « marché unique » a eu pour conséquence une extraordinaire prolifération législative et règlementaire, l’institution d’un ordre paradoxalement, à la fois libéral et bureaucratique.

« Cette complexité trouve aussi son origine dans la volonté politique d’encadrer les activités des opérateurs économiques dans le contexte d’économie de marché, en période de libéralisation de secteurs auparavant protégés par un monopole, ce qui implique l’organisation de procédures et de garanties. » (Rapport du CE)

Quand le marché n’existe pas, il faut le créer, par l’imposition de nouvelles obligations et normes  (notamment comptables), la création de nouvelles réglementations et d’Autorités, Conseils, Commissions dites indépendantes pour les faire appliquer. Quand il s’agit d’anciens services publics de réseaux (électricité, gaz, télécommunications, voies ferrées) où tout fini par transiter dans les mêmes tuyaux, cela ne va pas sans difficultés ni complexité.

On recense quelque 40 Autorités Administratives Indépendantes, sources de règlementations et de jurisprudences dont une quinzaine chargées de régulations économiques, les autres de régulations sociales que le politique ne prend plus en charge. Autant de sources de droit, plus ou moins mou !

Deuxième point.

Au risque de choquer, je dirai que notre société, sécrète un ordre moral de plus en plus pesant. Evidemment pour le bien de tous ! Ses fondements n’en sont plus religieux mais sécuritaires, hygiénistes et culturalistes. Par culturaliste j’entends l’impératif du respect des différences et de l’Autre en lieu et place de celui d’égalité avec la prolifération législative, règlementaire, institutionnelle pour le faire respecter qui va avec.

Le troisième « facteur pathogène » c’est évidemment l’envahissement de la politique spectacle et le rôle des média.

Comme dit le Conseil d’Etat :

« On a pu aller jusqu’à dire, avec une pointe d’excès et une part de vérité, par référence à la télévision, que tout sujet d’un « vingt heures » est virtuellement une loi. »

Autrement dit : le pathos législateur

Au nombre des incontournables, du « Vingt heures », ce qui rejoint l’observation précédente les sujets sécuritaires.

D’où une quinzaine de modifications du code pénal ou de la législation applicable aux étrangers, assimilés à des délinquants potentiels. Je cite encore le Conseil d’État :

« La maîtrise des flux migratoires se voit implicitement associée à l’objectif sécuritaire.

Ainsi chaque gouvernement se croit tenu de modifier l’ordonnance du 2 novembre

1945 relative aux droits d’entrée et de séjour des étrangers en France. C’est ce dont attestent pas moins de soixante dix réformes subies par ce texte depuis 1945.Les actuels débats [juin 2006 PJF Immigration et intégration] sur l’introduction de quotas, sur la limitation du regroupement familial et sur la réforme des mariages mixtes confirment cette instabilité : la

71ieme modification vient d’être annoncée. Elle s’inscrira alors dans le nouveau code. »

L’avantage de la méthode est double :

-         Premier avantage : l’inefficacité, le caractère inapplicable d’une loi ne sont plus des défauts mais des qualités puisqu’ils permettent de remettre l’ouvrage sur le métier, et donc de montrer aux téléspectateurs la réactivité du Gouvernement.

Un Rottweiler mord une gamine : le Président de la République se déplace pour venir la réconforter et on fait une loi sur les chiens dangereux. Un Setter Irlandais mord un facteur, une autre loi fixant les obligations des propriétaires de chiens. Je vous laisse à penser ce qui se passerai avec un lévrier Afghan !

-         Second avantage : Faire une loi coûte moins cher et crée moins de tracas que le traitement réel des  problèmes

 

 Comme dit le CE : « Légiférer (est) la réforme la plus rapide et d’apparence la moins coûteuse…Dans un contexte de marges budgétaires limitées et de fortes résistances structurelles, l’action législative apparaît aussi comme un moyen d’éviter une dépense budgétaire ».

Un exemple récent s’il en était besoin, le « Droit opposable au logement » (Le Dalo pour les initiés) institué par la loi du 5 mars 2007.

Ce devait être une révolution. Comme prévu, c’est un fiasco, qui encombre les juridictions administratives, l’accès à un logement n’étant pas une question de droit mais… de nombre de logements à loyer accessible disponibles.

C’est ce que vient de découvrir aussi le Conseil d’Etat (rapport 2009).

Dans le langage choisi du Palais Royal, cela donne :

 «Les mécanismes de décision au sein de la sphère publique se sont inversés : au lieu de partir d’une analyse des besoins pour arrêter des décisions rationnelles et de long terme, ils sont de plus en plus influencés par l’émotion provoquée par la permanence du phénomène des sans –abri et ils débouchent fréquemment sur des mesures improvisées et de court terme ».

« Le droit au logement opposable est un concept utile, mais il est périlleux de le mettre en œuvre sans garantie de l’offre. Il aurait ainsi été nécessaire de faire une étude d’impact avant de mettre en place le dispositif. »

Pour un total d’ayant droit de l’ordre de 600 000 à 800 000, le « contingent préfectoral » est de 45 000 à 100 000 logements potentiels, généralement déjà occupés!

Après le Dalo, le « droit opposable à la garde d’enfants » pointe à l’horizon. Il faut s’attendre à un prochain PJL.

  

Avec le pathos, « La rhétorique de la réforme » est le second élément de la politique spectacle.

 

Enfant naturel du politique et de la com, la rhétorique de la réforme a pour fonction de déplacer l’attention, du contenu des réformes  sur leur caractère plus ou moins nouveau, original, surprenant.

Dans cette logique, la qualité première d’une réforme n’est pas son utilité, d’améliorer une situation, mais d’être « ambitieuse », « audacieuse ».

Recueillir un large consensus n’est, ni une qualité ni un gage de réussite,  mais une tare. Si, pour parodier Lénine, « La réforme n’est pas un dîner de gala », rien n’est pire que le consensus, obligatoirement «mou », puisqu’il ne dérange personne.

L’irréalisme est au contraire une qualité. Une réforme aux effets calamiteux en appelle une nouvelle, offrant ainsi l’occasion de montrer où est le courage politique et où sont les conservateurs.

Aller en avant ou en arrière, améliorer ou dégrader, réforme et contre réforme, c’est tout un : bouger donc réformer.

Le « réforme des collectivités territoriale » qui s’annonce, en fournit un très bon exemple.

Le premier prix revient au Président de la Commission des lois de l’Assemblée Nationale, Jean Luc Warsmann qui nous promet, tout simplement un « big bang territorial », dans un récent rapport. Autant dire l’extase cosmique ! En fait d’extase, il est à craindre qu’il ne soit douloureux.

En fait de simplification, la réforme de la TP, elle aussi en cours devrait nous réserver aussi les mêmes surprises.

 

Dans ce contexte, les tentatives de simplification du droit sont une sorte d’hommage du vice à la vertu, une forme de distractions, intéressantes et utiles, mais de portée limitée.

Et encore, comme je voudrais le montrer à partir de deux exemples vécus, faut-il des circonstances particulièrement favorables pour aboutir.

 

Mais, avant, une  remarque préalable :

Quand les mesures de simplification sont positives elles restent des modifications à la marge de l’ordre juridique dont elles ne remettent pas en question l’équilibre d’ensemble.

Quand, elles touchent à cet équilibre, elles sont généralement calamiteuses.

Exemple de la première situation, les Propositions de loi de simplification déposées par Jean Luc Warsmann, rapportée aux Sénat par Bernard Saugey :

Articles allégeant les procédures applicables aux collectivités locales. (Rapport Saugey P 18).

Une bonne partie de ce texte vise à  abroger des textes illégaux (ce qui est quand même la moindre des choses) ou obsolètes. 126 abrogations !

Parmi eux, l’abrogation d’une loi du 21 décembre 1960 « fixant les conditions dans lesquelles les mineurs de fond des mines de combustibles minéraux solides accompliront leurs obligations militaires. »

Certes, il en est des dispositions plus significatives, comme l’abrogation d’un texte de 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père et à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés. Mais cela ne va pas loin.

Exemple de la seconde situation : le nouveau code des marchés, suivi du nouveau « nouveau code des marchés », simplification par ordonnance ... et simplifié récemment pour cause de crise !

La simplification, toujours par ordonnance de l’instruction des autorisations d’urbanisme qui n’a pas finie de compliquer la vie des maires et de révéler ses effets pervers.

Comme dira E Worth, à l’époque où l’AN examinait la proposition de loi Warsmann que je viens d’évoquer et alors Secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat : « Les modalités de la simplification sont compliquées. »

Réussir, une amélioration un peu significative à l’occasion d’une loi de simplification, surtout pour un parlementaire de l’opposition demande donc de la chance et des complicités.

   

Première exemple : La réglementation sur l’implantation des débits de boisson placée sous la surveillance des Douanes et des hygiénistes, c’est dire !

 

La Motte est une commune du Var d’un peu plus de 2500 habitants aujourd’hui dont l’unique bar est accolé à l’Église.

D’où quelques problèmes, en particulier lors de funérailles mais personne, en tous cas pas le clergé, ne s’en plaignait. Le bistro changea ainsi quatre fois de propriétaires, sans que personne, à commencer par le service des douanes, n’y trouve à redire.

Jusqu’à ce que le maire, cherchant une solution à ce qui constituait, du point de vue légal, un trouble à l’ordre public, propose au patron du bistrot de l’installer un peu plus loin, de l’autre côté de la rue.

Ce qui fut fait, un peu légèrement peut être, les douanes de Toulon ayant refusé le transfert de licence, au nom d’une législation ancienne, issue du code des débits de boisson et depuis intégrée dans le code de la santé publique.

Celle-ci réglemente strictement les transferts de débits de boisson de 4ème catégorie dans les zones protégées, c'est-à-dire les bistrots situés près des lieux de culte, cimetières, établissements de santé, maisons de retraite, terrains de sports, prisons, casernes etc.

 Dans ces zones, le préfet peut fixer une distance minimale à respecter entre les édifices concernés et les débits de boisson. Dans le Var, un arrêté du 18 août 1978 prévoyait, pour les lieux de culte, un rayon de 40 m en deçà duquel il est interdit d’exploiter un débit de boisson

  

Dans le cas précis, la distance était insuffisante selon les Douanes, le propriétaire est déféré au TGI de Draguignan… qui le relaxe, considérant qu’une distance de

40 mètres et trois millimètres sépare l’Église et le café.

Sur appel du Procureur de Draguignan la cause est rejugée par la Cour d’appel d’Aix en Provence…

 Celle-ci relève alors que le calcul de la distance se fait aux termes de la loi « en suivant l’axe des voies ouvertes à la circulation entre et à l’aplomb des portes d’accès et de sortie les plus rapprochés de l’établissement protégé et du débit de boissons » et que « la nécessité pour un piéton d’emprunter les trottoirs et les passages protégés n’entre pas en ligne de compte pour la détermination des zones de protection ». Elle conclut qu’une distance de… 17,70 mètres sépare les deux bâtiments et, déclarant coupable le propriétaire du café, le condamne à une amende de 50 euros. Pourquoi une peine si légère ? Parce que la Cour relève que « ces palinodies administratives justifient l’octroi de larges circonstances atténuantes ».

Ce qui ne l’empêche pas de prononcer la fermeture de l’unique bistrot du village. 

 

L’affaire serait allée en cassation si le nouveau préfet du Var, devant l’émoi populaire et l’intervention des élus, n’avait pris l’heureuse décision d’abroger l’arrêté de 1978.

Le procureur ne désarme pas pour autant, saisissant le TGI de nouveau, cette fois pour « non exécution de la chose jugée »…Ce qui crée de nouvelles complications financières pour le patron du bar et met le préfet en fureur. Procureur et préfet ont dû régler leur problème puisque depuis on n’en a plus entendu parler. Il faut dire qu’ils ont tous deux quitté le Var depuis.

 

Entre temps, à l’automne 2007, était arrivé  au Sénat l’examen de la première proposition de loi Warsmann « de simplification du droit » déjà évoquée.

 Le texte contenant quelques mesures favorables aux usagers, des entreprises et administrations publiques, prévoyant l’abrogation d’un catalogue à la Prévert de lois obsolètes, pourquoi pas celle relative aux « débits de boissons à consommer sur place », élaborée, à l’époque, pour lutter contre les « assommoirs » ?

 

Un amendement au projet de loi pouvait faire l’affaire, à condition de le border soigneusement pour éviter l’opposition de principe des hygiénistes : maintien des zones protégées et interdiction de créer des licences supplémentaires pour ne pas être accusé de favoriser le développement de l’alcoolisme.

 

Cet amendement simplifie radicalement la procédure de transfert des débits de boisson.

Il prévoit que celui-ci peut être effectué dans l’ensemble du département et non plus seulement dans un rayon de 100 km. Il interdit de remettre en cause l’existence des débits régulièrement exploités au motif qu’ils sont situés à l’intérieur d’une zone protégée. Surtout, il supprime la commission départementale chargée de donner un avis au préfet sur les demandes de transferts de licences. La composition de cette commission vaut le détour : un magistrat du parquet, désigné par le procureur général, le préfet ou son représentant, le directeur des contributions indirectes, qui n’existe plus, le directeur de la DDASS, du représentant général du comité régional du tourisme etc… Ne manquait que l’exorciste diocésain.

 

La nouvelle procédure prévoit tout simplement l’autorisation du préfet, après consultation obligatoire des maires des communes concernées par le transfert.

 

L’amendement a été adopté, en première lecture au Sénat, grâce au soutien du rapporteur, Bernard Saugey, de la commission des lois et du Sénat unanimes. La commission des lois de l’Assemblée nationale, après avoir précisé le mode de calcul des distances, puis l’Assemblée nationale ont suivi, malgré l’avis défavorable du Gouvernement.

Motifs invoqués au Sénat par celui-ci: une énième commission tente, depuis 2005, de régler le problème avec les administrations concernées et une étude d’impact est attendue.

 

 

Pour aboutir à ce résultat, il aura fallu deux circonstances favorables : l’appui du rapporteur de la Commission des lois du Sénat et la mise en œuvre d’une pratique étonnante pour les non initiés, mais ici bénéfique : le vote conforme.

Inscrit ni dans la Constitution, ni dans le règlement des assemblées, le vote conforme est de pratique courante quand les deux chambres disposent de majorités du même bord. Afin d’accélérer l’examen d’un texte et parfois éviter de revenir sur des questions qui fâchent, les représentants des deux assemblées, avec l’accord du Gouvernement, décident que le texte adopté en première lecture par l’une ne sera pas amendé par l’autre. Le vote de la deuxième chambre est donc une formalité.

En l’espèce, si la décision de vote conforme n’avait pas été prise, l’amendement aurait été retoqué par l’AN qui, en fait  a modifié la disposition relative mode de calcul de la distance entre établissements qui avait posé problème à La Motte : 

 L’amendement parlait de distance en ligne droite au sol, sous entendu en ligne directe alors que dans le système antérieur seule était prise en compte la distance entre les parallèles, perpendiculaires à l’axe de la route et passant par l’entrée des établissements protégés et le débit de boissons concerné. Autrement dit, si un bistrot et une caserne se trouvaient de part et d’autre d’une autoroute, la distance entre les deux était de … zéro mètre !

La Commission des lois de l’AN ne modifiera pas les termes de l’amendement, ce qu’elle ne pouvait faire sans compromettre le vote conforme ce qui aurait entraîné une seconde lecture, mais en donnera une interprétation ». Heureusement la formulation de l’amendement était suffisamment imprécise pour que ce fut possible.

 

Ces nouvelles dispositions ne demandant pas de textes d’application  auraient du rentrer dans les faits immédiatement. J’ai pu constater qu’il n’en fut rien.

Un an après la préfecture des Bouches du Rhône, par exemple, continuait à vouloir imposer l’ancienne législation, ignorant tout des modifications intervenues…

 

Dernier exemple de simplification à laquelle, stimulé par Philippe Petit, je me suis attelée,  non encore aboutie mais, en bonne voie : la révision de l’article 432-12 du Code pénal.

Là, on touche à du dur. Alourdir le code pénal est devenu routinier…donner l’impression de l’alléger, un exercice délicat, surtout si c’est en faveur de ces délinquants potentiels que sont les élus locaux.

Voici de quoi il s’agit.

Les élus représentent leur collectivité dans divers organismes : offices HLM, sociétés d’économie mixte, associations diverses, etc.

Or c’est un exercice à risque, puisqu’ils peuvent être accusés d’être comptables de fait – avec peine d’amende à la clef – ou  poursuivis pénalement pour prise illégale d’intérêt, au seul motif qu’ils représentent la collectivité au sein de ces organismes où ils sont appelés à siéger. Les exemples ne manquent pas.

Ce qui amène beaucoup d’élus à déserter les organismes dépendant de leurs collectivités, ce qui limite fâcheusement le nécessaire contrôle de ceux-ci.

Pour compliquer le tout, le régime des élus mandataires au sein des sociétés d’économie mixte est différent : dans ce cas, le risque de prise illégale d’intérêt a été éliminé par un texte spécifique.

Il s’agirait donc de modifier l’article 432-12 du code pénal, en remplaçant les termes « un intérêt quelconque » (celui-ci pouvant être moral donc toujours présumé), par l’expression « un intérêt personnel distinct de l’intérêt général ».

Il n’est donc pas question d’affranchir l’élu local du risque de prise illégale d’intérêt, le reste des dispositions du code pénal continuant, dans ce cas de s’appliquer. Si un intérêt personnel est effectivement en cause, l’élu tombera bien évidemment sous le coup du code pénal, c’est la moindre des choses !

Lors de la discussion de la seconde proposition Warsmann « de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures » (comme on voit, les titres sont de moins en moins simples !), j’ai donc présenté un amendement en ce sens.

Il a  été retiré, en séance, le rapporteur Bernard Saugey, m’ayant assuré qu’il avait lui-même déposé une proposition de loi identique, avec l’accord du Gouvernement et qu’elle serait rapidement inscrite à l’ordre du jour du Sénat.

Suite au dépôt de la proposition de loi qui reprend l’intitulé de l’amendement –il faut dire qu’il a les mêmes sources- un rapporteur, madame Escoffier (RDSE), a été désigné par la Commission des lois en juillet, ce qui laisse bien augurer d’une inscription du texte à la rentrée.

 

Comme vous voyez, la simplification est un combat…Pas toujours perdu mais jamais gagné !

 


En attendant le Consulat
Editorial Lettre du Sénat n° 16



Selon le conte présidentiel relayé par l’ensemble des médias, ce qui aurait dû éveiller les soupçons, la dernière réforme constitutionnelle accouchée au forceps, rééquilibre les pouvoirs en faveur du Parlement, autrement dit, corrige les excès du « parlementarisme rationalisé » nom savant pour la Constitution de la Vème République.Si c’était le cas, les parlementaires qui l’ont refusée seraient stupides, sectaires ou d’une particulière mauvaise foi.
Evidemment, il n’en est rien. Cette révision, loin de diminuer les pouvoirs réels du Président de la République, les accentue. Au jeu nouveau ainsi défini, l’arbitre est aussi devenu officiellement le capitaine d’une des deux équipes !
 
Le « Parlementarisme rationalisé » selon Michel DEBRE, l’un de ses pères fondateurs, s’exprimant devant le Conseil d’Etat en août 1958, organise la « collaboration des pouvoirs, un chef de l’Etat et un Parlement séparés, encadrant un Gouvernement issu du premier et responsable devant le second;entre eux, un partage des attributions donnant à chacun une semblable importance dans la marche de l’Etat et assurant les moyens de résoudre les conflits qui sont dans tout système démocratique, la rançon de la liberté. » D’où un ensemble de dispositions nombreuses, minutieuses et complexes bridant le Parlement. Les plus connues, maîtrise de l’ordre du jour des assemblées, 49.3, vote bloqué, en cachent beaucoup d’autres tout aussi efficaces.
 
Alain Peyrefitte avouera plus tard: « Cette constitution a été faite pour gouverner sans majorité.» (« C'était De Gaulle »).
Le problème, c’est que conçue pour porter remède à un système parlementaire assis sur des
majorités faibles et changeantes, du fait de la loi électorale (scrutin majoritaire), de l’élection du Président de la République directement par les Français, du quinquennat associé à l’inversion du calendrier électoral, de l’évolution du système partisan et de la médiatisation de la vie politique, la constitution de la Vème République a fonctionné avec des majorités solides, sinon introuvables.Résultat : les potentialités positives du « parlementarisme rationalisé » sont aujourd’hui épuisées. Le « parlementarisme rationalisé » est devenu un « parlementarisme lyophilisé ».
Le pouvoir politique est tout entier à l’Elysée. Le mandat présidentiel de même durée que le mandat législatif et lié à lui du fait du calendrier donne au déjà au Président de la République le statut de chef de la majorité parlementaire. Avec le dernier occupant de l’Elysée qui s’exprime ouvertement devant son parti, ce que ses prédécesseurs se sont toujours abstenus de faire, il est clair aussi qu’il est le leader du parti dominant. Majorité présidentielle et majorité parlementaire distinctes dans l’esprit du Général de GAULLE, se recouvrent désormais.
Le Parlement, lieu théorique de l’élaboration de la loi, du débat démocratique contradictoire et du contrôle de l’exécutif se satisfait de soutenir, de corriger les fautes de syntaxe des projets gouvernementaux et d’enregistrer. S’il en était encore besoin, le comportement de la majorité parlementaire lors de la présente révision montrait qu’elle a pris goût à cette servitude volontaire. Pour corriger ce défaut majeur et mieux séparer les pouvoirs, deux voies différentes s’offraient aux réformateurs :
-. Le problème institutionnel n’étant pas séparable de celui du mode de scrutin, faire élire les députés et l’essentiel des sénateurs au scrutin proportionnel. Cette fragilisation de la majorité, rançon d’une liberté plus grande des parlementaires, justifierait la conservation de l’arsenal de contraintes à la disposition du Gouvernement tout en permettant une meilleure représentation de la diversité des opinions politiques. L’actuelle Constitution associée à la proportionnelle d’arrondissement par exemple, modifierait totalement le paysage politique.
 
-.Tenir pleinement compte de l’élection du Président de la République au suffrage
universel direct en instaurant un vrai régime présidentiel. Celui-ci, comme on le voit aux USA, garantit une véritable séparation des pouvoirs. Le Président, hors procédure d’ « impeachment » (ce qui est tout autre chose), ne peut être renversé par le Congrès. En retour, il ne peut pas non plus le dissoudre.
A la différence de la France, il ne maîtrise pas non plus le processus législatif, par Premier ministre et Gouvernement interposé.
Aucune des deux voies possibles de réforme n’ayant été empruntées, la révision ne pourra ni changer les mœurs, ni réduire le déséquilibre des pouvoirs.
 
A la différence de la Commission Balladur, le texte évite la question de la loi électorale. Plus question de proportionnelle à l’Assemblée Nationale ou de permettre l’alternance au Sénat. Le Gouvernement a systématiquement refusé tout amendement en ce sens.Loin d’instituer une meilleure séparation des pouvoirs, il augmente au contraire leur confusion. Le Président de la République est déjà de fait le vrai chef du Gouvernement et de la majorité parlementaire. Le « droit de message », le pouvoir de s’exprimer devant le Congrès le consacre symboliquement et médiatiquement comme tel.
 
Il est le chef d’une majorité parlementaire devant laquelle il n’est pas responsable (à la différence des Premiers ministres, Chanceliers ou Présidents du Conseil de toutes les démocraties parlementaires), mais qu’il peut renvoyer devant les électeurs (à la différence des démocraties présidentielles).
 
Avec la révision constitutionnelle, le Premier ministre, comme le chat du Cheshire du Pays des merveilles, disparaît progressivement. Bientôt ne restera que son sourire.
 
L’entretien de Nicolas SARKOZY au journal « Le Monde », paru juste avant la réunion du Congrès (17/07/08) est sur ce point lumineux.
A la question, pourquoi n’avoir pas « clairement opté pour un régime présidentiel qui aurait mis face à face deux forces équilibrées : le Président de la République et le Parlement », il répond :« Il aurait fallu, pour cela, supprimer le poste de Premier ministre et supprimer le droit de dissolution. Or, je pense que la fonction de Premier ministre dans un pays de 64 millions d’habitants est utile. Le Premier ministre peut soulager le Président de la République dans les arbitrages entre ministres, dans la gestion des problèmes du pays et dans la dimension internationale de la fonction. »
Cela ne s’invente pas ! Le Premier ministre n’est qu’une sorte de supérieur général des surintendants du palais. Utile sur le plan pratique, il n’a aucune réalité politique mais permet quand même au Président de conserver son droit de dissolution.
La révision constitutionnelle ne réduit en rien les pouvoirs du Président de la République, à peine le champ de ses caprices.
Edouard BALLADUR, lui-même, en convient : « On ne peut pas dire que, sauf sur quelques points, il y ait une réduction des pouvoirs du Président. » (Le Monde 12 /08/08).
Ces « quelques points », sont largement des trompe l’œil à usage décoratif.
Le Parlement, ou plus exactement sa majorité, acquiert une meilleure maîtrise de son ordre du jour au détriment du Premier ministre mais le véritable ordonnateur reste toujours l’Elysée qui domine l’une et l’autre.Le droit de nomination à diverses hautes fonctions sera certes encadré par l’avis des commissions parlementaires. Mais 40% des suffrages suffiront pour réputer l’avis favorable. On mesure le progrès!
Autre progrès considérable des libertés, nous ressasse- t- on, comme dans toute démocratie qui se respecte, tout citoyen, à l’occasion d’un procès, pourra soulever l’exception d’inconstitutionnalité. Certes, mais à la différence des autres pays, 60 députés ou sénateurs peuvent déjà en France saisir le Conseil constitutionnel avant la publication des lois. Le risque est donc faible qu’une disposition inconstitutionnelle échappe à la vigilance des parlementaires.
On pourrait multiplier les exemples des mesures décoratives destinées à masquer l’essentiel telle l’inscription dans la Constitution que le Président de la République est aussi le chef du Gouvernement et celui de la majorité parlementaire.Non seulement le cordon ombilical reliant l’Elysée au Parlement n’est pas coupé, il est renforcé par le « droit de message » désormais accordé au Président.Comme Madame Elisabeth ZOLLER, Professeur à Paris II et Directrice du Centre de droit américain, l’a fort bien expliqué devant la Commission des Lois du Sénat, invoquer l’exemple américain pour le justifier est une escroquerie intellectuelle :« Si le droit de message doit faire du
Président français un législateur en chef, la France change de régime (…). Le Président n’est plus, comme son homologue américain, qu’un capitaine, c’est-à-dire un chef d’équipe, en l’occurrence, un chef de parti politique, investi du pouvoir de mettre en forme
législative le programme de gouvernement pour lequel il a été élu. Du coup, les fonctions d’arbitrage du Président n’ont plus de titulaire (…). En tous cas, elles ne sont plus entre les mains d’un arbitre. La phrase clé de la fonction présidentielle, « il assure par son arbitrage le fonctionnement des pouvoirs publics », ne trouve plus de raison d’être dans le jeu institutionnel.
Le système américain échappe à ce dilemme parce que le Président n’exerce aucune fonction d’arbitrage et en particulier, il n’a pas le droit de dissolution. Mais, ce n’est pas le cas en France… Faire du Président un législateur en chef sans diminuer en aucune manière ses pouvoirs existants, c’est-à-dire en maintenant l’intégralité de ses pouvoirs d’arbitrage et sans toucher à ses pouvoirs de direction du travail des assemblées, par gouvernement et Premier ministre interposé, fait verser le régime dans un système consulaire. »
 
Ce régime n’est ni parlementaire, ni présidentiel, ni même « hyper présidentiel » mais de type consulaire. A l’évidence, en démocratie médiatique, il n’est même plus besoin de baïonnettes pour faire des consuls.
Mais besoin toujours de parlementaires.

Psychopathologie de la vie politique

 

 

Editorial Lettre du Sénat n° 15 (avril-mai-juin 2008)


 

 

 

 
 
L’être humain, comme la réalité, est contradictoire. Cohabitent en lui des désirs, des pulsions, des intérêts, des aspirations, non seulement pluriels, mais opposés. Les individus s’y adaptent diversement. Les moyens de défense contre le cahot intérieur vont du tressage des contradictions consciemment assumées en un art de vivre précaire, au va et vient douloureux et épuisant entre des exigences opposées jamais conciliées. La littérature y trouve sa galerie de personnages, la psychologie et la psychanalyse, leurs sujets de thèse.

 

 

 

Inaptes à la conciliation des contraires dans un style de vie original, certains s’en tirent par le cloisonnement strict de leur vie. La main droite ignore ce que fait la main gauche ; le jour oublie ce qui s’est passé la nuit et jusqu’à l’incident fatal, ressort du romanesque, les vies parallèles ne se rencontrent pas. La psychiatrie parle de « dissociation » et la psychanalyse de « clivage ». Ce qui ne peut-être concilié est rangé dans des univers totalement étanches.

 

 

 

 

Le « clivage » règne aussi sur la vie parlementaire. On y passe d’une question à l’autre, le nez sur le guidon, sans possibilité de jamais les relier même si elles
relèvent d’une problématique commune. Ainsi évite-t-on les questions et les réponses qui risqueraient de fâcher, la manière de poser la question prédéterminant la réponse. Toute mauvaise surprise est évitée.

 

Ainsi, tous les six mois, au nom de la compassion due aux victimes, prétend-on lutter contre la récidive en aggravant les peines, en complexifiant, durcissant leurs modalités
d’application, simplifiant et accélérant les procédures…et non moins rituellement tous les ans, au nom de la présomption d’innocence, lutter contre les risques d’embastillement
injustifiés. Il ne vient à l’idée de personne que ce sont les deux faces d’un unique problème, qu’en rendant les peines plus lourdes et la justice plus expéditive pour protéger les victimes
potentielles, on augmente la probabilité de l’erreur judiciaire. La récente loi sur la « rétention de sûreté » restera comme un cas d’école (lire en page 3)
Cette loi procède de la logique suivante : il y a des individus qui restent dangereux à leur sortie de prison. Il faut donc les repérer et les soigner avant de les libérer pour éviter qu’ils ne fassent de nouvelles victimes. Imparable, sauf qu’il n’existe aucune
méthode fiable d’évaluation et encore moins de traitement de la dangerosité et accessoirement, en France, pas de budget permettant même d’espérer pouvoir le faire un jour. Qu’importe. La loi « rétention de sûreté » est  là non pour régler réellement un problème mais pour signifier qu’on le fait. Elle ne s’adresse pas au cortex, mais à la partie la plus obscure de l’électeur. Qu’elle renvoie à une illusion scientiste et risque de faire plus de dégâts que d’en éviter, n’a aucune espèce d’importance.

Même observation, s’agissant des débats récents sur le pouvoir d’achat (lire en page 8) ou à
propos de la ratification du traité de Lisbonne(voir Lettre précédente)
 

 
 
Impossible pourtant de comprendre l’état calamiteux du pouvoir d’achat des Français en ignorant les politiques économiques et européennes qui en sont responsables. Le carcan idéologique et institutionnel européen a été le moyen d’imposer aux Français une politique de « désinflation compétitive » qui signifie chômage et paupérisation. Valider le « traité
simplifié », c’est peut-être étendre le champ des décisions prises à la majorité qualifiée et donner un début de droit de regard des parlements nationaux sur les projets bruxellois, mais aussi confirmer la totale liberté des bureaucrates de la BCE d’imposer une
politique monétaire et économique déflationniste et la prolongation du purgatoire de la consommation qui en découle.

 

 

 

De cela cependant, il ne faut pas parler. La discussion sur le pouvoir d’achat se limitera donc à l’analyse de la perception (erronée évidemment) par le consommateur de l’inflation « réelle », « scientifiquement » mesurée par l’INSEE. à l’examen de la taille des caddys dans les supermarchés, à la meilleure manière de dépenser ses économies ou de renoncer à ses congés, quand ce n’est pas à assurer la promotion de la grande distribution.

 

 

 

 

L’essentiel est oublié : la modification structurelle de la répartition de la valeur ajoutée au détriment des actifs, les salariés en particulier, ce dernier quart de siècle. Si la clé de répartition de 1982 avait été maintenue, les actifs bénéficieraient aujourd’hui de quelque 180 milliards d’euros de pouvoir d’achat supplémentaire ! Ce qui rend insignifiants les débats sur les cautions locatives, l’ouverture des commerces le dimanche ou le « rachat » de RTT !

 

Fragmenter les problèmes au lieu de les saisir dans leur globalité, focaliser l’attention sur leurs aspects les moins essentiels, corseter la réflexion dans une logique de faux bon sens, telle est la technique la plus couramment employée pour neutraliser le débat
parlementaire et endormir l’opinion bien préparée au sommeil par les médias.


PEREQUATION -
Le point de vue des communes rurales
 
Intervention de P.Y.COLLOMBAT au colloque "Pour une réelle péréquation des richesses entre collectivités locales"
organisé au Sénat le 4 décembre 2008 par le sénateur G Delfau
en partenariat avec Mairie Conseil et l'Institut de la décentralisation.

 
Chacun connaît ici par cœur le dernier alinéa de l’article 72-2 de la Constitution : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales. »
A sa formulation, vague et non contraignante, on devine que cette disposition a une fonction essentiellement décorative.
Ceci dit, même la constitution d’Etats réputés plus « péréquateurs », comme l’Allemagne, ne sont pas forcément beaucoup plus explicites. Tout est donc affaire de pratique:
L’article 107 alinéa 2 de la Loi fondamentale allemande prévoit :
« La loi doit assurer une compensation appropriée des inégalités de capacités financières entre les länder, en tenant compte de la capacité et des besoins financiers des communes (ou groupements de communes). La loi doit définir les conditions d’existence des droits à péréquation des Länder bénéficiaires et des obligations de péréquation des Länder prestataires ainsi que les critères de détermination des versements de péréquation. Elle peut également disposer que la Fédération, sur ses ressources propres, accorde aux Länder à faible capacité financière des dotations destinées à les aider à couvrir leurs besoins financiers généraux (dotations complémentaires). »
 
Pour ce qui nous concerne et particulièrement des communes rurales (moins de 3500 habitants), le diagnostic est clair.
 
En matière fiscale, chacun sait que la richesse est mal distribuée, particulièrement pour les bases de TP : 5% des collectivités locales, soit quelque 1800 communes, captent 80% des bases de TP ! Toutes, loin de là, ne le doivent pas au dynamisme de leurs équipes municipales !
Avec de telles disparités, l’interprétation des moyennes devient délicate.
Il y a des petites communes riches et des grandes communes, particulièrement certaines communes de banlieue, pauvres. Mais les arbres de haute futaie ne doivent pas cacher les arbustes du maquis.
Les moyennes, avec cette réserve, restent significatives : les petites communes, surtout qui n’appartiennent pas à la région parisienne, sont particulièrement défavorisées.
 
- Entre les communes de moins de 500h (hors région parisienne) et les communes de 100 000 à 300 000 h de la Région parisienne, l’écart de base fiscal par habitant, est de :
2,8 pour la TH et de 8,9 pour la TP.
- Pour les communes de 2000 à 3500h, l’écart est respectivement de 2,2 pour la TH et 4,6 pour la TP
 
Tout cela est malheureusement trop bien connu pour qu’on s’y attarde.
 
On sait moins, par contre, que des inégalités massives existent aussi en matière de fiscalité indirecte, notamment de droits de mutations qui, ces dernières années sont devenus une ressource de plus en plus importante pour les communes et les départements.
Entre 2000 et 2005, leur poids dans les recettes communales est passés de 4,7 milliards € à 8,7 milliards € soit une augmentation de 85,7%.
A comparer avec l’évolution générale de la fiscalité directe locale (+12,8%), de la TH (+9,5%), et de la TP (+4% dont 53% seulement réellement payés par les entreprises).
Les droits de mutations représentaient en 2000, 9,3% de la fiscalité directe. C’est 15,3% en 2005 et jusqu’en 2007, le mouvement s’est accéléré. Continuera-t-il, c’est une autre histoire, mais les indices dont on dispose pour 2008 ne laissent pas encore présager un renversement significatif de tendance.
 
Or, en matière de droits de mutation, les inégalités sont massives :
 
-         Entre les départements, je suis bien placé pour le savoir.
Le ratio DM/DRF est un des plus dispersés. La valeur médiane est de 12,3% avec un minimum de 2% (18,5€/h) et un maximum de 41,5% (273€/h). Pour 4 départements les DM pèsent moins de 5% des DRF et pour 6 départements plus de 25%. Ce sont les départements d’Île de France, des littoraux méditerranéen et atlantique, de montagne, qui sont les mieux lotis.
 
-         Entre les petites et les grandes communes, même s’il n’est pas simple d’avoir des chiffres.
Rappelons d’abord que les communes de moins de 5 000 ha ne perçoivent pas directement les DM, mais par l’intermédiaire d’un Fonds départemental. Avantage, cela permet une péréquation entre les communes. Inconvénient, la péréquation ne s’effectue qu’entre les communes de moins de 5 000 ha.
En 2004, la fiscalité indirecte (autres impôts et taxes) représentaient 48€/h pour les communes de moins de 250h, 32€/h pour les communes de 500 à 2000h, 39€/h pour celles de 2000 à 3500h et 106€/h, donc de 2 à 3 fois plus, pour les communes de plus de 10 000h.
 
Si l’on considère, pour terminer ce point, un indice comme le Potentiel fiscal/habitant, la progression est claire et régulière : il va de 360 €/h pour les communes de moins de 500h à 635 €/h pour celles de 2000 à 3500h et 1094 €/h les communes de plus de 200 000 ha.
 
Les dotations, viennent-elles sensiblement modifier le paysage, évidemment non.
D’une certaine manière, elles empirent les choses.
 
Si l’on compare le potentiel fiscal/ habitant et le potentiel financier/ habitant des communes rurales et des communes de plus de 200 000h, on constate :
 
-         que si le PF/h des communes de moins de 500h représente 33% du PF/h des communes de plus de 200 000h, leur PFi/h en représente 37,7%. Il y a donc une amélioration de 4,7%. Amélioration de 2,6% aussi, pour les communes de 500 à 999h. Mais …
-         détérioration de 6,6% pour les communes de 1000 à 1999h et de 4,5% pour celles de 2000 à 3499h.
 
La dotation forfaitaire de la DGF (13,9 M€ en 2007) qui représente 76% de la DGF, hors Dotation de compensation base salaire des EPCI (18,34M€ en 2007), a donc un effet péréquateur modéré pour les communes rurales de moins de 1000h et anti péréquateur pour les communes de 1000 à 3500h.
L’effet péréquateur est vraisemblablement dû à la dotation superficiaire et l’effet inverse à deux facteurs :
-         le gel dans la Dotation forfaitaire des inégalités de situations observées lors de la création de la DGF. Inégalités entre communes de même strates qui pouvaient être considérables. L’existence d’une dotation de compensation dit bien ce qu’elle veut dire.
-         La pondération de la dotation de base habitant selon des strates démographiques qui sont pour les ruraux un pur scandale.
Scandale de plus en plus injustifié, les habitants des communes rurales ayant désormais les mêmes besoins que les urbains.
Ainsi un habitant d’une commune de moins de 500h « vaut » 62,4€ et celui d’une commune de plus de 200 000, 124,8€, soit exactement 2 fois plus. 1,5 fois plus qu’un habitant d’une commune de 3000h.
 
On est donc fondé à dire que la péréquation est en France d’abord un thème de discours et de programme électoral.
Est-elle autre aussi chose ?
Un peu, comme on va le voir. Mais seulement un peu.
 
A chaque loi de finances, le Gouvernement ne manque pas, en effet, de clamer haut et fort qu’un effort particulier vient d’être fait en faveur de la péréquation.
 
En 2008, la part péréquatrice de la DGF progressera de 4,9% et la DGF de 2,08% seulement. Depuis 2002, la progression aura été de 36%.
Un exploit !
Sauf que 4,9% de pas grand-chose, ce n’est toujours pas grand-chose.
En 2008, la part péréquation de la DGF ne représentera jamais que 10,1% de la DGF totale, qui dans sa masse, loin d’être péréquatrice ne fait que perpétuer les situations d’inégalité.
On peut lire dans le Rapport de la Cour des comptes consacré aux « résultats de la gestion budgétaire de l’Etat pour l’année 2006 » (mai 2007) :
« De 2000 à 2006, les moyens explicitement consacrés à la péréquation ont cru de 44% : ils sont passés de 7,6% à 8,4% de l’ensemble des concours de l’Etat prévus en LFI, alors que ceux-ci ont eux-mêmes augmentés de 26%. »
 
Pour être juste, il faut aussi dire que la principale injustice, les strates démographiques de la dotation de base, a reçu un commencement de correction.
Si à l’origine l’écart entre les strates extrêmes était de 1 à 3,5, il n’est plus (si l’on peut dire) comme on l’a vu, que de 1 à 2.
 
Pourquoi les choses n’évoluent-elles pas plus vite ?
 
Parce que le problème est posé de telle manière qu’il est insoluble.
On court, en effet, après un système permettrant de donner plus à tous, sans rien enlever à personne, et sans financements extérieurs supplémentaires ! Autant dire qu’on est pas près de le trouver !
Faut-il pour autant désespérer ? Pas forcément.
 
D’abord, il faut poursuivre le mouvement de correction que je viens d’évoquer. En jouant sur la part péréquation de la DGF et en rapprochant les strates de population. Une amélioration annuelle, même modeste, produit, à la longue des effets qui ne le sont pas. L’important serait de fixer le cap pour 10 ans et de s’y tenir, au lieu de la valse hésitation et les exercices de camouflage auxquels donne lieu chaque Loi de finances.
Mais, cela signifierait que les gouvernements renoncent à faire payer aux collectivités locales l’ardoise de sa politique économique et budgétaire à effet déflationniste. Mais c’est un autre débat !
 
On peut aussi envisager de doter les communes en tenant compte de l’effort qu’elles font dans des secteurs aussi sensibles que le logement social (critère supprimé lors d’une réforme de la DGF ), les services à la personne (personnes âgées, petite enfance, péri et post-scolaire). L’idée serait d’atténuer l’effet de rente pour favoriser l’investissement et les services. Il n’y a pas de raison de mettre sur le même pied des collectivités qui dorment sur des recettes assurées et celles qui se battent pour améliorer les conditions d’existence de leurs administrés.
 
L’intercommunalité à fiscalité propre constitue une autre piste. Elle a des effets péréquateurs variables et localisés mais non négligeables en ce qu’elle permet à tous ses membres de bénéficier de la progression de TP.
On peut craindre, cependant, que Xeme réforme de la TP, privilégiant la valeur ajoutée au détriment des immobilisations, non seulement n’améliore pas la situation mais ne la détériore.
En matière d’intercommunalité, sortir les dotations de solidarité (quand elles existent et qu’elles sont réellement péréquatrices) du CIF aurait aussi un effet positif, même si cela ne peut pas aller bien loin.
 
Une réforme des modalités de répartition du Fonds départemental de péréquation de la TP dont les critères éliminent les communes qui reçoivent moins de 10 employés des entreprises écrêtées, pourrait aussi avoir des effets bénéfiques.
 
Autre piste, non plus doter mieux les communes rurales, mais leur retirer les charges qu’elles sont seules à assumer en matière de service public : agences postales, relais TV analogiques et demain TNT, certains types de transports etc.
 
Comme vous voyez, je n’ai pas de remède miracle.
Surtout, je ne vois pas comment réaliser une authentique péréquation sans poser trois questions politiques lourdes :
-         L’urgence pour la France et l’Europe est-ce la lutte contre l’inflation ou contre le sous emploi ?
-         Est-il indispensable et légitime de laisser se perpétuer les rentes de situation ?
-         Veut-on continuer à permettre aux communes de jouer leur rôle de premier investisseur public et fournisseur de services de proximité ?  
 
On en vient à se demander si la multiplication des dispositifs de péréquations n’a pas pour fonction le camouflage d’une inefficacité structurelle assumée.
La péréquation n’est pas d’abord un problème technique, comme on essaie de nous le faire croire. C’est d’abord un problème politique de fond qu’une approche « équilibrée » comme on dit au Sénat, n’a guère de chance de régler.



FINANCES LOCALES ET REFORME
 
Introduction au Congrès 2007 de l’AMRF
(Ille-et-Vilaine 20/21 octobre 2007)

 
Rares sont les années qui n’apportent pas leur lot de changement des règles imposées aux collectivités locales en matière financières. Pour nous en tenir au plus évident : fiscalité et transferts financiers de l’Etat envers les collectivités.
Pour être complets il faudrait parler aussi de l’impact financier des transferts de compétences, du renforcement et du durcissement des normes règlementaires, des facéties législatives, type article 89 de la loi d’août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ou ce qui risque de sortir du « Grenelle de l’environnement » en matière de restauration collective.
 
Rien d’étonnant que ce soit le thème de notre congrès, d’autant moins que les mois à venir, avec la remise en cause quasi certaine du « pacte de croissance et de stabilité » et probable de l’assiette du FCTVA,  risquent d’être particulièrement mouvementés.
 
L’avis de tempête date de 2006 quand il apparut, après le « rapport Pébereau » et l’immortelle « Conférence nationale des finances publiques », que les Collectivités locales allaient être mises à contribution pour alléger le déficit budgétaire de l’Etat, déficit essentiellement de fonctionnement et non d’investissement, comme on sait.
La proximité des élections présidentielles, législatives puis locales ont mis le projet momentanément en sourdine. La fin de la séquence électorale touchant à sa fin, il tout ressort naturellement des tiroirs.
L’élimination de l’AMRF de la « Conférence des exécutifs locaux », probablement parce qu’elle n’a pas l’échine assez souple n’est pas là pour nous rassurer. 
 
Mais les maires ruraux ne sont pas dupes des justifications qui leurs sont par avance servies.
 
En tous cas ceux qui étaient à Gréoux- les- Bains, l’année dernière, ou qui ont suivi ses débats dans « 36000 communes » savent que l’endettement public n’est pas forcément une maladie honteuse, je reprends l’intitulé du thème de l’AG ; que tout dépend de ses finalités et que pour maintenir un niveau de croissance suffisant les pays n’ont le choix qu’entre endettement public et endettement privé, la France se situant dans la moyenne des pays développés pour l’un et pour l’autre.
 
Dire cela, c’est seulement rappeler que l’austérité promise aux collectivités locales, n’a rigoureusement aucun sens économique. Moins de sens encore, si l’on espère avec le Président de la République, un taux de croissance de 3%, croissance qui seule permettrait de faire baisser le chômage et le sous emploi, ce cancer qui ronge notre société.
Vu l’importance croissante du rôle économique des collectivités locales, les soumettre à un régime d’austérité, encore une fois injustifié, c’est aussi ralentir un peu plus l’activité économique et alimenter le chômage.
 
En 2006 les dépenses des Administrations publiques locales représentaient 11,2% du PIB contre 7,6% en 1978. Le poids économique des collectivités locales va donc croissant.
Pour nous en tenir aux investissements, qui commandent l’avenir, rappelons qu’en 2005, les investissements de l’Etat se montaient à 8 milliards d’euros seulement, contre 39 M€ pour les collectivités locales. Dans le même temps, la dette de l’Etat augmentait de 49 M€ et celle des collectivités locales de 5 M€ seulement.
En 2006, leurs investissements de ces mêmes collectivités ont dépassé les 50 M€ (50,5 M€ exactement) dont 71% pour les communes et les communautés. 
Il est pour le moins paradoxal que l’Etat entende leur donner des leçons de rigueur gestionnaire.  
Veut-on les voir diminuer leurs investissements ? Les contraindre à augmenter leurs impôts ou leur endettement et leur en faire porter le chapeau devant les électeurs ?
 
Tout cela au nom de quoi ? De « critères de convergence » que strictement rien ne justifie ?
Quelle absurdité !
Injecter 250 milliards d’euros en une semaine pour endiguer la panique née de la crise des « subprimes » et entre autres tirer d’affaire la BNP-Paris bas et beaucoup d’autre n’est pas inflationniste pour la BCE. Par contre quelques dizaines de milliards de dette publique le sont. Comprenne qui pourra !
Pour la petite histoire, je rappelle que la BNP-Paris bas a été la première banque française à geler ses fonds infectés de « subprimes », que son Conseil d’Administration est présidé par Michel Pébereau, par ailleurs représentant de l’Etat au CA d’EADS ! On peut donc avoir toute confiance dans son expertise en matière de bonne « gouvernance » des finances publiques.
 
Une autre clarification préliminaire me paraît nécessaire, celle de la notion de « transferts de l’Etat en direction des collectivités locales ».
Pour l’essentiel, ces fameux transferts ne sont que la contrepartie d’impôts captés par l’Etat, la contrepartie (partielle) de décisions d’exonérations ou de dégrèvements décidés unilatéralement par l’Etat, la contrepartie (partielle) de transferts de charges ou de versements d’impôts des collectivités.
Pour nous en tenir aux nouveautés du jour, je rappellerai que la DGF renvoie à une contrepartie de la taxe locale transformée en TVA pour le plus grand bien des finances de l’Etat, puis de la taxe sur les salaires. Ce n’est donc pas une « dotation » si l’on entend par la un don ou quelque chose qui y ressemblerait, même de loin.
C’est donc dès l’origine une ressource évoluant, comme l’impôt indirect sur la consommation donc l’activité économique et le taux de croissance.
Quant au FCTVA, remboursement partiel de la TVA payée par les communes sur leurs seuls investissements, il ne faut pas manquer d’estomac pour y voir un « transfert ». C’est tout au plus un contre transfert, encore une fois très partiel.
 
Place donc à nos intervenants et à la table ronde qui permettra de répondre aux questions que vous vous posez.




 

 

Par extension
(Editorial Lettre du Sénat n° 13 oct-nov-dec.2007)

 

 

 

L’avant dernière « Lettre du Sénat » a évoqué l’étrange statut juridique du chef de l’État français qui le rend, non seulement pénalement mais civilement intouchable durant son mandat. Autrement dit, ni son épouse ne peut aller devant la justice pour lui demander le divorce, ni son propriétaire pour lui réclamer des loyers impayés, ni la victime de l’imprudence d’un de ses enfants mineurs pour obtenir des dommages et intérêts.

 

 

 

La « Lettre du Sénat » suivante constatait,elle, que le pouvoir législatif réel était passé aux mains des gouvernements que les assemblées ne contrôlaient plus vraiment.

 

 

 

L’actualité récente confirme que ces dérives vont s’amplifiant.

 
 

 

 

L’arrivée de Nicolas Sarkozy à l’Élysée, a étendu, de fait, le statut pénal et juridique du chef de l’État à son épouse et à ses « envoyés personnels », catégorie juridique encore mal définie mais promise à un bel avenir.

 

 

 

Cécilia Sarkozy ayant joué les premiers rôles dans les négociations avec la Libye pour la libération des otages bulgares et palestiniens, le groupe socialiste de l’assemblée nationale a demandé son audition par la commission parlementaire chargée de faire la lumière sur les conditions de cette libération et sur ses éventuelles contreparties dans les domaines nucléaire et de l’armement.

 

 

 

Réponse du porte parole de l’Élysée, le 23 août 2007 : il serait « inconstitutionnel » et constituerait une « entorse au principe de séparation des pouvoirs » que Nicolas Sarkozy « puisse répondre à une commission d’enquête parlementaire [ce que personne n’a demandé]…Par extension, Mme Sarkozy, puisqu’elle était son envoyée personnelle, tombe sous la même règle. »

 

 

 

Dans un entretien à l’Est républicain du 4 septembre 2007, la première Dame de France a précisé qu’elle était en Libye « en tant, que femme, en tant que mère, sans forcément [s’] attarder sur la complexité des relations internationales, mais avec la ferme intention de sauver des vies…On ne m’empêchera jamais d’essayer d’aider ou de soulager la misère du monde, dans quelque pays que ce soit ».

 

 

 

Elle a donc refusé d’être entendue par la commission parlementaire. « Je crois que ce n’est pas ma place. » a-t-elle ajouté. En toute simplicité.

 

 

 

Selon l’ordonnance du 17 novembre 1958, toute personne dont l’audition est jugée utile « est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée. ». Le refus est passible d’un emprisonnement de deux ans et de 7.500 euros d’amende.

 

 

 

Visiblement, pas plus que le refus de Gilles Ménage, alors directeur du cabinet du Président Mitterrand, convoqué à propos de l’hospitalisation du dirigeant palestinien Georges Habache, celui de Cécilia Sarkozy ne semble gêner quelqu’un.

 

 

 

Que pèse la dignité du Parlement devant l’élan d’un cœur de mère qui saigne ? 

On attend maintenant la suite qui sera donnée à l’assignation en justice d’un des fils (majeur) du Président, suite à un accrochage routier et sa fuite. (Le Monde 05 /09/ 07)
 
 

 

 

La séparation des pouvoirs s’opposera-t-elle à ce que la justice juge le fils du chef de l’État ?

 



Images d’Epinal et réalité du parlementarisme




Le candidat de la rupture vient de prononcer à Epinal, le 12 juillet 2007, son premier grand discours institutionnel de Président. La rupture sera bien tempérée.

En substance nous dit-il, il faut réformer, mais en gardant le cadre :
« C'est dans les moments où tout doit changer sous peine du plus grand péril que les institutions se révèlent pour ce qu'elles sont. C'est dans ces instants cruciaux où leur rôle est décisif qu'elles expriment leur vérité ultime. Car les institutions, ce sont les points fixes des sociétés humaines. ».
Suit le couplet convenu sur l’impuissance du « régime d’assemblée » et les périls qu’il ferait courir au pays. Comme si pour la France d’aujourd’hui la menace venait de la puissance du Parlement et non de sa réduction au rôle de chambre d’enregistrement, incapable même d’occuper la maigre marge de liberté octroyée par la Constitution ! Comme si la France d’aujourd’hui n’était pas avant tout l’œuvre des assemblées révolutionnaires, parachevée par la Troisième République ?

Même le bilan de cette quatrième République tant décrié n’est pas aussi calamiteux que la vulgate gaulliste se plait à le répéter. Reconstruire la France et la réconcilier avec elle-même, bâtir une économie moderne, lancer les principaux programmes de recherche et la filière atomique, accepter la réconciliation avec l’Allemagne et son réarmement, lancer l’union européenne…Ce n’est pas rien. Comme dit Raymond Aron : « Rétrospectivement le bilan n’est pas tellement négatif, en dehors des guerres coloniales et de quelque chose d’autre qui malheureusement ou heureusement est grave. Ce régime était un peu ridicule pour le monde étranger et pour les Français eux-mêmes. Les Français ne respectaient pas la IVeme République et un peuple qui ne respecte pas ses institutions, c’est tout de même un mal profond et je pense aujourd’hui que c’est une très bonne chose que le général de Gaulle soit revenu au pouvoir en 58 »
Raymond Aron a raison, à ceci près que les gaullistes d’avant 58 ne sont pas pour rien dans l’enlisement indochinois dont Mendès France sortit le pays, et que nous devons à la Quatrième République, la décolonisation de la Tunisie et du Maroc. Le moins qu’on puisse dire aussi, la Cinquième mit du temps à réaliser que la frontière méridionale de la France ne passait pas par Tamanrasset. Devant le tribunal de l’Histoire, il n’est pas sûr que les mœurs de la monarchie élective, à durée déterminée, qu’est devenue la Veme République ne soient pas plus sévèrement jugés que ceux de la IVeme.

La Constitution de 58 révisée 62 a corrigé les défauts les plus visibles de la IVeme République. Il s’agirait maintenant de gommer ceux de la Veme que le temps, la pratique, le scrutin majoritaire et la médiatisation de la vie publique ont révélés au grand jour.
« Si nous n’avons pas de majorité à l’Assemblée, nous nous en passerons ! » aurait dit de Gaulle à Alain Peyrefitte. « Cette Constitution a été faite pour gouverner sans majorité.» (« C’était de Gaulle »). Or, cette Constitution, faite pour gouverner sans majorité, fonctionne depuis 45 ans, même en période de cohabitation, avec des majorités aux ordres ; généralement du Président, quelques fois du Premier Ministre qui aspire à le remplacer. L’essentiel du problème est là.

« Je ne tournerai pas la page de la Ve République » nous dit Nicolas Sarkozy, qui n’entend renoncer ni à son droit de dissolution (question qui n’est même pas abordée), ni vraiment au 49.3, machine à fabriquer des majorités quasi automatiques sur les sujets les plus anodins.
Sans toucher aux équilibres essentiels ou plutôt au déséquilibre fondamental, il propose quelques réformes.

La possibilité pour le Président de s’exprimer devant les Chambres et la limitation du nombre de mandats successifs, seront sans portée réelle. Il s’agirait, pour la première de « la mise en jeu d’une forme de responsabilité intellectuelle et morale qui ne serait pas anodine. » ! En politique, on met en jeu sa responsabilité devant les électeurs ou le Parlement qui peuvent vous renvoyer à vos chères études. Mettre en jeu sa « responsabilité intellectuelle et morale » devant des Chambres qui ne peuvent ni vous renverser, ni même vous répondre directement n’est qu’un show à usage médiatique.

La portée de l’introduction d’une dose de proportionnelle dans les élections législatives et de l’extension de celle-ci au Sénat, dépendra de l’importance de la dose ! Vu l’éloge adressé par Nicolas Sarkozy au scrutin majoritaire, l’effet risque d’être essentiellement homéopathique, autant dire une question de foi.

Les propositions visant à revaloriser le rôle du Parlement (statut de l’opposition, contrôle du Parlement sur les nominations aux hautes fonctions) et à assurer une plus grande indépendance de la Justice sont par contre plus significatives. Elles ne permettront cependant, pas plus, même si ce n’est pas rien, qu’un début de moralisation de pratiques qui sont allées se dégradant au fil des septennats ; et encore, à la condition express que l’échine des parlementaires soit un peu moins souple qu’aujourd’hui. A en juger par la présente rentrée où l’on vit la Commission des lois du Sénat défendre les peines planchers qu’elle refusait il y a dix huit mois ; à en juger par les premiers pas du nouveau Président, on peut en douter, ce que font les observateurs étrangers qu’intriguent nos mœurs politiques exotiques :

« Imagine-t-on Jean Charest s’offrant une retraite dorée pour rédiger son discours du trône dans un somptueux chalet gracieusement offert par Paul Desmarais ? », écrit Christian Rioux du quotidien québécois « Le Devoir » (11 mai 2007). « Ou Georges W.Bush prenant quelques jours de vacances à Hawaï aux frais d’un magnat du pétrole ? »
« C’est pourtant ce que vient de faire Nicolas Sarkozy sitôt élu en s’envolant à bord de l’avion personnel de Vincent Bolloré pour passer trois jours de rêve sur son yacht de 60 mètres, le Paloma, au large de Malte. Ses proches confirment naïvement qu’il était l’«invité» personnel de ce multimillionnaire dont le nom circule pour le rachat de TF1 et qui est propriétaire de la chaîne de télévision Direct 8 et du quotidien gratuit Direct Soir. »
« Ce geste illustre bien dans quelle bulle vit toujours l’élite française, fut-elle décomplexée. Le conflit d’intérêts ne fait pas plus partie de son vocabulaire qu’à cette époque où Alain Juppé logeait les membres de sa famille dans des appartements de la ville de Paris et où Jacques Chirac voyageait, lui aussi, aux frais de ses riches amis. C’est ainsi que l’on détruit de l’intérieur la crédibilité des meilleurs discours politiques, ainsi que l’a fait Jacques Chirac pendant 12 ans. »

Nicolas Sarkozy ne veut ni d’un régime présidentiel, ni d’un régime parlementaire. Gaulliste orthodoxe sur ce plan, il croit toujours aux vertus du parlementarisme rationalisé. Censé, selon ses fondateurs, réunir les avantages des deux systèmes, au fil du temps, il en est venu à cumuler leurs défauts en les amplifiant : un Président omnipotent quand le Parlement lui est favorable, une Assemblée auxiliaire du Gouvernement en période de cohabitation. Dans tous les cas, un Parlement qui ne joue ni son rôle de législateur, ni de contrôleur de l’action gouvernementale. Il faut être juriste pour penser qu’en France les pouvoirs sont séparés. A l’évidence, le pouvoir législatif est dans la main de l’exécutif. Quant au CSM, comme le faisait récemment remarquer Dominique Rousseau lors d’un colloque consacré au statut juridique du Chef de l’Etat : « Il est entièrement dans le corps du Roi. »
Si l’on veut vraiment changer les choses, il faudra se résigner à abandonner un parlementarisme rationalisé épuisé. Il faudra bien choisir entre la voie parlementaire classique et la voie présidentielle ; entre un Chef de l’Etat arbitre et régulateur constitutionnel et un Président qui gouverne.
Mais, parler de choix est excessif, car nous n’avons pas de choix ! Jamais les Français ne renonceront à l’élection du Président de la République au suffrage universel direct. Cette élection et celle des municipalités sont celles qui les mobilisent le plus. On vient d’en avoir encore la démonstration.
Mais il est une autre raison d’aller vers la voie présidentielle: la crise du parlementarisme européen, évidente à l’examen de son fonctionnement réel et son incapacité à assurer un contrôle réel du Gouvernement, partout législateur de fait.


La crise du parlementarisme.
Paradoxalement, quasiment dans tous les pays d’Europe gouvernés par des coalitions parlementaires, les assemblées ne contrôlent pratiquement rien et les textes d’origine gouvernementale sont votés automatiquement, avec un minimum d’amendements qui sont l’objet de négociations avec le gouvernements et entre groupes qui se partagent le pouvoir.
Le cas autrichien, où même les Commissions d’enquêtes sont rares, où le Conseil national (Sénat) utilise de moins en moins son pouvoir d’amendement et où les questions orales posées aux ministres leur sont communiquées préalablement par écrit est sur ce point particulièrement significatif.
Très peu d’amendements aussi à la Boulé grecque (3500 adoptés depuis 1974 !) Les amendements qui ne sont pas acceptés par le ministre ne sont même pas discutés. Toutes les propositions de lois d’origine gouvernementales sont adoptées.
En fait le Parlement est généralement une chambre d’enregistrement, avec des corrections marginales, des volontés gouvernementales.

Dans tous les pays, ce ne sont pas les députés (sénateurs) qui font les Gouvernements et les Premiers ministres, mais les Premiers ministres, une fois reconnus comme leaders, qui font les gouvernements et largement les députés.
Paradoxe des paradoxes, les Communes britanniques, « mères de la démocratie » sont les plus affectées. Là, le Gouvernement est dans le Parlement et ses représentants veillent à la discipline. Les leaders des deux partis dominants, sauf crise grave, font pratiquement ce qu’ils veulent.
Ce n’est pas le Parlement qui contrôle le gouvernement et ses bureaucrates, mais l’inverse.

Au total, le système français permettrait plutôt une liberté plus grande des parlementaires vis-à-vis du Gouvernement. Constatons cependant qu’il n’est guère fait usage de cette liberté.
Ainsi, le travail de réflexion personnel qu’est censé faire le rapporteur des commissions est largement le fait de fonctionnaires et le produit de négociations (sans publicité) avec les cabinets ministériels. L’idéal serait que le texte à partir duquel discute publiquement l’assemblée, soit vraiment le produit de la réflexion de la commission. En réalité, celle-ci ne fait qu’un examen superficiel du rapport, les affrontements majorité/opposition préfigurant ce qui sera dit en séance publique.

La Constitution a beau prévoir explicitement que « tout mandat impératif est nul » (article 27), le rôle des groupes politiques est écrasant dans le fonctionnement des chambres. Il explique largement la docilité envers le gouvernement, suivi massivement jusque dans ses décisions les plus discutables. Comme aime à répéter le Premier Vice-président du Sénat français, Jean-Claude Gaudin:« Vous pourrez me convaincre ; vous ne pourrez pas modifier mon vote. ».
Le « débat » parlementaire se réduit, en fait, à des discours parallèles.
Dans certains pays, la question s’il arrive à des députés ou sénateurs de la majorité de voter des amendements qui n’ont pas l’aval du Gouvernement, n’est même pas comprise. Pour ces parlementaires de la majorité, leur rôle est de soutenir le gouvernement dans tous les détails de son action.
La majorité des pays européens ayant adopté le scrutin proportionnel, ce sont des coalitions qui gouvernent. Ce n’est pas pour autant que les parlementaires y contrôlent mieux le gouvernement, au contraire. Remarque d’un député Social Démocrate autrichien : « Il faudrait interdire que les gouvernements aient une majorité au Parlement ! »
Plus les coalitions sont larges, plus la marge de manœuvre des parlementaires est faible.
Il est donc très difficile de remédier à cet état de fait.

Dans tous les pays, quoiqu’à des degrés divers, l’opposition se plaint de la situation qui lui est faite. Même si, en Allemagne et au Portugal l’opposition semble particulièrement bien traitée. Même si, comme en Belgique et au Luxembourg l’opposition préside des commissions aussi sensibles que le budget ou le contrôle des services spéciaux.
Parfois, comme en Grande Bretagne, l’opposition n’envisage pas d’améliorer la situation, se contentant d’attendre le changement de majorité qui lui permettra de renouer avec les facilités du pouvoir !

Il est certain que donner à l’opposition des moyens d’existence et d’expression matériels et juridiques est un gage de bonne santé démocratique. Mais l’essentiel n’est probablement pas là.
Il est dans la servitude volontaire des membres des majorités et c’est à cela qu’il faut absolument porter remède.
Ce sont, en effet, les majorités, rien que de plus naturel en démocratie, qui font les lois, contrôlent et décident. Le problème c’est de concilier soutien au gouvernement dans les domaines essentiels, contrôle réel de son action et liberté d’appréciation et de proposition des parlementaires. Après tout, ce principe est généralement admis pour les questions dites de « conscience » (IVG, droit à mourir dans la dignité…), pourquoi ne pourrait-il l’être dans des domaines autrement moins importants ? Tout le monde y gagnerait, y compris les gouvernements auxquels seraient évitées des erreurs fâcheuses, corrigées sous la pression de la rue. L’exemple du CPE est le dernier d’une longue liste.
L’usage du vote à bulletin secret, dans des conditions à définir, serait de nature à donner un peu plus de liberté aux parlementaires (type de vote qui existe au Bundestag).
Ce « principe d’autonomie » du parlementaire est le premier mis en avant dans le projet de réforme portugais. Les réformateurs (actuellement majoritaires) trouvent le contrôle des groupes excessif et injustifié dans nombre de domaines qui ne mettent pas en cause la majorité qui soutient le gouvernement. Il s’agit de concilier « prévisibilité » du soutien du Parlement avec l’autonomie des parlementaires.

Au final, la meilleure manière de permettre à l’exécutif de conduire la politique pour laquelle son chef a été élu et en même temps d’assurer un minimum de contrôle de son action, est encore le régime présidentiel : un Président qui gouverne, un Parlement, à l’abri de la dissolution, qui contrôle réellement, une instance judiciaire indépendante et responsable.

Le travail parlementaire.

C’est seulement après avoir répondu aux questions précédentes, questions de fond, que se posent les problèmes techniques de l’amélioration du travail parlementaire. Seuls des représentants libres de voter selon leur intime conviction peuvent profiter de ces améliorations techniques. Faire le même usage d’un cadre rénové n’apportera pas grand-chose.

La maîtrise de l’ordre du jour.
Il ne devrait être ni totalement dans les mains du gouvernement, ni totalement dans celui de la majorité.

Le contrôle du gouvernement
Il s’agirait de consacrer plus de temps au contrôle, notamment budgétaire (exécution réelle des budgets), de l’application des lois (réglementation d’application, moyens réels mis en œuvre, résultats sur le terrain…) et du fonctionnement de l’administration. Réduire le temps consacré à la législation (pléthorique) et augmenter celui consacré au contrôle.

Possibilité d’un débat avec le gouvernement sur l’application effective des textes, lors de séances consacrées à un sujet ou à la demande des parlementaires, y compris de l’opposition.

Donner plus de poids aux commissions d’enquête. Elles devraient pouvoir être décidées plus facilement, par une majorité, mais aussi par une minorité et l’opposition. Au Portugal, 10% des parlementaires peuvent demander l’ouverture d’une commission d’enquête. Son président appartient au groupe qui est à l’origine de la proposition
Ces commissions devraient avoir plus de pouvoirs : obligation de déférer à ses demandes d’audition, possibilité d’intervention même quand une procédure judiciaire a été ouverte etc. Puisque les ministres sont jugés par la Cour de justice, on peut imaginer de lui donner dans des cas précis, des pouvoirs d’enquête à caractère quasi judiciaire.
Les Parlements belges et luxembourgeois ont en cette matière des pouvoirs larges. La commission d’enquête a des pouvoirs réels d’instruction, comme le juge du même nom. Elle peut intervenir même sur des affaires faisant l’objet d’une instruction judiciaire.
Pouvoirs importants aussi des commissions d’enquêtes au Portugal et en Grèce. D’une manière générale, les commissions parlementaires ont des pouvoirs quasi judiciaires et les affaires gênantes ne peuvent y être enterrées par l’ouverture d’une instruction, comme cela arrive en France. Dans certains cas, leurs conclusions sont discutées en séance publique.

Permettre l’interpellation du Gouvernement et généraliser les questions au gouvernement, brèves mais avec droit de réponse de celui qui questionne et du gouvernement. Au Parlement belge, le Président donne le dernier mot à l’interrogateur. Mettre en place des dispositifs obligeant le gouvernement à répondre réellement aux questions posées. Par exemple, en Grèce, le gouvernement doit répondre dans les 25 jours aux questions écrites sous peine de faire un débat en séance plénière.

Nomination par le Parlement, à la majorité qualifiée de Hautes autorités administratives.
C’est le cas dans un certain nombre de pays comme la Belgique où le Conseil supérieur de la Justice, les membres de la Cour des comptes, le médiateur etc. sont nommés à la majorité qualifiée des 2/3.

Les commissions et leurs pouvoirs.

L’existence d’un nombre limité de commissions permanentes et l’inexistence d’une véritable commission permanente chargée du suivi des affaires européennes sont un obstacle au contrôle du gouvernement.
On peut imaginer l’augmentation de ce nombre ou la création de sous commissions permanentes (sortes de commissions spécialisées), dans le cadre d’une révision constitutionnelle. On peut envisager un système de co-présidence (majorité/ opposition) ou de co- rapporteurs, ce qui permettrait de bien cadrer le débat sur les enjeux de chaque texte et les solutions alternatives possibles et pourrait limiter les digressions lors du débat général en séance publique.
De plus, les commissions devraient pouvoir disposer d’un droit d’auto-saisine dans leur domaine de compétence.


Le bicamérisme
L’examen des pratiques des Parlements européens révèle un autre paradoxe : les Chambres hautes disposant de compétences générales et qui sont désignées autrement que les Chambres basses, ont plus d’indépendance par rapport aux gouvernements, aux médias et aux émotions de l’opinion que ces dernières. Leurs membres sont plus soucieux de la protection des libertés individuelles que les députés soumis à la pression directe de l’opinion formatée par les médias et dans l’obligation de lui donner des gages, sous peine d’être emportés. « Ce qui est difficile, ce n’est pas d’être élu parlementaire, mais de le rester !» dit Herman de Croo, le Président de la Chambre belge des représentants.

Moins exposé du fait de son mode d’élection, le Sénat français se montre, en règle générale plus réticent que l’Assemblée nationale à voter les projets de textes répressifs du Gouvernement. En Grande Bretagne, c’est la Chambre des Lords, composée de membres nommés, qui résiste aux lois restrictives des libertés du New Labor.
Vu la place acquise par les médias dans nos sociétés, cette relative indépendance des Chambres Hautes par rapport à ce pouvoir irresponsable et intéressé suffit à justifier leur existence, plus que leurs compétences techniques ou leur hypothétique « sagesse ». Loin d’être « anachroniques », elles pourraient bien être une digue précieuse contre les dérives populistes et sécuritaires qui emportent nos républiques mercantiles modernes.

Mais, la Chambre haute ne peut jouer ce rôle que si elle parvient à réunir compétence générale et légitimité, ce qui n’a rien à voir avec une quelconque représentation « de la diversité», comme semble penser Nicolas Sarkozy.
La légitimité d’une représentation ne tient pas à sa capacité de refléter la diversité sociologique ou professionnelle de la nation mais sa diversité politique. Cela suppose que ses membres soient élus et non désignés, comme l’est le Conseil économique en France et la Chambre des Lords en Grande Bretagne, selon un mode se scrutin permettant d’exprimer cette diversité.

Par ailleurs, l’existence d’une seconde chambre n’a de sens que si elle n’est pas le duplicata de la première, ce qui suppose qu’elle procède d’une autre légitimité qu’elle. On voit dans le cas de l’Italie, de la Pologne et aussi de l’Espagne que l’institution a de la peine à trouver sa place parce qu’elle procède de la même légitimité que la première chambre et du suffrage universel direct. Ce manque de légitimité spécifique, se traduit soit par un bicamérisme très inégalitaire, comme en Espagne et en Pologne où le Sénat a une position très inférieure à celle de la chambre basse, soit par des complications et des risques de conflits sans objet comme en Italie qui pratique le « bicamérisme parfait ».

Problème aussi, quand les sénateurs sont les représentants (désignés) de Régions, de Lands ou d’autonomies, problème de légitimité démocratique mais aussi de légitimité à intervenir sur des sujets qui ne concernent ces collectivités territoriales qu’à la marge. Les Espagnols ne sont pas vraiment satisfaits de leur système et les Allemands viennent de le réformer pour mieux délimiter les compétences spécifiques du Bundesrat, de celles du Bundestag (qui ne sont pas générales !).
La seconde chambre ne peut avoir de compétence générale que dans la mesure où elle ne représente pas des institutions locales (cas du Bundesrat, dont les membres sont désignés et révoqués par les Lander qu’ils représentent et pour partie du sénat espagnol) mais des électeurs. C’est le cas du Sénat français élu à deux degrés qui ne représente pas les communes, les départements ou les régions mais les élus locaux, ce qui est très différent.
L’histoire de France, non officielle, montre que les communes sont, en même temps et autant que la Nation, l’espace d’expression de la souveraineté populaire, ce qui explique leur nombre et leur résistance aux tentatives récurrentes du pouvoir central de le réduire.
Le bicamérisme français procède de deux expressions de la souveraineté populaire, nationale et locale, communale pour l’essentiel. L’attachement des Français à ces deux niveaux d’expression démocratique, comme on l’a dit plus haut, n’a rien du hasard. Il s’enracine au plus profond de l’histoire de France, dans la Révolution française qui a fait de la commune une réalité politique.
Cette réalité de la souveraineté des collectivités locales communales, particulièrement affirmée en France, existe aussi en Belgique : « La Belgique est une république de communes nouée de monarchie » dit encore Herman de Croo. Cependant en Belgique, le Sénat a aussi du mal à trouver sa place. Ses pouvoirs ont été réduits en 1995, il ne vote pas le budget et pour les textes autres que ceux où il doit être obligatoirement consulté (constitutionnels notamment), il n’a qu’un pouvoir d’évocation (40% environ des textes). Son mode de désignation en fait une chambre subalterne. Il tend à devenir l’assemblée des régions et communautés crées par le fédéralisme.

Au total, le Sénat de la République française est l’une des Chambres hautes de l’espace européen dont le mode de désignation garantit le mieux la spécificité en légitimant la compétence générale qui est la sienne. Il lui suffirait d’être désignée au scrutin proportionnel pour acquérir sa pleine légitimité démocratique.


Conclusion

Antidote efficace des dérives du régime d’assemblée, le parlementarisme rationalisé, au fil du temps a épuisé ses vertus. Le problème n’est plus aujourd’hui de brider le Parlement, mais de contrôler l’exécutif, de faire exister un pouvoir législatif et judiciaire autonomes et responsables.
Les mesures préconisées par Nicolas Sarkozy permettront peut être au Parlement de respirer un peu mieux, certainement pas de sortir de la servitude dans laquelle le tient l’exécutif.
Constatons que la seule possibilité de réforme réaliste qui s’offre, c’est l’institution d’un vrai régime présidentiel où le Président qui a la possibilité de gouverner est contrôlé par deux chambres qui légifèrent sans être sous la menace d’une dissolution.


Démocratie Plus

 

«Un sage est sans idée»

Confucius (selon F.Jullien)


 

Notre démocratie va mal ou, plus exactement n’a de démocratie que le nom. «Oligarchie médiatique», tempérée par la rue serait plus exact. Progressivement les scrutins nationaux décisifs se transforment en émeutes électorales : premier tour de l’élection présidentielle (avril 2002), référendum constitutionnel européen (mai 2005). Pensant ne pouvoir peser par leurs votes sur le cours des choses, les Français se réfugient, toujours plus nombreux, dans l’abstention ou le vote protestataire.

Seule la démocratie municipale, surtout quand la commune reste à taille humaine, échappe encore au désaveu.

L’idée de «démocratie participative» procède de ce constat. Elle prétend remédier à la désaffection des citoyens, en les associant aux prises des décisions qui les concerne, voire en les conviant à décider eux-mêmes.

Ainsi, au fil des années, apparurent les «commissions du débat», et se multiplièrent les organismes consultatifs de représentants non élus de toutes les catégories de Français imaginables et des groupes de pression.

La grammaire en fut transformée. Désuet dans son usage substantif, le mot «citoyen» repris du service comme adjectif qualificatif : association «citoyenne», intervention «citoyenne», boycottage «citoyen» etc.

Le «référendum décisionnel d’initiative locale» consacra le citoyen décideur et désormais, si la proposition de Madame ROYAL est suivie d’effet, la mise sous surveillance populaire de l’action des élus par des «jurys citoyens tirés au sort». Ceux-ci assureront «une surveillance populaire de la façon dont les élus remplissent leur mandat par rapport à la satisfaction des besoins ou par rapport au juste diagnostic des difficultés qui se posent » (Le Monde 23/10/06)

Tout cela serait bel et bon si la crise de la démocratie représentative avait fondamentalement pour origine une trop grande liberté des élus envers ceux, détail qui a son importance, qui les élisent, même si la critique comporte sa part de vérité.

Les causes essentielles sont autres : formatage de la réflexion individuelle et du débat collectif par les médias, seuls habilités à sélectionner les questions légitimes et à définir comment elles se posent ; dépendance des élus nationaux par rapport aux bureaucraties et appareils partisans ou gouvernementaux ; difficulté de plus en plus grande à identifier les responsables des décisions et donc à les sanctionner politiquement en cas d’échec.

La «démocratie participative» n’apporte aucune réponse à ces questions. Loin de remédier aux tares de la démocratie représentative, elle les aggrave: transformation définitive du débat politique en shows médiatiques ; dilution supplémentaire des responsabilités sans toucher aux vrais pouvoirs, celui des groupes de pression économiques et idéologiques, celui des bureaucraties.

L’élu (e) idéal(e) de la «démocratie participative» est, sans idée et aboulique : il n’a que les idées de l’opinion qu’il sonde et consulte régulièrement pour être  certain d’en exécuter les volontés. Responsable de rien, puisqu’il (elle) ne décide de rien, passant de chaise en chaise, il (elle) est appelé à tenir éternellement, avec ses semblables, l’affiche du théâtre «démocratique»..

Le résultat, c’est la délégitimation du politique, seule force encore capable de résister aux oligarchies économiques et bureaucratiques qui se partagent l’essentiel du pouvoir réel.

On ne revitalisera pas la démocratie représentative en la transformant en son contraire mais en supprimant ce qui l’empêche de fonctionner : pouvoirs excessifs des exécutifs, élimination des courants minoritaires des assemblées, manque de moyens des oppositions, impossibilité pour les élus de communiquer avec l’opinion sans passer par le filtre médiatique.

Un exemple concret en guise d’illustration : le projet de ligne à grande vitesse PACA et le «Grand débat» qui l’ont accompagné.

Mobilisant pas mal de gens et d’argent public (près de 500 000 €, rien que pour le Conseil Général du Var), source de bouillonnements «citoyens» et médiatiques, il vient de déboucher sur une délibération du conseil d’administration de Réseau Ferré de France, en charge du projet.

Après avoir confirmé quelques truismes (la nouvelle LGV est souhaitée par les habitants de PACA, il ne faut pas oublier pour autant les transports de proximité, tenir compte des contraintes financières et environnementales etc.), elle valide l’un des trois tracés possibles : la «LGV des métropole du sud». Miraculeusement, il s’agit de celui qui a «la préférence des grandes collectivités territoriales comme répondant le mieux à leur vision de l’aménagement du territoire.»

Comble de chance, il correspond exactement aux vœux des maires anciens ministres de Marseille et Toulon auxquels se sont ralliés le Ministre Président du Conseil Général des Alpes Maritimes, le sénateur maire de Nice et le Président du Conseil Général du Var, par hasard, tous du parti gouvernemental.

En démocratie à l’ancienne la position de ces collectivités aurait été arrêtée par leurs assemblées, au terme d’un débat public contradictoire. Rien de tel, en «démocratie participative». Comme l’a fait valoir le Président du Conseil Général du Var, interrogé sur ce point en séance publique, le Département ayant exprimé sa position dans le cadre du «Grand débat», une discussion de l’assemblée départementale était inutile.

Ce tracé est pourtant celui qui pénalise le plus les zones non encore reliées (Marseille et Toulon disposent déjà d’un vrai  TGV tant pour les temps de parcours que les cadences), qui coûtera le plus cher (notamment aux collectivités locales) et qui occasionnera le plus de dégâts à l’environnement.

Voici ce qu’en pense l’un des principaux intervenants au «Grand débat » participatif, le Groupement régional d’association PACA qui regroupe une quarantaine de partenaires (élus, associations, organismes professionnels) :

« RFF se base sur un tracé de référence Marseille-Toulon-Nice dit des Métropoles, initié par l’agglomération Toulon Provence Méditerranée. C’est la référence la plus chère (8,4 milliards d’euros dans le meilleur des cas) et la plus «impactante», le projet le plus coûteux jamais payé par les contribuables locaux, avec autant de tunnels que sur l’ensemble du réseau national. »

Difficile de trouver meilleure illustration de la vraie nature de la soit disant «démocratie participative» : un leurre publicitaire qui  protége de la sanction des urnes les centres de décisions et ceux (celles) qui les composent.

On se souvient du nouvel Omo qui allait chercher la tache cachée dans le nœud du torchon. La nouvelle démocratie participative elle, débusque même le citoyen caché dans les nœuds du tissu social.

Avec le nouvel Omo qui lave encore plus blanc que blanc, disait Coluche, «j’ose plus changer de lessive, j’ai peur que ça devienne transparent après.»

 

La «démocratie participative» c’est pareil, tout devient tellement transparent qu’on ne voit plus ceux (celles) qui réellement décident. Par contre, on repère assez bien ceux (celles) qui aspirent à commander.



Tangage

Editorial Lettre des Elus de la Gauche varoise n°34
(avril-mai-juin 2006)
  


Les semaines qui viennent de s’écouler ont été pour le moins agitées

Au Conseil Général d’abord qui n’avait pas connu depuis treize ans, une séance publique aussi houleuse que celle du 24 mars 2006.

Si les médias s’en sont fait l’écho, ce fut seulement sous l’angle anecdotique, le fond du débat étant soigneusement évacué. La liberté d’informer, n’est-elle pas d’abord celle de taire, notable progrès par rapport à celle de déformer. Avec ce numéro de La lettre des Elus du Groupe de la Gauche Varoise du Conseil Général, chacun disposera des informations manquantes.

 

 

La matinée, en ce 24 mars 2006, avait pourtant été calme. Même la discussion sur la fiscalité avait un air de déjà vu.

Déjà vu, le nouvel alourdissement de la fiscalité directe voté par la majorité départementale. Il découle des choix budgétaires de décembre 2005.

En tenant compte de la revalorisation automatique des bases, les ménages verront  leur impôt augmenter de 11,4% et les entreprises, comme d’habitude mieux traitées, de 8,5%.

L’importance des recettes de fiscalité indirecte du Var, une plus grande rigueur gestionnaire aurait pourtant permis d’éviter cette augmentation en 2005, et de la réduire au moins de moitié en 2006, sans remettre en cause ni le niveau d’investissement du Département, ni ses obligations en matière de solidarité, ni le niveau de l’aide aux communes.

Pareillement, les conclusions du dernier rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion 1995-2004 du Département, avaient fatalement pour notre groupe un air de déjà vu. N’était l’ensemble des informations sur la gestion du personnel et des services, la Chambre, comme on le verra plus loin, valide toutes nos analyses depuis plusieurs années.

 

 

C’est avec l’extrême fin de la séance, lorsque j’ai contesté publiquement la décision de recruter, pour diriger l’Inspection des Services du Conseil Général, sans délai de carence, un an avant des élections nationales et locales de l’importance que l’on sait, le Directeur des Renseignements Généraux du Var, en poste depuis plusieurs années, que la tempête s’est déchaînée. Cerise sur le gâteau, la sortie « spontanément organisée » des personnels présents dans les tribunes, à quelques courageuses exceptions près !

Mais qu’importe, ce qui devait être dit a été dit.

 

 

Tout cela cependant est bien peu de chose à côté de la triste pantalonnade du CPE qui vient d’être infligée au pays par le Gouvernement.

Voir comme je l’ai vu, le Ministre du Travail demander au Parlement de brûler dans la discrétion, ce qu’il lui avait demandé d’adorer dans l’ostentation, quelques semaines plus tôt, laisse pour le moins perplexe.

Certes, ce n’était pas la première fois que l’on voyait des lois votées dans l'urgence ne pas être appliquées, mais promulguer une loi pour ne pas l’appliquer, c’est une première.

L'esprit de la Constitution aurait voulu que le Président de la République, dont l'ouïe semble, quoi qu’on dit, plus fine que celle des membres de son Gouvernement, jugeant que la loi instaurant le CPE n'était pas satisfaisante, en demandât une nouvelle lecture au Parlement. Qu’il ait dû composer avec l'ego de son Premier Ministre est une autre première.

 

 

La IVe République est morte de son impuissance, dans l’indifférence et le ridicule. La Ve en prend clairement le chemin.

Le retrait du CPE n’a rien réglé et aucun traitement social du chômage, même «de gauche» ne sera autre chose qu’un palliatif.

 

 

Ce n’est ni en trafiquant le Code du travail et les statistiques, ni en subventionnant les entreprises qu’on assurera le plein emploi, à commencer par celui des jeunes, mais en changeant la politique économique, la politique de la formation et celle de la recherche.



Désirs de politique

Editorial de La Lettre des Elus de la Gauche varoise n° 35
(Juillet-août’septembre 2006)


 

 

Les socialistes viennent d’adopter leur projet, socle, en principe, d’un futur programme de gouvernement
de gauche ; ils désigneront prochainement celle ou celui qui portera leurs espoirs aux élections présidentielles de 2007. Cela intéresse toute la gauche, et bien au-delà, en cette fin crépusculaire d’équipes gouvernementales qu’engloutissent lentement leurs sables fangeux.

Restera à convaincre les électeurs et en cas de succès à répondre à leurs attentes.

Cela suppose une réévaluation complète des objectifs et des principes de la politique économique menée dans ce pays depuis vingt ans, ainsi que de la politique européenne qui va avec.

 

 

 

Pour des hommes et des femmes de gauche, l’objectif ne saurait être que le plein emploi.

Sans plein emploi pas d’équilibre des comptes, pas d’ascenseur social, pas d’intégration ; des collectivités locales incapables de financer leurs obligations ; une République sociale en panne ; en un mot pas d’espoir pour la majorité de nos concitoyens.

 

 

 

Or, si le projet socialiste fait du plein emploi une priorité affichée, il ne remet pas en cause l’essentiel des politiques économiques et européennes menées jusque là. Réduire les déficits publics demeure encore  d’actualité et  l’objectif prioritaire à la Banque Centrale Européenne n’est toujours pas le rétablissement du plein emploi ; tout au plus est-il question de « revoir » les critères du pacte de stabilité et de croissance, de mettre en place un « véritable gouvernement économique » dont on ignore tout.

 

 

 

Pourtant, on ne peut plus se contenter de lutter contre les conséquences des politiques de « rigueur » en se limitant au traitement de leurs effets les plus douloureux. Accepter les principes essentiels qui animent ces politiques économiques et refuser leurs conséquences, est une absurdité que rien ne justifie.

La vulgate libérale dominante, n’est pas une science, même si elle se présente comme telle, domine les Institutions françaises et les médias. C’est d’abord une idéologie qui sert les intérêts des rentiers ; ce n’est même pas une technique capable de fournir les recettes pratiques d’une gestion optimale de l’appareil de production.

Ironie de l’Histoire, c’est là où l’écart entre le discours « libéral orthodoxe » et la pratique est le plus grand que les résultats en termes de croissance et d’emplois sont les meilleurs. Quand le discours de la « rigueur » est mis en pratique, les contre performances économiques suivent.

Qu’une politique économique différente soit parfaitement crédible et possible, c’est ce que pensent de nombreux économistes, notamment dans les pays où le débat n’est pas fermé, comme chez-nous. En témoigne le texte ci après.

Signé de 26 économistes du monde entier, il montre qu’une politique économique autre que celle menée en France depuis trente ans est non seulement théoriquement cohérente mais conforme aux faits.

 

 

 

Rarement la Gauche, à commencer par ses élus, n’a eu autant besoin de se retrouver sur des objectifs essentiels, pratiques et clairs. Les choix en matière de politique économique et de construction européenne sont de ceux là.

De définitions claires de politiques à effets pratiques, voilà de quoi nous avons besoin. Pas de préchi précha bien pensant sur les valeurs de gauche, le respect dû aux autres ou, selon l’état de l’opinion, la nécessaire répression de la délinquance des mineurs.

Le respect des autres, c’est d’abord celui de leur intelligence.



Les collectivités locales paieront

EDITORIAL -LA LETTRE DU SENAT (octobre novembre decembre 2006)


 

Maastricht oblige, chaque année le Gouvernement adresse à Bruxelles son «programme de stabilité», en clair ses objectifs en matière de déficits budgétaires, repris dans  une annexe à la Loi de finances.

Suite au «Rapport Pébereau» et à la «Conférence nationale des finances publiques», cette année il en va différemment. La programmation pluriannuelle 2007-2009 de la Loi de finances 2006, prévoit un déficit global de 1,4 point de PIB contre 1 point seulement pour le programme de stabilité adressé à Bruxelles. La charge de ce surcroît de rigueur reposerait, essentiellement, sur les collectivités locales, censées passer d’un déficit de 0,1% de PIB à un excédent de 0,4%.

«Plus ambitieux que les programmes de stabilité précédents, le programme de stabilité 2007-2009 semble aussi peu réaliste, conclut le rapporteur spécial de la Commission des Lois du Sénat, dans un récent rapport (N°314).En effet, il repose sur l’hypothèse d’une croissance annuelle des dépenses des administrations publiques de 0,6% en volume alors que la moyenne observée ces dernières années est de l’ordre de 2%.».

Il est particulièrement irréaliste s’agissant des collectivités locales qui n’ont connu un taux de croissance négatif de leurs dépenses qu’en 1993 et 1997. «Par ailleurs, on voit mal pourquoi (ces) collectivités, à supposer qu’elles réduisent ainsi leurs dépenses, s’emploieraient à dégager un excédent de 0,4 point de PIB en 2009. Il semble plus réaliste de considérer qu’elles feraient bénéficier le contribuable local de cette maîtrise de la dépense.»

On ne saurait mieux dire.

Le gouvernement sait tout cela. Le but de la manœuvre est simplement de préparer les collectivités locales à une réduction des dotations de l’État.

 


 



Les collectivités et l’accès à l’information
Intervention en séance du 12 avril 2006, à l’occasion du débat
sur les difficultés d’accès des Collectivités locales aux informations fiscales.
Edito de
la Lettre du Sénat n° 9


 

Le sujet de notre méditation... est l'accès des collectivités locales à l'information, enjeu d'importance s'il en est.

Disposer en temps utiles d'une information suffisante, fiable et à jour est l'une des conditions d'efficacité de toute gestion, donc de celle des collectivités locales…Ainsi aura-t-il fallu attendre la dernière loi de finances pour obtenir ce qui aurait dû exister depuis longtemps, à savoir la transmission des rôles supplémentaires d'imposition et celle des montants des compensations et des dégrèvements dont les contribuables locaux ont bénéficié.

Ce tardif progrès permettra une meilleure estimation des bases, donc des recettes, ainsi que de la charge réelle pour les contribuables.

…Dans certains domaines, les règles du jeu demeurent trop complexes et les données communiquées sont invérifiables.

Les évolutions de la réalité ne trouvent pas non plus toujours aussi rapidement qu'il serait souhaitable leur traduction administrative,ce qui pose la question des moyens dont disposent les services de l’État.

Est-il normal que de plus en plus de collectivités missionnent des cabinets privés pour faire le travail de récollection des bases, normalement à la charge de l'administration ?

… Le plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée et le bouclier fiscal, au-delà de leur signification en termes de transferts de charges - si certains paient moins, d'autres paieront plus -, complexifient encore notre usine à gaz fiscale…

L'obligation récente de transmettre aux collectivités, à leur demande, leurs rôles supplémentaires représente un progrès appréciable.

Cependant… cette obligation ne porte que sur les rôles d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, seuil qu'il serait envisagé de fixer à 5 000 euros….Si 5 000 euros ne représentent pas grand-chose pour une grande collectivité locale, il en va différemment pour la plupart des plus modestes. Il serait donc logique et équitable d'en tenir compte pour la fixation des seuils de communication obligatoire.

On peut envisager de moduler ceux-ci en fonction des strates de population ou, plus simplement, de les fixer en termes de pourcentage des recettes fiscales. Le fait qu'il ne s'agisse que d'une réponse aux demandes et non d'une émission systématique des rôles devrait limiter la charge de travail de l'administration.

Par ailleurs… deux sujets me paraissent demander un effort particulier de clarification et d'information : la fiscalité des communautés à taxe professionnelle unique durant la période - souvent longue - de convergence des taux et la dotation globale de fonctionnement.

S'agissant des intercommunalités à taxe professionnelle unique,… le bon sens voudrait qu'à bases constantes le produit de la taxe professionnelle soit équivalent chaque année à celui qui est obtenu en multipliant les bases par le taux de convergence. Or tel n'est pas le cas, comme je l'ai constaté dans la communauté d'agglomération à laquelle appartient ma commune. La différence peut être importante : de l'ordre de 2 % à 3 % du produit attendu.

Cette différence pose deux problèmes de fond, la réforme du système…et la question de l'information préalable. Découvrir au dernier moment que les recettes fiscales sont inférieures de 2 % ou 3 % à ce qui était attendu n'est en effet ni très agréable ni très facile à gérer.

…Quant à la DGF, il n'est ni satisfaisant ni très démocratique que les collectivités locales ne puissent pas contrôler l'exactitude des chiffres qui leur sont notifiés. Certes, elles connaissent les principaux paramètres à partir desquels les calculs ont été effectués, mais, pour le reste, elles en sont réduites à faire confiance.

Si l'opacité est grande s'agissant de la DGF des communes, elle est quasi totale pour ce qui est des intercommunalités, dont les variations de DGF peuvent être très fortes d'une année sur l'autre du fait du coefficient d'intégration fiscale moyen.

Donner aux collectivités locales les moyens de contrôler les données qui leur sont communiquées et de nourrir le dialogue avec l'administration sur des bases saines me semble indispensable et pas du tout hors de portée. 

 …deux amendements déposés lors du dernier projet de loi de finances en première lecture au Sénat visaient précisément, à fournir aux collectivités locales les informations et les moyens leur permettant de décider en toute connaissance de cause.

Le premier, émanant des membres du groupe de l'UC-UDF, visait à porter à la connaissance des collectivités locales non seulement le montant des bases nettes de taxe professionnelle, mais également celui des bases plafonnées. L'ensemble de ces informations auraient été assorties d'une simulation des conséquences du plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée, selon les variations de taux.

Le second amendement, qui avait été déposé par Michel Charasse, visait à faire connaître les effets du bouclier fiscal sur les finances de la collectivité locale.

Finalement,… ces deux amendements ont été retirés. Ils ont cependant eu le mérite de poser de véritables questions, qui sont au coeur du sujet.

Le plafonnement de la taxe professionnelle, comme ce qu'il faut bien appeler un plafonnement de l'impôt sur le revenu, modifient substantiellement les mécanismes de notre fiscalité directe locale. Ils font dépendre son produit de variables exogènes au système. La connaissance des bases, des exonérations et des dégrèvements ne suffit plus à mesurer ni l'effet global d'une variation de taux ni le  résultat pour chaque contribuable.

Pour les mêmes bases, la même variation de taux aura des effets très différents dans un département comme les Hauts-de-Seine, où seuls 28 % des bases de taxe professionnelle sont plafonnées, dans le Var, où ce pourcentage s'élève à un peu plus de 40 %, ou dans les Hautes-Alpes - les malheureux ! - où plus de 70 % des bases sont plafonnées.

Le problème est le même s'agissant de l'impact du bouclier fiscal.

Avant de faire varier le taux de l'impôt sur les ménages, les collectivités locales ne pourront pas ne pas se poser la question de savoir sur qui reposera l'essentiel de la charge et quel sera le résultat final de la décision. Le moins que l'on puisse demander est qu'elles disposent d'informations complètes et, pour les plus petites d'entre elles, des moyens d'expertise leur permettant de prendre des décisions en toute connaissance de cause.

Si, lors de la discussion du projet de loi de finances au Sénat en décembre 2005, le Ministre délégué au budget et à la réforme de l'État avait admis la possibilité d'une aide, au cas par cas et pour les collectivités particulièrement démunies, de la part des services préfectoraux, il n'avait pas cru possible sa généralisation, car il trouvait le système trop lourd à mettre en place.

Le Président de la Commission des Finances avait été encore plus clair : « la simulation est impossible faute de savoir a priori ce qui va se passer. [...] Autrement dit, à partir de 2007, il faudra que les élus territoriaux n'augmentent la taxe professionnelle que d'une main tremblante tant, en pratique, la loi que nous avons votée sur la taxe professionnelle rend extrêmement compliqué l'exercice d'augmentation de la taxe professionnelle ».

Si l'objectif de la réforme est de priver les collectivités territoriales des pouvoirs que la Constitution leur reconnaît en matière fiscale, il aurait été plus simple d'interdire toute augmentation du taux de la taxe professionnelle. Dans ce cas, effectivement, toute simulation devient superfétatoire.

Si tel n'est pas le cas, la structure des bases ayant désormais un effet important sur le résultat de toute décision en matière de taux, jamais des simulations n'auront été aussi nécessaires. Celles-ci pourraient prendre la forme d'une réflexion sur des cas types. Il n'est donc nul besoin de connaître le deuxième chiffre après la virgule, que l'on ignore, pour réfléchir à partir de ceux qui sont placés avant, que l'on est fort capable d'anticiper.

La discussion que je viens de rappeler aura également été l'occasion d'aborder une question importante: la nécessaire conciliation entre une information pertinente et suffisante des collectivités locales et la confidentialité qui s'attache nécessairement à certaines données fiscales et sociales.

Le problème n'est pas insoluble dans la mesure où, pour définir leurs politiques fiscales ou sociales, les collectivités locales ont besoin non pas d'informations nominatives, mais de données globales ou de données de structure. Cela devrait aussi suffire à mettre en évidence les éventuelles aberrations, à charge pour les administrations compétentes de les élucider à l'aide d'enquêtes spécifiques, dont elles ont la responsabilité.

En ce sens, je proposerais volontiers, en matière fiscale, que l'on élargisse le champ des préoccupations des commissions communales des impôts qui, lorsqu'elles sont régulièrement et sérieusement tenues, permettent un bon suivi de l'évolution de la base de la fiscalité sur les ménages et de se passer des cabinets qui ont été évoqués tout à l'heure.


Trop de lois tue la loi – mars 2006



A voir le Parlement se transformer progressivement en machine à faire des lois, on se prend à penser que produire du papier est devenu la manière habituelle de répondre, à moindre coût, aux sollicitations de l’actualité. Traiter sérieusement les questions de fond demande, en effet, du temps et des moyens, contraintes peu compatibles avec le tempo médiatique et le déficit budgétaire. En ces temps où l’annonce vaut l’action, l’ouverture du théâtre parlementaire lors d’une conférence de presse suffit amplement. Le reste n’est que routine.

Première conséquence, l’agrandissement, en longueur et en largeur de la session parlementaire : la session extraordinaire et les séances de nuit sont devenues l’ordinaire.

« Le premier trimestre de la session parlementaire 2005-2006, qui a débuté au mois d’octobre a encore battu des records de durée… soit environ soixante-dix heures de plus qu’au premier trimestre de la session précédente.», écrit le Monde du 25 décembre 2005.

Ce serait sans grande importance si la qualité du travail législatif ne s’en ressentait. Faire examiner en urgence, la veille des fêtes de fin d’année, des textes aussi importants et complexes que celui sur les droits d’auteurs et la société de l’information (à l’Assemblée) et la loi programme pour la recherche (au Sénat), a-t-il un sens?

Car, deuxième conséquence, déclarer l’urgence pour le gouvernement permet de limiter à une seule lecture, au lieu de deux, l’examen d’un texte par chaque assemblée. C’est autant de temps gagné mais au détriment de la qualité du travail. Comment s’étonner après que l’on doive sans cesse y revenir.

Ainsi, à l’automne, les chambres viennent-elles de voter, en urgence, la septième loi de lutte contre le terrorisme en dix ans. Qu’importe si le bon sens aurait plutôt conduit à commencer par rendre applicable l’ensemble des dispositions des textes précédents! Désormais, les lois sont modifiées avant que d’avoir pu être appliquées.

Et, paradoxalement, l’urgence demandée par le gouvernement sur un texte ne l’engage pas plus que cela à en accélérer la mise en application.

La « loi d’orientation et de programme pour l’école », d’avril 2005 (loi Fillon) qui devait révolutionner, en urgence, le système scolaire attend toujours d’être appliquée. La révolution attendra.

Le rapport sur le « contrôle de l’application des lois » que vient de publier le Sénat début décembre 2005, est des plus édifiant.

Hors ratification des traités et accords internationaux, depuis six ans les sessions parlementaires auront accouché de 46 lois en moyenne, soit 48 pour 2004/2005.

Sur ces 48, 15 sont d’application directe. Sur les 33 qui ne le sont pas, 17 à ce jour, soit plus de 50% sont totalement inapplicables, faute de textes réglementaires et 13 ne le sont que partiellement, selon des proportions variables : 12% seulement pour les 81 mesures de la loi sur les territoires ruraux qui ne sont pas d’application immédiate !

Trois lois seulement, moins de10% donc, ont été rendues applicables.

Ce pourcentage des textes rendus applicables dans l’année semble un butoir. C’est en tous cas le taux moyen pour la période considérée, 2002/2003 mis à part où il est monté à 20%.

Côté stock, sur un total de plus de 1000 lois votées depuis 1981, 222 attendent toujours de pouvoir être appliquées en totalité.

La loi du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l’immigration est encore totalement inapplicable, ce qui n’empêchera pas le gouvernement d’en déposer bientôt une nouvelle sur le même objet.

Le record d’ancienneté est détenu par la loi de janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit qui n’est toujours pas applicable dans toutes ses dispositions.

Un hasard probablement.


 

Soir de référendum
Editorial de
la Lettre des Maires Ruraux – Juin 2005


 

Ce 29 mai 2005, au terme d’un débat passionné, d’une forte mobilisation, 55% des Français ont refusé d’autoriser la ratification du « traité établissant une constitution pour l’Europe ».

Territorialement parlant, 84 départements ont voté majoritairement « non », soit 32 de plus qu’en 1992, lors du référendum sur Maastricht et l’essentiel des départements ruraux. Même en Bretagne où le « oui » est resté majoritaire, il recule de 9 points par rapport à 1992 (50,9 % contre 59,9 %).

La carte des départements montre non seulement une claire corrélation entre le vote négatif et le taux de chômage, mais que de nombreux départements ruraux où il n’est pas des plus élevé, ont voté massivement « non ».

On observe le même phénomène dans le Var.

Dans trois communes rurales seulement sur 113, Châteauvert, Riboux et Vérignon, le « oui » a été largement majoritaire. Il est juste majoritaire à Seillans (50,15%). 18 étaient dans ce cas en 1992.Un tiers des communes du canton de Comps avaient alors voté « oui », elles ont toutes changé d’avis cette année. Au Chef-lieu le « non » progresse de 25,5 points !

Comme pour la France entière, le « non » progresse  là où il était déjà majoritaire en 1992 : +10,5% à Aups, +9,3% à Rians, +8,3% à Barjols, +6,5% à Tavernes, avec des scores records.

En termes de catégories socioprofessionnelles et de niveaux d’études maintenant, si les employés et plus encore les ouvriers, les moins diplômés, les chômeurs, ont très majoritairement voté « non », la principale nouveauté, c’est qu’ils ont été rejoints par les classes moyennes et les diplômés.

Au terme d’une étude, E Maurin et D Goux concluent : « Seul un soutien très ferme des diplômés et des cols blancs avait sauvé le oui en 1992, le clivage était alors entre les non diplômés et les autres. En 2005, il s’est déplacé et se situe davantage entre les très diplômés et les autres. En 1992, les classes moyennes du privé furent parmi celles qui rejetèrent le plus vigoureusement le traité de Maastricht. Le 29 mai dernier, elles ont été rejointes par les classes moyennes liées au secteur public. Cette communion inédite est sans doute la clé de la défaite du oui » (Le Monde 2/06/05)

En termes politiques, enfin, les électeurs de l’extrême droite et de l’extrême gauche ont voté massivement « non », ceux de la droite majoritairement « oui » et ceux de la gauche, y compris les sympathisants du PS, « non ».

Voilà pour le constat objectif.

Quant aux interprétations de cette secousse tellurique politique, elles sont loin d’être unanimes !

Aux deux bouts de l’éventail, il y a ceux qui lisent dans l’évènement une sorte de miracle démocratique et ceux qui n’y voient que la manifestation d’humeur irrationnelle d’un peuple manipulé, sur fond de xénophobie. Entre les deux on trouve ceux qui diagnostiquent le début d’une prise de conscience des insuffisances bien réelles de la construction européenne ou simplement la sanction du gouvernement ; les électeurs se seraient trompés de scrutin. A chacun sa vérité.

Je conclurai par deux remarques :

Première remarque : Qu’y a-t-il d’étonnant à ce que les territoires ruraux privés de services publics au nom de l’Europe, les départements dont l’appareil industriel a été démantelé au nom de la compétitivité européenne, aient massivement rejeté un traité donnant une légitimité constitutionnelle à une forme de condamnation à perpétuité ?

Qu’y a-t-il d’étonnant à ce qu’on observe une corrélation, territorialement parlant, entre le taux de chômage et le vote « non » ?

Réaction exagérée ou pas, à force de faire honte aux Français de leur ringardise hexagonale et frileuse, du nombre pléthorique de leurs communes, de leurs refus des adaptations nécessaires, au nom des impératifs progressistes de l’Europe, il ne faut pas s’étonner qu’ils aient fini par penser qu’elle portait sa part de responsabilité dans leurs difficultés.

Désormais, un lancinant soupçon hante les consciences : et si la construction européenne  conduite depuis quinze ans, par les bureaucrates et les États, main dans la main, était d’abord la manière la plus présentable, de nous « moderniser » contre notre gré ? et si c’était surtout la manière douce de nous faire renoncer au pacte politique et social  noué dans la Résistance et tant bien que mal maintenu jusqu’au début des années 90, de nous faire passer d’un système, pour faire simple, social démocrate mâtiné de colbertisme jacobin, à un système franchement libéral plus ou moins tempéré de préoccupations sociales selon les alternances au pouvoir?

Et si, derrière la façade de la nation européenne en construction, des ouvriers discrets s’employaient à en repousser les murs aux limites du globe ? Qu’un ex commissaire européen socialiste, vienne d’être nommé, avec le soutien des USA, à la tête de l’OMC, laisse quand même à penser.

Deuxième remarque : Quand bien même les français se seraient vengés sur l’Europe d’un mal être dont elle ne serait pas responsable, pourquoi en sont-ils réduits à l’émeute électorale pour se faire entendre des élites pensantes et gouvernantes de ce pays ?

N’est-il pas temps de se pencher sérieusement sur le blocage, chaque jour un peu plus complet, de nos institutions politiques ?

N’est-il pas temps de réaliser que notre République et plus encore les institutions européennes, ayant plus à voir avec des oligarchies qu’avec la démocratie, comme dans toutes les oligarchies, l’émeute demeure, pour ceux qui n’ont pas droit au chapitre autrement, la seule possibilité de se manifester ?

 


Petites manoeuvres et calendrier électoral
Editorial de la Lettre des Maires Ruraux – Juin 2005


 

Ce n’est pas encore officiel, mais cette fois-ci ce devrait être sérieux. Après une petite année d’annonces contradictoires, et de fuites calculées, le Ministre délégué aux relations avec le Parlement et les services de Matignon ont confirmé le report d’un an des élections municipales et cantonales. Un projet de loi en ce sens devrait être présenté au Parlement dès la rentrée.

Le calendrier le plus probable serait donc le suivant : élection présidentielle (avril, mai 2007), élections législatives (juin 2007), élections locales (mars 2008).

Reste la date des sénatoriales, seule question non consensuelle.

Dans un premier temps, le Gouvernement pensa pouvoir faire l’économie du report des sénatoriales de septembre 2007(série A). C’était tout bénéfice pour la majorité actuelle, les  élections municipales de 2001 lui ayant été particulièrement favorables. 2007 s’annonçant pour le moins incertain, mieux valait tenir que courir.

La ficelle était un peu grosse, mais Marseille valait bien une entorse à la morale démocratique, qui en avait vu bien d’autres.

Un texte rédigé en ce sens fut donc soumis au Conseil d’État à l’automne 2004…qui émit un avis négatif. Dans l’avis rendu le 16 décembre 2004, il estime que « la concomitance en 2007 de cinq échéances électorales justifiait le report limité des élections locales, à condition toutefois que soit préservé leur antériorité par rapport au renouvellement partiel du Sénat. »

Pour sa part, le PS déposait un projet de loi prévoyant le report des élections municipales et cantonales en octobre 2007, celui des sénatoriales en janvier 2008. L’ordre logique et accessoirement démocratique, était ainsi respecté, au prix d’un allongement de quelques mois seulement du calendrier.

L’avis du Conseil d’État ne s’imposant pas plus que la logique et les impératifs démocratiques, le Gouvernement, à en juger par ce qu’il laissait filtrer, campa sur ses positions. Il entendait déposer un projet de loi (simple) reportant les élections locales, sans s’occuper des sénatoriales (loi organique).

Le recours devant le Conseil Constitutionnel que ne manquerait pas de déposer l’opposition ne pouvant porter que sur les élections locales dont le report ne posait pas de problème, aurait donc peu de chance d’aboutir.

La surprise vint, pourtant, du Conseil Constitutionnel, pour une fois combatif.

Dans des « observations sur les échéances électorales de 2007 » publiées début juillet 2005, après acceptation du principe du report des élections locales, vu l’encombrement du calendrier électoral de 2007, il précise que cela «pose nécessairement la question du report des élections sénatoriales. »

Il apparut aussi que sans innover, simplement en appliquant sa jurisprudence récente, le Conseil Constitutionnel pouvait lier le sort des deux scrutins. 

Ainsi avait-il jugé qu’une partie des dispositions de la loi PERBEN I ne pouvait entrer en application avant promulgation d’une loi statutaire garantissant l’indépendance et les capacités professionnelles des magistrats de proximité qu’elle créait.

Coïncidence ? Sagesse du nouveau Premier Ministre? Toujours est-il qu’il semble être revenu sur la position de l’ancien Ministre de l’Intérieur qu’il était. Les élections sénatoriales devraient donc avoir lieu en septembre 2008, à moins d’une fronde des sénateurs UMP. Le président du groupe a déjà fait savoir « qu’il y a un risque fort que certains sénateurs UMP ne votent pas » la loi organique de report (Le Monde 21/07/05).

Voilà donc qui irait pour le mieux dans la meilleure des démocraties possibles…Sauf sur un point, objet des préoccupations récurrentes du Conseil Constitutionnel : le redécoupage des circonscriptions législatives, les disparités entre départements et à l’intérieur des départements étant devenues, au fil du temps, considérables. Ainsi un député de la Haute Garonne représente, en moyenne, 130 732 habitants contre 36 755 pour la Lozère. Dans le Var, la 6ème circonscription (Brignoles) regroupait, en 2002, 138 790 électeurs inscrits, la 2ème  (Toulon nord), 53 402 et la 1ière (Toulon sud), 49 838, les trois autres se situant autour de 100 000 inscrits. Rappelons que le découpage actuel date de 1986 et s’appuie sur les données du recensement de 1982.

Dans des « observations » de 2003 et de nouveau dans celles évoquées plus haut, le Conseil Constitutionnel précise que : « la recherche de l’égalité rendait ce remodelage nécessaire ».

« Depuis lors, deux recensements généraux, intervenus en 1990 et 1999, ont mis en lumière des disparités de représentation peu compatibles avec les dispositions combinées de l’article 6 de la Déclaration de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution.

Ces disparités ne peuvent que s’accroître avec le temps.

Il incombe donc au législateur de modifier ce découpage. Si cela n’est pas fait avant les prochaines élections législatives, ce qui serait regrettable, cela devrait être entrepris au lendemain de celle-ci. »

Un moment, on put croire que le Gouvernement passerait aux actes.

En septembre 2004, J.P. RAFFARIN avait annoncé « officiellement » aux députés que ce serait fait pour les élections législatives de 2007. D de VILLEPIN, alors Ministre de l’Intérieur fit plancher un groupe d’experts sur le dossier. N SARKOZY vient d’en hériter.

Selon les hypothèses retenues, le nombre de députés resterait globalement identique (577), avec deux correctifs, l’un pour réduire les disparités intra départementales, l’autre les disparités inter départementales, aucun département ne devant descendre au dessous de deux représentants. Pour le Var, les trois circonscriptions évoquées plus haut, seraient concernées, sans création d’une 7ème circonscription.

Il ne s’agit là évidemment que de spéculations, le plus probable étant que rien ne bougera avant 2007. Ni le Gouvernement, ni la majorité, ni l’opposition ne semblent vraiment pressés. S’ils l’avaient été, depuis vingt ans, alternance des majorités aidant, le redécoupage aurait déjà été fait.

On sait ce qu’on tient…

 


Démocratie pour spectateurs
Démocratie d’acteurs
Septembre 2005


 

Montée tendancielle de l’absentéisme, poussée électorale des partis politiques sans perspective crédible d’exercice du pouvoir, installation permanente de l’extrême droite dans le paysage politique français, « émeutes » électorales (la dernière le 29 mai 2005) et « votes sanction » à répétition, perte de crédibilité des élus (à l’exception notable des élus municipaux), montée en puissance médiatique de « citoyens » censés représenter d’autant plus le peuple qu’ils sont moins élus…Le moins qu’on puisse dire, c’est que notre système politique est en crise.

On ne pourra espérer y porter durablement remède tant que l’on se méprendra sur sa nature.

Notre système politique n’est démocratique que par abus de langage.

On tient notre système politique, et ses semblables des autres pays développés, pour une démocratie. C’est pur abus de langage. « Oligarchies libérales », selon l’expression de Castoriadis, « oligarchies de marché tempérées par la démagogie » conviendraient infiniment mieux.

Leur totem est plus romain qu’athénien.

Ces régimes, auxquels on se garde bien de donner un nom précis, sont le produit d’un compromis entre les exigences du capitalisme et les forces qui ont tenté de le transformer ou de le libéraliser, compromis dont le centre de gravité se déplace en fonction de l’évolution des forces et des conjonctures.

Faiblesse du coût de l’énergie et des matières premières, développement scientifique et technologique, obligation de disposer d’une main d’œuvre de plus en plus qualifiée, d’un espace de consommation illimité d’un côté, espoirs au sortir de la guerre et force du mouvement social organisé de l’autre, ont garanti de la Libération au début des années 80, non seulement plus de libertés, mais un partage des richesses moins inégalitaire.

Ce fut la période de « l’Etat providence », pratiqué un peu partout, sorte de « socialisme réduit aux acquêts » de la croissance, pour reprendre l’expression d’Edgar Faure.

Depuis trente ans le compromis est de moins en moins favorable à ceux qui n’appartiennent pas à l’oligarchie. C’est tout le sens de l’offensive néolibérale. Comme dans la période précédente, même la droite ne pouvait faire autre chose que du « socialisme réduit aux acquêts », aujourd’hui la gauche de gouvernement ne pense pas pouvoir faire autrement que d’accompagner le mouvement néolibéral. Avec enthousiasme pour une partie, en traînant les pieds, sinon la mort dans l’âme pour le reste, mais comme s’il s’agissait d’une fatalité.

En France, toujours selon Castoriadis, « l’oligarchie dominante est formée par un millième de la population, pourcentage qui ferait pâlir de jalousie l’oligarchie romaine. »

L’oligarchie qui compte vraiment est  certainement encore plus restreinte ; oligarchie des politiques professionnels, oligarchie de l’argent et des groupes de pression, du savoir faire technobureaucratique, de la notoriété médiatique pensante et bien pensante. Les mêmes hommes et femmes circulent de la tête des partis de gouvernement aux sommets de la bureaucratie nationale, européenne ou mondiale, préoccupés d’abord de s’y maintenir. Ils passent des cabinets ministériels, des organismes internationaux, des instances de régulation prétendument indépendants parce que non élus, aux sommets des entreprises privées ou publiques, des institutions financières ou des  médias en un mouvement de chaises musicales perpétuel. Ils se marient entre eux, habitent  les mêmes quartiers paisibles, pratiques les mêmes moyens de transport, lisent les mêmes journaux de référence et les mêmes livres, voient les mêmes spectacles et les mêmes expositions, fréquentent les mêmes lieux de vacances aux mêmes époques. L’anglais est devenu leur langue naturelle. Leurs enfants suivent les mêmes filières d’élites au sein des mêmes écoles publiques ou privées, ce qui n’empêche pas les plus à gauche de faire du collège unique, leur catéchisme. Vivant de la même façon, visant les mêmes buts par des moyens comparables, ils se posent les mêmes problèmes, quasiment dans les mêmes termes. Seule la concurrence, le temps d’accéder à la place convoitée, leur impose de se trouver des raisons non triviales de s’opposer.

Cette oligarchie se légitime à ses yeux par sa « compétence ». Quand on considère ses exploits aux sommets du Pouvoir, des grandes entreprises, de la presse et des médias, quand on voit l’état de l’Afrique et plus généralement celui de la planète, on en doute un peu ; mais c’est à tort. Comme disait Madame Thatcher : « Qu’est-ce qui incite un lobby puissant et bruyant à exercer une pression dans le sens d’une plus grande égalité ? Souvent, la raison se réduit à une combinaison indistincte d’envie et de culpabilité bourgeoise. »

 

 

 

L’art de gouverner les néo démocraties et les médias

Régler les affaires de la collectivité est, pour cette oligarchie, une charge et un devoir moral.

Pour l’un des premiers et plus importants théoriciens de cette « néo démocratie », Walter Lippmann : «le bien commun est une notion qui échappe complètement à l’opinion publique ». Il ne peut être compris et géré que par une « classe spécialisée » d’ « hommes responsables ». Plus clairement encore : « Notre devoir nous impose de dompter le troupeau dérouté, de ne lui laisser aucune occasion d’exercer sa violence, de tout piétiner et détruire. »

D’où un mélange de bonne conscience, de moralisme et de cynisme chez cette élite en charge des destinées du troupeau.

 Mais ce troupeau ne saurait être conduit selon les méthodes, inélégantes et finalement contre productives, des régimes totalitaires. Quoique les USA, avec la population carcérale la plus élevée du monde en valeur absolue (2 millions de détenus) et en valeur relative (plus que la Russie, l’Afrique du Sud ou la Chine) ne répugnent pas à les utiliser, les méthodes policières doivent rester d’un usage exceptionnel. Il faut donc convaincre ou au moins obtenir la neutralité du troupeau en l’occupant ailleurs. La méthode, dit Lippmann, se résume à « fabriquer le consentement ».

 Dans cette fabrication du consentement, les médias « libres » (c’est à dire propriétés d’intérêts privés aussi puissants que concentrés) et les techniques de communication (nom donné aujourd’hui à la propagande), jouent évidemment un rôle décisif. Là où les systèmes d’éducation et de distribution culturelle sont bien séparés, l’un pour l’élite, l’autre pour la masse, le dispositif est achevé. On n’en n’est pas encore là en France, du fait de la force de sa tradition républicaine mais des signes inquiétants montrent qu’il n’en ira peut-être pas toujours ainsi.

 Le consentement actif est obtenu par diverses voies.

La plus grossière est, comme en régime totalitaire, l’information fabriquée (cf. interview bidon de Fidel Castro par JM Cavada, ce qui ne l’a pas empêché de devenir PDG de Radio France) ou fausse (fausse agression d’un chauffeur de bus à Marseille à la veille des présidentielles de 2002, fausse agression d’une femme dans le RER en juillet 2004 par exemple). Même démentie, « l’information » aura produit son effet (l’insécurité est partout, que fait le Gouvernement ?)

 Il convient cependant d’en user modérément et de lui préférer des techniques moins visibles. On ne dit pas faux, mais on ne dit que la part de vérité qui arrange en se focalisant sur elle et en la traitant, le plus souvent, de manière dramatique ou lacrymatoire.

 Ainsi avant le premier tour des élections présidentielles de 2002, l’insécurité régnait-elle partout dans les médias. Effondrement du thème entre les deux tours, J Chirac devenant le sauveur de la démocratie, puis traitement de plus en plus modéré, la droite revenue au pouvoir.

Plus sophistiquée, encore : on dit tout mais en hiérarchisant, réduisant en bouillie les questions un peu complexes, au nom d’impératifs techniques. Les aspects les plus superficiels de l’évènement ou du problème sont privilégiés, sans lien avec ce qui pourrait leur donner sens. Informer n’est plus apporter ce que le lecteur, l’auditeur, le téléspectateur ne sait pas, mais confirmer ce qu’il sait ou croit savoir parce qu’on le lui rabâche à longueur de temps.

Selon la théorie de l’information, une nouvelle est d’autant plus porteuse d’information qu’elle est improbable. Pour les théoriciens de la communication, une nouvelle « passe » d’autant mieux qu’elle est déjà connue !

 Sauf quand les enjeux électoraux sont forts, le consentement actif n’est cependant pas obligatoire. Il suffit que la masse se préoccupe d’autre chose que des affaires publiques, laissant leur gestion aux personnes compétentes. Comme dit encore W Lippmann, le rôle des non spécialistes est d’être des « spectateurs » et non pas des acteurs.

 Deux techniques, d’effets contraires mais complémentaires, permettent de les maintenir dans cet état : les faire vivre constamment dans la crainte et leur faire oublier l’enfer ainsi créé.

Insécurité, criminalité, maladies, pédophilie, vaches folles, accidents de la route…ainsi va le monde. Confiez donc votre destin à ceux qui sauront vous protéger, ce qui est hors de votre portée. 

Le divertissement, à l’inverse a pour objet de vider le cerveau du spectateur de toute préoccupation, ce qui par ailleurs est excellent pour les affaires ! Double avantage donc.

P.Le Lay, PDG de TF1, chaîne privatisée par la droite au nom du « mieux disant culturel », opération jamais remise en question par la gauche, le dit sans détour:

« Il y a beaucoup de façons de parler de télévision. Mais dans une perspective business, soyons réalistes : la base du métier de TF1, c’est d’aider coca-cola, par exemple, à vendre son produit. Or, pour qu’un message publicitaire soit perçu, il faut que le cerveau du téléspectateur soit disponible. Nos émissions ont pour vocation de le rendre disponible : c'est-à-dire de le divertir pour le préparer entre deux messages. Ce que nous vendons à coca-cola, c’est du temps de cerveau disponible. »

 Les socialistes ne peuvent faire l’impasse d’une réflexion et d’une réforme du système médiatique.

 Le but prioritaire d’une gauche conséquente et d’abord du PS ne peut qu’être la transformation de cette « démocratie de spectateurs », en fait une oligarchie, en  « démocratie d’acteurs » pour user d’un pléonasme, une démocratie sans citoyens actifs étant une contradiction dans les termes.

 Se focaliser sur les problèmes institutionnels et les mesures législatives sans une analyse approfondie préalable de l’organisation oligarchique de pouvoirs qui se confondent, du rôle central qu’y tiennent les médias, serait se vouer, volontairement, à l’impuissance.

A quoi peut bien servir une réforme du Parlement, si le pouvoir est ailleurs, si les questions jugées bonnes d’y être discutées, la manière pertinente de le faire, les solutions jugées acceptables sont imposées par les médias ? Pourquoi chercher à modifier les modes d’élections si les élus restent aussi dépendants du qu’en dira-t-on médiatique, de la place que leur accorde la gazette locale ou le directeur régional de FR3 ?

 Jusqu’à présent, à quelques vœux pieux près, le PS a cru pouvoir se dispenser de cette réflexion et de propositions qui permettraient un exercice de la démocratie un peu plus conforme à son essence. Trop dangereux ? Inconvenant ? S’il fallait une preuve que le système médiatique fonctionne d’abord à l’intimidation, cela suffirait. Cette réflexion fondant un programme de réformes devrait pourtant être une priorité du futur projet socialiste.

La question médiatique est à la démocratie au XXIeme siècle, ce que la question cléricale était à la République, au XIXeme.

 Réformer le système ne saurait se limiter à prévoir des temps de parole équitables lors des élections, l’équilibre polémique des plateaux, des sanctions en cas de désinformation manifeste et encore moins à faire le tri entre les « bons » et les « mauvais » médias.

Le système est à ce point autorégulé que même les rares médias indépendants des intérêts économiques et politiques, chevaliers de la vérité, participent aussi du jeu des pouvoirs. Les « révélations » médiatiques ont plus souvent pour origine un coup tordu que l’amour désintéressé de la vérité et de la transparence.

 Encore une fois, il s’agit d’une question essentielle dont le projet ne saurait faire l’économie.

Plusieurs points nous semblent essentiels :

 

-         L’affirmation que, comme la culture et l’éducation, l’information n’est pas une marchandise. Elle ne saurait donc être dominée par les intérêts économiques, idéologiques ou partisans. De même, divertissement ne signifie pas obligatoirement crétinisation au service du marché.

-         La réforme complète du service public de l’audiovisuel. Il s’agit de le doter d’un budget à la hauteur des ambitions, grâce à la redevance mais aussi par la création d’un fonds alimenté par une partie des recettes publicitaires de l’ensemble des médias audiovisuels. Il sera doté d’une charte éthique afin d’éviter la dérive actuelle, où c’est TF1 qui donne le ton. La programmation par défaut des téléviseurs sera le service public et non TF1. La désignation de ses responsables, par le Gouvernement (et plus le CSA), devra être avalisé par un vote du Parlement, à la majorité qualifiée. Les possibilités de pantouflage des dirigeants seront strictement limitées.

-         La réforme des mécanismes de contrôle du fonctionnement du « PAF ». Le Parlement, à travers notamment un débat public annuel, retransmis sur l’ensemble des chaînes devra y jouer un rôle important.

-         La réforme des aides à la pluralité de l’expression des opinions dans la presse : conforter les médias associatifs, à but non lucratif et ne faisant pas appel à la publicité, moduler la fiscalité et les aides à la diffusion postale en fonction du type de presse (d’opinions et d’idées, simple vecteur publicitaire, divertissement etc.) et de l’importance du monopole exercé de fait. On ne voit pas pourquoi les journaux en position de monopole local de fait, reçoivent une aide publique.

-         L’obligation pour les écoles de formation des journalistes de respecter une charte éthique et la lutte contre la précarisation de plus en plus grande des journalistes afin de leur assurer l’indépendance suffisante.  

Réformer les institutions et la pratique institutionnelle.

 Pas de démocratie d’acteurs sans institutions démocratiques certes, mais surtout sans pratique démocratique des institutions. A la vérité, des institutions démocratiques peuvent parfaitement ne pas fonctionner de manière démocratique. C’est de là qu’il faut partir.

Le  parlementarisme rationalisé, né avec la Veme République, censé éviter  à la fois les écueils du  régime d’assemblée et du régime présidentiel,  permettre la  collaboration des pouvoirs est aujourd’hui à bout de souffle. Plutôt que de  parlementarisme rationalisé, il s’agit d’un  parlementarisme lyophilisé.

Conçu pour porter remède à un système parlementaire assis sur des majorités faibles et changeantes, la constitution de la Vème République a  fonctionné - du fait de la loi électorale et de l’évolution des mœurs politiques-, avec des majorités solides, sinon introuvables. Résultat,

Le Parlement est devenu une chambre d’enregistrement.

C’est le fait de la Constitution: vote bloqué (49.3),  motion de censure, maîtrise de l’ordre du jour des Assemblées par le Gouvernement, procédure des ordonnances, liberté laissée au seul Gouvernement de réunir les commissions mixtes paritaires, article 40 interdisant toute proposition parlementaire ayant un impact financier, limitation du domaine d’intervention du Parlement (séparation de la loi et du règlement), possibilité pour le Gouvernement de déclarer « l’urgence » ce qui supprime la possibilité de seconde lecture d’un texte (aujourd’hui presque tout est urgent) etc.

C’est le fait aussi de l’évolution des pratiques parlementaires. Non seulement les marges de liberté des parlementaires sont constitutionnellement minces, mais ils rechignent à en user, surtout quand ils appartiennent à la majorité du moment. Ainsi voit-on se développer la pratique du « vote conforme ». Un texte ayant été voté par une assemblée, le Gouvernement obtient de sa majorité dans l’autre assemblée un vote sans amendement, évitant ainsi une seconde lecture. D’une manière générale, même les amendements de détail qui n’ont pas reçu l’aval du Gouvernement ont peu de chance d’être adoptés. Le Parlement est le lieu de la servitude volontaire.

Le pouvoir politique est tout entier à l’Elysée quand coïncident majorités parlementaire et présidentielle. Le régime est alors celui d’une monarchie élective constitutionnelle. Le pouvoir est partagé entre le Président et le Premier Ministre lorsqu’ils cohabitent. Le régime est une variété de dyarchie élective constitutionnelle où l’essentiel du pouvoir appartient à un Maire du Palais dont la puissance dépend de la discipline des troupes qui le soutiennent à l’Assemblée.

Dans les deux cas le Parlement, lieu théorique de l’élaboration de la loi et du débat démocratique contradictoire se réduit à une chambre d’enregistrement. Quand la majorité parlementaire est celle du Président de la République, celui-ci règne sans partage. En cas de cohabitation, la survie du Chef du Gouvernement dépendant de la discipline de ses soutiens parlementaires, le silence est quasi général dans les rangs. Loin de jouer le rôle politique d’importance égale  à celui du Gouvernement ou du Président de la République, annoncé par les constituants, le Parlement n’occupe qu’une position subalterne.

Le plus fou de l’histoire c’est que plus les sessions parlementaires se prolongent dans la nuit et s’allongent dans l’année, plus le Parlement travaille, moins il fait du bon travail et peut se faire entendre. L’activisme législatif est devenu pour le Gouvernement une manière de le domestiquer. Faire des lois dispense désormais de s’employer à les appliquer.

Le recueil des lois comportait 380 pages en 1964, 560 en 1978, 1020 en 1989, 1300 dix ans plus tard, 1600 en 2002, 2350 pages en 2004! Rien d’étonnant que leur qualité juridique et technique baisse.

Le législatif n’ayant  aucune autonomie, la séparation des pouvoirs n’est pas assurée. Si on suit MONTESQUIEU, le pays n’a pas de constitution. Il conviendrait donc de l’en doter.


Quelle constitution pour la France ?

Constitution sur le modèle parlementaire anglais ou sur le modèle présidentiel américain ?

A première vue, s’agissant prioritairement de restaurer le rôle du Parlement, le choix parlementaire s’impose. A y regarder de plus près, ce n’est pas certain.

A considérer le Parlement anglais, les députés ne semblent pas avoir plus  droit au chapitre face au Gouvernement que les parlementaires français. Réticent ou pas pour une intervention en Irak, le Parlement a fait ce que son Premier ministre lui a dit de faire.

S’agissant de l’Hexagone, on voit mal les Français renoncer facilement à leur droit d’élire un Président de la République qui ne soit pas simplement décoratif. S’engager dans une telle entreprise serait mettre en porte à faux inutilement un futur Gouvernement de gauche.

Et puis, comme disait L Blum : « Le parlementarisme n’est pas la forme unique, exclusive et nécessaire de la démocratie. » (A l’échelle humaine).

Paradoxalement, dans le système présidentiel, le Parlement a finalement plus de liberté que dans le système parlementaire tel qu’il fonctionne aujourd’hui. Le Président pouvant gouverner sans son soutien dans son champ de compétence, le Parlement n’en a que plus de liberté pour le contrôler et légiférer. Dans le système français actuel, le moindre sous amendement qui ne recueille pas l’accord du Gouvernement passe pour de la défiance envers lui, alors qu’il ne s’agit que de l’exercice, sain, d’un droit constitutionnel. Les légitimités étant séparées, chacun devrait pouvoir mieux jouer son rôle.

Parlementaire ou présidentielle, on est en droit d’attendre d’une VIeme République :

 

-         Le renforcement du rôle du Parlement ,ce qui suppose l’élargissement  de son champ de compétence et de sa liberté d’action : sauf cas particulier, maîtrise de son ordre du jour, possibilité de créer les commissions organiques et d’enquête, qu’il juge indispensable, renforcement du droit d’initiative, approbation de certaines nominations faites par l’exécutif ( hauts magistrats, PDG du service public,  membres des autorités administratives indépendantes…), débats publics annuels sur des questions essentielles ( qualité du paysage audiovisuel, système de santé, comptes sociaux etc.). Cela suppose aussi qu’il dispose des moyens humains et matériels d’exercer réellement ses compétences, tout particulièrement en matière de contrôle budgétaire.

-         Le renforcement des moyens juridiques et matériels réservés aux minorités dans les assemblées. Les commissions d’enquêtes devront faire une place équivalente à la majorité et à l’opposition. L’obligation de votes à la majorité qualifiée devrait s’imposer en matière de nomination, comme indiqué plus haut.

-         L’obligation de présence des parlementaires en séance et dans les commissions auxquelles ils appartiennent. Pour être viable, cela suppose corrélativement, à la fois une diminution significative du nombre des séances (donc du flux législatif) et une réduction drastique des possibilités de cumul des mandats.

-         Une meilleure représentation de l’électorat et le renforcement  du lien des représentants avec les représentés. Si l’on conserve le scrutin majoritaire, le  minimum serait un nouveau redécoupage des circonscriptions concoctées par Ch.Pasqua en 1988 et demeuré étrangement inchangé.

Le mode de scrutin le moins mauvais cependant, devrait concilier la représentativité des opinions dans leur diversité, la nécessité de dégager des majorités et le lien avec un territoire, seule manière de garder le contact avec ses concitoyens et la vie réelle. Seuls des individus libres peuvent faire un parlement libre. Cette liberté ne peut venir que de la confiance que les représentés leur accordent.

L’élection des députés au scrutin proportionnel sur la base de circonscriptions suffisamment larges (par exemple de la taille d’un arrondissement) pourrait être une formule viable.

Ce lien peut aussi être assuré en donnant aux citoyens un droit d’initiative en matière législative en créant des lois d’initiative citoyenne (LIC).

Toute proposition ayant recueilli un certain nombre de signatures (300 000 par exemple) serait inscrite à l’ordre du jour du Parlement dans les six mois. La discussion, avec intervention des initiateurs serait diffusée par le service public.

-         La réduction du nombre des « autorités administratives » de régulation, qui n’ont d’indépendantes que le nom. Paradoxalement, plus les nominations de leurs membres sont arbitraires, plus elles sont tenues pour indépendantes et objectives. Plus les instances politiques élues se changent volontairement en chambres d’enregistrement, plus ces « autorités » prennent de place. Le pouvoir politique n’est pas illégitime comme ont réussi à faire croire les néolibéraux ; n’est illégitime que l’abus qui peut en être fait. Les modes de désignation des membres, les possibilités de migrations vers la sphère privée doivent aussi être entièrement revues.

-         Une clarification du rôle du ministère de l’économie, des finances et du budget.

Le ministre des finances n’est pas qu’un « super ministre », il est  un autre premier ministre, se réservant le droit (souvent avec l’accord de Matignon quand ça arrange) de bloquer la mise en œuvre des politiques annoncées. On assiste de fait à un découplage entre les politiques affichées et celles qu’on se donne les moyens de financer. Etonnons-nous que le citoyen ait du mal à s’y retrouver.

-         Une réduction significative du rôle des cabinets ministériels.

La « gestion de cabinet », censée affirmer le poids du politique face à l’administration, poussée à l’extrême, comme aujourd’hui,  ne fait que démobiliser les fonctionnaires (décentralisation ou pas, tout remonte à Paris, comme jamais) et renforcer le pouvoir de l’oligarchie. C’est dans les cabinets en effet,  après passage à l’ENA pour ceux promis aux plus belles carrières, que se forment futurs ministres, dirigeants d’entreprises publiques et privées, membres d’organismes internationaux et des autres lieux de pouvoir.

Comme l’avoue l’ancien directeur de cabinet de L Jospin, O Schrameck, les charges de représentation d’un ministre sont telles, qu’il « est vite cantonné dans le rôle de porte voix de son ministère » (Matignon rive gauche). Comment mieux dire que la première fonction du politique est d’abord d’assurer le spectacle, pour les braves gens, les choses importantes s’arbitrant et se faisant ailleurs. Dans une société de spectacle, n’est ce pas naturel ?


La démocratie locale, une irremplaçable école de citoyenneté.

Le renouveau démocratique passe obligatoirement par le renforcement de la démocratie locale. C’est localement d’abord que l’on peut se réunir autour d’un projet commun, achever la démocratie de délégation en démocratie de participation, perpétuer une histoire commune, aménager un territoire, vivre des solidarités. C’est là où la décision, autrement dit, l’arbitrage entre le souhaitable et le possible, entre les possibles, est à la portée immédiate du citoyen.

C’est la république mise à la portée de tous, un lieu où le règne de la  démocratie médiatique d’opinion, autrement dit, de l’oligarchie tempérée par la démagogie, n’est pas encore total.

La res publica, c’est « la chose du peuple », ce qui est commun. Selon son principe la réalisation de l’intérêt ou du bonheur particuliers passe par celle de l’intérêt ou du bien être général. Ses figures emblématiques ont le visage du dévouement à la cause commune.

En  démocratie médiatique d’opinion, la « chose publique » n’est que la forme temporaire des biens collectifs avant leur appropriation. N’existent que des intérêts particuliers dont la réalisation est, en même temps, celle de l’intérêt général. Les vertus essentielles y sont le réalisme qui permet de réussir, la tolérance qui rend compatibles les stratégies individuelles, la bienfaisance qui maintient le « vivre ensemble » à un niveau de violence acceptable.

En République, les citoyens, directement ou indirectement par leurs représentants, au terme d’un débat public réglé, décident du bien commun. La valeur d’une position dépend de la qualité des arguments qui la soutiennent et de sa capacité à concilier les variables opposées d’un même problème, le souhaitable et le possible, les objectifs et les moyens.

En démocratie médiatique d’opinions, on ne débat pas, on « dialogue ». Mon opinion ne vaut pas parce qu’elle est raisonnée, mais  parce que c’est la mienne et que mon choix vaut celui des autres. Ici, le « citoyen » ne fait pas de politique, il ne participe pas à la construction d’un monde commun mais  s’adapte au train du monde. La cohérence, la compatibilité de ses choix avec ceux des autres ne sont pas de sa responsabilité.

En démocratie médiatique d’opinions, plus le peuple est consulté, moins il décide. D’ailleurs, hormis dans la vie privée, il n’y a rien à décider. La lucarne médiatique, en charge du magistère des questions qui comptent, délimite le champ de la conscience, toute occupée à s’adapter et quand ce n’est pas possible, à oublier le cours du monde et l’oligarchie dont il assure la prospérité.

Sans démocratie républicaine vivante dans les collectivités locales, aucun espoir de desserrer l’emprise de l’oligarchie dominante au niveau national.

La commune, vivier de la citoyenneté.

La plus ancienne, la mieux enracinée, la plus proche (il n’est que de comparer la participation aux élections municipales avec les autres), la plus démocratique des collectivités locales est la commune. Selon la formule célèbre de Tocqueville « C’est dans la commune que réside la force des peuples libres. Les institutions communales sont à la liberté ce que les écoles primaires sont à la science. »

Contrairement au discours dominant, c’est aussi là qu’est l’efficacité gestionnaire. La rhétorique sur les coûts de la dispersion communale française et les économies d’échelle à attendre de leur regroupement n’est que du vent. Un service assuré par une collectivité petite ou moyenne coûte moins cher que par une grande.

La coopération intercommunale n’est utile et nécessaire que si elle permet d’exercer à plusieurs des compétences (transports, développement économique par exemple) que chaque collectivité serait incapable d’exercer seule. 

Les 36 700 communes de France nous viennent du fond de notre histoire. La Révolution les a métamorphosées en cellules de base de la démocratie. C’est parce qu’elles sont démocratiques qu’elles sont efficaces et qu’il faut, au lieu d’organiser leur étiolement sur pied avec la disparition du service public de proximité, les conforter dans leur rôle.

Conforter les collectivités locales dans leur rôle, tel devrait- être l’objectif des socialistes.

Cela concerne les communes mais aussi les départements et les régions.

 

Conforter la démocratie locale.

Cela passe par :

 

-         Des mesures pour améliorer le fonctionnement de la démocratie locale. Le statut de l’élu local a été mis en place (ce que beaucoup des intéressés ont oublié) par la gauche. Il faut aller plus loin, en permettant à tous les élus (exécutifs et membres des assemblées, notamment municipales) de consacrer le temps nécessaire à leur mandat et à leur formation (indemnités suffisantes, disponibilités en temps).

Ce n’est pas d’abord à l’extérieur mais au sein des assemblées que doit fonctionner le contre pouvoir sans lequel la démocratie reste un mot vide. Il est donc impératif de renforcer le rôle et les pouvoirs des oppositions : par une modification de la loi électorale là où elle peut n’être pas représentée (communes de moins de 3500 h), par l’amélioration de ses moyens de contrôle (obligation de communication de l’ensemble des documents intéressant la commune, moyens en matériels et en personnels administratifs, droit d’interroger le personnel communal, possibilités d’expression).

Le développement considérable de l’intercommunalité, a été aussi celui du déficit démocratique. Des exécutifs élus à trois degrés, des assemblées pléthoriques élues à deux degrés, une technobureaucratie nécessairement omniprésente vu la taille de l’organisme et la complexité de sa gestion, ne favorisent pas spécialement la démocratie.

 Compte tenu du poids des intercommunalités en termes de compétences et financiers, laisser les choses en l’état, c’est accepter une régression démocratique sans exemple dans notre histoire.

L’élection directe des représentants communautaires dans le cadre d’une élection spécifique signifierait que ce n’est plus la commune, en tant que telle, qui est représentée mais des individus. Autant dire que cela affaiblirait les communes que l’on entend par ailleurs conforter. Nous proposons donc que les délégués intercommunaux soient désignés lors des élections municipales par un système de vote préférentiel. Les conseillers communautaires seraient tous des conseillers municipaux comme aujourd’hui, mais désignés directement, la politique communautaire devenant un enjeu électoral, ce qui est rarement le cas aujourd’hui. Par ailleurs les minorités seraient représentées au conseil communautaire, puisqu’elles le sont dans les conseils municipaux.

-         Des ressources financières suffisantes et maîtrisées par les collectivités.

Un véritable dispositif financier d’égalisation des conditions d’existence des collectivités locales suppose non seulement une péréquation entre les ressources des collectivités (qui doit être revu), mais une intervention du budget de l’Etat afin d’assurer un niveau de ressources permettant aux collectivités les plus pauvres de faire face à leurs obligations, celle découlant notamment des transferts de charges massifs opérés récemment.

Si la démocratie c’est la responsabilité, il est indispensable que les collectivités ne disposent pas seulement de ressources de transfert, lesquelles vont se réduisant avec le temps, mais aussi de ressources propres. Il est donc impératif de leur assurer, à côté de l’autonomie financière, une autonomie fiscale réelle. Cela suppose, contrairement à la tendance actuelle, le maintien de l’impôt sur les activités économiques, Taxe professionnelle et Taxe foncière sur le foncier non bâti.

-         La présence effective du service public pas seulement dans les zones urbaines « rentables » mais sur l’ensemble du territoire : zones urbaines sensibles et monde rural.

Il s’agit des services à la population relevant, avant les privatisations, des grandes entreprises publiques : La poste, France Télécom, EDF etc. Ces missions doivent impérativement être assurées dans le nouveau cadre légal. Cela suppose un financement des missions de service public et de service universel par l’ensemble des opérateurs, tout particulièrement ceux qui cantonnent leur présence aux zones les plus rentables. Cela suppose aussi une participation du budget de l’Etat

Il s’agit aussi d’un service à la collectivité en tant que collectivité, d’où la nécessité d’une présence réelle de ces services localement. Un bureau de poste, une école, c’est plus qu’un service de cars scolaires ou la voiture du facteur. Ce sont des lieux de sociabilité sans lesquels une commune devient une collection d’individus sans lien, cesse d’être une collectivité.

La gestion autonome de cette collectivité suppose, outre des moyens financiers, des moyens techniques et d’ingénierie. Traditionnellement ils étaient fournis par les fonctionnaires du ministère de l’équipement et de l’agriculture. Ils disparaissent progressivement du paysage. Il faut donc arrêter ce mouvement.

-         Un désenclavement physique et numérique des collectivités.

Le désengagement de la SNCF, l’absence de réseau haut débit sur l’ensemble du territoire sont un autre aspect du défit auquel sont confrontées les collectivités locales, à commencer par les plus petites. Des socialistes ne peuvent se contenter de laisser le marché régler ces problèmes.   

 

Resocialiser la société.

L’heure est à l’individu, même les socialistes n’y échappent pas.

A ne mettre l’accent que sur les droits (des citoyens, des minorités, des usagers, des consommateurs, des enfants…) on en est venu à oublier qu’une société de solidarité ne peut fonctionner sans la contribution de chacun au bien commun et sans liens personnels vivants entre ses membres. Les néolibéraux qui considèrent que les droits sont seulement une manière d’assurer une concurrence entre les individus encore plus parfaite, sont plus cohérents. Ils font l’impasse sur le bien commun, personne n’a donc à s’en préoccuper. Pour des socialistes conséquents ce devrait être au contraire une dimension essentielle de la vie en société.

Refuser que la concurrence soit le principe régulateur unique de la société implique, non seulement que la collectivité se préoccupe de garantir à chacun les conditions de son épanouissement mais qu’en retour chacun se préoccupe de la collectivité.


Des services publics au service de la collectivité et contrôlés par elle.

La contre partie du statut de la fonction publique, c’est l’esprit service public. La contre partie de l’effort collectif consenti pour le service public c’est qu’il soit au service de la collectivité avant tout autre objectif.

Les dysfonctionnements bien réels du service public sont pain béni pour la propagande néolibéral.

 

L’Education Nationale

Si le projet de grand SPULEN (Service Publique Unifié de l’Education Nationale) a mis autant de gens dans la rue, il y a vingt ans, si l’actuel ministre de l’Education Nationale peut tranquillement déclarer, sans déclencher autre chose que les protestations rituelles, que l’école privée c’est aussi une « école de la République », un moyen d’assurer l’égalité des chances justifiant une aide de l’Etat équivalente à celle consentie pour le public, c’est bien que celui-ci ne satisfait pas. Le choix d’une scolarisation dans le privé  n’est plus majoritairement affaire de convictions religieuses, ni même de distinction sociale. C’est d’abord, regardons le en face, la réponse à une désillusion, à une attente déçue.

Ainsi, selon un sondage SOFRES publié le 2 septembre 2005, 51% des français pensent que l’enseignement en France fonctionne mal (12% très mal). Quatre ans plus tôt, ils n’étaient « que » 42%. 60% estiment qu’en dix ans le niveau des élèves s’est dégradé. Si l’on considère que les réponses sont plus favorables pour les cycles maternel et primaire, on voit comment nos concitoyens jugent le secondaire, à commencer par son maillon faible, le collège.

Les enseignants et le personnel non enseignant eux aussi vivent mal la situation. Publications, enquêtes et reportages sont éloquents et plus encore le volume des demandes de mutation chaque année : 25% !

Certes, les moyens donnés à l’éducation nationale ne sont probablement pas à la hauteur des attentes et des ambitions affichées : faire d’une école de masse, une école de la réussite pour tous. Mais on aurait grand tort de croire que l’essentiel du problème est budgétaire.

En trente ans, la dépense publique pour l’éducation a doublé à prix constant, quand dans le même temps le nombre des élèves n’augmentait que de 15%. En moyenne le nombre d’élèves par classe a diminué.

Dans le même temps, l’effort financier des collectivités locales, responsables des locaux, des équipements, des fournitures et d’une partie des personnels non enseignants des écoles maternelles fut considérable. Le rapport 2001 de la Commission Consultative sur l’Evaluation des Charges remis au Parlement  indique que les dépenses des Régions pour les lycées en 1986, première année du transfert, sont identiques à celles de l’Etat l’année précédente : 131,2 millions d’euros. Elles seront de 2,7 milliards d’euros (courants) en 2001. Les lycées représentent aujourd’hui, en moyenne, un tiers du budget d’investissement des Régions. Les dépenses d’investissement des Départements pour les collèges  passent de 388 millions d’euros en 1987 à 1,7 milliards d’euros en 2001. Gageons que les transferts des personnels TOS aux Départements (collèges) et aux Régions (lycées) se solderont par de nouvelles dépenses.

On aurait donc tort de minimiser la crise et de n’y voir que les effets des politiques malthusiennes et des coups fourrés de la droite. Si le service public de l’éducation nationale ne fait pas son examen de conscience, son avenir, son rôle de creuset de la nation, sera derrière lui.

Avec ceux de l’information et du service public de l’audio visuel, l’avenir de l’éducation nationale devrait être une préoccupation prioritaire du futur projet socialiste.

 

Les entreprises publiques.

 Autre examen à faire, la manière de désigner et de contrôler les PDG des entreprises publiques.

 En fait, avant même d’être privatisées, ces entreprises, en principe publiques s’étaient quasiment autonomisées. Leurs dirigeants sont devenus des managers  de multinationales semblables à toutes les autres. Ces « serviteurs de l’Etat » et de la chose publique, grassement payés, se sont mis à leur compte, embrassant l’idéologie de leurs intérêts, celle de l’inévitable et heureuse mondialisation soit disant «  libérale ». Ce sont d’authentiques représentants de l’oligarchie.

 « Service  public » est une notion politique qui renvoie à celle de citoyen donc à celle de nation, existante ou en formation, s’agissant de l’Europe puisqu’on peut parfaitement imaginer des services publics européens en particulier dans des secteurs stratégiques comme l’énergie ou les grands réseaux  . Le service public  hexagonal n’a donc pas plus de sens pour eux qu’un service public de l’Etat de Californie pour un américain. Le problème c’est que la nation américaine existe et pèse de toute sa puissance mais que sur les décombres de frontières jugées archaïques et étriquées ne se bâtit pas une nation européenne mais des fiefs transnationaux travaillant pour leur compte.

Un savant jeu de chaises musicales, de services rendus à toutes les écuries politiques au pouvoir ou  lors des inévitables traversées du désert, confère à ces « serviteurs de l’Etat », sauf accident malheureux,  le statut d’intouchables, quelque calamiteuse puissent être leurs gestions et les libertés prises avec la puissance publique dont ils sont censés tirer leur légitimité.

L’affaire ELF a montré jusqu’où pouvait aller la puissance de ces seigneurs, quel rôle occulte  délétère et malfaisant pouvaient jouer certaines de ces grandes organisations transformées en agence de renseignement, de manipulation, de trafics en tous genres  et de corruption. Avec ELF on touche le fond ; mais combien de ces entreprises, en principe « publiques », ont elles  résisté à la fringale mondialiste de leurs dirigeants, à cet « ubris » qui pour les anciens grecs était la source principale du malheur des hommes et des cités ?

Même la Poste s’est convertie à la nouvelle religion avec l’enthousiasme des néophytes. 200 filiales dans 20 pays, 38% de son activité hors de France, 10% du chiffre d’affaire à l’international sonnent comme autant de victoires dans la « communication » de l’entreprise …qui cependant a pris pas mal de bouillon dans ses aventures étrangères.

Parti depuis plus longtemps le groupe France Télécom  est allé beaucoup plus loin. Sa fringale d’acquisitions lui a valu, malgré de bons résultats d’exploitation, d’afficher en 2001 la première perte de son histoire : 8,3 milliards d’euros, presque aussi bien que Vivendi Universal avec ses 15,6 milliards d’euros ! Les finances de l’entreprise sont plombées par un endettement massif  et  les provisions liées aux prises de participation dans divers canards boiteux   : l’Anglais NTL, l’Allemand Mobilcom, l’Argentin Télécom Argentina ou la société Equam. Comme disait alors, du bout des lèvres, Michel Bon, PDG du Groupe : « Nous passons des provisions importantes pour solder ce qui dans nos acquisitions s’est révélé infructueux. ».   (Le Monde 22/03/02). Dilapider le patrimoine national n’est qu’acquisitions infructueuses pour ces « gestionnaires » de haut vol.

Ces « acquisitions infructueuses » ajoutées aux précédentes, tel le célèbre Orange anglais, sur payé 29 milliards d’euros, expliquent l’endettement vertigineux de France Télécom : 65 milliards en 2001, 68 milliards aujourd’hui.

Avec quelque 26 milliards d’euros d’endettement, le tiers de son chiffre d’affaires réalisé hors de France, des investissements sur les cinq continents, une quarantaine de filiales internationales et une foule de participations dans des entreprises étrangères, EDF sait tenir son rang de multinationale…Avec quelques fiascos retentissants : les expéditions d’Argentine et du Brésil et surtout la campagne d’Italie (accessoirement celle d’Espagne). C’est elle qui à l’époque avait  le plus défrayé la chronique à Bruxelles et  au sommet de l’Etat français. F.Roussely, nouveau Bonaparte, avait déclaré la guerre au capitalisme italien (1,5 milliards d’euros, près de 10 Milliards de francs lancés dans la bataille) sans prévenir ni Matignon, ni Bercy. Dans une missive, à lui adressée, le Ministre des Finances jugera ce comportement « inadmissible ». L’intéressé a certainement  tremblé.

Peut-être pas vraiment car  dans ce métier on sait sentir et prendre le vent.

« Quand le secteur public fait antichambre chez Nicolas Sarkozy » titrait « Le Monde » du 14/12/2001. On ne résiste pas au plaisir d’en citer quelques lignes :

« Pour certains, le rendez-vous n’a rien d’inhabituel…Pour d’autres, la démarche est plus inattendue. Le maire de Neuilly a ainsi déjeuné, jeudi 6 décembre, avec François Roussely, le patron d’EDF, à la demande de ce dernier. Rien que de très normal, dira-t-on : dans la tradition républicaine, il n’est pas illogique que les patrons des grandes entreprises publiques ou des grands services publiques n’aient pas de parti pris partisans, tout comme il n’est pas illogique que monsieur Sarkozy, partisan d’une privatisation d’EDF, recueille l’opinion du patron de l’entreprise, fut-il socialiste. Proche d’Alain Madelin, Pierre Gadonneix, le PDG de Gaz de France, a lui aussi rencontré M.Sarkozy, pour parler de l’ouverture du capital de son entreprise qui lui a été refusée par la Gauche plurielle au printemps. Pourquoi M.Roussely ne ferait-il pas de même ? ».

 Elémentaire ! Sauf qu’en principe, dans une démocratie bien réglée, ce ne sont pas les serviteurs de l’Etat qui en fixent la politique.

Puisqu’ils semblent l’avoir oublié, il conviendrait de le leur rappeler. Ce pourrait être aussi l’une des tâches du projet socialiste.

 

Un service civil volontaire.

La professionnalisation de la défense nationale et la suspension du Service National étaient probablement inévitables, compte tenu des évolutions géostratégiques. Les futurs conscrits ne s’en sont pas plaints.

Constatons cependant que ce fut aussi, malgré ses absurdités évidentes et ses déviations, la fin du plus puissant dispositif national à intégrer après l’éducation nationale, à socialiser, voire à suppléer un système de formation professionnelle déficient.

La mise en place d’un service civil volontaire d’envergure afin de susciter un appel chez tous les jeunes et pas seulement les plus ouverts à une action civique ou les plus en difficultés serait de nature à remplir avantageusement les fonctions civiques et intégrationnistes de l’ex service national. Cela répondrait à la fois aux besoins de nombreux jeunes – besoin de construction personnelle, de se sentir utile et reconnu, de s’inscrire dans un projet collectif, de vivre des expériences nouvelles- besoins aussi de la société. Innombrables sont les tâches d’intérêt collectif et général qui pourraient être remplies de cette façon.

Fondamentalement, ce serait une manière éclatante de montrer que si la recherche de l’intérêt personnel et le règne de la concurrence permettent à une société de s’enrichir, c’est l’échange gratuit, le don réciproque qui seuls peuvent donner sens au vivre ensemble.

 


 

 

 

Du parlementarisme rationalisé au parlementarisme lyophilisé - novembre 2004


Les manuels de sciences politiques définissent la V°République comme un « Parlementarisme rationalisé ». Présenté comme évitant tout à la fois les écueils du « régime d’assemblée » sur lesquels se serait brisée la république précédente, et ceux du « régime présidentiel », il est censé organiser la « collaboration des pouvoirs- un chef de l’Etat et un parlement séparés, encadrant un Gouvernement issu du premier et responsable devant le second, entre eux un partage des attributions donnant à chacun une semblable importance dans la marche de l’Etat et assurant les moyens de résoudre les conflits qui sont dans tout système démocratique, la rançon de la liberté. » (Michel DEBRE, Garde des Sceaux, devant le Conseil d’Etat, 27/08/58). D’où un ensemble de dispositions nombreuses, minutieuses et complexes, sur le détail desquels on ne peut revenir ici. Mentionnons l’essentiel : les mécanismes du vote bloqué (49.3), de la motion de censure, la maîtrise de l’ordre du jour des Assemblées par le Gouvernement, l’article 40 qui interdit toute proposition parlementaire ayant un impact financier, la limitation du domaine d’intervention du Parlement (séparation de la loi et du règlement) etc.

Conçu pour porter remède à un système parlementaire assis sur des majorités faibles et changeantes, la constitution de la V°République a cependant fonctionné –du fait de la loi électorale et de l’évolution des mœurs politiques-, avec des majorités solides, sinon introuvables.

Résultat : les potentialités positives du « parlementarisme rationalisés » sont aujourd’hui épuisées. Même les situations de « cohabitation », dont on aurait pu  attendre un rééquilibrage des pouvoirs, une démocratie plus vivante et plus transparente, se sont avérées stériles.

Du « parlementarisme rationalisé », on est passé au « parlementarisme lyophilisé ».

Le pouvoir politique est tout entier à l’Elysée quand coïncident majorités parlementaire et présidentielle. Le régime est alors celui d’une monarchie élective constitutionnelle. Le pouvoir est partagé entre le Président et le Premier Ministre lorsqu’ils cohabitent. Le régime est une variété de dyarchie élective constitutionnelle où l’essentiel du pouvoir appartient à un Maire du Palais dont la puissance dépend de la discipline des troupes qui le soutiennent.

Le Parlement, lieu théorique de l’élaboration de la loi et du débat démocratique contradictoire se réduit, de plus en plus à une chambre d’enregistrement. Quand la majorité parlementaire est celle du Président de la République, celui-ci règne. En cas de cohabitation, la survie du Chef du Gouvernement dépendant de la discipline de ses soutiens parlementaires, le silence est quasi général dans les rangs. Loin de jouer un rôle politique d’importance égale  à celui du Gouvernement ou du Président de la République, le Parlement occupe désormais une position subalterne.

Le plus fou de l’histoire c’est que plus les sessions parlementaires s’allongent, plus le Parlement travaille, moins il peut se faire entendre. L’activisme législatif est devenu pour le Gouvernement une manière de le domestiquer.

« Fermons le livre des records parlementaires…Les élus n’ont jamais autant légiféré  depuis le début de la V° République » écrit l’actuel Président de l’Assemblée, Jean Louis DEBRE (fils de Michel), à l’issue de la dernière session. Réaction identique du côté du Sénat.

« Cette inflation du débat législatif se traduit par la longueur des textes que nous adoptons » souligne encore JL DEBRE qui relève que le recueil des lois « est passé de 380 pages en 1964 à 560 en 1978, 1020 en 1989, 1300 dix ans plus tard, 1600 en 2002 ». Cette année, il comporte 2350 pages !

«Depuis de nombreuses années, ajoute-t-il, nous votons sous forme de loi bon nombre de dispositions de nature réglementaire : pas une loi, en particulier, sans qu’un ministre se voit gratifier d’un comité, d’une conférence, d’une commission…et je ne me prononce pas sur leur utilité. »

 Inutile de préciser que le résultat de cette inflation ce sont des textes de plus en plus inapplicables et une réduction du contrôle réel de l’activité gouvernementale.

Le législatif n’ayant  aucune autonomie, la séparation des pouvoirs n’est pas assurée. Si on suit MONTESQUIEU, le pays n’a pas de constitution. Il conviendrait donc de l’en doter.

 

 

 


Les Républiques sont-elles solubles dans le ridicule ? - Août 2004


Début 2003, on s’en doutait déjà un peu. Le Sénat mitonnait alors la modification de la loi électorale qu’il s’appliquerait à lui-même, un an plus tard. Les couloirs du palais du Luxembourg bruissaient. La grande question n’était pas de savoir si la loi en discussion modifierait le rapport gauche/droite au sein de la Haute Assemblée, il resterait évidemment largement en faveur de la droite. Elle était d’apprécier son impact sur la prochaine élection à la Présidence du Sénat. Qui gagnerait au change : l’actuel titulaire ou le Premier Ministre, redevenu sénateur de la Vienne en 2004, s’il  décidait de reprendre à Christian PONCELET le siège soufflé à René MONORY, l’emblématique sénateur de la Vienne, quelques années auparavant ? Une affaire d’honneur, auraient dit les « Tontons flingueurs ».

Les spéculations allaient donc bon train et les ordinateurs tournaient.

Le démenti ne se fit pas attendre : Jean Pierre RAFFARIN n’avait aucune intention d’être candidat aux élections sénatoriales de septembre 2004. Il gouvernait.

Fin juillet 2004 pourtant, Matignon révéla une candidature virtuelle. Fin août, l’insoutenable suspens prenait fin : le Premier Ministre était bien candidat dans la Vienne.

Les mauvaises langues se délièrent. A gauche on reprocha au chef du Gouvernement de négliger les problèmes des français; au centre de donner l’impression de prendre une « assurance tous risques avec un billet de train de sénateur. ». Pures calomnies.

D’abord la légalité est parfaitement respectée. Après l’élection, dit le Premier Ministre « il ne se passera pas autre chose que ce qui est prévu par les textes ». Si les textes interdisent, en effet, le cumul des fonctions de parlementaire et de membre du Gouvernement, ils laissent la possibilité à un Ministre de participer aux travaux parlementaires, donc à l’élection du Président de l’assemblée où il siège, le premier mois de son élection. L’esprit de la Constitution est certes un peu bousculé mais elle a l’habitude.

Ensuite, si Jean Pierre RAFFARIN est candidat au Sénat, il n’y siègera pas. Ses responsabilités gouvernementales n’en seront donc pas affectées: « Actuellement, dans ce qui est ma mission, je n’envisage pas d’interrompre mes responsabilités gouvernementales pour aller siéger au Sénat » (Var Matin 21/08/04). Dans un délai d’un mois son suppléant pourra le remplacer. Il pourra démissionner à son tour, le moment venu, ouvrant ainsi la voie à une élection partielle.

La réalité vraie, c’est que Jean Pierre RAFFARIN est simplement candidat « par fidélité à la Vienne et aussi par nécessité de proximité…ça fait du bien qu’un Premier Ministre soit sur le terrain, à l’écoute de ses concitoyens ».Un tel effort de proximité, même tous les neuf ans, est méritoire.

Il revenait cependant au Ministre de l’Intérieur de trouver les mots les plus justes. Pour Dominique de VILLEPIN, Jean Pierre RAFFARIN « est un homme d’engagement. J’ai compris qu’il s’agissait d’une candidature de témoignage » (Le Monde 28/08/04).

En  démocratie médiatique d’opinion, on n’est pas candidat à une élection pour être élu, ni même quand on l’est,  pour remplir le mandat que l’électeur vient de vous confier, mais pour « témoigner ». Le progrès par rapport à la ringarde démocratie représentative saute aux yeux. 

Ainsi les ténors politiques se dévouent-ils pour tracter des listes aux élections dans des Régions qu’ils abandonneront si le sort ne leur donne qu’un siége dans l’opposition. Le témoignage aura été donné, cela suffit.

 Ainsi l’élection présidentielle au suffrage direct, cœur de notre système politique,  s’est-elle transformée au fil des consultations en caravansérail des témoignages d’opinions. L’essentiel est de passer à la télévision pour délivrer son message, pas de postuler à la direction des affaires du pays. Résultat : seize candidats au premier tour en 2002, avec les conséquences que l’on sait. Dans de telles conditions le deuxième tour ne permet plus, ni de rassembler les grandes familles d’opinions, ni de trancher les débats essentiels, d’ailleurs soigneusement contournés par les candidats.

Interrogé sur l’image laissée par la IV°République, Raymond ARON, au soir de sa vie, livre des conclusions qui pourraient bien valoir pour la Cinquième :

 « Rétrospectivement le bilan n’est pas tellement négatif, en dehors des guerres coloniales et de quelque chose d’autre qui malheureusement ou heureusement est grave. Ce régime était un peu ridicule pour le monde étranger et pour les Français eux-mêmes. Les Français ne respectaient pas la IV°République et un peuple qui ne respecte pas ses institutions, c’est tout de même un mal profond. » (« Raymond ARON spectateur engagé », entretien avec D Wolton et JL Missika)

Un peuple qui ne respecte pas l’esprit de ses institutions, c’est effectivement un mal profond.

Toutes les Républiques sont solubles dans le ridicule, la Cinquième comme les autres.

 


Bons baisers de Versailles - mars 2004


La constitution, dans un « état de droit », est la norme suprême. Elle fixe les principes fondateurs des lois et les règles de fonctionnement des institutions. Sa brièveté mesure sa qualité. Inscrire une nouvelle disposition, c’est s’imposer une obligation supplémentaire, donc une affaire sérieuse.

Ainsi, la constitution de la V°République vient-elle de s’enrichir récemment, d’un article 72-2 propre à satisfaire les élus locaux. Il prévoit notamment que :

-« Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent pour chaque catégorie de collectivité, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources » (al3).

-« La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales. » (al5).

Les grands principes fixés au ciel étoilé de la constitution, que constate-t-on ?

Qu’ils n’ont jamais été plus ignorés que depuis leur ascension.

Ainsi la Commission des finances de l’AMRF peut-elle écrire, à propos de la loi de finances 2004 :

« Le principe de péréquation, pourtant tout juste inscrit dans la constitution, apparaît d’ores et déjà mis à mal par cette répartition des crédits…Cette situation ne peut conduire qu’à une asphyxie progressive des finances communales et intercommunales, et à une remise en cause de la pérennité de l’action communale. »

Même constat s’agissant de la capacité des collectivités à mener une politique fiscale réellement autonome.

Le transfert aux Départements de la partie allocation du RMI constitue une véritable bombe financière à retardement qui indirectement aura des conséquences sur les communes.

D’un côté, en effet, les Département héritent d’obligations financières très sensibles à la conjoncture économique, dans un contexte de transfert d’une part des charges du chômage vers celles du RMI, de l’autre, d’une recette, la TIPP, qu’ils ne pourront faire évoluer en fonction des besoins et qui, comme pour la DGF et la compensation salaire de la TP, variera selon la volonté des Gouvernements.

En bonne logique, tout ralentissement économique se traduira par une progression du volume des allocations et une baisse du rendement de la TIPP.

Et voici que la suppression de la taxe professionnelle est annoncée !

J’attends avec impatience de connaître par quel mécanisme miracle on parviendra à éviter de taxer l’activité économique, sans ponctionner un peu plus les ménages et sans compensation de l’Etat. Les dispositions relatives aux investissements nouveaux ne brillent pas, en tous cas, par leur originalité.

A se demander si l’inscription d’un principe dans la constitution n’est pas devenu, dans notre beau pays, la manière élégante de se dispenser de l’appliquer.

Mais Versailles est une si belle ville !     

 


Exception française – avril 2004


« Mon esprit est ma propre église »
Thomas PAINE

«Les lumières, dit E. KANT, c’est pour l’homme sortir d’une minorité qui n’est imputable qu’à lui. La minorité, c’est l’incapacité de se servir de son entendement sans la tutelle d’un autre...Aie le courage de te servir de ton propre entendement: telle est donc la devise des lumières.»

De ce projet de réforme intellectuelle, cinq ans plus tard, la Révolution Française devait faire un projet politique, au sens propre, inouï.

L’école, dont dépend la diffusion à tous des lumières y tient une place essentielle. On en attend certes l’amélioration des conditions d’existence de chacun en particulier et de la nation en général, mais sa mission essentielle, comme dit CONDORCET, est que «chacun devienne de plus en plus digne de se gouverner par sa propre raison.».

Citoyenneté, exercice effectif de la souveraineté qui définit la démocratie, autonomie du jugement acquise par l’école forment un ensemble indissociable  pour les républicains comme pour leurs adversaires.

La tutelle séculaire pesant sur l’école étant celle de l’Eglise, elle ne pouvait être cet espace de formation des esprits libres qu’en échappant aux controverses et au contrôle religieux. L’école sera donc laïque dans ses personnels, ses programmes, ses méthodes et sa déontologie.

Mais cela ne suffit pas. Il faut aussi que le temps de leur présence à l’école, les élèves adoptent une disposition d’esprit laïque, c'est-à-dire acceptent de remettre en cause leurs propres convictions : «La République est fondée sur la liberté de penser: non pas la simple possibilité, mais l’obligation pour tous de penser librement…La République, sous peine de se nier elle-même, ne peut tolérer qu’un seul individu aliène, par avance et par principe sa liberté d’opinion.» (C NICOLET « La République en France »).

D’où l’exclusion non seulement des signes de militance religieuse ou politique mais aussi de toute marque de conformité de l’esprit. Or, avec le temps, la hiérarchie des urgences se modifie.

Aujourd’hui la liberté des esprits en formation est plus menacée par l’éteignoir médiatique et mercantile que par tous les prosélytismes religieux ou partisans réunis. Le conformisme vestimentaire, comportemental et langagier des adolescents esclaves consuméristes volontaires est un bon indicateur de l’état des lieux.

Le danger principal ne doit pas être recherché du côté des dogmatismes mais de «la montée de l’insignifiance» selon la formule de CASTORIADIS, d’une société «dans laquelle toute critique perd son efficacité. » 

La laïcité scolaire, à la française, est donc autre chose que la «tolérance», que le respect des différences; autre chose aussi que la «neutralité» de l’Etat, de ses institutions, de ses fonctionnaires, simples acteurs fonctionnels indifférents à toute valeur.

F BUISSON observait déjà que la neutralité scolaire, d’abord combattue, était devenue une position de repli et une arme pour les adversaires de l’école laïque. Ils disent aux enseignants publics: «soyez neutres, mes bons amis! Ils veulent dire: soyez nuls !». Et F BUISSON de conclure: «L’école (…) inspirera toujours quelque chose, à savoir tout au moins l’amour de la République et le respect de la souveraineté de la Raison.».

L’institution d’esprits affranchis des tutelles et critiques de leurs plus intimes convictions constitue le cœur du projet républicain pour  l’école. C’est d’abord un projet politique, même s’il est aussi social (amélioration des conditions et réductions des inégalités) et économique (qualification et développement des forces productives).

Cette conception particulière de l’école nous la tenons de notre histoire. Déferlante libérale aidant, elle est minoritaire hors de nos frontières, et de plus en plus à l’intérieur. L’école des managers et des sociologues est un outil de gestion sociale ou économique parmi d’autres. Sa première fonction est le maintien de la paix sociale par l’intégration, le pansement des plaies de l’inégalité, l’initiation à la société de consommation, à la démocratie médiatique d’opinion, et à l’optimisation des ressources humaines. Voir dans l’école un espace critique à préserver passe pour un archaïsme incompréhensible quand ce n’est pas une atteinte aux droits de l’homme.

A ceux qui s’étonnent de cette exception française on fera observer que ce particularisme est aussi un universalisme et un projet politique toujours d’actualité: faire de chaque esprit un esprit libre.


Réforme des modes de scrutins : pitoyable - février 2003


On n’a rarement vu un Gouvernement engager une réforme électorale qui irait à l’encontre de ses propres intérêts. Choix des modes de scrutin, découpage des circonscriptions, définition des seuils etc., tout est affaire de calcul ; les ordinateurs du Ministère de l’Intérieur sont là pour ça.

Ordinairement cependant, le souci des apparences sinon celui des grands principes vient tempérer l’ardeur des as de la calculette ; question de crédibilité ou vieux réflexe républicain.

A en juger par les réformes en cours, le Gouvernement Raffarin s’est affranchi de ces coquetteries morales d’un autre âge.

La qualité d’un système électoral  dépend, en effet, de sa capacité à concilier plusieurs exigences plus ou moins opposées :

-         Etre compréhensible par l’électeur. Par exemple, si on veut donner une personnalité visible à la Région, il est logique que les Conseillers Régionaux ne soient pas élus sur une base départementale.

-         Maintenir un lien entre l’élu et l’électeur ; ce que favorisent les circonscriptions de tailles limitées, correspondant à une réalité humaine.

-         Permettre l’expression des diverses sensibilités politiques.

-         Permettre de dégager des majorités de gestion.

Quel que soit le critère choisi, la réforme Raffarin marque un recul sur les lois jusque là en vigueur.

Les huit circonscriptions des élections européennes n’ont de sens pour personne, ni non plus l’élection de Conseillers Régionaux sur la base de « sections » départementales ?

En quoi cela rapprochera-t-il l’électeur de l’élu ?

Le relèvement à 10% des inscrits du seuil pour pouvoir participer au deuxième tour des régionales interdira la présence des minorités dans le Conseil Régional. Il leur restera la rue ou l’abstention pour s’exprimer. Un progrès.

Quant au nécessaire dégagement de majorités de gestion, le système de bonifications en sièges de la liste arrivée en tête, a fait ses preuves comme le montre le scrutin municipal.

« Rédiger des lois électorales au profit d’un seul parti (…) est-ce s’occuper de la France d’en bas ? », s’est interrogé F.Bayrou lors de la discussion parlementaire et avant de ne pas voter la censure.

Poser la question c’est y répondre.


 

Etat unitaire et autonomie locale : l’exemple français
décembre 2003


Avertissement : Le texte qui suit est issu d’une intervention faite à MINSK dans le cadre d’un séminaire international patronné par l’Académie des sciences de la République du Bélarus et le Bureau de l’OSCE à MINSK, seul organisme multilatéral auquel participe la Biélorussie. Le thème, un peu ronflant, en était : «  Questions conceptuelles sur le développement et le perfectionnement du système de gouvernement local. L’expérience européenne ».

Plus prosaïquement, il s’agissait d’apporter des éléments de réponse à l’un des problèmes essentiels auxquels ont été, et demeurent, confrontés les ex pays de l’Europe de l’est : le développement de la démocratie locale, le passage d’un système complètement centralisé et bureaucratisé à un système accordant de larges  compétences et une réelle autonomie de gestion aux collectivités locales, notamment en zone rurales.

Sur ce plan, l’exemple français ne manque pas d’intérêt puisqu’il concilie, de façon originale, Etat unitaire et liberté locale.

                                                           ___________________

La France s’est historiquement constituée autour de son Etat. Les Républiques, sur ce plan, n’ont pas marqué de rupture avec la royauté.

La France est un Etat unitaire et centralisé. Il suffit de regarder une carte de France des communications pour s’en apercevoir.

Pourtant, c’est en même temps – et de plus en plus, nous y reviendrons- un pays où les collectivités locales, territoriales, jouissent d’une large autonomie.

La constitution de la Vème République témoigne de cette double caractéristique :

Article 1 et 3 : « La France est une République indivisible…La souveraineté appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants (sous entendu, représentants nationaux, députés et sénateurs) et par voie de référendum.

Aucune section du peuple (…) ne peut s’en attribuer l’exercice. »

Article 72 : Les collectivités territoriales « s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. » 

C’est le concept de « décentralisation » qui permet de concilier des principes, en première analyse, contradictoires.

« Décentraliser » signifie que le « centre », l’Etat qui au départ les détient toutes, abandonne, une part de ses compétences. Il transfère celles-ci, de sa propre initiative et volonté, aux collectivités locales. Il le fait dans un but d’efficacité administrative et de participation des citoyens et évidemment pour alléger son budget !

Dans la logique du principe français, les compétences des collectivités territoriales ne sont pas ce qui leur reste après transfert à l’Etat de compétences premières, mais à l’inverse le résultat du dessaisissement de l’Etat. Celui-ci les limite du transfert de ces compétences et des conditions de leur exercice.

Nous développerons trois points :

 

-         Un tableau des collectivités locales françaises

-         Les relations  entre l’Etat et les collectivités territoriales.

-         L’irrésistible progrès de l’autonomie locale en France.


Tableau des collectivités territoriales françaises.

1°Des collectivités  à trois niveaux territoriaux : les communes (les plus anciennes et les plus nombreuses : 36 660), les départements (créés par la Révolution française : une centaine aujourd’hui), les régions (de création récente : 22 régions).

2°A chaque niveau, des collectivités de tailles et de poids économiques très différents :

L’une des caractéristiques de la France, c’est le nombre des petites communes, des communes rurales : 32 000 communes y ont moins de 2000 habitants mais la commune de Paris près de 2 millions. Certains départements ont moins de 200 000 habitants. Grandes différences aussi  s’agissant des Régions, avec l’énorme région parisienne et la toute petite Corse.

3°A quelques détails près, des règles de fonctionnement et des compétences  identiques pour tous les départements et toutes les régions ; des différences modestes entre les communes, Paris mis à part qui est aussi un département.

On peut y voir la manifestation administrative de l’esprit « cartésien » mais ce fut surtout, historiquement le moyen de gommer les particularismes.

A chaque niveau territorial, une même structure :

-une assemblée élue au suffrage universel direct.

-un exécutif élu par l’assemblée et doté de pouvoirs importants, notamment réglementaires.

4°Une large autonomie.

La réalité de l’autonomie d’une collectivité se reconnaît à plusieurs critères :

-         L’élection au suffrage universel des conseils et des exécutifs :

Code Général des Collectivités Territoriales  article L 1111.1 : « Les communes, les départements, et les régions s’administrent librement par des conseils élus. »

CGCT article L 1111.2 « Les communes, les départements et les régions constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la vie locale et garantissent l’expression de la diversité. »


-         Une définition générale des compétences.

L’article 72 de la Constitution précise que : « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. »

La loi et le CGCT donnent aux collectivités territoriales à la fois des compétences spécifiques (la formation professionnelle, les transports régionaux à la Région par exemple) et une compétence générale pour toutes les questions d’intérêt public communal, départemental ou régional :

CGCT article L 2121.29 : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. »

CGCT article L3211.1 : « Le conseil Général règle par ses délibérations les affaires du département. »

CGCT article L4221.1 : « Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région. »

C’est le but, le caractère d’intérêt public de niveau communal, départemental ou régional qui autorisent une collectivité territoriale à se saisir de telle ou telle question.

Par exemple, entre dans les compétences des communes tout ce qui concerne la vie courante sur leur territoire : voirie et bâtiments publics, distribution de l’eau, de

l’énergie électrique, l’assainissement, les ordures ménagères, la salubrité, la tranquillité et la sécurité en général, l’urbanisme, les hôpitaux etc.

-         La liberté de recrutement et de gestion des fonctionnaires territoriaux.

-         Un budget et des ressources financières propres.

Chaque collectivité dispose d’un budget qu’elle vote et exécute annuellement.

Toutes disposent de ressources fiscales directes et indirectes propres.

Le département et surtout les communes  disposent aussi de dotations de l’Etat, dotations en vue de l’exercice d’une compétence spécifique et surtout « dotation globale », c'est-à-dire, dont la collectivité dispose à sa guise.

Une troisième catégorie de ressources : les produits des services rendus (eau, transports etc.), et des propriétés (loyers des logements, vente de bois etc.).

Article 72.2 de la Constitution :

« Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions prévues par la loi

Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l’assiette dans les limites qu’elle détermine.

Les recettes fiscales et les autres ressources des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivité, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources. ».

 

Les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales.

Ces relations sont complexes tant sous l’angle juridique que pratique. Elles se caractérisent par :

1°- Une autonomie encadrée : « la tutelle ».

Les collectivités « s’administrent librement » mais « dans les conditions prévues par la loi ». C’est l’Etat qui fixe les règles du jeu et qui contrôle leur application.

C’est par l’intermédiaire des Préfets, nommés discrétionnairement par le Gouvernement que ce contrôle, d’un type particulier, est exercé.

Il s’agit cependant d’un contrôle de la « légalité » des actes juridiques et des décisions et non d’un contrôle de leur bien fondé, de leur « opportunité ».

De plus, ce n’est pas le Préfet qui tranche mais un tiers judiciaire : le Tribunal Administratif.

Tous les actes des Collectivités territoriales doivent être transmis au « contrôle de tutelle ». Ils produisent un effet dès réception par le Préfet (contrôle a posteriori). En cas de désaccord, celui-ci peut saisir, dans un délai de deux mois, le TA, à fin d’annulation des actes qu’il tient pour illégaux (contrôle de légalité).

2°-Un pouvoir de substitution des Préfets quand les collectivités sont défaillantes, notamment en matière de sécurité et de salubrité.

3°-Des compétences partagées.

CGCT article L.1111.2 : « Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence.

Ils concourent avec l’Etat à l’administration et à l’aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu’à la protection de l’environnement et à l’amélioration du cadre de vie. »

Dans les faits, plus encore que dans les textes, on observe souvent une complémentarité des interventions pour l’exercice d’une même  compétence

Exemple : l’éducation.

L’ensemble des personnels enseignants et administratifs relèvent de l’Etat qui les nomme, fixe les programmes et les objectifs, les contrôle, les rétribue. Par contre, les personnels auxiliaires (assistantes des écoles maternelles par exemple) relèvent des collectivités.

Les bâtiments et le coût du fonctionnement non pédagogique sont eux, à la charge des collectivités : communes (écoles maternelles et primaires), départements (collèges), régions (lycées).

Seul l’enseignement supérieur (avec des exceptions de plus en plus nombreuses) relève entièrement de l’Etat.

4° Un strict contrôle financier.

Le maniement des fonds publics reste de la stricte compétence de l’Etat, conformément au principe dit de la « séparation des ordonnateurs et des comptables ».

Si les élus décident des dépenses et des recettes à exécuter, ce sont des fonctionnaires de l’Etat qui effectuent les opérations financières.

En principe, ils ne doivent effectuer qu’un contrôle de légalité ; dans les faits, il peut en aller différemment.

5° Des fonctionnaires de l’Etat peuvent être « mis à disposition » des collectivités.

Pour l’exercice de leurs compétences, quand elles ne disposent pas de personnel de qualification suffisante, les collectivités peuvent demander à l’Etat, sur longue période ou pour des missions ponctuelles, une « mise à disposition » de certains fonctionnaires. Les personnels mis à disposition sont alors sous le pouvoir hiérarchique et la responsabilité des collectivités territoriales concernées.

Exemple : services du ministère de l’équipement pour des missions, auprès des petites communes, en matière d’urbanisme ou d’ingénierie.

 

L’irrésistible progrès de l’autonomie locale.

 

L’histoire française récente  est celle d’une accélération du mouvement de décentralisation.

Les années 82/85 ont vu un train de réformes confiant de nouvelles compétences aux communes et surtout aux départements et aux régions.

Actuellement on assiste à une relance de ce mouvement constant de renforcement de l’autonomie locale.

L’Etat cherche à recentrer son action sur ses compétences « régaliennes » (strictement d’Etat) : affaires étrangères, défense, ordre public (police gendarmerie), justice, finances, éducation.

Dans les autres domaines, il voudrait limiter son action à la réglementation et au contrôle de sa mise en œuvre.

D’où des transferts de compétences en matière de services sociaux, d’équipements qui ne sont pas d’intérêt national (routes nationales abandonnées aux départements) etc.

A cela de bonnes raisons : recherche de l’efficacité et de la participation des populations à l’œuvre collective. Et aussi la tentation de se décharger de compétences de plus en plus lourdes pour le budget de l’Etat.

Même dans des domaines de compétence régalienne, et où on les attendrait le moins, on constate un investissement de plus en plus grand des collectivités.

Exemples :

- Affaires étrangères : les collectivités sont autorisées à conduire des opérations dites de « coopération décentralisées », hors du territoire national.

- Sécurité : les polices municipales (qui viennent juste de se voir attribuer un statut) occupent de plus en plus de place dans des domaines, certes limités, mais importants. Outre l’application des règlements municipaux, celle du code de la route et les multiples tâches d’une police de proximité, elles agissent en liaison avec la police et la gendarmerie nationale.

Conclusion.

 

Comme on voit, la France a réussi à concilier (avec les approximations que l’on a soulignées) sa tradition d’Etat unitaire centralisé et le souhait des français d’une administration directe des affaires locales, celles qui concernent leur vie de tous les jours.

La tendance est au renforcement de l’autonomie locale, l’Etat concentrant ses efforts et ses moyens sur les questions d’intérêt national et ses compétences « régaliennes » (celles qu’il peut seul assumer et garantir).

 


Marianne animatrice ou le déclin de la République - octobre 2003


« Je ne concevais pas d’autre manière de vous rendre heureux que par le bonheur commun.
J’ai échoué. »
Gracchus BABOEUF
avant de mourir, à sa femme et ses trois enfants.


Juste avant le Beaujolais de l’année et le grand salon des Maires de France, on sut que désormais Marianne aurait les traits et le buste d’Evelyne THOMAS dont l’émission vedette, « C’est mon choix », met le Service Public au niveau de ses concurrents. Chargée, par ailleurs des shows de bienfaisance des débuts de soirée de FR3, le dernier avec Bernadette CHIRAC, on ne peut imaginer plus proche des Français.

On apprit qu’elle avait été désignée, à l’unanimité,  par un « Comité des maires de France »,  350 champions du développement local. Ils l’avaient préférée  à  Sophie MARCEAU, Carla BRUNI, Cécilia SARKOZY, pour ses « qualités républicaines », sa « personnalité », son « dynamisme », son côté « proche des gens ».

En fait de « Comité des maires de France », il s’agissait du  « Comité de la Marianne d’or », d’Alain TRAMPOGLIERI ; question « qualités républicaines », interrogée par « Le Parisien », l’intéressée déclara ne pas savoir ce que cela voulait dire, confirmation qu’elle était bien « proche des gens ».

Les réactions ne se firent pas attendre.

Echaudée par l’épisode Laetitia CASTA, quatre ans plus tôt, l’AMF fit savoir qu’elle n’était pour rien dans cette opération et n’entendait pas laisser dire le contraire.

On fit remarquer que le physique d’Evelyne THOMAS était trop banal pour incarner Marianne. C’était joindre l’erreur à la goujaterie.

« Je pourrais être la voisine de monsieur Tout le Monde, explique l’intéressée. La bonne copine qui n’est ni trop, ni pas assez. En résumé, une fille normale, mais avec du caractère. » Le temps de Marianne symbole de la jeune fille des faubourgs populaires ouvriers est révolu. Est venu celui de la ménagère de moins de cinquante ans, « cœur de cible » des émissions d’Evelyne THOMAS et de ses semblables.

Les pisse froid, objectèrent que vivre avec son temps, ne signifiait pas nécessairement vivre avec ce que ce temps a de pire, la tête dans la « télé poubelle ». Et d’évoquer l’utilisation d’une claque hurlante pour ponctuer les temps forts de «C’est mon choix », les thèmes traités : « j'impose un régime alimentaire à mon enfant », «  j’ai passé ma vie à faire des régimes », « je me suis fait refaire tout le corps », « un prêtre se marie », « l’institutrice devenue trapéziste par amour », « mon animal a tous les droits », « homo, j'ai voulu avoir des enfants », « je cultive ma ressemblance avec une star », « je reste vierge avant le mariage », « je communique avec l’au-delà », «ma meilleure amie ne me fréquente que par intérêt »…

Ils rappelèrent qu’à la fin de l’année 2000, le CSA lui-même s’était ému d’un tel étalage de « voyeurisme » et de « sensationnalisme ». La classe politique avait suivi. Il y avait les critiques, enfermés dans leur conception passéiste du Service Public. Il y avait les modernes, telle Ségolène ROYAL, alors Ministre Déléguée à la Famille et à l’Enfance. Elle reconnut volontiers regarder régulièrement avec ses enfants, une émission apportant « une certaine forme de tolérance ».

Le patron de FR3, Marc TESSIER, répliqua dans « Le Monde » : « N’en faisons pas (il s’agit de l’émission) le bouc émissaire d’une société en mal d’équilibres et d’objectifs collectifs, mais plutôt la pionnière du vivre ensemble. »

Tout était dit. C’était à l’avènement d’une nouvelle forme du « vivre ensemble » et du politique qui s’opérait sous nos yeux : la mutation de la République en « démocratie médiatique d’opinions ».

Pour ses propagandistes la « démocratie médiatique d’opinions » est un perfectionnement de la République, une manière de rajeunir la démocratie représentative par la démocratie directe, de la rapprocher des citoyens qui s’en détournent.

Ils se trompent et ils nous trompent : la « démocratie médiatique d’opinions » est le contraire de la République : une oligarchie tempérée par la démagogie.

La res publica, c’est « la chose du peuple », ce qui est commun. Selon son principe la réalisation de l’intérêt ou du bonheur particulier passe par celle de l’intérêt ou du bien être général. Ses figures emblématiques ont le visage du dévouement à la cause commune. En « démocratie médiatique d’opinions », la « chose publique » n’est que la forme temporaire des biens collectifs avant leur appropriation. N’existent que des intérêts particuliers dont la réalisation est, en même temps, celle de l’intérêt général. Les vertus essentielles y sont le réalisme qui permet de réussir, la tolérance qui rend compatibles les stratégies individuelles, la bienfaisance qui maintient le « vivre ensemble » à un niveau de violence acceptable.

En République, les citoyens, directement ou indirectement par leurs représentants, au terme d’un débat public réglé, décident du bien commun. La valeur d’une position dépend de la qualité des arguments qui la soutiennent et de sa capacité à concilier les variables opposées d’un même problème, le souhaitable et le possible, les objectifs et les moyens.

En « démocratie médiatique d’opinions », on ne débat pas, on « dialogue ». Mon opinion ne vaut pas parce qu’elle est raisonnée, mais  parce que c’est la mienne et que mon choix vaut celui des autres. Ici, le « citoyen » ne fait pas de politique, il ne participe pas à la construction d’un monde commun mais  s’adapte au train du monde. La cohérence, la compatibilité de ses choix avec ceux des autres ne sont pas de sa responsabilité.

« L’évolution de la société place chaque individu devant une multitude de choix, peut on lire sur le site internet de « C’est mon choix ». L’engagement clair et assumé d’une option ou d’une autre suscite discussion, échanges et controverses.

Avec « C’est mon choix », France 3 propose une offre de programme différente, des rencontres qui peuvent donner envie à chacun de faire ses propres choix et d’assumer qui il est, ou de devenir qui il voudrait être. ».

Autant dire qu’en « démocratie médiatique d’opinions », plus le peuple est consulté, moins il décide. D’ailleurs, hormis dans la vie privée, il n’y a rien à décider. La lucarne médiatique, en charge du magistère des questions qui comptent, délimite le champ de la conscience, toute occupée à s’adapter et quand ce n’est pas possible, à oublier le cours du monde et l’oligarchie dont il assure la prospérité.

Conclusion :

Si on peut légitimement contester le choix d’Evelyne THOMAS comme modèle de Marianne républicaine, nul ne peut douter, sans mauvaise foi, de sa capacité à incarner ce que la République devient chaque jour un peu plus, à savoir le contraire d’elle-même.

 


Gentil n’a qu’un œil - juillet 2003


La République à la française, dans sa conception du pouvoir, est l’héritière directe de la monarchie absolue dont Jean BODIN, en pleine guerre civile religieuse, fit la théorie : c’est la souveraineté qui fonde l’Etat et la souveraineté ne se divise pas. «La souveraineté est la puissance absolue et perpétuelle d’une République » (La République L.I chap 8). Concrètement la souveraineté appartient au Roi, qui la tient de Dieu et de la Nation. Le corps concret du Roi est l’incarnation du corps fictif de la Nation dont aucun corps intermédiaire, aucun autre pouvoir ne doit le séparer.

La Grande Révolution se débarrassera et du Roi et de la référence divine. La souveraineté est désormais toute entière et indivisiblement dans la Nation qui l’exerce directement ou par ses représentants. Toute autre autorité, celle des communes notamment, n’a de légitimité que déléguée. On parle alors de « décentralisation », notion qui dit bien ce qu’elle veut dire.

Cependant, comme le montre R.MERLE dans l’intervention qu’on lira plus loin, la cohérence de la théorie est obtenue au prix d’un déni de la réalité. Les germes de la démocratie communale ont commencé à pousser bien avant l’Etat central absolu, la République démocratique et la décentralisation. Il situe l’origine des communautés villageoises vers 1100. Quelqu’un comme Tocqueville va jusqu’à voir dans la commune une création naturelle, quasi divine ; le contraire en tous cas des Etats centraux, constructions artificielles des hommes : « La commune est la seule association qui soit si bien dans la nature, que partout où il y a des hommes réunis, il se forme de soi une commune.

La société communale existe donc chez tous les peuples, quels que soient leurs usages et leurs lois ; c’est l’homme qui fait les royaumes et crée les républiques ; la commune paraît sortir directement des mains de dieu. Mais si la commune existe depuis qu’il y a des hommes, la liberté communale est chose rare et fragile. » (« L’ancien Régime et la Révolution »).

Pour « rare et fragile » qu’elle soit, la liberté communale n’en est pas moins une puissante force créatrice. Elle n’a pas attendu que le « droit à l’expérimentation » soit inscrit dans la constitution pour le prouver.

Si vous avez un peu de temps, faites vous le plaisir de lire le dernier roman de R.MERLE, qui n’est pas qu’historien, «Gentil n’a qu’un œil ». Il y décrit les aventures en forme de périple républicain, d’un jeune Bas Alpin dans la France du Sud Est d’il y a cent cinquante ans. Vous serez frappés de la diversité et de l’autonomie de fait dont jouissaient en ces temps, pas si lointains, les collectivités locales. Changer de commune, c’était souvent changer de monde. Il n’y a pas que les espèces à être menacées dans leur diversité ; il y a aussi les formes de vie sociale et politique humaines.

Cet enracinement explique la vitalité des communes et leur résistance aux tentatives récurrentes de les faire disparaître. Si la « décentralisation » est une façon de reconnaître cette réalité, il ne faut pas oublier qu’elle n’est qu’une manière particulière de lire l’Histoire. Il en est une autre, celle qui fonde la légitimité communale sur la réalité et la qualité de la démocratie locale elle-même. Rien à voir, non plus, avec la « subsidiarité » qui, elle aussi sous entend qu’elles n’ont qu’une légitimité dérivée.

Si « gentil n’a qu’un œil », il en faut bien deux pour  s’y reconnaître dans l’histoire compliquée des rapports de la République avec les communes de France.


  

 PUBLICATIONS

La lettre du Sénateur N° 45 Octobre Novembre Décembre 2015 

LA CRISE GRECQUE ET LE THEÂTRE PARLEMENTAIRE

POURQUOI L’ACCORD DE BRUXELLES EST UNE TROMPERIE

RETOUR SUR LA LOI MACRON (7/17 avril, 4/12 mai 2015)

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