mardi 28 juin 2022
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 Rapport

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, 
Sénateur du var.

Avis présenté  au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2016, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Sénateur du var.

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de
finances pour 2015, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME I

 Rapport de M. Pierre-Yves COLLOMBAT, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.


  

 RÉFLEXIONS

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 Les infortunes de la pensée économique Réduire
PJL MACRON
 
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PJL POUR LA CROISSANCE, L’ACTIVITE ET L’EGALITE DES CHANCES ECONOMIQUES

(Dite loi MACRON 7/17 avril, 4/12 mai 2015)


 

Imposé au 49-3 à l’Assemblée nationale vu l’hostilité d’une partie de la majorité à ce détricotage du code du travail, à ce traitement contestable des tribunaux des prud’hommes ou de commerces, des professions réglementées, le projet de loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances » dite loi Macron a été revisité par la majorité sénatoriale, entendant  être plus libérale que le gouvernement, ce qui s’avéra moins facile que prévu. Il n’en demeure pas moins que la suite d’échanges complices entre le ministre et la majorité sénatoriale au cours du débat fut un vrai régal.

Mise en place d’une commission spéciale, 15 jours de débats (132 heures) en séance publique, 321 articles, plus de 1800 amendements examinés, rédigé dans un charabia incompréhensible  pour les non spécialistes, catalogue de la Redoute de sujets hétéroclites et assez nombreux pour fournir la matière à une douzaine de projets de loi, ce texte restera sur la forme l’exemple de ce qu’il ne faut pas faire.

Sur le fond, un projet de loi de pure facture libérale destiné à faire patienter Bruxelles.

On trouvera ci-dessous quelques moments révélateurs de ce marathon qui, côté positif inattendu, fut assez  intéressant et souvent fort animé –comme on en jugera aux échanges rapporté – grâce au ministre, à Emmanuel Macron, qui ne ménagea pas sa peine pour convaincre et qui, pour cela fut apprécié sur tous les bancs, même les plus opposés à sa politique et à son texte, ce qui fut mon cas.

Au final un texte adopté par 185 voix contre 44, 115 abstentions dont 100 du groupe socialiste, ce qui ne manque pas de sel. Version finale en CMP.


INTERVENTIONS EN SEANCE.

Le style :

(Ce texte) est pas écrit en français. On atteint des sommets dans le charabia et l’illisibilité !

Mes chers collègues, je me demande si vous réalisez bien ce que l’on nous demande : il s’agit de codifier et, dans le même temps, d’établir des lois. Je sais bien que tout le monde fait de même… Mais là, vraiment, on bat des records !

Je trouve tout simplement scandaleux que, pour faciliter la vie des bureaux, on nous fasse faire le boulot. Et, pour comprendre ce texte, c’est un peu coton… M’y étant employé, je peux vous le dire : heureusement que certains le lisent pour vous ! En cherchant bien, on arrive à trouver ce que l’on y cherche ; sinon, on n’y comprend rien !

Je ne parlerai pas du fond, car je pense que l’on aura l’occasion d’y revenir lors de l’examen de la motion tendant à opposer la question préalable. Mais, à un moment donné, je crois qu’il faut savoir dire : « Assez ! »

 Franchement, la formulation de certains passages de ce projet de loi ne nous incite pas à avoir toute confiance dans les capacités de rédaction du Gouvernement !

La philosophie du texte

1- Monsieur le ministre, vous avez à plusieurs reprises évoqué la philosophie de ce texte, en vous abstenant d’ailleurs prudemment de la définir…

L’intitulé du titre Ier du projet de loi, « Libérer l’activité », la résume parfaitement. C’est la philosophie de multiples textes du même genre qui ont été déposés depuis une trentaine d’années, textes tout aussi pleins de bonnes intentions et proches de celui-ci, parfois au titre près, à l’instar de la fameuse loi du 31 mars 2006 pour « l’égalité des chances », votée, comme celle-ci, au bénéfice du 49-3 à l’Assemblée nationale, et déférée au Conseil constitutionnel par les groupes socialistes de l’Assemblée nationale et du Sénat, alors dans l’opposition – j’en étais.

Autres temps, autres mœurs !

Selon cette croyance, si l’investissement stagne, si le chômage augmente, en un mot, si une économie tourne au ralenti, c’est non pas parce que la demande n’est pas au rendez-vous – le catéchisme est formel : l’offre crée la demande –, mais parce que cette économie est tout simplement enchaînée. Il faut donc la libérer.

Il suffit de libérer de ses entraves le tigre tout prêt à bondir pour que l’activité économique redémarre et que le chômage s’efface. C’est élémentaire.

Libérer l’économie, c’est privatiser les activités immédiatement rentables et externaliser les investissements lourds et le maximum de coûts à la collectivité : ainsi, aux transporteurs privés les autocars utilisant des voies qu’ils n’ont pas payées, à la SNCF et aux collectivités la charge des réseaux.

Ce ne sont là que quelques exemples parmi de nombreux autres.

Libérer l’économie, c’est supprimer progressivement la contribution fiscale des entreprises aux budgets publics, tordre le cou au code du travail qui, chacun le sait, fausse la concurrence entre l’employeur et l’employé, ce dernier étant libre de vivre pour travailler plutôt que de travailler pour vivre, libre de travailler, si bon lui semble, la semaine, le dimanche, le jour, la nuit, et désormais « en soirée ».

Tout le reste est laissé de côté, à commencer par l’essentiel : le circuit économique et comment il fonctionne.

Or le circuit fonctionne lorsque les recettes des uns constituent les dépenses des autres. Mais nous sommes vraiment très forts, nous voulons que les uns aient des recettes, mais que les autres ne dépensent plus. Vous m’expliquerez comment cela peut marcher !

J’ai encore en mémoire la discussion ici du projet de loi pour l’égalité des chances, déjà évoqué. Le ministre du travail de l’époque, qui a fait une belle carrière depuis *, expliquait alors que, si l’Espagne avait aussi fortement réduit son chômage en quelques années, notamment le chômage des jeunes – la lutte contre le chômage des jeunes était l’objet principal du texte –, elle le devait au contrat de travail « allégé » du type de celui que le ministre proposait alors, le fameux CPE, ou contrat première embauche, mort d’ailleurs le lendemain de sa naissance. Certains s’en souviennent encore !

Je ne parvins pas à faire admettre au ministre à l’époque que la dynamique économique de l’Espagne, qui était alors effectivement exceptionnelle, était due plutôt à la spéculation immobilière qu’à l’inventivité juridique de son gouvernement et que cela risquait de mal finir. On était en 2005, et vous connaissez la suite.

Vous savez aussi ce qu’il advint du « taureau ibérique » et du « tigre celtique » irlandais. Nicole Bricq rappelait que nous ne sommes pas dans la situation catastrophique des Espagnols. Or, à l’époque, on nous reprochait justement de ne pas faire comme eux ! 

Ma foi, là encore, les temps ont changé !

Depuis trente ans, les dispositifs de libération de l’économie se sont accumulés. François Hollande n’a pas failli à la tradition : loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, loi relative à la sécurisation de l’emploi, crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, Accord national interprofessionnel. Il n’y a plus une loi de finances sans innovation. Aujourd'hui, on nous soumet le présent texte, d’autres sont annoncés pour demain.

Pour quels résultats ?

Durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, à qui l'on doit, entre autres, la suppression de la taxe professionnelle, cet « impôt imbécile » qui était responsable de la sous-compétitivité de la France, le nombre de chômeurs de catégorie A a augmenté de 714 000. À mi-mandat de François Hollande, il a déjà augmenté de 600 000, ou de près de 1 million, si l’on prend les catégories A à E.

Quant à la croissance, le 1 % annoncé est vendu comme un exploit, alors qu’un tel taux ne permet même pas de compenser les pertes nettes d’emplois.

Les remèdes sont sans effet et pourtant – ce projet de loi en porte témoignage –, on nous propose de continuer à les appliquer.

Gageons que, s’ils ne sont pas bons pour tous les Français, ils le sont pour quelques-uns – pour ceux qui tiennent la laisse, peut-être ? –, ou alors, c’est à n’y rien comprendre ! 

2- Monsieur le ministre (…), vous avez déclaré vouloir partir du monde tel qu’il est, et non de principes fumeux… Mais, monsieur le ministre, le « monde tel qu’il est », ce n’est pas Dieu qui l’a fait, ou alors il y a très longtemps ! Le monde tel qu’il est, il résulte d’une politique menée de manière continue depuis une quarantaine d’années par des gouvernants de droite ou des gouvernements dits « de gauche » ! Je ne suis donc pas étonné que vous ayez été largement applaudi du côté droit de cet hémicycle.

Vous posez les enjeux d’une manière telle que nous ne pouvons que vous donner raison ! Pour survivre, il faut aller dans le sens du vent.

Il faut des salaires de plus en plus bas, des règles de plus en plus laxistes, une libre circulation de l’argent… Je me souviens du débat sur la prétendue séparation des activités bancaires : tout ce qui pouvait faire un peu grincer des dents BNP Paribas ou quelques autres a été évacué !

Bientôt, ne pas nous aligner sur le Bangladesh, ce sera aller à contre-courant, agir contre les intérêts des entreprises françaises, donc des Français en général !

Simplement, je commence à m’interroger sur ce qu’est une « entreprise française » ou un « groupe français ». Que sont ces fameuses grandes entreprises, dont certaines pratiquent l’optimisation fiscale et dont le capital est parfaitement international ? Peut-on encore parler d’« entreprise française » ? Je suppose d’ailleurs que la langue véhiculaire au sein des organes dirigeants ne doit pas être le français. En outre, ce ne sont pas forcément celles qui emploient le plus de salariés en France.

Par ailleurs, nous discutons « économie », « relance », mais peut-être faudrait-il aussi s’interroger sur les retombées politiques de cette façon de concevoir l’économie. Quand il y a un malaise, on dit aux gens de se serrer la ceinture ; on dit à ceux qui arrivent de s’intégrer. Mais à quoi doivent-ils s’intégrer ? C’est quoi, la France ?...

Je philosophe peut-être, monsieur Carrère. Mais avez-vous vu les résultats des dernières élections ? Et des prochaines ?

J’ai entendu qu’on allait réformer les programmes et enseigner ce qu’est la France ! Mais on n’enseigne pas ce qu’est la France en faisant des prêches ; on l’enseigne en la faisant vivre !

On ne peut pas faire litière des dégâts politiques d’une telle politique économique ! Un certain nombre de pays, par exemple le Danemark, ont réussi à conserver, par des biais juridiques, un capital local. 

Vous pouvez rire, mes chers collègues. Je sais que mes propos vous semblent parfaitement exotiques, vieillots, ringards. Mais regardez ce qui se passe chez nous ! Regardez ce qui se passe dans un certain nombre de pays, par exemple, où les résultats des dernières élections sont vraiment très « encourageants » ! Vous réaliserez que ce que vous considérez comme la « vérité » risque de nous coûter extrêmement cher. Peut-être faudrait-il se réveiller avant qu’il ne soit trop tard ! 

*Il s’agit de Gérard Larcher alors ministre de travail puis président du Sénat.

Libérer l’économie ?.

1-Forfait social et investissement 

Le « forfait socia »l est une contribution des employeurs sur les éléments de rémunération exonérés de cotisations sociales mais pas de CSG. Initialement de 8%, son taux a été porté à 20%.

La loi vise à réduire son taux et à  orienter son  produit vers l’investissement..

J’avoue que je suis un peu surpris. Nous examinons le titre relatif à l’investissement, soit ! Mais est-ce que vous croyez vraiment qu’on va relancer l’investissement avec ce type de disposition ? Ceux qui se sont risqués ces dernières années à faire des plans de relance, c’est par dizaines, voire par centaines de milliards de dollars qu’ils ont investi. Tout ce dispositif me paraît donc étonnamment léger, quoique compliqué.

Il me paraît tout aussi léger de mettre en péril l’équilibre des comptes sociaux, pour un résultat incertain.

Les lapins *, il y en a beaucoup qui partiront à 20 %, beaucoup moins à 16 %... Et à 8 %, ils reviendront tous ? Ce ne sont là que des estimations. Est-ce qu’il faut croire ceux qui ont proposé un taux de 20 % ou est-ce qu’il faut croire ceux qui maintenant, les mêmes probablement, proposent un taux de 16 % ? Tant qu’on reste dans la technique, la discussion peut durer des heures, mais dès qu’on en sort on se demande de quoi on parle !

Compte tenu de la fragilité de nos comptes sociaux et du caractère très aléatoire de l’efficacité des mesures que vous proposez, il me semble qu’il vaudrait mieux être prudent et en rester là.

*Allusion à une image à but pédagogique du ministre pour faire comprendre qu’en réduisant  l’impôt on augmente le nombre de ceux qui le paie (les lapins qui autrement fuient) et donc son produit !

2- Spéculer pour doper le rendement des Plans Epargne pour la Retraite Collectif (Perco) ?

Le projet du gouvernement vise à orienter les PERCO vers des placements plus rentables (donc plus risqués) que les obligations sans risque (d’Etat par exemple, ce à quoi la réglementation actuelle les contraint. Du fait de cette réglementation  et de la baisse des taux d’intérêts des emprunts d’Etat (proche de zéro, voire négatifs pour les emprunts  allemands), les recettes des fonds de retraites baissent dangereusement. D’où l’idée de les orienter  des obligations sans risque, de moins en moins rentables aujourd’hui vers des placements plus lucratifs mais plus risqués, immobiliers par exemple.

Mais l’objet de ces fonds d’épargne retraites salariaux est-il de spéculer ? Oui répond le gouvernement, fidèle à la vulgate libérale qui,  confondant sciemment  investissement et spéculation, fait la leçon à ceux qui ne sont pas de son avis.

C’est à la possibilité de spéculer que tient la supériorité des systèmes de retraits par capitalisation sur les systèmes assis sur la répartition…Jusqu’à la crise où tout s’effondre.

Le dialogue ci-dessous est tout à fait révélateur, rarement le gouvernement disant les choses aussi clairement.

PYC : « Je crains que nous ne venions d’entendre la version pour enfant de cette affaire… Dans la version pour adulte, que ce soit aux États-Unis ou en Europe, les politiques de quantitative easing* encouragent un reflux des capitaux des obligations d’État vers les actions. L’investissement n’augmente pas pour autant, c’est la valeur des actions qui augmente ! En langage un peu vulgaire, cela s'appelle de la spéculation.

Bâtir un système de retraite à partir de stratégies spéculatives me paraît un peu risqué. Il n’y a pas si longtemps – c'était vers 2007… –, il y a eu quelques problèmes avec ces stratégies de valorisation des portefeuilles…

Ces problèmes, que nous avons connus en Europe, ont été plus graves aux États-Unis, car les retraités américains ont parfois tout perdu.

Malgré ce qu’on nous explique – la promesse systématique, reconduite d’année en année, d’un mieux qui se fait par ailleurs attendre –, je ne pense pas qu’il faille s'engager dans cette voie.

On a vraiment perdu la mémoire ! On sait ce que la spéculation immobilière et la possibilité de financer l’investissement, les retraites, etc. avec des titres immobiliers ont donné avant 2007 aux États-Unis !

Je me souviens, mais peut-être n’est-ce pas le cas du côté droit de cet hémicycle, de ce candidat à l’élection présidentielle de 2007 expliquant que, si la France était en retard, c’était parce que, à la différence des États-Unis, elle ne disposait pas de prêts hypothécaires rechargeables. Pourtant, cette pratique a bien été à l’origine de la crise.

J’ai vraiment l’impression qu’on a complètement oublié ce qui s’est passé depuis quelques années : on propose de nouveau les mêmes types de recettes pour relancer l’économie. C’est assez ahurissant !

* La planche à billets que la FED depuis toujours, la BCE depuis plus récemment actionnent dans l’espoir de relancer la machine économique.

Emmanuel Macron : Pour éviter d’alimenter les craintes, revenons-en aux faits.

De quoi s’agit-il ? L’épargne salariale relève d’un mécanisme d’abondement qui est défini dans le cadre d’un accord conclu au sein de l’entreprise et dont les modalités ont été précisées. Elle est allouée à un fonds et nous avons évoqué précédemment ses règles de gestion…

Parallèlement, il faut que les classes d’actifs concernées permettant d’obtenir un rendement soient les plus larges possible. En effet, pour placer cet argent en vue du meilleur rendement, l’action… 

Je vais reprendre votre argumentation, car vous avez pris le problème à l’envers, monsieur le sénateur.

PYC : Il s’agit de la sécurité des placements !

Emmanuel Macron : Tout à fait, mais si on veut la sécurité absolue, il faut tout placer en obligations. Dans ce cas, ne me demandez pas demain comment on finance notre économie française, ce sera impossible, sauf avec des fonds propres provenant de l’étranger, c’est-à-dire de personnes qui ont pris des risques. C’est bien cela qui différencie d’ailleurs le capitaliste du salarié.

PYC : Pour vous, investir et spéculer, c’est pareil !

Emmanuel Macron : Mais non, vous faites une grave confusion !....

Revenons aux bases. Si je veux financer la production de cette montre (le ministre brandit sa montre), il va falloir acheter des matériaux et payer des salariés pour la fabriquer. Je vais donc injecter de l’argent en vue de la réalisation de ce projet.

Toutefois, je prends un risque, celui que personne n’achète cette montre, que les matériaux soient déficients, que la production soit médiocre, etc. Par conséquent, tout financement d’un actif crée un risque. Mais ce n’est pas spéculer !

PYC : Ça dépend du temps de l’investissement !

Emmanuel Macron : Spéculer, c’est prendre des risques répétés et rapides !

Par conséquent, financer l’immobilier, des entreprises, ce n’est pas spéculer. Sinon, vous ne financerez jamais le risque.

Je le répète, quand vous financez de manière artificielle, rapide, en cherchant un profit de court terme, là, vous spéculez. C’est très différent !

Si vous confondez tout, on ne s’en sortira jamais ! Ou plutôt, la conclusion est simple : on ne peut plus financer l’économie.

Monsieur Collombat, vous avez fait une confusion. Pour vous, investissement signifie spéculation, et immobilier signifie crédit crunch, surfinancement et crédit hypothécaire à risque, comme ce fut le cas en 2007. Mais il ne s’agit pas du tout d’un financement en dette : il s’agit d’un investissement en fonds propre dans le secteur du logement ! Des banques ne vont pas octroyer des crédits à gogo ou procéder à la titrisation de mauvais actifs liés à l’immobilier. Il faut faire preuve d’un peu de rigueur quand on veut agiter les peurs !

En revanche, j’affirme que vous aurez besoin, pour faire fonctionner l’économie, vos territoires, de financer de l’immobilier en injectant des fonds propres.

PYC : Monsieur le ministre, je vous en prie, ne nous prenez pas pour des demeurés !

On le sait très bien : actuellement, du fait des baisses de taux que connaissent les emprunts d’État, un certain nombre d’investisseurs institutionnels font face à une situation délicate. Leurs placements ne bénéficient plus des mêmes rendements qu’autrefois.

Pour l’État, cette situation est appréciable. Mais, pour ces investisseurs, les problèmes commencent à devenir sérieux…

Peut-être s’agit-il d’un hasard ? On suggère désormais d’autoriser ces institutionnels, ou du moins ceux qui mènent une gestion de bon père de famille, à investir ailleurs. On ne peut s’empêcher de penser que ces propositions ont une dimension conjoncturelle.

Par ailleurs, vous me reprochez de confondre la spéculation et l’investissement. Mais quelle est la durée moyenne de détention d’une action ? Je n’ai plus en tête l’évaluation exacte, mais elle est inférieure à l’année voire au mois ! *

Quand on parle de capital et d’investissement, on a toujours à l’esprit le modèle en vigueur pour les petites entreprises : celui du particulier qui dépose de l’argent pour longtemps dans une société, afin de l’y laisser prospérer.

Si, grâce aux dispositifs que vous souhaitez mettre en œuvre, cette épargne peut être employée pour alimenter l’investissement dans des entreprises de cette nature, l’on ne peut qu’être d’accord avec vous. A contrario, s’il s’agit simplement de permettre un rendement maximal, ce qui suppose le perpétuel mouvement des investissements, souffrez qu’on ne le soit plus !

Peut-être le système que vous défendez présente-t-il toutes les garanties nécessaires – dans ce cas, cet aspect m’a échappé… Peut-être investira-t-on l’intégralité de ces sommes pour financer des productions concrètes, que sais-je, des montres par exemple. Soit ! Mais, je le répète, si le but est uniquement de permettre la rentabilité maximale en « surfant » sur les cours, ne le faites pas avec ce type de fonds.

Voilà ma position ! Je ne vois pas ce qu’elle peut avoir d’irréaliste, en quoi elle méconnaîtrait les réalités telles qu’elles sont. Là est la confusion, peut-être même l’escroquerie : aujourd’hui, le fait d’investir est, pour une large part, devenu synonyme de la capacité à jongler avec les cours de la bourse… Admettez que cette pratique ressemble étrangement à de la spéculation.

Emmanuel Macron :. On peut le regretter, mais c’est ainsi. Une part de l’épargne est réglementée, certains secteurs sont régulés. Mais il existe également le marché libre, au sein duquel il faut tâcher d’orienter les flux de la bonne manière. C’est tout l’enjeu du débat qui vient d’avoir lieu dans cet hémicycle, et sur lequel je ne reviendrai pas.

En termes philosophiques, votre démarche procède en somme d’un profond scepticisme vis-à-vis du fonctionnement de l’économie de marché.

PYC : De l’économie financiarisée !

* Les estimations dont on dispose sont très variables mais vont toutes dans le même sens : l’investisseur ressemble de plus en plus à un spéculateur.

 En 1950, la durée de détention moyenne (aux USA) d’une action était de 4 ans. En 2012, elle est estimée à 22 secondes (source New York Stock exchange.)

Mais tout dépend de ce qui est pris en compte, notamment du trading haute fréquence ou non Selon une autre étude, la durée des placements des deux principaux investisseurs traditionnels des USA (hors trading haute fréquence) aurait été en 2010 de 1,5 année (Les Echos 25/02/2013)

Selon Pierre Larrouturou, « En quarante ans la durée moyenne de détention d’une action est passée de 6-7 ans à 6-7 mois »

Autorisation donnée à une entreprise de prêter à une autre.

PYC : Le problème dont nous traitons est tout à fait éclairant.

En première analyse, on peut se dire que le raisonnement suivi par le Gouvernement et par la commission spéciale est sensé. D’un côté, des entreprises disposent de cash flow, d’argent, de trésorerie ; de l’autre, d’autres entreprises n’en ont pas. Pourquoi donc ne pas faciliter les prêts ?

Mais – et je laisse de côté le problème des risques – qu’est-ce que cela nous dit sur le mode de fonctionnement de notre économie ?

Des entreprises, plutôt que d’investir ou encore d’augmenter les salaires, gardent leur argent et choisissent, pour le faire prospérer, de se le prêter. Si une telle démarche rend service à une autre entreprise, fort bien ! Mais pourquoi ce ne sont pas les banques qui prêtent ?

L’idée du Gouvernement est compréhensible : face à un problème concret, on essaie de trouver les moyens de le résoudre. En réalité, cela signifie que le système ne fonctionne plus !

 Jean-Marie Le Guen,* secrétaire d'État. Vous ne voulez plus de banques !

PYC : Les banques sont censées prêter. Or elles ne le font pas ! Et la technique que vous souhaitez utiliser consiste à pallier ce genre comportement.

Donc les banques ne remplissent pas leur rôle. Les entreprises, qui disposent d’excédents, ne font pas, elles non plus, leur travail, lequel consiste à investir, parce qu’elles n’ont pas de débouchés.

Cette incidente  du secrétaire d’Etat chargé des relations avec le parlement qui avait momentanément remplacé Manuel Macron lequel sait de quoi il parle, a été conservée en souvenir. Sa pertinence donne une bonne idée des compétences de l’intéressé. 

La question du repos dominical.

Le paradoxe.

PYC : Par-delà les problèmes techniques, c’est-à-dire la question du degré de grignotage du repos dominical auquel ce texte nous convie, après d’autres et avant d’autres – la modernisation étant en marche, autant continuer, au nom bien sûr de l’amélioration de la compétitivité ! –, je voudrais attirer votre attention, mes chers collègues, monsieur le ministre, sur deux sujets d’étonnement qui justifient que je vote cet amendement (de suppression).

Le premier est lié au fait que, depuis déjà quelques siècles et surtout depuis cinquante ans, la productivité du travail a littéralement explosé ; vous le savez comme moi. Il s’en est suivi pendant bon nombre d’années une diminution du temps de travail des salariés. Or, depuis quelque temps, on assiste au mouvement inverse. Aussi, plus le travail est productif, plus on doit travailler ! Je trouve tout de même cela paradoxal, comme je trouve étrange le système qui nous conduit à une telle situation.

La question se pose depuis longtemps. Ainsi, Aristote disait, à propos de l’esclavage, que, quand les métiers tisseront d’eux-mêmes et que les plectres – c'est-à-dire la petite baguette servant à pincer les cordes de la lyre – joueront tout seuls, il n’y aurait plus besoin d’esclaves.  Aujourd'hui, les lyres ou les clavecins jouent tout seuls, grâce aux disques, et on continue quand même à travailler un peu plus. Quant aux métiers à tisser, je ne vous fais pas de dessin !

La situation est donc paradoxale, et à trop se perdre dans les détails techniques, on finit par oublier ce que peut avoir d’incongru cette évolution de notre société.

Le second point sur lequel je voudrais attirer votre attention, c’est le présupposé selon lequel il suffit de produire pour avoir des débouchés.

Même les touristes ont un budget limité. Ce qu’ils ne peuvent pas dépenser un jour, ils le dépenseront le lendemain, d’autant que la plupart de ces touristes sont si bien encadrés qu’on sait les amener aux bons endroits pour les rançonner en toute honnêteté !

Voilà où on en est. Je sais bien que se poser, dès le lundi matin, des questions métaphysiques aussi vaseuses peut paraître incongru, mais quelle société est-on en train de fabriquer ? On est en droit de se poser la question. 

L’alibi de l’attractivité touristique

PYC : Pour faire simple, un problème d’attractivité se pose effectivement pour la ville-capitale, voire la ville-monde. Pourtant, si l’on en croit une étude assez récente de la chambre de commerce et d’industrie, il semblerait que le problème soit plutôt dû à la fuite des centres de décision qu’à l’attractivité touristique, puisque nous pouvons nous enorgueillir du fait que notre capitale soit l’une des destinations touristiques les plus prisées au monde.

Si ces touristes souhaitent vraiment faire du shopping, je pense qu’ils feraient mieux d’aller au Qatar ou dans les pays du Golfe : ils pourront y acheter tout ce qu’ils voudront à des prix absolument imbattables !

Mes chers collègues, à trop vouloir prouver, on ne prouve rien ! À la limite, vous craignez que les touristes ne viennent plus qu’une journée à Paris pour ne voir que les monuments. Au contraire, si les commerces sont fermés le dimanche, les touristes peuvent visiter les musées ce jour-là et faire leur shopping le samedi ! C’est ce que je fais quand je voyage : je commence par regarder quand les monuments, les musées et les commerces sont ouverts, et je m’organise ensuite.

Pour justifier l’adoption de cette mesure, on nous dit que la durée moyenne d’un séjour est de quatre jours. En tout cas, même avec un séjour de deux jours, les touristes pourront faire leurs achats en dehors du dimanche !

Enfin, ce n’est pas parce qu’il y aura plus de zones touristiques que les gens auront plus d’argent à dépenser.

Travailler le dimanche : une bonne nouvelle pour les étudiants !

Emmanuel Macron : J’en viens enfin à la situation des étudiants, puisqu’elle a été évoquée – je pense que cette problématique est d’ailleurs transversale à toute la discussion que nous avons. J’entends évoquer de manière récurrente la question du recours au travail par les jeunes. Si l’on examine les statistiques disponibles – vous les avez d’ailleurs rappelées –, on constate que le travail des étudiants contribue de manière importante à éviter leur paupérisation. Faut-il s’en réjouir ou non ? Il n’en demeure pas moins que c’est un fait ! 

PYC : Comment peut-on dire une chose pareille ?

(…) Je ne peux pas laisser dire que la solution au problème économique des étudiants passe par le travail du dimanche !

Emmanuel Macron : Je n’ai jamais dit cela !

PYC : Si, vous l’avez dit !

Je ne peux pas accepter une telle affirmation de la part d’un ministre d’un gouvernement de gauche. J’en déduis que, si vous êtes ministre, vous n’êtes pas ministre d’un gouvernement de gauche !...

Avoir pour objectif de faire travailler des étudiants : c’est cela un gouvernement de gauche ?

Echange suive d’une réponse du ministre invoquant François Mitterrand qui longtemps accusé de n’être pas socialiste (ce qui n’était pas le problème) avait répondu que personne ne pouvait décerner des brevets de socialisme…suivie d’une grande agitation sur les bancs du groupe socialiste s’indignant de cette « attaque personnelle » et du soutien de la majorité sénatoriale dont on retiendra celle du centriste Olivier Cadic :

Olivier Cadic : Je veux revenir sur les propos du ministre relatifs au travail du dimanche des étudiants et lui apporter tout mon soutien. Il était très important qu’il fasse ce rappel.

Mieux vaut, en effet, que les étudiants travaillent le dimanche plutôt que pendant les heures de cours. Pour beaucoup de personnes, cela semble une évidence…

J’ai l’impression, en écoutant certains de mes collègues, qu’ils sont les représentants d’une culture politique en voie d’extinction, en quelque sorte les derniers dinosaures, qui veulent faire de notre pays une sorte de Jurassic Park. Or telle n’est vraiment pas l’image que nous voulons en donner !...

PYC : Mieux vaut des dinosaures que des vautours !

Quelques pages du catalogue

Urbanisme

Je voterai cet amendement, mais je trouve quelque peu surréaliste de devoir légiférer pour pallier les délires interprétatifs de l’administration. Car c’est ça le problème !

Je ne suis pas d’accord avec notre collègue Botrel : la loi ALUR ouvrait au contraire des possibilités, mais elle a été interprétée différemment.

Nous sommes obligés de bidouiller en permanence les textes pour corriger les interprétations abusives, selon moi, de l’administration. Dès lors, si j’ai un message à faire passer au Gouvernement, qui nous invite souvent à nous réformer, c’est qu’il réforme son administration. Plutôt que de dire que ce qui n’est pas explicitement permis est interdit, mieux vaut interpréter les mots comme il convient !

En l’occurrence, cet amendement est une réponse à la quadrature du cercle : s’il ne faut pas permettre n’importe quoi – c’est évident ! – pour protéger les territoires, il faut également pouvoir y vivre. Avec un règlement très précis, je crois que l’on y arrivera.

Cela étant, je prends le pari que, dans trois mois, un nouvel amendement sera déposé parce que, dans tel ou tel endroit, l’administration aura interprété le texte à sa façon.

Couverture téléphonique et en haut débit du territoire

Sur un amendement du groupe écologique visant à définir des secteurs protégés des relais de téléphonie mobile destinés aux personnes « électro-sensibles » :

Je voudrais signaler à l’attention de mon collègue et ami Jean Desessard que, si certaines personnes sont électro-sensibles, on trouve aussi dans la population des « personnes électro-insensibles par contrainte » : les ruraux, sur une bonne partie du territoire !

Peut-être qu’en attendant de régler définitivement leur problème, nous pouvons recommander aux personnes électro-sensibles de s’installer dans ces villages où, par manque de couverture en téléphonie mobile, elles ne risquent strictement rien. Mais, dans l’immédiat, l’urgence me paraît tout de même d’assurer une couverture maximale du territoire. En effet, qu’on le veuille ou pas, la possibilité de faire usage d’un téléphone portable représente un élément de modernité n’ayant rien d’exceptionnel.

Bien évidemment, des précautions sont nécessaires, mais il est des urgences plus grandes, me semble-t-il. Je suis donc quelque peu étonné de voir, alors même que la couverture du territoire est insuffisante, que l’on se préoccupe en priorité de ce problème, celui-ci, au demeurant, me paraissant plutôt difficile à résoudre en dehors d’une pratique individuelle.

Sur un amendement du gouvernement visant à accélérer la couverture du territoire en Haut débit.

Tout le monde semble convaincu : l’amendement du Gouvernement va dans le bon sens. Mais que de temps perdu !

Toutes les villes sont couvertes par la 4G, alors que le déploiement de la 2G n’est même pas terminé dans une partie des campagnes. Je souscris donc tout à fait au diagnostic fait par les intervenants précédents. J’ai même parfois l’impression que la situation se dégrade, c’est en tout cas ce qui se passe dans mon département.

Je suis aussi d’accord pour dire que les estimations sont complètement bidonnées, mais c’est le cas de toutes les statistiques...

[Par ailleurs], on ne réglera pas le problème si l’on ne fait pas une interprétation un peu extensive de cet amendement.

Qui paiera ? C’est la question qui fâche.  Et là, c’est un flou impressionniste ! J’ai cru comprendre que, comme d’habitude, les collectivités seraient chargées de l’installation de l’antenne-relais, d’amener l’énergie, etc. On espère que les opérateurs financeront les réémetteurs. Mais ce n’est pas certain…

Pourquoi ne pas généraliser la technique de financement mise en place pour La Poste, par le biais d’un fonds de péréquation, pour permettre au service public, appelé aujourd'hui universel, de couvrir tous les coins de notre territoire ? On prendrait un peu d’argent là où les opérateurs en gagnent beaucoup pour financer les opérations là où elles ne leur rapportent rien. Car il n’aura échappé à personne que le libéralisme, c’est très bien là où on peut gagner des sous ; ailleurs, ça ne marche pas !

Faire semblant de croire qu’on va régler ce problème sans poser la question financière, ce n’est pas sérieux !

Dans les territoires ruraux, auxquels nous sommes un certain nombre à nous intéresser, le développement d’un réseau de communication performant concerne évidemment les particuliers, les entreprises, mais aussi la sécurité civile. Aussi serait-il souhaitable d’engager une réflexion commune pour voir quels dispositifs seront susceptibles de répondre à toutes les préoccupations. Or force est de constater que même les équipements existants ne sont pas utilisés de manière optimale. Notre collègue Hervé Maurey a rappelé le problème qu’il rencontre dans son département ; je pourrais moi aussi vous parler de l’utilisation des investissements réalisés en matière de fibre optique. Orange refuse de délivrer le service de la télévision à un endroit où les communes ont réalisé un investissement en fibre optique. Il y aurait là une obscure raison législative…

Monsieur le ministre, on ne pourra progresser que si l’on met cette question à plat et qu’on cesse de prendre, de temps en temps, ici ou là, des mesures, en espérant que la main de Dieu ou du marché finira par régler le problème, d’autant que, à y regarder de plus près, les sommes en jeu ne sont pas extraordinaires. Il faut donc s’y prendre autrement !

C’est des sous qu’il nous faut !

Les géomètres experts.

Si mes renseignements sont exacts, il existe un problème de définition de frontières entre géomètres-experts et géomètres-topographes et d’intégration éventuelle d’une profession dans l’autre. Cette opération est menée en collaboration avec Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et, accessoirement, de la ruralité. Apparemment, une concertation a porté ses fruits, puisque le processus est en cours. Et puis, tout d’un coup, la loi Macron arrive et remet tout en cause.

Alors, de deux choses l’une. Soit les métiers sont les mêmes : pourquoi alors existe-t-il deux professions distinctes? Soit il s’agit de professions différentes, en l’occurrence l’une d’entre elles, celle des géomètres-experts, ayant des compétences que l’autre n’a pas, notamment en matière d’attestations relatives à la propriété, auquel cas l’on ne peut pas organiser la confusion.

Par conséquent, cette prétendue clarification n’en est pas une. À quoi sert-elle ? Et que clarifie-t-elle si la situation est si claire que cela ?

Je ne voterai pas en faveur de cette proposition, qui introduirait des difficultés là où il n’y en a pas sans résoudre pour autant celles qui sont en cours de traitement.

Afin de ne pas reprendre la parole sur l’amendement suivant, je précise que certaines conditions, me semble-t-il, sont exigées pour permettre l’intégration d’une profession dans l’autre, tels la vérification des connaissances ou encore le suivi d’un stage.

Laissons le temps faire son office et les choses se clarifier, comme tel est apparemment le cas : l’affaire est en cours au ministère du logement.

Comme l’a dit Mme la corapporteur, il n’y a pas eu de concertation. L’amendement arrive, si je puis dire, comme un cheveu sur la soupe. En quoi organiser la confusion entre ces deux professions contribuera à libérer l’économie, objectif qu’est censé poursuivre le présent projet de loi ?

La disposition qui avait été introduite à l’AN par amendement, sera finalement supprimée par le Sénat.

Réglementation des exploitants de moteurs de recherche type Google.

Sur un avis défavorable du gouvernement pour des raisons de droit.

Constatons que les États-Unis défendent mieux leurs intérêts que nous : jusqu’à présent, la Commission européenne a consacré autant d’énergie et d’entrain à ouvrir nos frontières à la concurrence américaine qu’à constituer l’Europe en tant que puissance autonome !

Lorsque l’on veut enterrer une question, on nomme une commission, disait-on autrefois. Aujourd’hui, on fait du droit ! Peut-être faudrait-il faire, aussi, autre chose… Ce problème, en effet, n’est pas seulement juridique ou technique. Nous l’avons tous dit, c’est un problème politique. Nul ne sait ce qu’il deviendra. C’est en tout cas une façon de dire à la Commission européenne que nous en avons assez de ce qui se passe et qu’il est temps d’agir…

Ce message politique est tout sauf anodin. Pour une fois que nous pouvons apporter notre concours à la Commission européenne et la soutenir* ! Pour ma part, je ne veux pas manquer ce plaisir ! 

*La Commission européenne vient d’ouvrir une procédure à l’encontre de Google.

Simplifier, c’est pour les autres.

Sur un amendement visant à réduire le nombre et la fréquence des attestations à adresser à l’administration fiscale :

Nous pensons que, au lieu d’exiger une attestation annuelle, ce qui est tout de même assez contraignant, nous pourrions prévoir une attestation soit à la demande de l’administration, ce qui paraît tout à fait logique, soit à la fin du délai de garde requis.

Avis négatif du gouvernement, l’administration fiscale craignant la prescription.

Je n’en reviens pas !

S’il y a prescription, c’est que l’administration n’a pas fait son travail. Elle n’a donc qu’à le faire ! L’adoption de ces amendements inciterait l’administration à réclamer les pièces dans les délais.

Il ne me semble pas extraordinaire de prévoir la fourniture d’une attestation sur la demande de l’administration et à la fin de la période. Il paraît que l’on est à la recherche de mesures de simplification : en voilà une !

J’ignore qui a bien pu inventer cet argumentaire : est-ce l’administration, afin de se donner le temps d’agir, ou de ne pas agir, d’ailleurs ?

Très franchement, j’avoue ne pas comprendre cette fin de non-recevoir, alors que nous proposons une mesure de bon sens.


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 La lettre du Sénateur

La lettre du Sénateur N° 45 Octobre Novembre Décembre 2015 

LA CRISE GRECQUE ET LE THEÂTRE PARLEMENTAIRE

POURQUOI L’ACCORD DE BRUXELLES EST UNE TROMPERIE

RETOUR SUR LA LOI MACRON (7/17 avril, 4/12 mai 2015)

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