Rapport

TOUS LES RAPPORTS

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UNE CRISE EN QUÊTE DE FIN. 
Quand l'Histoire bégaie.



Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Sénateur du var.

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ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, 
Sénateur du var.

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur le projet de loi de finances pour 2017, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
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EVOLUTION DE L’ACTIVITE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) EN MATIERE DE SECOURS A PERSONNE,

QUAND LA REFORME RENCONTRE LES TERRITOIRES

Deuxième rapport d'étape de la mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des lois de réforme territoriale

Rapport n° 730 (2015-2016) - 29 juin 2016
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ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, 
Sénateur du var.

Avis présenté  au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2016, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
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ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Sénateur du var.

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de
finances pour 2015, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME I


  

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 ACTIONS

  

 Le théatre
La crise Grecque, la loi NOTRe et le théatre parle
 
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LA CRISE GRECQUE, LA LOI NOTRe ET LE THÉÂTRE PARLEMENTAIRE    

                                                                     

                                               « Avec Maastricht, on rira beaucoup plus. »

                                                           (Bernard Kouchner à Tours 08/09/1992) 


                                              

Le 15 juillet 2015, l’Assemblée nationale et le Sénat ont validé la déclaration du Gouvernement « sur l’accord européen  relatif à la Grèce ». Le lendemain l’une et l’autre votaient les conclusions de la CMP sur le projet de loi NOTRe. Pas de surprise s’agissant de l’Europe, succès plus surprenant pour la loi NOTRe quand on se rappelle la vigueur avec laquelle le Sénat l’avait combattue.

Le plus étonnant cependant, c’est l’ampleur du soutien parlementaire (1) à des décisions aussi  discutables, pour ne pas dire calamiteuses, les opposants se résumant au groupe communiste, à une minorité de Républicains et de centristes plus une poignée de réfractaires.

Calamiteuse, la version de la loi  NOTRe labélisée par le Sénat (2).

Les Présidents de conseils régionaux, toujours coupés des citoyens vu le maintien de leur mode d’élection, y gagnent certes du pouvoir, mais pour faire des plans et des schémas que, faute de moyens nouveaux, financeront et exécuteront les autres collectivités. Quant aux départements et aux communes leur obsolescence, programmée dès la loi RCT (16/12/2010), franchit une nouvelle étape. Nicolas Sarkozy, François Hollande, même combat.

Visiblement le nouveau fils du ciel et sa bureaucratie n’ont aucune idée du bazar administratif et de la paralysie qui vont en résulter. Loin de la dynamisation des territoires annoncée, nous voilà partis pour deux à trois ans de restructuration administrative régionale, de refonte d’intercommunalités qui commençaient juste à trouver leur équilibre, d’arbitrages entre métropoles, départements et surtout régions. Quant à la métropole marseillaise aux dimensions d’un département on se demande comment elle va pouvoir fonctionner, sans parler du Grand Paris, plus conçu pour préserver les positions politiques de la majorité présidentielle que pour régler les problèmes gigantesques de la principale zone urbaine de France.

Le compromis de la CMP, c’est une victoire complète du Gouvernement

Celui-ci, en effet, n’a rien cédé sur l’essentiel de son projet initial. Dès lors que pour des raisons constitutionnelles et que faute de repreneur des compétences sociales, il avait renoncé à supprimer le département, peu importait que celui-ci conserve ou non les routes et les collèges. Peu importait que la taille minimale des intercommunalités soit 15 000 plutôt que 20 000 habitants. Quant aux chiffons rouges introduits à l’Assemblée nationale – Haut conseil des territoires, élection des délégués communautaires par un scrutin spécifique, suppression de la minorité de blocage en matière de PLUI- il n’est peut-être pas fâché qu’on les oublie avant des présidentielles où chaque voix comptera. Mais ce n’est que partie remise. Ils ressortiront le moment venu.

L’accord du Sénat ressemble fort à une capitulation…à moins que, tout bien pesé, sa majorité  n’ait considéré que la loi NOTRe ressuscitait sous une autre forme sa loi RCT, combattue puis supprimée par la Gauche quelques temps avant. Qu’importe les détails puisque l’objectif est le même : neutralisation du département faute de  pouvoir le supprimer, absorption progressive des communes par les intercommunalités, rupture avec l’organisation territoriale unitaire de la France par la création d’hybrides métropolitains promus locomotives de la compétitivité du pays.

Un Gouvernement cédant ce qui l’embarrasse, une opposition se résignant « à l’insu de son plein gré » à des mesures proches de celles qu’elle avait imposées au pouvoir : du grand théâtre. (4)

Reste à savoir si, les projecteurs éteints, le frisson d’effroi du pire oublié, les spectateurs apprécieront toujours.

Plus calamiteux encore, l’accord de Bruxelles sur la Grèce du 12 juillet 2015.

Non seulement  parce que cet accord n’est pas applicable mais parce qu’il a été acquis dans des conditions de contraintes, de mépris affiché pour les Grecs qu’il rendra encore plus difficile une solution, non seulement à la crise grecque mais à  celle de la zone euro qui est le cœur du problème. Les croyants peuvent bien psalmodier que l’Europe s’est construite au grès des crises surmontées, l’issue de celle ouverte en 2008 et qui s’éternise de compromis en compromis dont l’unique résultat et d’alourdir la dette publique, s’éloigne de plus en plus. Le brillant exploit de François Hollande célébré par la Cour (5) n’est que temporisation face à l’obstacle. Non seulement, d’un point de vu égoïstement français, le risque financier demeure (6), mais cet attentisme des dirigeants européens, crispés sur des accords qu’ils prétendent non révisables quelle que soit la volonté des peuples rend chaque jour plus improbable une solution pérenne aux dysfonctionnements de la zone euro.

Au moment de terminer, au Sénat, la déclaration du Gouvernement sur l’accord de Bruxelles, Laurent Fabius, se« rappelant (ses) humanités grecques » et histoire probablement de rassurer son auditoire sur l’avenir d’un « plan d’aide » qui, après l’avoir humilié, étranglera son bénéficiaire, fait remarquer que « le même mot κίνδυνος [kíndunos] signifie, en grec ancien, à la fois le risque et la chance ». Avant de conclure : « La crise que nous venons de connaître est aussi ce qui peut et doit nous permettre, si nous le voulons, de faire aujourd’hui preuve d’ambition pour l’Europe. »

Fort bien mais outre qu’en français aussi, selon le contexte,  risques et chances, signifie la même chose, effet de tribune pour effet de tribune, il aurait pu aussi rappeler que les anciens grecs avaient un terme et même un dieu, pour désigner l’opportunité, le bon moment à saisir parce que c’est l’instant où tout peut basculer : le kairos (καιρός). Et le moins qu’on puisse dire c’est qu’il n’a pas été saisi lors des négociations de Bruxelles, en partie d’ailleurs à cause du gouvernement de la Grèce qui en refusant toute sortie, même temporaire, de la zone euro  a payé son erreur d’analyse au prix fort.

Le système tel qu’il est n’est pas tenable, il faudra bien, un jour, en convenir.

Un étrange consensus parlementaire.

Les développements qui suivent visent d’abord à argumenter des jugements qu’on pourrait trouver aussi sévères que hâtifs, qu’il s’agisse de l’accord de Bruxelles aussi bien que de celui qui a conclu le marathon du projet NOTRe. Chacun jugera.

Mais ils sont surtout une tentative de comprendre comment un consensus parlementaire aussi large était possible sur des décisions, au minimum discutables. Qu’existent des raisons sérieuses pouvant faire pencher la balance vers le choix de la majorité est-une chose, que les raisons contraires, tout aussi sérieuses, aient été évacuées sans débat, une autre.

Sur des sujets aussi difficiles, où les « pour » et les « contre » s’équilibrent, le résultat des scrutins aurait du être plus serré. Un tel consensus est si étrange qu’il laisse à penser que notre parlementarisme ne fonctionne pas comme il devrait, en tous cas pas comme on laisse croire qu’il fonctionne.

Mieux connaître les rouages de cette machine à produire du consensus permettrait, me semble-t-il, d’expliquer, au moins en partie, le désaveu qui frappe nos institutions et l’obsolescence du Politique en cette Vème République finissante. Qui pourrait s’intéresser longtemps à des débats dont les résultats sont connus d’avance et qui n’intéressent d’ailleurs pas même les parlementaires ?  (7)

NOTES.

1- Analyse des scrutins.

Le sens d’un vote ne se résume pas au décompte des « pour » et des « contre ».

Il faut aussi prendre en compte s’il s’agit d’un « vote public » où chacun doit prendre partie  et qui signe l’importance accordée au scrutin ou d’un vote à mains levées d’un groupe rarement très fourni utilisé pour des scrutins acquis d’avance sur des textes jugés de moindre importance. Ainsi, l’accord sur la loi NOTRe a-t-il été acquis à mains levées à l’AN alors qu’il a donné lieu à un scrutin public au Sénat.

Le plus délicat est l’interprétation de l’abstention qui est tout un art. Son analyse suppose la connaissance des rapports de forces. Si la majorité est courte elle équivaut souvent à voter contre ; si celle-ci est large, à voter pour, dans les deux cas, sans en avoir l’air.

En l’espèce, lors des deux scrutins publics du Sénat, s’abstenir revenait à manifester une approbation vaguement réservée.

« Déclaration sur l’accord européen  relatif à la Grèce »

Assemblée nationale

Pour : 412 dont la gauche quasi unanime à l’exception du groupe communiste, un peu moins de la moitié des Républicains et les ¾ des centristes.

Abstention : 49, essentiellement des Républicains

Contre : 69 dont 20% des Républicains, la totalité du groupe communiste et diverses personnalités.

Sénat.

Pour : 260 dont la quasi-totalité du groupe PS, du RDSE, du groupe écologique, du groupe centriste, et un peu plus de 60% des Républicains.

Abstention : 60 dont 1/3 des Républicains

Contre : 23 dont les 15 membres du groupe communiste et quelques illuminés comme votre serviteur.

Loi NOTRe

Assemblé nationale.

Pas de scrutin public mais les positions majoritaires des groupes  sont connues par l’intervention de leurs orateurs.

Sénat

Pour : 259 dont  le groupe PS unanime, près de 90% des Républicains et la moitié du groupe centriste.

Abstention : 31 dont l’ensemble du groupe écologique regrettant que le texte n’aille pas assez loin dans la mise sous tutelle des communes et des départements, les ¾ du RDSE.

Contre : 49 dont le groupe communiste unanime, 13 centristes, 12 Républicains essentiellement parisiens, 4 RDSE et 1 non inscrit.

2- Pour une analyse plus détaillée du texte voir ci-après.

3- Le silence assourdissant de l’Association des Maires de France devenue Association des Présidents de communautés est sur ce point révélateur. Seule l’AMRF a mené et continue à mener le combat contre la disparition des communes.

4- A l’usage des incrédules, cette analyse de Public Sénat, média maison, peu porté sur le non conformisme:

« Ce « compromis » est aussi le fruit « d’échanges au plus haut niveau » pour arriver à un accord, notamment entre le premier ministre Manuel Valls et le président du Sénat Gérard Larcher, selon un sénateur. « Ça donne une force à la réforme territoriale. En cas d’alternance, on peut penser qu’elle ne sera pas totalement détricotée en 2017 » souligne Philippe Kaltenbach[PS] . Gérard Larcher avait souligné que les élus avaient besoin de stabilité et que la droite ne devrait pas tout défaire, si elle revenait au pouvoir. »

(Publié sur le site de Public Sénat, le 09/07/2015, dès la fin de la CMP)

« Une fois n’est pas coutume, le Sénat de droite et l’Assemblée de gauche ont trouvé un accord en CMP sur la loi NOTRe. Une volonté de compromis émanant autant de Manuel Valls que de Gérard Larcher. Pour le président (Les Républicains) de la Chambre haute, assemblée représentant les collectivités territoriales, il était important que le Sénat imprime sa marque sur le sujet et ne laisse pas aux députés le soin de mettre le point final. »

Autrement dit, qu’importe l’ivresse [le contenu de la réforme] pourvu qu’on ait le flacon [une réforme]. (Publié le 16/07/2015 après le vote du Sénat)

« Une fois n’est pas coutume » est inexact. Au Sénat comme à l’Assemblée nationale, le clivage essentiel n’est plus, depuis longtemps, entre la Droite et la Gauche mais au sein de chaque camp. Sur les questions qui comptent vraiment - L’Europe et son mode de construction, la politique économique et de l’emploi, le traitement des inégalités, la « règle d’or » budgétaire, l’organisation territoriale, la politique étrangère – existe un accord de fond entre les majorités de chaque camp. Que l’alternance politique ne signifie plus alternance de politiques n’est pas une impression mais la stricte réalité. Le reste n’est qu’affaire d’habillage destiné à perpétuer un système qui, éludant sans cesse les questions qui fâchent, permet de renvoyer à plus tard les choix douloureux. Tel est le nouvel art politique.

5- Cocorico

« François Hollande s’est hissé au niveau de l’Histoire, lors des négociations. Et ce grâce à une méthode très intelligente et très fine. » (Manuel Valls Les Echos 13/07/2015)

« Moi je veux dire ma fierté d’être aux côtés de François Hollande, et de réussir aujourd’hui ce qui semblait impossible. »(Manuel Valls  France Inter 13/07/2015)

 « L'Europe a gagné. Nos valeurs l'ont emporté. Fière de la France, de notre Président Hollande dont la détermination a été décisive. » (Clothilde Valter, secrétaire d’État qui à ce rythme ne restera pas longtemps inconnue, sur Twitter)

« Le couple franco-allemand a une nouvelle fois bien fonctionné. Après De Gaulle et Adenauer, Mitterrand et Kohl, c'est Hollande et Merkel » (Didier Guillaume, président du groupe socialiste du Sénat)

« Fier de mon président » (Razzy Hammadi)

« Soulagement et fierté après l'accord historique obtenu grâce à François Hollande. » (Elisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères à l’Assemblée nationale sur Twitter).

6- « Ayons à l’esprit que l’absence d’accord, déclare Laurent Fabius au Sénat, aurait abouti avec certitude à ce que les 40 milliards d’euros de prêts que les contribuables français ont consentis aux Grecs disparaissent à jamais.

« Ceux qui ont tout fait pour le Grexit, qui ont appelé à punir les Grecs, appelaient en fait à nous punir nous-mêmes. Grâce à l’action de la France et d’autres pays, ce sont finalement aussi les intérêts des contribuables français qui sont protégés »

A ceci près que lorsque la Grèce sortira (temporairement ou définitivement) de la zone euros, ces 40 Md€ de créances - d’ailleurs déjà inscrits dans les comptes de la France, celle-ci ne faisant qu’emprunter pour prêter (partie en prêts bilatéraux, partie dans le cadre du MES)- seront toujours là, mais augmentés de la contribution de la France au 3éme plan d’aide !

Actuellement, du fait du moratoire de remboursement (capital et intérêts) la Grèce ne rembourse rien. L’impact d’un défaut est donc déjà pris en compte par le budget. Pour juger des enjeux financiers de la crise grecque, rappelons que la dette française totale est de 2000 Md€

Autre problème à régler, celui du solde négatif des banques grecques au sein du système d’échange interbancaire européen ou Target 2, garanti par les Etats. Une ardoise estimée à au moins 20 Md€ pour la France.

7- En effet. Ainsi, le Sénat vient-il, dans la toute dernière révision de son règlement de diviser par deux le temps dont dispose un sénateur pour expliquer son vote sur l’ensemble d’un texte. 2 mn 30 pour exposer les raisons d’une opinion minoritaire sur la loi NOTRe, c’est beaucoup puisque les jeux sont faits.

Quand il s’agit d’éviter toute dissonance – comme ce fut le cas lors de la déclaration du Gouvernement sur l’accord de Bruxelles- la méthode est encore plus radicale : seuls peuvent parler les représentant des groupes !

On appelle cette neutralisation du débat, une « rationalisation (modernisation) du travail parlementaire ». A moins que ce ne soit une forme de suicide lent.



LA CRISE GRECQUE, LA LOI NOTRe ET LE THEÂTRE PARLEMENTAIRE :

 DEUXIÈME PARTIE


LE SENAT LABELISE LA LOI NOTRe.


                                               «Plus les intercommunalités seront fortes et grandes, plus les communes auront à jouer leur rôle d’« interface » entre les citoyens et la structure intercommunale. »

                                   (André Vallini au Sénat Deuxième lecture)


Le Gouvernement a de quoi être satisfait. Le Sénat qui jusque-là avait mené l’offensive contre la loi NOTRe, en votant à une forte majorité (Voir introduction Note1) les conclusions de la CMP (16/07/2015), a très largement validé son projet.

La victoire, fruit d’un sans faute tactique et, comme on le verra, d’un consensus tacite sur le fond, a été acquise en trois temps.

Une valse à trois temps.

1er  temps. En première lecture, le Sénat valide la suppression de la compétence générale des départements et des régions. Rien d’étonnant, UMP et Centristes avaient voté la loi RCT (16 décembre 201) qui déjà le prévoyait. Depuis, le PS qui l’avait combattue, avec l’arrivée de Manuel Valls à Matignon, s’était converti  aux vertus de la spécialisation des compétences.

Dès la première lecture, le Sénat avait aussi accepté la mise sous tutelle de la Cour des comptes ainsi que des médias, des élus locaux (Titre IV du projet de loi), l’augmentation du nombre de compétences obligatoires des communautés, la réduction du nombre de syndicats.

2ème temps. En première lecture l’Assemblée nationale rétablit l’essentiel du texte initial sans revenir sur le maintien des compétences collège et routes au département adopté par le Sénat. Concession mineure, le Gouvernement, depuis le projet initial, ayant renoncé à supprimer le département pour des motifs constitutionnels, politiques et faute de repreneur des compétences sociales, il fallait bien lui laisser un peu de grain à moudre.

En même temps démarre une opération de diversion qui s’avérera payante pour le Gouvernement : une série d’amendements « chiffons rouges » est ressortie des tiroirs : Haut conseil des territoires, élection des délégués communautaires par un scrutin spécifique,  suppression de la minorité de blocage introduite par la loi ALUR en matière de PLUI.

3éme temps. Après une seconde lecture qui maintient les positions, en CMP le Gouvernement retire ces chiffons rouges et rafle la mise. Il a fait passer son texte initial et se trouve débarrassé de dispositions qui pouvaient se révéler difficiles à digérer pour l’électorat rural. A un an et demi des présidentielles, c’est bien joué. 

Rapporteurs, majorité et opposition sénatoriales dans leur grande majorité, saluent l’exploit: on a évité le pire ! Le Gouvernement a le triomphe modeste. (1)

Pour le développement local et les libertés du même nom, c’est une défaite de plus.

Se contentant de redistribuer les compétences entre départements et régions, communes et intercommunalités, cette contre réforme n’est évidemment pas une nouvelle étape de la décentralisation.

L’avènement de la bureaucratie régionale.

La région est censée jouer le rôle de locomotive économique mais sans ressources supplémentaires, sans nouveaux outils de financement des petites, très petites et moyennes entreprises,  sans pouvoirs nouveaux – ce qu’avait proposé le Sénat- en matière d’emploi, troisième pilier avec l’aide aux entreprises et la formation professionnelle d’une politique économique cohérente et mobilisatrice des territoires (2). Ce Gouvernement, toujours prompt à donner des leçons de réformisme (3) la réserve à d’autres. (4).

Contrairement à ce que prétend la propagande officielle, la loi NOTRe ne clarifie aucunement les compétences des régions et des départements, ni même les rôles respectifs réels des communes et des intercommunalités.

Remplacer la compétence générale des régions et des départements par un Gosplan régional prescriptif (5) assorti d’une cascade de conventions et de délégations n’est, ni une clarification ni une simplification. D’autant moins que faute de moyens supplémentaires, les financeurs resteront les mêmes.

Ainsi, pour en revenir au leadership économique, rien n’est réglé entre régions et métropoles. (6) En matière de transports scolaires ou à la demande, la question est seulement résolue sur le papier. Souvent la région sera contrainte de déléguer le service à des départements auxquels on a retiré la compétence. Quant aux conséquences pour les usagers, il vaut mieux ne pas y penser. (7)

Avec le transport, l’équipement des territoires en haut débit aurait du être au cœur de la réforme. Mais, là aussi, toujours le même brouillard (8)

Et, s’ajoutant au bazar administratif qu’entraînera inévitablement le réaménagement  régional et la montée en puissance des métropoles, sur fond d’étranglement financier des collectivités, c’est cette usine bureaucratique qui est censée doper la compétitivité du pays et faire faire des économies à la nation ! (9)

Un département en voie d’extinction.

« Quant aux départements, soutient toujours le Gouvernement, ils seront confirmés dans leur rôle de garants à la fois des solidarités sociales et des solidarités territoriales. » (André Vallini au Sénat). Autrement dit, que le Département puisse continuer à faire ce qu’il fait aujourd’hui, par exemple apporter une aide financière aux projets communaux ou intercommunaux, est une « Réforme ». Même quand le Gouvernement ne fait rien, il réforme ! Mieux que Monsieur Jourdain qui pour faire de la prose devait au moins parler !

Sauf, que l’état des finances des départements et l’explosion de dépenses sociales de moins en moins compensées, leur interdira l’exercice effectif de cette solidarité. Pouvoir continuer à faire jouer aux départements ce rôle de CAF- bis est d’ailleurs la principale raison du report de leur exécution.

Des communes zombies.

Côté communes, petites et moyennes, leur transformation en zombies, en « interface » pour reprendre les termes d’André Vallini continue au nom des économies d’échelle et de « l’égalité démographique »,  égalité bien oubliée quand il s’agit de dotations : transferts obligatoires  de nouvelles compétences aux intercommunalités, notamment l’eau et l’assainissement qui ne demeureront facultatives que jusqu’en 2020 , réduction du champ d’application de l’intérêt communautaire et suppression pour les compétences obligatoires des communautés de communes,  représentation dans les syndicats proportionnelle à la taille des communes (10), augmentation à 15 000 habitants (avec des exceptions) au lieu de 5000 habitants (avec des exceptions) de la taille minimale des intercommunalités (11)

Mais, c’est l’organisation du « Grand Paris » (article 59) qui reste le « grand œuvre » des alchimistes gouvernementaux et la parfaite illustration de leurs méthodes de travail comme  de leurs motivations.

Le Grand Paris ou le Grand N’importe quoi.

Rappelons que si c’est dans la région parisienne que s’impose le plus une structuration intercommunale de type métropolitain - rôle économique national majeur de la région  et de ville monde de Paris, urbanisation quasi en continu du cœur de l’agglomération, importance des problèmes sociaux et sous équipement de certains secteurs, inégalités extrêmes entre des communes parfois limitrophes etc.- c’est là qu’elle reste la plus faible. 

Oui mais voilà, on ne peut pas traiter des élus politiquement aussi puissants comme de vulgaires maires ruraux sommés de former des intercommunalités de plus en plus grandes au fil des réformes. Il faut y aller doucement, y mettre les formes et surtout conforter les bastions de la majorité présidentielle du moment.

La loi RCT (16 décembre 2010) qui crée les « Métropoles » oublie prudemment le Grand Paris.

L’ère Hollande ayant succédé à l’ère Sarkozy, la loi MAPTAM fait un pas de plus en créant la « métropole du grand Paris ». Celle-ci, outre la capitale regroupe  les communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne auxquelles s’ajoute un halo de communes volontaires des autres départements de la région d'Ile-de-France selon des critères inventés pour la circonstance.

Les compétences de la MGP sont : aménagement de l’espace métropolitain, politique de la ville,  développement et aménagement économique, social et culturel,  protection et mise en valeur de l'environnement, politique du cadre de vie et surtout logement censée devoir être la  préoccupation centrale de la métropole.

Celle-ci exerce aussi les compétences que les communes auraient déjà déléguées à un EPCI, la métropole pouvant aussi la restituer aux communes qui peuvent décider d’exerce avec d’autres ces compétences restituées dans le cadre de conventions, d’ententes ou de syndicats (12) !

Le conseil de la métropole est composé de conseillers représentant les communes, élus selon la règle démographique : un conseiller métropolitain par commune plus autant de conseillers supplémentaires que de tranche complète de 25 000 habitants.

La métropole du Grand Paris est, par ailleurs organisée en territoires d'au moins 300 000 habitants, Paris constituant un territoire à lui tout seul. Dans chacun est créé un conseil de territoire composé des délégués des communes avec à sa tête un conseil de territoire. Ce conseil peut se voir déléguer des compétences du conseil du Grand Paris et bénéficie d’une dotation territoriale un peu sur le modèle des municipalités d’arrondissement.

Est, aussi mise en place une assemblée des maires de la MGP qui se réunit au moins une fois par an pour débattre du programme d'actions et du rapport d'activité de la métropole. Elle formule des avis et des recommandations qui sont transmis au conseil de la métropole. 
Un conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels de la métropole du Grand Paris. Il est consulté sur les principales orientations de la métropole. 

Comme on voit une organisation de combat pour la productivité, d’une simplicité propre à dynamiser la région la plus urbanisée de France et dont le PIB représente 30% de celui de la France !

Les élections municipales de mars 2014 passées, le Gouvernement refait ses calculs. Donner autant de pouvoir à la métropole du grand Paris dont la direction qui risque d’autant plus d’échapper  à la Gauche que les élections départementales n’ont pas été bonnes et que les régionales s’annoncent serrées, est-ce politiquement raisonnable ? Il convient donc de bétonner.

Alors que partout en France le Gouvernement impose la concentration des compétences dans les communautés, par amendement lors de l’examen de la loi NOTRe, il substitue à l’organisation unitaire initiale du Grand Paris une structure à deux niveaux en transformant les « territoires »  de la loi MAPTAM, qui n’agissaient que sur délégation de la MGP, en établissements publics territoriaux. Ces EPT à statut de syndicats (12 bis) sont dotés de compétences propres et de l’ensemble de celles déjà déléguées par les communes qui les composent (13). Paris n’est, évidemment, pas concerné.

EPT et MGP se partageront la fiscalité économique jusqu'en 2020.

En complément de cette modification de la structure de la MGP, le Gouvernement introduit, toujours par amendement, une modification « provisoire » du mode d’élection des représentants de Paris à la MGP à forts relents politiciens. (14).

Le théâtre de la discorde.

La version du projet NOTRe validée par les deux assemblées est donc une nouvelle calamité bureaucratique. On ne tardera pas à s’en apercevoir.

C’est pour cela que je ne l’ai pas votée.

Les artisans de l’accord en CMP et une très large majorité des sénateurs comme le montre le scrutin du 16 juillet, répondent que, quels que soient ses défauts, cet accord en évitant le pire, vaut mieux que pas d’accord du tout.

Selon Public-Sénat (09/07/2015), interrogeant après la CMP, le président de la commission des lois du Sénat, Philippe Bas, ainsi que des représentants qualifiés du groupe PS, « le sénateur des Républicains assume l’accord et les  concessions accordées, notamment sur le seuil. (Pour lui), c’est une question de responsabilité. Si nous n’avions pas d’accord, l’Assemblée nationale aurait adopté la loi seule. Le Sénat a joué son rôle de rempart des territoires »…. «  Le groupe PS est très satisfait a réagi de son côté le sénateur socialiste Philippe Kaltenbach.  Je sentais une très vive préoccupation chez les maires des petites communes. Le travail du Sénat y répond, s’est réjoui son collègue PS Jean-Pierre Sueur ».

A les en croire, les départements auraient été non seulement confortés mais sauvés, le pire évité pour les communes, effectivement préoccupées par les projets du Gouvernement que Jean-Pierre Sueur soutient.

Sauf que si les départements ont été confortés, c’est seulement par rapport au projet initial de suppression du département auquel le Gouvernement a du renoncer. Devant conserver le département il fallait bien lui laisser un peu de consistance. Sauf que le pire n’a été évité pour les communes que temporairement. Les « modernisateurs » ont  engrangé leurs gains, d’autres occasions viendront, très probablement après une alternance majoritaire. Les prurits réformateurs sont fréquents après une alternance.

« Ce compromis, rapporte encore Public-Sénat est aussi le fruit d’échanges au plus haut niveau  pour arriver à un accord, notamment entre le premier ministre Manuel Valls et le président du Sénat Gérard Larcher, selon un sénateur. Ça donne une force à la réforme territoriale. En cas d’alternance, on peut penser qu’elle ne sera pas totalement détricotée en 2017  souligne Philippe Kaltenbach. Gérard Larcher avait souligné que les élus avaient besoin de stabilité et que la droite ne devrait pas tout défaire, si elle revenait au pouvoir » 

Drôle de rempart du territoire  qui, d’alternance en alternance politique, laisse ceux qui organisent sa perte le détruire pièce à pièce.

Si le Sénat était resté droit dans ses bottes – bottes d’ailleurs assouplies comme le montrent ses concessions dès la première lecture- l’Assemblée aurait voté un texte pire encore. La belle affaire !

Sauf à considérer que les changements de majorité n’ont aucune influence sur les politiques territoriales, ce qu’une loi a fait, une autre peut le défaire. La fonction d’un gardien du territoire n’est pas de  se plier mais de dire et de défendre ce à quoi aspirent les élus et les  territoires qu’il représente.

Sauf à penser, qu’au fond, majorité de Droite et majorité de Gauche partagent la même vision de l’organisation territoriale et du rôle des communes. Après tout, pourquoi pas, mais alors qu’on nous dispense du théâtre parlementaire. On gagnera en clarté et du temps.

NOTES

1- Pour le « Secrétaire d’Etat à la réforme territoriale », André Valini, « après la nouvelle carte des régions, adoptée en décembre dernier, et après la loi de janvier 2014 sur les métropoles, (ce texte) constitue le troisième et dernier volet de la réforme territoriale » (Intervention  au Sénat).

Ce serait une bonne nouvelle si on pouvait avoir une quelconque confiance dans ce type de déclaration. Le train de la « modernisation » va continuer sa route, avec cette majorité ou avec celle qui la remplacera lors de la prochaine échéance électorale, leurs objectifs de politique territoriale étant les mêmes.

2- Il faudrait ajouter l’enseignement supérieur et la recherche. Sur ce chapitre le Gouvernement n’entend pas non plus donner de réels pouvoirs à la région, ce qu’avait par ailleurs proposé le Sénat.

3- Ainsi lors de l’examen des conclusions de la CMP au Sénat, André Valini n’a-t-il pas manqué de réciter l’un des mantras favoris du gouvernement : En France « on est aussi enclin à réclamer des réformes que prompt à les entraver dès qu’elles sont entreprises. »

A ceci près, qu’à part le Gouvernement, les officines libérales et les médias qui assurent la promotion de la doctrine, les premiers intéressés dans leur grande majorité, n’ont certainement pas comme première préoccupation la création de « grandes régions », la disparition des départements et des communes ; à ceci près que la question n’est pas de savoir si l’on veut ou non réformer mais quelles réformes faire et quelles en seront les conséquences réelles.

4- Il semble en particulier qu’une réforme de la bureaucratie en charge de l’emploi ne serait pas de trop. « Pôle emploi ne serait à l’origine directe de la reprise d’emploi, selon les déclarations des demandeurs d’emploi, que dans 12,6 % des cas »indique un rapport récent de la Cour des comptes, « Pole emploi à l’épreuve du chômage de masse ».

Un brillant résultat malgré « un millier d’agences, 32 milliards d’allocations et d’aides versées par an, 5 milliards de budget de fonctionnement qui font de Pôle emploi le plus gros opérateur de l’Etat » et 53 000 agents. Disons, à la décharge de Pole emploi, que sans changement de politique économique l’effet d’une réforme administrative resteratrès limité.

5- Le contenu du «schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires » vaut le détour (article 10).

Ainsi, « ce schéma fixe les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace, d’intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l’air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets.

« (Il) identifie les voies et les axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d’intérêt régional…

« Le schéma peut fixer des objectifs dans tout autre domaine contribuant à l’aménagement du territoire lorsque la région détient (…), une compétence exclusive de planification, de programmation ou d’orientation et que le conseil régional décide de l’exercer dans le cadre de ce schéma (…). Dans ce cas, (il) tient lieu de document sectoriel de planification, de programmation ou d’orientation. Pour les domaines dans lesquels la loi institue un document sectoriel auquel le schéma se substitue, ce dernier reprend les éléments essentiels du contenu de ces documents.

« Des règles générales sont énoncées par la région pour contribuer à atteindre les objectifs mentionnés aux deuxième et quatrième alinéas, sans méconnaître les compétences de l’État et des autres collectivités territoriales. »

Ces règles qui peuvent varier selon les parties du territoire sont regroupées dans un « fascicule » thématique indiquant « les modalités de suivi de l’application des règles générales et de l’évaluation de leurs incidences. »

Gageons que la gestation d’un tel monstre bureaucratique laissera peu de temps aux élus pour passer aux actes, si tant est qu’un tel faisceau de contraintes et de règles leur permette de faire quoi que ce soit ! Simplification répond l’écho !

6- Les diverses interventions du sénateur Gérard Colomb (Maire de Lyon et Président de la métropole lyonnaise)  permettent de pronostiquer que l’élaboration du « Schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation » risque d’être sportive dans les régions dotées d’une ou plusieurs métropoles.

«Le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire prescrit mais nous laisse le soin de financer ce qu'il a décidé ! Il est facile de décider si cela ne coûte rien... Quand chacun y sera allé de sa mesure, comment les villes feront-elles pour suivre ? Avec quels moyens ? L'Association des Maires des Grandes Villes et celle des communautés urbaines de France sont hostiles à ce texte qui va à l'encontre de la loi Maptam » (Intervention en commission des lois 1ère lecture).

Les tentatives de conciliation du Sénat ayant été dissoutes dans la CMP, l’article 2 du texte final, particulièrement bancal, est ainsi rédigé :

« Les orientations du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation applicables sur le territoire d’une métropole (…), de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ou de la métropole de Lyon sont élaborées et adoptées conjointement par le conseil de la métropole concerné et le conseil régional. À défaut d’accord, la métropole élabore un document d’orientations stratégiques qui prend en compte le schéma régional. Ce document tient lieu, pour la métropole, d’orientations (…). Il n’autorise pas la métropole à définir des aides ou ses propres régimes d’aides (…). »

En clair, en cas de conflit le dernier mot reste à la région, ce qui peut se concevoir mais est en contradiction avec l’idée même de métropole. Rappelons, en effet, que ces hybrides captent non seulement l’essentiel des compétences communales mais une partie des compétences des départements et la compétence économique de régions censées être leaders en la matière !

7- Sur le papier, la constitution d’un « bloc transport » confié à la région semble la mesure la plus sensée du projet de loi. L’application sera une toute autre chose vu qu’une coordination devra forcément être instituée avec les autorités organisatrices des transports en agglomération, les syndicats mixtes de transports infra régionaux existants, les départements, responsables de la « solidarité territoriale » dont les transports de  proximité (à la demande notamment) sont une dimension essentielle et qui gèrent les collèges, avec les communes.

N’en déplaise aux amateurs de commodes administratives faites de tiroirs où resteront bien rangés les acteurs locaux, en matière de transport, de « mobilité », la formule du syndicat mixte reste la moins mauvaise.

8- Ainsi l’article 102 du texte issu de la CMP prévoit-il que : « Lorsque le territoire de la région est couvert par plusieurs schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique, la région, les départements, les communes ou leurs groupements concernés les intègrent conjointement au sein d’une stratégie commune d’aménagement numérique du territoire. Cette stratégie peut être insérée dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. »

Voilà bien de quoi réduire la fracture numérique ! Soit dit en passant, s’il existait un Etat digne de ce nom, cela ferait longtemps que le problème serait réglé.

9- Question évaluation des économies à attendre de la réforme, le rétropédalage gouvernemental continu.

Sous l’ère Sarkozy, la création du conseiller territorial – toute réforme étant, par définition, source d’économie- devait rapporter 20 Md€. D’où sortait ce chiffre ?

Vingt milliards d’euros, disait-on alors, représente le gisement des « économies potentielles » ou, selon une étude de la DGCL, serviable mais prudente, « le périmètre des domaines dans lesquels (département et régions) interviennent l’une et l’autre et qui paraît donc susceptible d’être concerné par une démarche de clarification ». Sur la sellette, les compétences culture, sport, tourisme. Selon cette théorie, en réduisant le nombre de financeurs d’un projet, on réduit son coût !

 Le plus amusant de l’affaire c’est qu’au final la loi RCT (16décembre 2010) devait élever ces compétences « croisées » au rang de « compétences partagées », choix sur lequel les textes ultérieurs (y compris NOTRe) ne reviendront pas.

Au début de la discussion de la loi NOTRe, Andrée Vallini expliquait au Figaro que « le budget des collectivités locales (représentant) au total 250 milliards d’euros, les meilleurs spécialistes  pensent qu’en tablant sur des économies d’échelle et des suppressions de doublons qui pourraient à terme représenter de 5 % à 10 %, on arrive à un gain annuel de 12 à 25 milliards d’euros à moyen terme. »

Outre que l’on ignore qui délivre le label de « meilleur spécialiste », le raisonnement est parfaitement tautologique, autrement dit, la conclusion est déjà contenue dans les axiomes de départ. On peut le résumer ainsi : Puisque la réforme fait faire des économies, elle fera faire des économies.

Axiome 1 : « La réforme fait faire des économies. » ; Axiome 2 : « L’économie sera au minimum de 5 % à 10 %. » Conclusion : « Le budget des collectivités étant de 250 milliards d’euros, l’économie se situera entre 12 et 25 milliards d’euros. »

Et ces économies seront d’au moins 12 milliards d’euros, le minimum de 5 % étant un nombre aussi magique que le fut en son temps le 3 % de déficit budgétaire admissible de Maastricht. 

Le 16 juillet 2015, devant le Sénat, André Vallini préfère rester dans le vague :

« Reste la question des économies, dont le Président de la République comme le Premier ministre ont fait l’un des objectifs de cette réforme.

Certes, elles n’apparaîtront pas en six mois, mais elles sont certaines sur le long terme. Elles se feront par la suppression des doublons, par la rationalisation de la dépense publique locale et par les économies d’échelle. Nous dénonçons tous suffisamment – et à juste titre – le « court-termisme » de la vie politique pour ne pas saluer une réforme dont les effets budgétaires se joueront sur une décennie au moins. »

Là encore, ce n’est pas parce que le Président de la République et le Premier ministre ont pour objectif de faire des économies que cette réforme permettra d’en faire.

Rendez-vous dans dix ans donc pour voir si c’est le cas. Mais comme dit, sans rire, André Vallini, on dénonce suffisamment la courte vue des gouvernements pour ne pas apprécier ceux qui voient plus loin que 2017.

10- Jusque là prévalait, dans de nombreux syndicats une représentation égalitaire entre communes quelles que soient leurs tailles.

11- Camouflé derrière une rigueur mathématique dissimulant l’arbitraire du choix gouvernemental (pourquoi 15 000 habitants, 20 000 et pas 30 000 ou 100 000 puisqu’on entend, à terme transférer aux intercommunalités les compétences sociales des départements ?), l’article 33 du texte final fleure  bon sa bureaucratie.

Je cherche encore qui pourra m’expliquer en quoi cette contrainte gratuite imposée aux petites collectivités est un progrès. 

A noter que la révision des schémas actuels devra être achevée le 15/06/2016 pour mise en application au 01/01/2017.

12 et 12 bis- Ces syndicats seront crées au 01/01/2016.

Partout en France le Gouvernement supprime les syndicats pour transférer leurs compétences aux Communautés à fiscalité propre, sauf en Ile de France où l’on en crée, sur des périmètres (300 000 habitats) sans signification, sous le nom d’EPT…

13- Politique de la ville, PLU (compétence métropolitaine au départ), équipements culturels et sportifs, action sociale. La MGP élaborera le SCOT tandis que les EPT adopteront chacun un PLU. Comme on voit, le PLUI c’est bon pour les petites communes !

14- Un siège est attribué au conseil de Paris (au maire de Paris) et les autres distribués entre les arrondissements en fonction de leur population. Objectif officiel réduire de 348 à 210 les effectifs du conseil de métropole et assurer « une représentation adéquate de la population de chaque commune. » A titre transitoire, ce sont les conseillers de Paris de chaque arrondissement (et non les conseillers d’arrondissement ce qui aurait été plus logique) qui désignent les conseillers métropolitains.

Pour la chef de file de l’opposition parisienne, Nathalie Kosciusko-Morizet, « l’amendement gouvernemental a pour seule fin de (l’) écarter du conseil des élus. » et d’y assurer la présence du maire de Paris.

Lors de la CMP, le Gouvernement fera du maintien de cet amendement la condition de l’accord, ce qui en dit long sur sa philosophie de la réforme territoriale.

La représentation sénatoriale majoritaire à la CMP, après s’être félicitée de l’accord, dans un communiqué regrettera« toutefois le maintien dans le texte d’une disposition exorbitante du droit commun pour la désignation des représentants de la ville de Paris dans le conseil de la métropole du Grand Paris, dont la constitutionnalité leur est apparue très douteuse. »

Le Conseil constitutionnel la censurera le 6 août 2015.



LA CRISE GRECQUE, LA LOI NOTRe ET LE THEÂTRE PARLEMENTAIRE :

TROISIEME PARTIE


POURQUOI L’ACCORD DE BRUXELLES EST UNE TROMPERIE.


                                                                       «La Grèce a capitulé, mais c’est le projet 

européen qui est défait. »

                                                                                  Yanis Varoufakis

                                                                       (Le Monde diplomatique août 2015)


Après plus de six mois de négociations, un référendum à la faveur duquel, pour reprendre les termes d’Alexis Tsipras, les (Grecs) ont clairement rejeté « la proposition faite par les Institutions » (FMI, BCE et Commission européenne), le nouveau Premier ministre grec acceptait finalement, le 12 juillet 2015 à Bruxelles une reddition sous des conditions pires que celles qui avaient été refusées. Alexis Tsipras qui avait eu la candeur de penser que « La Grèce (était) et demeurer (ait) une partie indissociable de l’Europe et l’Europe une partie indissociable de la Grèce » (déclaration référendaire du 25/06/2015) et certainement beaucoup de Grecs, découvraient que les dites Institutions, se moquaient bien de ce que pouvait représenter le symbole grec et que c’était à prendre ou à laisser. Ne se résolvant pas à laisser, les Grecs, encouragés par les négociateurs français qui s’attribuèrent l’insigne honneur de l’exploit, ont pris. (Voir Introduction note 5)

Si c’est un exploit, ses effets seront de courte durée et rendront encore plus difficile une solution pérenne négociée aux dysfonctionnements de la zone euro, si tant est qu’il en existe une.

En fait d’exploit, ce grexit différé est une tromperie, parce que, passé dans des conditions indignes d’une Europe qui se pique d’unir des peuples libres, cet « accord » est inapplicable.  

Un accord voué à l’échec.

Que l’accord de Bruxelles soit inapplicable, rares sont les économistes à en douter (1).

Le FMI lui-même, par la voix de son économiste en chef, Olivier Blanchard, a reconnu dès décembre 2012, ce qui est à son honneur, que les modèles utilisés pour calculer les effets sur la croissance des mesures d’austérité imposés aux pays européens en contrepartie des « aides » financières reçues du Fonds ou de l’Europe, étaient erronés. On s’attendait à ce que les dites mesures de rigueur fassent baisser l’endettement deux fois plus vite que l’activité économique (le PIB) ce qui permettait d’atteindre le point d’équilibre où la dette devenait soutenable. C’est l’inverse qui s’est produit : l’activité économique et les rentrées fiscales se sont effondrées en même temps que la dette et la pauvreté se sont creusées. (2)

C’est que les « aides » financières, contre- partie des sacrifices demandés à la population, y compris la moins riche, ne sont pas des « aides  à la Grèce », pas même à son économie, comme répètent les auxiliaires de la propagande officielle, mais des aides au système bancaire grec privé et à ses créanciers privés puis publics. Les plans « d’aide » à répétition sont d’abord et essentiellement, des aides que les créanciers s’accordent à eux-mêmes dans le fol espoir de faire redémarrer la « pompe à Phynance » comme disait le Père Ubu.

Ce fut le cas en 2010 (110 Md€ prévus) où les crédits ont essentiellement servi à recapitaliser les banques étrangères et leurs filiales –  surtout françaises (Crédit agricole, Société générale) ou allemandes- ainsi que les banques grecques. La fable moralisatrice des fourmis du Nord qui n’ont pas à payer pour les cigales du Sud oublient de préciser comment il s’est fait que des insectes aussi prudents et laborieux aient pu aussi imprudemment engager leur argent dans la galère grecque, de préciser que le but du jeu est de faire payer le peuple grec pour sauver ceux qui l’ont mis dans la nasse et pour dédouaner ceux qui se sont obstinés à les sauver par peur de l’explosion du brillant système qu’ils avaient mis en place: FMI, BCE, Eurogroupe et Système de Stabilité Européen.  

C’est encore le cas aujourd’hui où les créances pourries des banques étrangères ayant été reprises par les créanciers publics, il convient, en priorité de les rembourser. (3)   

Et ce sont ces saignées qui ont mis la Grèce à genoux que l’on entend renouveler (une contraction budgétaire supplémentaire de l’ordre de 3,4% du PIB), à une économie totalement désorganisée (4), à un pays dont les banques, au bord de l’asphyxie, n’ont plus accès ni aux marchés financiers, ni aux financements interbancaires. (5)

Quant au fonds de privatisation mis en place sur le modèle allemand (Treuhand,) et piloté par l’Eurogroupe, s’il permettra probablement aux « investisseurs » bien introduits de faire de bonnes affaires, vu l’effondrement  du prix des actifs, il ne permettra pas de récupérer les 50 Md€ attendus.

Si la Directrice générale du FMI, Christine Lagarde, est formelle - « l’allègement » de la dette grecque est « inévitable »- l’Allemagne et l’Eurogroupe ne veulent pas en entendre parler. Ils accepteraient seulement un allongement de la durée des remboursements, autrement dit, la transformation des Grecs en débiteurs éternels.

Quant aux manifestations de repentance de l’insubmersible DSK, elles ne sont pas passées inaperçues : « Les conditions de cet accord, quant à elles, sont proprement effrayantes pour qui croit encore à l’avenir de l’Europe. Ce qui s’est passé le week-end dernier est pour moi fondamentalement néfaste, presque mortifère. » (A mes amis allemands).

Position identique de Romano Prodi (Ancien président de la Commission européenne, deux fois chef du gouvernement italien), pour qui « tout le monde sait depuis longtemps que le Grèce ne pourra rembourser la totalité de sa dette » : les conditions imposées à la Grèce « l’ont été de la pire manière qui soit. On a transformé un petit problème en un énorme problème…La confiance qui doit être à la base des relations entre les pays européens a été anéantie. Nous avons évité le pire, mais nous avons créé le mal. » (Entretien au Monde 21/07/2015)

La finance comme arme de destruction massive.

Outre le contenu de l’accord, il y a, en effet, les conditions dans lesquelles il a été acquis.

Yanis Varoufakis raconte : Ce qui a caractérisé cette négociation interminable c’est « l'absence complète de tous scrupules démocratiques,  de la part des supposés défenseurs de la démocratie européenne…Avoir ces vraies figures de pouvoir qui vous regardent dans les yeux et disent "Vous avez raison dans ce que vous dites, mais nous allons vous croquer de toute façon… »

Il y avait un refus total  de s'engager dans des argumentations économiques… Vous avancez un argument sur lequel vous avez réellement travaillé et vous rencontrez des regards vides. C'est comme si vous n'aviez pas parlé…Vous auriez pu aussi bien chanter l'hymne national suédois - vous auriez eu la même réponse… » (Interview à la revue Newstatesman Médiapart 14/07/2015) 

Voici ce qu’on peut lire dans un entretien, au titre évocateur, du même Yanis Varoufakis au Monde diplomatique (Août 2015) : « Leur seul objectif était de nous humilier »

« J’ai perdu le compte du nombre de fois où l’on a brandi devant nous le spectre d’une fermeture de nos banques lorsque nous refusions d’accepter un programme qui avait fait la démonstration de son inefficacité. Les créanciers et l’Eurogroupe restaient sourds à nos arguments économiques. Ils exigeaient que nous capitulions. Ils m’ont même reproché d’avoir osé leur « faire la leçon »…(6).

« En public, les créanciers clamaient leur souhait de récupérer leur argent et de voir la Grèce se réformer. En réalité, ils n’avaient qu’un objectif : humilier notre gouvernement et nous forcer à capituler, même si cela signifiait l’impossibilité définitive pour les nations prêteuses de récupérer leur mise ou l’échec du programme de réformes que nous seuls pouvions convaincre les Grecs d’accepter…

Qu’importe l’opinion que chacun se fait de notre gouvernement : cet épisode restera dans l’histoire comme le moment où les représentants officiels de l’Europe ont utilisé des institutions (l’Eurogroupe, le sommet des chefs d’Etat de la zone euro) et des méthodes qu’aucun traité ne légitimait pour briser l’idéal d’une union véritablement démocratique.

La Grèce a capitulé, mais c’est le projet européen qui est défait. »

Le réveil des vieux démons.

Plus inquiétant encore, si c’est possible, de telles pratiques d’humiliation ont fait ressurgir la nuit et les brouillards du passé, les vieux comptes à régler. Les Grecs ont rappelé aux Allemands les horreurs de leur occupation durant la seconde guerre mondiale et les dettes de guerre dont ils ont réussi à s’exonérer. Quant aux préjugés du Nord envers le Sud méditerranéen, leurs relents racistes ont affleuré dès le début de la crise de l’euro dont « les pays du club Med », les PIGS ou cochons en anglais (Portugal, Irlande, Grèce, Espagne ou Spain en Anglais), les PIIGS (avec l’Italie), les GYPSY ou Gitans en anglais pour désigner les mêmes, étaient rendus responsables. C’est bien connu, ces irresponsables ne pensent qu’à jouer de la musique et faire la fête !

Intervenant au Parlement européen lors de la visite d’Alexis Tsipras, Migel Farage le leader du groupe eurosceptique britannique, après avoir rappelé les raisons qui rendent la zone euro structurellement non viable, met les points sur les I :« Les vieilles inimitiés ont reparu [à l’occasion de cette crise]. Il suffit d'écouter la façon dont le leader allemand du groupe CDU à ce matin attaqué M.Tsipras. Il était en fait dégoûtant, mais ceci montre ce que le Nord et le Sud pensent les uns des autres. »  

Où est donc l’Europe de Jean Monnet, qui devait remplacer « les rivalités nationales par une union des peuples dans la liberté et la diversité », l’Europe au drapeau bleu Sainte-Vierge ?

Ultime avatar de la politique du « comme si » (7), l’accord de Bruxelles non seulement n’a rien réglé mais a aggravé le mal. Les zélotes de l’Europe fédérale peuvent continuer à mouliner que ce sont les crises surmontées qui ont toujours fait progresser l’unité européenne, avec celle qui s’éternise depuis 2008, ils en seront pour leurs frais. Le traitement réservé aux Grecs dissuadera toute Nation, consciente d’elle-même et de son Histoire, d’abandonner une parcelle supplémentaire de souveraineté, donc de sa liberté, pour sauver un projet qui n’est plus crédible.

La zone euro : un bricolage non viable.

Le fond du problème, même si elle garde une importante part de responsabilités, ce n’est pas la Grèce mais la conception même de la zone euro juxtaposant des pays dont les capacités productives, les cultures, les systèmes sociaux sont très différents, sans mécanismes financiers de péréquation à la hauteur des déséquilibres à compenser (8), sans pilote politique, sans même une Banque centrale chargée de soutenir la croissance (au contraire) et de conduire une politique de change. Et avec ça, l’économie la plus puissante, l’Allemagne, qui fait assaut de vertu libérale pour mieux cannibaliser ses partenaires de l’Union ! Drôle d’union qui, au lieu de faire la force des nations européennes fait leur faiblesse…A l’Allemagne et quelques satellites près, évidemment !

Résultat, le mirage des premières années de spéculation débridée dissipé par la crise des subprimes, au lieu de la convergence attendue on eut l’accumulation des dettes dans tous les pays sauf l’Allemagne et le Luxembourg, la grande blanchisserie financière.

Résultat, avant l’euro les gouvernements étaient tétanisés par leur taux de change. Depuis l’euro, c’est par le spread (9) aux mouvements encore plus incontrôlables.

Résultat, esclaves des marchés, en se mettant à la diète budgétaire ils ont installé la récession, le chômage, la précarité et la pauvreté partout en Europe.

Toutes les politiques du « comme si » et du « temps gagné » n’y feront rien, cette situation ne peut durer éternellement.

Ce qui peut être sauvé de l’Union monétaire ne pourra l’être en l’absence d’un mécanisme de réajustement du cours de monnaies redevenues nationales, dans le cadre – pour les plus optimistes- de limites de fluctuations, négociées. (10)

Dans le meilleur des cas, une monnaie commune remplacerait la monnaie unique.

« Ce qui serait raisonnable, écrit Jean-Pierre Chevènement, ce serait une réflexion commune pour transformer l'euro de monnaie unique en monnaie commune, mais comme les esprits ne sont pas prêts, je suis pour ma part partisan d'une démarche en trois temps. Premièrement : un rafistolage, pour que la Grèce reste quelques mois dans la zone euro. Deuxièmement : un grexit amical, avec une assistance financière pour aider la Grèce à faire face aux renchérissements de ses importations. Troisièmement : au bout de deux ou trois années, la Grèce prend son envol et se débrouille par elle-même. C'est le principe de la responsabilité de chaque Etat.

Ce qui arriverait à la Grèce devrait arriver à chaque Etat. On aurait un euro monnaie commune pour les transactions internationales(11) et puis des subdivisions monétaires nationales : un euro-drachme, un euro-mark, un euro-lire, un euro-franc, etc… mais comme monnaies internes.

C'est un combat de longue haleine mené contre des élites extrêmement dogmatiques. (12)… » (Blog 08/08/2015)

Refuser de faire évoluer la zone euro dans ce sens et donc vouloir y maintenir la Grèce au prix de son existence même de nation souveraine (13), est une erreur.

Une erreur qu’Alexis Tsipras (11) a d’ailleurs commise et qui lui a été fatale. Expulser purement et simplement la Grèce de la zone euro aurait certainement été le commencement de la fin celle-ci, mais la garder dans les conditions de l’accord, tout autant. La bonne approche, celle décrite par Jean-Pierre Chevènement, n’était même pas pensable pour les négociateurs français qui refusent obstinément d’admettre que l’euro pour arrimer le Franc au Mark, rêve de François Mitterrand, devenu Euro-Mark s’est fait cauchemar. Tout compte fait et aussi étonnant que cela puisse paraître, la piste la plus réaliste pour sortir de ce piège aurait peut-être été celle du « grexit assisté » proposé un moment par le révulsif ministre des finances allemand, Wolfgang Schäuble. Reste cependant qu’une Europe sans la France et les pays de la Méditerranée ne sera, pour reprendre l’expression de Jean-Pierre Chevènement qu’une « Allemagne agrandie » (1914-2014 L’Europe sortie de l’Histoire ? Fayard.)   

La faillite de la politique du moindre mal.

Ce qui nous ramène à notre question de départ : pourquoi une adhésion collective aussi large du Parlement à des décisions aussi discutables, à des politiques auxquelles la plupart de ses membres n’adhérent que par défaut? Les responsables de cet échec majuscule et quelques visionnaires de « la politique autrement » mis à part, qui pense qu’on dynamisera le pays en faisant disparaître les communes, en éloignant les électeurs et les élus des centres de décision, en augmentant le nombre des DGS et DGS adjoints dans des intercommunalités suffisamment vastes pour pouvoir les payer, en multipliant les schémas régionaux non financés ? Qui  croit à la réalité des économies espérées des réformes ? Quant à l’élan européen cela fait belle lurette qu’il s’est enlisé dans la routine des transpositions de directives, les crises à répétitions et la montée irrépressible du chômage. Il survit seulement dans les propos de tribune obligatoirement européistes. Voilà pour les parlementaires. Les électeurs-citoyens eux, ils attendent de voter contre ou sont à la pêche.  

Tant qu’on ne reconnaîtra pas la faillite de la politique européenne menée depuis 40 ans, que cette politique signifie l’acceptation du chômage de masse, la montée de la précarité et des inégalités, le délitement de l’Etat, du lien social et du service public ; compris  que le réformisme mortifère qui depuis une dizaine d’années accable les collectivités n’a rien à voir avec un quelconque traitement de leurs maux réels mais tout avec l’obligation d’obtenir de Bruxelles un brevet de libéral sérieux, on n’en sortira pas. Parce que la manière dont le problème est posé le rend insoluble.

Gauche et Droite de gouvernement étant à l’origine de ce choix (voir « Le bêtisier de Maastricht »), des politiques, de la machinerie financière, bureaucratique, idéologique et médiatique qui va avec, qui aura le culot et l’inconscience de dire qu’il s’est trompé ? Bien trop risqué.

Les locataires de l’Elysée peuvent changer, les assemblées se renouveler, se féminiser, se vider de leurs cumulards, cultiver la repentance et la transparence, sur l’essentiel rien ne change. La Présidence n’est plus qu’affaire de style et pour le Parlement, transformé en théâtre d’ombres, de mise en scène. Désertant des institutions vitrifiées, le débat et les affrontements  démocratiques ressurgissent ailleurs, de plus en plus sous des formes que l’on espérait disparues. Histoire de faire savoir qu’il n’est pas dupe, le citoyen, déserte progressivement les urnes et quand il vote, transforme les élections en émeutes électorales.

Les débats des 15 et 16 juillet 2015 sont révélateurs de ce désarmement moral du Parlement. Mis à part les parlementaires missionnés pour ça, on cherche ceux qui ont voté  l’accord ou la loi parce qu’ils en étaient satisfaits. La plupart – le compte rendu du débat l’atteste- l’ont fait par défaut, « pour éviter le pire » ou plus exactement, ce qu’ils croient être le pire, le grexit, une version épouvantail de la loi NOTRe construite pour les effrayer. En attendant, l’essentiel de ce à quoi tenait le Gouvernement est passé.

La machine infernale des réformes territoriales ne s’arrêtera pas là. L’étape NOTRe franchie,  probablement à l’occasion d’une alternance, une autre viendra. Tranche après tranche le « salami » de la liberté locale, enfin digéré, l’investissement public cessera, paralysant définitivement le pays.

La crise grecque reviendra. Celle de la zone euro aussi, rendue plus insoluble, financièrement et politiquement, de traitement d’attente en traitement d’attente. Jusqu’à l’implosion.

Croyant refuser la politique du pire on fait la pire des politiques, celle qui, loin d’améliorer, fut-ce partiellement la situation, la dégrade un peu plus (15)

 Qu’il en aille autrement supposerait d’abord de reconnaître la source commune de ces maux : le choix d’une monnaie européenne commune sans que les conditions de sa viabilité soient remplies, dans un environnement commercial et financier totalement dérégulé. Le temps euphorique de la croissance à l’endettement passé est venu celui de la stagnation, du chômage et des économies budgétaires dont la politique territoriale est un sous-produit.

Qu’il en aille autrement supposerait donc de revenir sur ce choix ou, en tous cas une politique de desserrement progressif des mâchoires du piège - une autre monnaie qu’unique- ce que ne sauraient accepter ceux qui l’on conçu et encore moins ceux qui en sont les bénéficiaires.

Qu’il en aille autrement supposerait donc et d’abord le remplacement de cette classe politique Janus (un visage tourné vers la gauche, un visage vers la droite) par une nouvelle, le renouvellement de la bureaucratie céleste qui orchestre la partition.

Autant dire que les chances sont minces, mais qui sait, rien n’est éternel, surtout pas la zone euro. (16)

« Avec Maastricht on rira beaucoup plus », pronostiquait Bernard Kouchner en septembre 1992. Il avait raison, à ce détail qu’on a surtout rit jaune. Après tout, on pourrait tenter d’oubliant  Maastricht pour voir si la couleur du rire ne changerait pas. La pire des politiques serait encore de ne pas essayer.

NOTES

1- La liste est longue comme le montre l’article du Monde, le journal de référence des européistes distingués, titré,« Délirant », « irréaliste »…Des économistes jugent le plan d’aide grec. (15/07/2015) ; voir aussi « Grèce: Les économistes doutent de l’efficacité du 3éme plan d’aide » (18/08/2015). On cherche ceux qui approuvent l’accord.

Quelques jugements d’économistes connus :

- Paul Krugman (Prix de la Banque royale de Suède, couramment appelé Prix Nobel d’économie) : «La liste des exigences de l'Eurogroupe est une folie. »

- Joseph Stiglitz (Prix de la banque royale de Suède) : « L’Allemagne n’a ni bon sens économique ni compassion… Ce que l’Allemagne a imposé à coups de bâton est tout simplement inconcevable. C’est aussi de la très mauvaise politique économique» (Libération 15/07/2015).

- Patrick Artus (Natixis) « Aucun économiste sérieux ne peut avaliser ce plan mal fichu et très déraisonnable » (Le Monde 30/06/15).

- Jacques Sapir : « Cet accord est un accord détestable, et pour plusieurs raisons. Il l’est dans le domaine économique. Il saigne à nouveau l’économie grecque sans lui offrir la nécessaire et réelle bouffée d’oxygène dont elle avait besoin…

Cet accord est aussi détestable dans le domaine financier aussi. Il engage donc le Mécanisme Européen de Stabilité, ou MES. Mais, cet engagement sera appelé à grandir régulièrement. L’économie grecque va, en effet, continuer à s’enfoncer dans la dépression. Les ressources fiscales vont au total stagner, voire diminuer et cela même si la pression fiscale augmente comme il est prévu dans l’accord. La dette va donc, en proportion de la richesse produite, devenir de plus en plus lourde…

Enfin, ce plan est détestable pour une troisième raison. Politiquement, il aboutit à mettre la Grèce en tutelle, à l’assimiler dans les faits à une colonie privée de tout pouvoir réel. Le parlement grec non seulement est sommé de voter au plus vite certaines réformes (…), mais il devra soumettre désormais les différentes mesures à prendre au contrôle et au bon vouloir des institutions européennes ». (Blog Capitulation 13/07/2015)

On peut y ajouter Stefano Fassina, député et ancien vice-ministre à l’économie et aux finances  de Mattéo Renzi : « Il est impossible de nier le caractère insoutenable, dans une perspective  économique et fiscale,  des dispositions qui ont été prises (lors du Sommet Européen du 12 juillet). » Ce jugement ouvre son appel « Pour une alliance des fronts de libération nationale », publié le 27/07/2015 sur le Blog de Y Varoufakis..

2- Dans le patois des devins d’aujourd’hui, cela donne :

 « Si nous rassemblons ces données [ce qui s’est réellement passé] et que nous utilisons la série de coefficients inscrits dans nos tableaux, cela suggère que les multiplicateurs réels étaient substantiellement au-dessus de 1 dès le début de la crise alors qu’on pensait qu’ils se situeraient autour de 0,5. »

(Olivier Blanchard et Daniel Leigh : « Note sur le travail de recherche du FMI : Erreurs dans les prévisions de croissance et multiplicateurs budgétaires. » janvier 2013.)

3- Sur les 86 Md€ prévus par l’accord du 12 juillet 2015, la première tranche de 26 Md€ qui devrait être versée fin août 2015 servira à rembourser le FMI, la BCE, le Fonds de Stabilité Européen (Les pays qui le composent) et à recapitaliser les banques grecques. Pas vraiment de quoi doper l’économie grecque. Mais, là comme ailleurs, en France notamment, déréguler est censé être le seul dopage économique licite. 

4-Rarement invoquée, la désorganisation financière du pays, compromettant aussi bien le fonctionnement régulier de l’Etat que la reprise économique est une dimension essentielle de la catastrophe grecque.

Multiforme la dette intérieure – découverts bancaires, emprunts des particuliers et des entreprises impayés, impayés d’impôts, de cotisations sociales, d’assurances ou des services publics, impayés de salaires et de retraites etc.,- se monterait à 163 Md€ (70% du PIB).

(Marie-Laure Coulmin Koutsaftis : La dette intérieure grecque Médiapart 09/12/2014)

5-- Après cinq semaines de crise aigues (fermeture des banques, contrôle des capitaux), les résultats sont déjà là. « C’est une économie grecque dévastée qui semble émerger cinq semaines après l’instauration du contrôle des capitaux, de la fermeture des banques et des marchés… Les chiffres ont les allures d’un krach boursier » (Martine Orange Médiapart 03/08/2015) : chute de la bourse, effondrement de la production manufacturière et des prévisions de commandes…

6- Il est vrai que Yanis Varoufakis possède à un haut degré le pouvoir urticant des gens brillants, mais mal élevés, admis en bonne compagnie parce qu’on ne peut faire autrement. Cela se sent même dans les débats parlementaires français lors même que personne ne sait autre chose du personnage que ce que les médias veulent bien en dire.

Rentre aussi dans cette réaction le fait qu’un professeur d’économie réputé dans le monde Anglo-Saxon, plutôt modéré (Voir son ouvrage avec James Galbraith : « Modestes propositions pour résoudre la crise de la zone euro », préfacé par Michel Rocard, c’est tout dire !), puisse trahir son clan en refusant d’être « raisonnable ». 

7- Pour les spécialistes de la finance, la stratégie du « comme si » (extend and pretend en patois financier) « consiste à prêter toujours d’avantage à un débiteur insolvable comme s’il ne l’était pas, afin de ne pas avoir à enregistrer des pertes sur ses titres » (Yanis Varoufakis Entretien au Monde diplomatique août 2015)

Le sociologue de l’économie allemand, Wolfgang Streeck utilise le terme de stratégie du « temps acheté », du « temps gagné » pour désigner cette fuite en avant des gérants politiques et financiers du « capitalisme démocratique » en fin de vie pour reculer sans cesse son écroulement.

On ne saurait trop recommander la lecture de son ouvrage « Du temps acheté –La crise sans cesse ajournée du capitalisme démocratique » qui vient d’être traduit chez Gallimard. On en sort nettement plus intelligent et quelque part plus joyeux. Comme dit un dicton oriental : « L’excès de malheur fait rire » ! 

8- Les besoins de transferts sont estimés à quelque 8% du PIB de l’Allemagne, seul pays excédentaire qui compte. Même si elle le voulait, celle-ci ne pourrait le  supporter, surtout après les efforts consentis pour sa réunification. L’insuffisance des capacités de croissance des pays faibles, comme le niveau des transferts qui permettraient de stabiliser la zone euro montrent que l’euro éternel est un mirage.

9- Spead : Différence entre le taux d’intérêt demandé par les marchés pour prêter à un pays et ce qu’ils demandent à l’Allemagne.

10- Le serpent monétaire, préparatoire au passage à l’euro, était ce  type

11- Ou comme monnaie de réserve sur le modèle des DTM du FMI.

12- Dogmatiques et passablement illuminées pour peu qu’on se rappelle leurs déclarations durant la campagne du traité de Maastricht. Ce qui montre que le ridicule en bonne compagnie est une garantie de sérieux et de belle carrière.

Jean-Pierre Chevènement en a fait un bêtisier, malheureusement épuisé (collection Arléa) dont la citation en exergue est tirée. Petit échantillon :

« [Les partisans du "non"] sont des apprentis sorciers. […] Moi je leur ferai un seul conseil : Messieurs, ou vous changez d'attitude, ou vous abandonnez la politique. Il n'y a pas de place pour un tel discours, de tels comportements, dans une vraie démocratie qui respecte l'intelligence et le bon sens des citoyens. » (Jacques Delors à Quimper, 29/8/92) 
« Maastricht apporte aux dernières années de ce siècle une touche d’humanisme et de Lumière qui contraste singulièrement avec les épreuves cruelles du passé. » (Michel Sapin,  alors ministre socialiste des finances, Le Monde, 6/5/92) 

« Je suis persuadé que les jeunes nazillons qui se sont rendus odieux à Rostock votent “non” à Maastricht. » (Michel Rocard, Le Figaro, 17/9/92) 

« Maastricht constitue les trois clefs de l’avenir: la monnaie unique, ce sera moins de chômeurs et plus de prospérité ; la politique étrangère commune, ce sera moins d’impuissance et plus de sécurité ; et la citoyenneté, ce sera moins de bureaucratie et plus de démocratie » (Michel Rocard, Ouest-France, 27/8/92) 

«L’Europe, ce sera plus d’emplois, plus de protection sociale et moins d’exclusion. » (Martine Aubry, alors ministre du travail et de l’emploi, à Béthune, 12/9/92) 

« Mon raisonnement est profondément social démocrate. À vrai dire, je n’ai pas encore compris pourquoi les libéraux veulent de cette Europe-là» (Michel Rocard, Libération, 3/8/92). Eux, par contre ont bien compris que la monnaie unique était le meilleur moyen de neutraliser les Etats toujours susceptibles de brider les marchés. Ce que la citation d’Alain Madelin ci-après prouve : 
« Le traité de Maastricht agit comme une assurance-vie contre le retour à l’expérience socialiste pure et dure. » (Alain Madelin à Chalon-sur-Saône, 4/9/92) 
« Un “non” au référendum serait pour la France et l’Europe la plus grande catastrophe depuis les désastres engendrés par l’arrivée de Hitler au pouvoir. » (Jacques Lesourne, Le Monde, 19/9/92)

Et tout ce beau monde continue de pérorer comme si de rien n’avait été !

13- On peut considérer, en effet, qu’après l’accord de Bruxelles, la situation de la Grèce est celle d’un protectorat…pour dette. La servitude pour dette qui existait dans l’antiquité, avait été supprimée en Grèce, par Solon. Il faut attendre Lincoln pour qu’elle soit totalement abolie aux USA et légalement interdite - dans les faits c’est autre chose- par Indira Gandhi en Inde. Elle continue à exister de manière endémique, sous sa forme archaïque, ici ou là dans le monde. Sous des formes plus sophistiquées il fait les beaux jours du capitalisme financiarisé (Voir Le Monde diplomatique « Aux Etats-Unis, l’art de rançonner les pauvres » (septembre 2015)

Que l’Union européenne invente la servitude pour dette d’une nation ne trouble apparemment moins la bienpensance  européenne que l’éventuelle disparition du loup en France. Pour elle, quand il y a des dettes il y a débiteurs peu importe si ceux qui sont sommés de rembourser ne sont pas ceux qui les ont contractées, si les prêteurs ont pris des risques déraisonnables par appât du gain ou sont déjà rentrés dans leurs frais 

14- Erreur évitée par Yanis Varoufakis, d’où son départ du gouvernement et sa tentative de mettre en place une monnaie de remplacement temporaire de l’euro en cas d’échec des discussions de Bruxelles. Cela lui vaut actuellement des procès de la part de responsables et de complices du désastre.

15- « Lorsqu'une opposition constructive est impossible, une opposition destructive apparaît comme la seule solution envisageable pour ceux qui n'entendent pas se contenter de rembourser leur vie durant les dettes que d'autres ont contractée pour eux…Lorsque des peuples démocratiquement organisés ne se comportent plus que de façon « responsable » en renonçant à user de leur souveraineté nationale, et se contentent sur des générations de garantir leur solvabilité vis-à-vis de leurs créanciers, il pourrait sembler responsable de tenter, au moins une fois, l’irresponsabilités…Lorsque la raison consiste à partir du principe que les exigences des marchés doivent être satisfaites par la société, c'est-à-dire aux frais de la majorité de cette société qui, après des décennies d'expansion du marché néolibéral, ne subsiste plus qu'à l'état de pertes, alors l'unique raisonnable pourrait bien être en vérité le déraisonnable. La chose peut toutefois mettre encore longtemps à s'imposer... » Wolfgang Streeck (Du temps acheté

16- Si l’on en croit l’hebdomadaire Marianne (24/07/2015), même Manuel Valls, entre deux coups d’encensoir au président de la République et à sa politique (voir Introduction note 5), se serait  aperçu que « L’euro, au lieu d’avoir fait converger les économies, les [avait] fait diverger. » Et que cela « [n’était] ni bon, ni sain »Du Chevènement dans le textecommente ironiquement l’hebdomadaire. Mais, de la parole aux actes…


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 La lettre du Sénateur

La lettre du Sénateur N° 49 janvier fevrier mars 2017

DE LA RÉVOLTE DES ÉLITES Á LA RÉVOLTE CONTRE LES ÉLITES
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