Rapport

TOUS LES RAPPORTS

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UNE CRISE EN QUÊTE DE FIN. 
Quand l'Histoire bégaie.



Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Sénateur du var.

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ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, 
Sénateur du var.

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur le projet de loi de finances pour 2017, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
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EVOLUTION DE L’ACTIVITE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) EN MATIERE DE SECOURS A PERSONNE,

QUAND LA REFORME RENCONTRE LES TERRITOIRES

Deuxième rapport d'étape de la mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des lois de réforme territoriale

Rapport n° 730 (2015-2016) - 29 juin 2016
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ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, 
Sénateur du var.

Avis présenté  au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2016, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
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ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Sénateur du var.

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de
finances pour 2015, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME I


  

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 ACTIONS

  

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 SALE TEMPS POUR L’ECOLE PUBLIQUE


  

7 décembre 2010 : à l’occasion de l’examen du PLF pour 2011, le Sénat adopte un amendement, présenté par le sénateur Carle, transférant 4 millions d’euros du « soutien de la politique de l’Education Nationale » vers « l’enseignement privé du premier et second degré ». Selon son auteur, cet amendement « vise à alléger les suppressions de postes exigées de l'enseignement privé, sans pénaliser l'enseignement public. » Or, s’il est vrai que les suppressions de postes dans le privé augmenteront de 16%, elles resteront en 2011 bien plus faibles que dans le public qui se voit dès lors infliger une double peine. 

13 décembre 2010 : lors de l’examen du projet de loi de « simplification et amélioration du droit », le Sénat, malgré la défense du rapporteur, Bernard Saugey (UMP), suivant l’avis négatif de la commission de la culture et du ministre, Michel Mercier, rejette un amendement Collombat rectifiant une application défavorable aux Regroupements Pédagogiques Intercommunaux (RPI) de la loi Carle. 

On se souvient que la dite loi Carle, corrigeait les effets les plus pervers de l’article 89 de la loi d’août 2004. Au terme de celui-ci, en effet, les communes devaient participer aux frais de scolarisation de leurs ressortissants dans les établissements privés, sans les limitations prévues pour l’enseignement public. D’où une situation privilégiée de l’enseignement privé par rapport à l’enseignement public. La loi Carle permettait de remédier à ce déséquilibre mais en invoquant un principe inventé pour la circonstance et non constitutionnel : l’obligation de stricte parité du traitement financier de l’école privée sous contrat d’association et de l’école publique. 

Restait un problème d’interprétation quant à l’application de la loi aux RPI : la capacité d’accueil devait-elle être prise en compte, commune par commune ou globalement au niveau du RPI ? Le décret prévu par la loi interprétait, conformément à l’avis du conseil d’Etat, le texte dans un sens défavorable aux RPI : la capacité d’accueil n’est appréciée globalement que pour les seuls RPI adossés à un syndicat, ce qui exclu la moitié des RPI (de l’ordre de 2000).

Cette interprétation est d'autant plus injuste que les RPI ont souvent été imposés aux communes pour des motifs d’économies budgétaires du ministère de l’éducation nationale.

L’amendement visait à élargit le dispositif aux communes ayant manifesté leur entente (par délibérations concordantes), forme primitive de la coopération intercommunale, reconnue par le code général des collectivités territoriales.

Résultat de ce rejet : les petites communes, encore une fois, paient les pots cassés ; celles-là même qui ont vu supprimer des classes, voire des écoles, par des mesures de carte scolaire !

 Constatons donc que le principe de « parité de traitement des écoles publique et privée », non inscrit dans la constitution, pour le conseil d’Etat a pris le pas sur le principe constitutionnel selon lequel « L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat ».

Et, paradoxe ultime, au moment où la « réforme » des collectivités territoriales invite à supprimer les syndicats, cette interprétation de la loi Carle est une invitation à en créer de nouveaux !

Il va devenir difficile de croire que les initiatives du sénateur Carle sont motivées par la recherche d’un traitement de l’école publique conforme à la constitution.


PLF 2011 sale temps pour l ecole publique | Page 1 sur 14 | QO - Situation de l'Université du Sud

  

 La lettre du Sénateur

La lettre du Sénateur N° 49 janvier fevrier mars 2017

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