Rapport

TOUS LES RAPPORTS

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UNE CRISE EN QUÊTE DE FIN. 
Quand l'Histoire bégaie.



Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Sénateur du var.

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ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, 
Sénateur du var.

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur le projet de loi de finances pour 2017, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
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EVOLUTION DE L’ACTIVITE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) EN MATIERE DE SECOURS A PERSONNE,

QUAND LA REFORME RENCONTRE LES TERRITOIRES

Deuxième rapport d'étape de la mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des lois de réforme territoriale

Rapport n° 730 (2015-2016) - 29 juin 2016
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ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, 
Sénateur du var.

Avis présenté  au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2016, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
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ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Sénateur du var.

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de
finances pour 2015, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME I


  

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PPL : MAINTIEN DES COMMUNES ASSOCIÉES EN CAS DE CRÉATION D'UNE COMMUNE NOUVELLE

Mardi  25 octobre 2016

Discussion générale.

Comme je l’ai indiqué récemment à notre rapporteur en commission des lois, je suis gêné par cette proposition de loi, non pas parce que je nourrirais quelque haine rentrée à l’encontre des communes nouvelles en général – il est des cas où la géographie ainsi que les pratiques locales de coopération naturelle en font une formule de bon sens –, mais parce que, de lecture en lecture, le « dispositif initial, clair, simple et limité » – je reprends ses propres termes – auquel j’adhérais totalement non seulement est devenu compliqué, et parfois obscur, mais s’est trouvé parasité par des dispositifs discutables, dont l’un est inacceptable à mes yeux et, d’ailleurs, sans rapport avec le texte initial.

J’adhère à la proposition d’unifier le régime des communes associées de la loi Marcellin et celui des communes déléguées prévues par la loi du 16 mars 2015. Cette simplification, cette « mise à niveau législative » – si vous me permettez l’expression – contenue dans la proposition de loi de notre collègue Bruno Sido est, en effet, tout à fait bienvenue.

Discutables en revanche sont toutes les propositions, dont le nombre est allé grandissant au fil des discussions et de la navette, qui, au lieu de tendre à créer de nouvelles communes parce que cela correspond à la logique des situations, visent à mettre en place des ensembles tellement nouveaux qu’ils présentent des avantages que les communes n’ont pas, par exemple celui de désigner plus de délégués sénatoriaux que n’en aurait une commune de taille identique, de surcroît selon une règle à choix multiples qui ne brille ni par sa simplicité ni par son équité par rapport aux autres communes. La simplicité et l’équité auraient voulu que la nouvelle commune dispose d’un nombre de délégués correspondant à sa taille. Je concède que cela eût été trop simple et trop équitable… C’est donc une autre solution qui a été retenue.

Enfin, proposition pour moi totalement inacceptable et dont je ne vois pas ce qu’elle vient faire dans ce texte, l’article 1er quater prévoit que « le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème […], à la demande du maire ».
Sachant ce qu’est le statut de l’élu, pour lequel nous sommes nombreux à nous battre depuis des dizaines d’années, sachant, notamment, le montant des indemnités dont bénéficient les maires des communes de moins de 1 000 habitants, sachant les pressions que subissent parfois ceux qui acceptent de prendre les responsabilités que d’autres refusent tout en lorgnant sur les trois sous d’indemnité, je ne comprends pas que le Sénat puisse céder à ce genre de sollicitations, d’autant que, pour la première fois dans l’histoire, durant ce quinquennat, non seulement l’élaboration d’un véritable statut de l’élu n’a pas progressé – cela n’avait pas non plus été le cas sous le quinquennat précédent –, mais, s’agissant des indemnités, elle aura régressé, parce que l’ensemble des indemnités ont été soumises à des cotisations sociales qui n’apporteront aucun droit nouveau à beaucoup des assujettis, parce qu’une taxe de 1 % sera prélevée sur les indemnités pour alimenter un fonds de financement de la formation dont je crains qu’il ne serve pas à grand monde. Enfin, cerise sur le gâteau, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit la suppression de l’imposition des indemnités par le biais d’un dispositif spécifique et leur intégration obligatoire dans la base imposable de l’impôt sur le revenu.
Les fonctions d’élu municipal étant « gratuites » selon la loi, intégrer le produit de fonctions gratuites dans l’assiette de l’impôt sur le revenu ne manque pas de sel… pour l’État bien sûr, qui renforce cette « gabelle » sur le dos des collectivités et de leurs élus. 

 Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’aurais volontiers voté la proposition de loi initiale. Je me serais fait violence en m’abstenant sur les avantages temporaires accordés aux communes nouvelles, mais jamais je ne voterai un texte qui pénalise des collègues élus dont le dévouement à la chose publique mérite d’être reconnu publiquement. En revanche, mes collègues du RDSE s’abstiendront.  


PJL statut de Paris et aménagement métropolitain | Page 8 sur 24 | l'intercommunalité contre la commune

  

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