Rapport

TOUS LES RAPPORTS

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UNE CRISE EN QUÊTE DE FIN. 
Quand l'Histoire bégaie.



Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Sénateur du var.

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ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, 
Sénateur du var.

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur le projet de loi de finances pour 2017, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
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EVOLUTION DE L’ACTIVITE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) EN MATIERE DE SECOURS A PERSONNE,

QUAND LA REFORME RENCONTRE LES TERRITOIRES

Deuxième rapport d'étape de la mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des lois de réforme territoriale

Rapport n° 730 (2015-2016) - 29 juin 2016
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ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, 
Sénateur du var.

Avis présenté  au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2016, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
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ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Sénateur du var.

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de
finances pour 2015, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME I


  

 En images


  

 ACTIONS

  

 Foncier, urbanisme et logement
PJL relatif à l'égalité et à la citoyenneté | PJL collecte de la participation des employeurs au | PPL visant à supprimer les études d'impacts | Loi ALUR : le dossier | Foncier public en faveur du logement social | Fluctuat et mergitur | Majoration des droits a de construire | Question Orale schéma d'aménagement de la plage de
 
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PJL RELATIF A L’ÉGALITÉ ET A LA CITOYENNETÉ 

5 et 14 octobre 2016

 

Un texte fourre-tout de la pire espèce, recyclant des projets de lois qui jusque là n’avaient pu aboutir, voire pour contourner le Conseil constitutionnel. Et avec ça le Gouvernement ne manque pas de dire à la face du monde qu’on légifère trop et trop lentement…Qu’il faut donc réformer le Parlement, alors que c’est l’Exécutif qui est à l’origine de ces dysfonctionnements. On en jugera par les quelques exemples qui suivent. 

Sur le logement 

Considérant que le problème du logement ne sera pas réglé tant qu’on ne se mettra pas à construire – ce qui, par ailleurs, pourrait aider notre économie à repartir sur de bonnes bases –, considérant aussi que ce n’est pas en multipliant les vœux, fussent-ils inscrits dans la loi, que l’on arrivera à quoi que ce soit et que, au contraire, plus les objectifs sont grandioses, moins les résultats sont bons, je me contente, par cet amendement, de proposer que le taux fixé par les conventions locales, dont on ne connaît pas vraiment en l’état les obligations, soit au moins de 15 %. Si l’on parvenait à atteindre cet objectif, ce ne serait déjà pas si mal. Néanmoins, je ne me fais aucune illusion quant aux avis que recevra mon amendement : en effet, politiquement, il faut annoncer des objectifs grandioses !
(…) Je n’ai rien contre le fait de contraindre les communes qui ont manifestement fait de la ségrégation sociale leur drapeau. Cela existe, mais ce n’est pas une raison pour prendre des mesures qui empêchent de vivre ailleurs.
 C’est la raison pour laquelle j’ai considéré qu’un taux de 15 % serait un progrès et constituerait une incitation pour les établissements publics de coopération intercommunale. En outre, il est conforme à l’esprit des travaux de la commission spéciale dans la mesure où cet objectif s’adresse à la fois à tous et permet des adaptations sur le terrain, sans se heurter à cette question clef : y a-t-il une demande ? Sans demande, la loi passe à côté de son objectif. 

Nul n’est censé ignorer la loi

Je voterai aussi cet amendement, ne serait-ce que pour obtenir une traduction de cette disposition en français standard !
Cette discussion montre quel niveau de bureaucratisation nous avons atteint dans un domaine  tout de même d’une grande importance. Que l’on nous propose de telles rédactions témoigne d’un certain éloignement de la réalité…Encore une fois, je persiste à penser que c’est plus en construisant des logements qu’en établissant des réglementations, surtout si elles sont incompréhensibles, que l’on réglera le problème du logement en France.

Demande effective de logements et obligations des communes
 

J’ai bien conscience du caractère un peu simplet de cet amendement, puisqu’il vise tout simplement à faire correspondre les objectifs de réalisation de logements sociaux à la demande effective.
Je sais qu’on va me répondre que c’est l’offre qui crée la demande. J’ai d’ailleurs cru entendre cet argument tout à l’heure. Mais ça dépend des endroits !
Dans une zone très agglomérée et disposant de transports, il n’est pas très gênant d’habiter dans tel arrondissement plutôt que dans tel autre, voire dans des communes limitrophes. Mais si l’on se trouve dans le Var, comme c’est le cas de ma commune ou de bien d’autres que je défends, il n’en va pas exactement de même. Dans ce cas, si l’on désire faire, sans y être obligé, du logement social – le locatif, c’est la vie de la commune ! –, on a toutes les peines du monde pour y parvenir. On ne trouve pas d’opérateur ; et si l’on en trouve un, il faut encore payer, même si on lui donne le terrain, car ses plans de charges ne sont pas équilibrés.
Sans parler des difficultés ensuite pour trouver des locataires. Pour une personne disposant de très faibles revenus, ce n’est pas la même chose d’habiter directement en ville ou à dix ou quinze kilomètres de là, dans une commune rurale ; dans le second cas, elle devra utiliser sa voiture.
Cet amendement me paraît être une proposition de bon sens – mais on n’est peut-être pas là pour faire des lois de bon sens… –, puisqu’il vise à ce qu’une estimation objective de la demande soit établie par un office national. Ne demandons pas aux communes ou aux intercommunalités de faire plus que la demande ! 

Sur la minorité de blocage du transfert de la compétence urbanisme à un EPCI

Avec cet amendement, je tiens à appeler l’attention de la Haute Assemblée sur un problème qui, actuellement, agite les campagnes.
Mes chers collègues, vous connaissez déjà ce dossier. Le président de séance le maîtrise même mieux que quiconque, puisque, dans cette affaire, le coupable, c’est lui ! Le Sénat a enfanté dans la douleur un dispositif que l’Assemblée nationale a ensuite validé : une « minorité de blocage » – l’expression est peut-être inexacte, mais elle dit bien ce qu’elle veut dire – en vertu de laquelle, au sein d’un EPCI, 25 % des communes regroupant au moins 20 % de la population peuvent s’opposer au transfert automatique de la compétence d’urbanisme à l’échelon intercommunal.
On le sait bien : l’urbanisme est l’une des compétences dont le transfert, sauf volonté expresse, revient tout bonnement à supprimer les communes ! On comprend dès lors que les élus ruraux soient particulièrement sensibles à cette question.
Bien sûr, en cas de fusion volontaire, chacun assume ses responsabilités. Mais, en cas de fusion involontaire, la rédaction adoptée laisse planer un doute : que ce compromis historique soit contourné en vue d’assurer le transfert automatique de cette compétence.
Si l’on nous donne l’assurance que nous nous trompons, que le principe énoncé sera respecté, je le croirai volontiers : je n’ai pas de raison d’en douter ! Mais, pour l’heure, nous avons besoin d’éclaircissements. Nous devons savoir si le dispositif prévu permettra ou non de transférer certaines compétences contre la volonté des communes lors des fusions d’EPCI !
Si la réponse est non, peut-être pourra-t-on nous préciser comment la règle édictée sera respectée : en organisant une consultation à l’échelle du nouvel EPCI ? En ménageant des zones particulières, selon la taille des nouvelles intercommunalités ? Personnellement, je n’en sais rien.
Tel est l’objet de cet amendement et des deux suivants, qui tendent à décliner ces dispositions de manière plus ou moins molle…

[Refus de la Commission, de la Rapporteur (Madame Estrosi-Sassone)  et du Gouvernement au motif que les dispositions de la loi ALUR ne s’appliquaient pas explicitement aussi au cas des fusions d’EPCI, ce qui est formellement exact mais est aussi une trahison de l’esprit du compromis.]

Amendement modifiant la loi de 1881 sur la presse

Je ne voterai pas ces amendements, même si, moi aussi, je comprends parfaitement l’intention. Franchement, à quoi ça ressemble de faire une loi ou de transformer celles qui existent déjà à chaque fois qu’on découvre un problème ? En plus, l’amendement du Gouvernement que l’on vient d’adopter permet de répondre assez largement au cas d’espèce.

On se plaint des lois bavardes, du fait que le Parlement légifère en permanence, mais, si on alimente la mécanique, jusqu’où ira-t-on ? Peut-être faudrait-il – je sais que c’est un vœu pieux – élaborer des lois d’une généralité telle qu’elles puissent continuer à s’appliquer dans le temps. Je rêve de lois comme celles de 1901, de 1905…. Je sais que je radote et que je suis totalement archaïque, mais elles avaient au moins dû être pensées, puisqu’elles continuent à exister.

(Je précise) : Je ne suis pas du tout contre le fait que le Parlement élabore la loi ; il est même là pour ça ! Je suis contre le fait qu’on établisse des listes de délits, parce que, si à chaque fois que la presse fait état d’une discrimination on change la loi, on n’est pas sorti de l’auberge ! 

Droit d’accès de tous les enfants à la restauration scolaire.

 Je ne suis pas étonné que vous souteniez ces trois amendements, monsieur le ministre : la spécialité du Gouvernement, c’est de faire payer ses bonnes intentions par les communes ! 
 Vous décidez de faire ceci, cela, avec plein de bons sentiments, mais qui paie ? Les communes bien sûr ! Les communes qui, en plus, lèvent des impôts ! Tout cela n’est-il pas beau ?
On a tous eu, ou presque, l’expérience d’avoir dirigé une mairie. Moi, je ne connais pas de maire qui ait refusé à une famille rencontrant tel ou tel problème de trouver une solution, ou alors on ne fréquente pas les mêmes !
De vrais problèmes peuvent se poser. Si vous êtes à saturation dans votre cantine et qu’il faut en construire une autre, comment faites-vous ? Vous essayez précisément de faire en sorte que ce soit surtout ceux qui en ont besoin qui en profitent. Vous, vous campez sur vos principes !
 Ils sont tellement beaux, ces principes !
Mais je ne pense pas que vous ayez ce problème à Paris, cher collègue ! Il suffit de comparer la fiscalité et les recettes de la Ville de Paris et celles de la plupart des communes de France…
J’ai aussi connu des gens qui demandaient l’accès à la cantine parce que ça les arrangeait. Parfois, il peut être absolument indispensable d’inscrire à la cantine l’enfant d’une femme seule qui ne travaille pas, pour les raisons indiquées précédemment et pour lui permettre de s’aérer – même cet aspect des choses, il faut l’intégrer.
Au regard de la jurisprudence, qui permet d’éviter les mésusages, les discriminations dans un sens ou dans un autre, et eu égard aux principes édictés, en rester là serait la meilleure des choses. 


PJL relatif à l'égalité et à la citoyenneté | Page 1 sur 8 | PJL collecte de la participation des employeurs au

  

 La lettre du Sénateur

La lettre du Sénateur N° 49 janvier fevrier mars 2017

DE LA RÉVOLTE DES ÉLITES Á LA RÉVOLTE CONTRE LES ÉLITES
LES RAISONS DE LA DÉRAISON
les gagnants et les perdants de quarante ans de libéralisme
DES DÉBATS TOUJOURS D’ACTUALITÉ
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