Proposition d’amendement garantissant le financement intégral et pérenne des missions de service public remplies par La Poste.

Amendement n°542

Explication vote Amendement n°38

 Propositions d’amendements confiant la gestion du Fonds de péréquation territoriale à la Caisse des dépôts et consignations et précisant ses ressources.

Amendement n°544 et 545 explication de vote

Explication vote Amendement n°544

Explication vote Amendement n°545

Explication vote - Article 2 - L’article 2 définit les 4 missions de service public de la Poste : service universel postal, aménagement du territoire, distribution de la presse et accessibilité bancaire.

Proposition d’amendement : ressources du fonds de péréquation territoriale et renforcement du rôle des CDPPT

Amendement n°546

Intervention sur l’article 2 bis

Cet article prévoit que le réseau de La Poste compte au moins 17.000 points de contact, donc les caractéristiques seront précisées dans le contrat pluriannuel de présence postale territoriale.

Proposition d’amendement garantissant le financement intégral et pérenne des missions de service public remplies par La Poste.

Amendement n°542

Explication vote Amendement n°38

 Propositions d’amendements confiant la gestion du Fonds de péréquation territoriale à la Caisse des dépôts et consignations et précisant ses ressources.

Amendement n°544 et 545 explication de vote

Explication vote Amendement n°544

Explication vote Amendement n°545

Explication vote - Article 2 - L’article 2 définit les 4 missions de service public de la Poste : service universel postal, aménagement du territoire, distribution de la presse et accessibilité bancaire.

Proposition d’amendement : ressources du fonds de péréquation territoriale et renforcement du rôle des CDPPT

Amendement n°546

Intervention sur l’article 2 bis

Cet article prévoit que le réseau de La Poste compte au moins 17.000 points de contact, donc les caractéristiques seront précisées dans le contrat pluriannuel de présence postale territoriale.